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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-140
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de
signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la
compétence départementale à compter du 15 avril 2026 (6 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-14-00001
PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de
signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC
concernant la compétence départementale à
compter du 15 avril 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la compétence départementale à compter du 15 avril 2026 3 PREFET
DE L'YONNE Secrétariat général Liberté
Égalité Secrétariat général aux
FRE affaires départementales
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREF/SGAD/BCAAT/2026/0059
donnant délégation de signature à M. François VILLEREZ
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
concernant la compétence départementale
à compter du 15 avril 2026
Le Préfet de l'Yonne
VU :
le code minier ;
le code de l'environnement ;
le code de l'urbanisme ;
le code des transports ;
le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 32371
à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements
de la Commission associés ;
le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;
la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et
de la faune sauvage ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la compétence départementale à compter du 15 avril 2026 4 le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0015 du 9 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François VILLEREZ directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté à compter du 15 avril 2026;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la compétence départementale à compter du 15 avril 2026 5 ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée pour le département de l'Yonne à Monsieur
François VILLEREZ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents
relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnement :
a. Installations classées pour la protection de l'environnement
e Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du
chapitre unique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés à
cette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations
d'activité, à l'exclusion de :
O
O
Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se
situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs
groupements, prévue à l’article R. 181-18 ;
Rejet de la demande prévue à l’article R. 181-34 ;
Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ;
Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,
prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;
Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l’article R. 181-41 ;
Notification et publicité de la décision, prévues à l’article R. 181-44 ;
Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par
arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-456 et au Il de l’article R. 181-46 ;
Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l’article R. 181-45 ;
Refus de transfert d'autorisation, prévu à l’article R. 181-47 ;
Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-391;
Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à une nouvelle autorisation, prévue à l’article R 521-70.
e Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre Il du titre
ler du livre V du code de l’environnement, tous documents attachés à l'instruction des
demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux
mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
O
O
Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15;
Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil
compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;
Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-
46-18 dans les formes prévues à l’article R. 512-46-19 ;
Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles
L. 512-7-2 et KR. 512-46-9 ;
Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, le
cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-
46-22 ;
Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et
R. 512-46-24 ;
Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-46-25
Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à un nouvel enregistrement, prévue à l’article R 521-70.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la compétence départementale à compter du 15 avril 2026 6 b. Prévention des risques et nuisances
Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;
Dépôts permanents d'explosifs ;
Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;
Eaux minérales ;
Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques ;
Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau
surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;
Equipements sous pression ;
Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;
Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles
R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.
c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour
la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les équipements sous
pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques
Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale
et/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l’article L. 171-7, L171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement ;
Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en
vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression,
canalisations et ouvrages hydrauliques ;
d. Energie et qualité de l'air
Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;
Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer
les contrôles et constatations s'y rapportant ;
Contrôle des émissions de gaz à effet de serre;
Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
IL. Transports :
réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de
vérification des données techniques au titre du code de la route;
e
caté
contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de
gorie L';
gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,
suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;
dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du Il de l'article R. 323-15 du
code de la route ;
décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les
dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains
routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé ;
autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;
délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la compétence départementale à compter du 15 avril 2026 7 a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement
et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
+ décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les
hypothèses des études de dangers (III de l'article R.214417 du code de
l'environnement) ;
+ _ décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels
(ll de l’article R. 214-119 du code de l’environnement) ; |
° autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation
(article R. 214-124 du code de l’environnement) ;
° décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressant
la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) :
° décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués
sur les barrages de classe B et C (Ill de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;
b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
° autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code
de l'énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
° mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-297
et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.
° détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonis mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
° détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d ‘objets
qui en sont composés,
, transport de spécimens Pecpètes animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement,
3 mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1,
L411-2 et L411-21 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007, en
dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :
+ décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens
d'espèces animales protégées,
+ décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, |
° décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,
° décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de
tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées,
° décisions relatives à l’utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux
ou de végétaux d'espèces protégées,
+ décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l’article R427-5 du Code de l’environnement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la compétence départementale à compter du 15 avril 2026 8 b. Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés
privées situées sur le territoire du département de l'Yonne.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à
ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour.intervenir ou mener
des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des
signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la
réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés. |
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un
terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces
dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 2 : la présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de
recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
e les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des
collectivités locales ;
+ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture ;
e les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental et aux présidents d' établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
Les sous préfets territorialement compétents seront informés des courriers adressés aux
maires, dès lors qu'il ne s'agit pas d'échange portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article 44 111 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 susvisé, M François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée.
Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0059 - Délégation de signature à M; François VILLEREZ - DREAL de BFC concernant la compétence départementale à compter du 15 avril 2026 9