Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 26
Procès Verbal - PV CCAS 06.02.2026
Déliberation - 26 13
Déliberation - 51 26
Arrêté - 26 12 2
Déliberation - 26 01 CCAS
Déliberation - 26 06 CCAS
Déliberation - 26 05 CCAS
Déliberation - 26 07 CCAS
Déliberation - 26 03 CCAS
Déliberation - 26 08 CCAS
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 26 08 CCAS)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMELIAN
C.C.ASS.
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 6 FEVRIER 2026
JG/LB
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de Montmélian légalement convoqué le 23 janvier 2026, s'est réuni à la Mairie,
le VENDREDI 6 FEVRIER 2026 à 17h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire, Présidente.
ETAIENT PRESENTS : Béatrice SANTAIS, David FAUCONET, Emilie VITTON-MEA, Yannick MUNIER, Jérôme NOUAIS, Jacqueline TALLIN, et Michèle MAQUEDA.
Excusés: Brigitte GRANCHAMP, Marie-Anne LUKIE (Pouvoir à David FAUCONET), Gilbert NAJAR et Mandy DURET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°06-02-2026/08
| ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL =
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28/01/2026,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial,
Considérant que le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, lesquels peuvent varier en fonction des services et de la nature des missions exercées,
Considérant que la nouvelle organisation présentée ci-dessous vise à harmoniser les cycles de travail tout en garantissant la continuité et la qualité du service public,
06-02-2026/08 -— Organisation et aménagement du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20260206-06-02-2026_08-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Les collectivités et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités d'accomplissement du temps de travail de leurs agents dès lors qu'elles respectent les
garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au
tableau ci-dessous :
Décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de 12 heures
travail
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. 20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Pause
Travail de nuit
Pour mémoire, dans le cadre des travaux engagés pour l'élaboration du nouveau règlement du temps de travail, il a été mis en place des comités de travail par service afin de faire évoluer
les modalités d'organisation du travail au sein de l'établissement.
Sur la base des conclusions issues de ces comités de travail, les orientations suivantes
relatives à l’organisation et à l'aménagement du temps de travail sont proposées :
Article 1°’ : Les cycles hebdomadaires
Pour la majorité des services, les agents ont la possibilité d'opter, soit pour un cycle de 35h hebdomadaires, soit pour un cycle de 36h30.
Le cycle de 36h30 par semaine ouvre droit à 9 jours de RTT par an.
Trois cycles de travail au choix de l'agent, sous réserve des nécessités de service et de
l'accord de son responsable hiérarchique :
-__ Cycle de 5 jours hebdomadaires (ouvert aux 35h00 et 36h30),
- Cycle de 4,5 jours hebdomadaires (ouvert aux 35h00 et 36h30),
-__ Cycle de 4jours sur une semaine A et de 5 jours sur une semaine B (ouvert uniquement
au 35h00).
Compte tenu de la nature des missions exercées et des contraintes spécifiques à certains services, le passage au 36h30 n’a pas pu être proposée aux agents des services suivants :
- Service d'entretien ménager,
Ces agents bénéficient d’une compensation financière définie à l'article 3 de la présente délibération.
06-02-2026/08 — Organisation et aménagement du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20260206-06-02-2026_08-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Article 2 : Valorisation financière en cas de poste non éligible à la modalité de travail 36h30 avec RTT
Afin de tenir compte des sujétions particulières des agents relevant des services mentionnés à l’article 2.1 ainsi que de leur non-éligibilité au cycle de travail à 36h30 ouvrant droit à des jours RTT, ces derniers peuvent bénéficier d'une compensation financière intégrée à l'IFSE.
Cette compensation prend la forme d'un complément forfaitaire intégré à l'IFSE.
Après concertation avec le CST, le montant proposé pour cette compensation financière est fixé à 360 € brut annuel, soit 30 € brut par mois.
Article 3 : L’acquisition et la gestion des RTT
Les RTT sont accordés sous la forme de journées où de demi-journées.
L'acquisition des jours RTT est liée à la réalisation effective d’une durée de travail
hebdomadaire supérieure à 35 heures.
Par conséquent, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, ne génèrent pas de RTT, à
l'exception, conformément à la règlementation, des autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical et celles assimilées à du temps de travail effectif.
Les jours de RTT sont décomptés au quadrimestre, soit tous les quatre mois, de la façon suivante :
- Du fer janvier au 30 avril = dépôt de 3 RTT
- Du Îer mai au 31 août = dépôt de 3 RTT
- Du 1er septembre au 31 décembre = dépôt de 3 RTT
À défaut de dépôt selon le rythme fixé ci-dessus, les jours RTT correspondants seront considérés comme non utilisés et ne pourront être reportés, sauf accord préalable du responsable hiérarchique.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE les modalités relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de
travail telles que présentées ci-dessus,
> PRECISE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à
compter du 16/02/2026.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le secrétaire de la séance, La Présidente,
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
FPT @ V gae# À
1
A
06-02-2026/08 — Organisation et aménagement du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20260206-06-02-2026_08-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20260206-06-02-2026_08-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026