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Déliberation - 19 26
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 19 26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2026
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 23 janvier 2026 s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le VENDREDI 6 FEVRIER 2026 à 18h30, sous la présidence de Madame
Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 —- GRANCHAMP Brigitte 15 — 22 —- MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 — ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 —- BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13- 20-
7 - PIAGET Chantal 14- 21-
Excusés : Thierry CORTADE (Pouvoir à Chantal PIAGET), Franck PITTNER (Pouvoir à Yves PAVILLET), Philippe GOLEC, Fabrice HAND (Pouvoir à Anne CONAND), Thierry BRUAND (Pouvoir à Irène CROZET) et Lucie TEIXEIRA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°06-02-2026/19
| ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28/01/2026,
06-02-2026/19 — Organisation et aménagement du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_19-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial,
Considérant que le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, lesquels peuvent varier en fonction des services el de la nature des missions exercées,
Considérant que la nouvelle organisation présentée ci-dessous vise à harmoniser les cycles de travail tout en garantissant la continuité et la qualité du service public,
Les collectivités peuvent définir librement les modalités d'accomplissement du temps de travail de leurs agents dès lors qu'elles respectent les garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises dans le tableau ci-dessous :
Décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de 12 heures
travail
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
Travail de nuit une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Pour mémoire, dans le cadre des travaux engagés pour l'élaboration du nouveau règlement du temps de travail, la collectivité a mis en place des comités de travail par service afin de
faire évoluer les modalités d'organisation du travail au sein de la collectivité.
Sur la base des conclusions issues de ces comités de travail, les orientations suivantes
relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail sont proposées :
Article 1°’: Fixation des
sein de la mairie
lages horaires de travail - Services administratifs placés au
Afin d’assurer à la fois la continuité du service public et une organisation harmonisée du temps de travail, les plages horaires applicables aux services administratifs de la mairie sont fixées comme suit :
Du lundi au vendredi :
« Plage d'arrivée : entre 8h00 et 9h00
° Pause méridienne : entre 12h00 et 14h00
o Durée minimale : 45 minutes
o Durée maximale : 2h00
° Plage de départ : entre 17h00 et 18h30
06-02-2026/19 — Organisation et aménagement du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_19-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Un agent peut terminer sa journée de travail à 16h30 sous réserve qu'au moins un agent du
même service assure une présence jusqu’à 17h00, afin de garantir la continuité du service.
Il est précisé que chaque agent détermine, en accord avec son responsable de service, ses plages horaires hebdomadaires.
Article 2 : Détermination des cycles de travail
Article 2.1. : Les cycles hebdomadaires
Pour la majorité des services, les agents ont la possibilité d'opter, soit pour un cycle de 35h hebdomadaires, soit pour un cycle de 36h30.
Le cycle de 36h30 par semaine ouvre droit à 9 jours de RTT par an.
Trois cycles de travail au choix de l'agent, sous réserve des nécessités de service et de l'accord de son responsable hiérarchique :
- Cycle de 5 jours hebdomadaires (ouvert aux 35h00 et 36h30),
- Cycle de 4,5 jours hebdomadaires (ouvert aux 35h00 et 36h30),
- Cycle de 4 jours sur une semaine A et de 5 jours sur une semaine B (ouvert uniquement au 35h00).
Compte tenu de la nature des missions exercées et des contraintes spécifiques à certains services, le passage aux 36h30 n'a pas pu être proposé aux agents des services suivants :
- Service accueil à la population, état civil et élections,
- Service d'entretien ménager,
- Service du musée,
- Service de la médiathèque.
Ces agents bénéficient d'une compensation financière définie à l’article 3 de la présente délibération.
Article 2.2. : L’annualisation du temps de travail
Le temps de travail peut être annualisé, notamment pour les services alternant entre des périodes de haute activité et de faible activité.
Les agents des services périscolaires et les ATSEM relèvent d’une organisation du temps de travail fondée sur le principe de l’annualisation, adaptée aux rythmes scolaires et aux besoins des services.
Le planning de travail est établi annuellement par le responsable du service.
Article 3 : Valorisation financière en cas de poste non éligible à la modalité de travail 36h30 avec RTT
Afin de tenir compte des sujétions particulières des agents relevant des services mentionnés à l’article 2.1 ainsi que de leur non-éligibilité au cycle de travail à 36h30 ouvrant droit à des jours RTT, ces derniers peuvent bénéficier d'une compensation financière intégrée à l'IFSE.
Cette compensation prend la forme d’un complément forfaitaire intégré à l'IFSE.
Après concertation avec le CST, le montant proposé pour cette compensation financière est fixé à 360 € brut annuel, soit 30 € brut par mois.
06-02-2026/19 — Organisation et aménagement du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_19-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Article 4 : L'acquisition et la gestion des RTT
Les RTT sont accordés sous la forme de journées ou de demi-journées.
L'acquisition des jours RTT est liée à la réalisation effective d'une durée de travail
hebdomadaire supérieure à 35 heures.
Par conséquent, les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, ne génèrent pas de RTT, à l'exception, conformément à la règlementation, des autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical et celles assimilées à du temps de travail effectif.
Les jours de RTT sont décomptés au quadrimestre, soit tous les quatre mois, de la façon
suivante :
- Du 1er janvier au 30 avril = dépôt de 3 RTT
- Du er mai au 31 août = dépôt de 3 RTT
- Du Îer septembre au 31 décembre = dépôt de 3 RTT
À défaut de dépôt selon le rythme fixé ci-dessus, les jours RTT correspondants seront
considérés comme non utilisés et ne pourront être reportés, sauf accord préalable du
responsable hiérarchique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE les modalités relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de
travail telles que présentées ci-dessus,
> PRECISE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à
compter du 16/02/2026.
AINSI DELIBÈERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire, _
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS XD t
AT
06-02-2026/19 — Organisation et aménagement du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_19-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026