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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-101
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant
récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions
particulières au titre du Code de l'environnement pour le projet de
renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY (4 pages) Page 12
89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS (3 pages) Page 17
89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT (3 pages) Page 21
89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA (3 pages) Page 25
89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant
récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions
particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de
restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy (9
pages) Page 33
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 43
89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 46
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2024-11-14-00005 - Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de
Première Intervention de SENAN (1 page) Page 49
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-24-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du Code de l'environnement
pour le projet de renaturation du Ru de Genotte
sur la commune de Charentenay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 3 LÀ D Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE L’'YONNE | | | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, notamment son livre I-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 à 6;
VU l'article R.211-1 du Code de l'environnement ;
VU les articles R.214-32 et R.214-35 du Code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau
classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027
en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en
VIgUEUTr ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SÉE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l’article L.211-7 du Code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion
des milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian, pour le programme de travaux
2021-2025 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires ;
1/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 4 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 en date du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice
des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration loi sur l’eau pour le projet de renaturation du ru de Genotte sur la
commune de Charentenay, déposé le 21 novembre 2024 par le Syndicat Mixte Yonne Médian ;
VU le récépissé de déclaration émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne
en date du 27 novembre 2024 pour le dossier précité ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 6 janvier 2025;
VU l'absence d'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA) ;
VU la demande de régularité de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne adressée au
déclarant par courrier en date du 24 janvier 2025 ;
VU les réponses apportées par le Syndicat Mixte Yonne Médian le 26 février 2025 aux observations
formulées par la DDT de l'Yonne par courrier du 24 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour le
projet de renaturation du ru de Genotte sur la commune de Charentenay porté à la connaissance du
déclarant en date du 3 mars 2025;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique
fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau
« Ru de Genotte » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de.la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont déclarés d'intérêts généraux comme inscrit
dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion
des milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian susvisé ;
Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers où inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier ; |
218
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 5 Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques et de suivi à ce projet au
regard des enjeux et objectifs environnementaux locaux ;
Considérant que le déclarant n'a pas formulé des remarques dans son courriel du 7 mars 2025 sur le projet d'arrêté portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour le projet de projet de renaturation du ru de Genotte sur la commune de Charentenay qui lui a été transmis en date du 3 mars 2025 :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l’eau
Le Syndicat Mixte Yonne Médian (SMYM), situé 6 bis place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE,
représenté par son président Monsieur VECTEN Yves, est bénéficiaire de la déclaration « loi sur l’eau »
définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté
et l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021.
Le SMYM est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Ê &
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux
Les travaux consistent à renaturer le ru de Genotte sur la commune de Charentenay, conformément au
dossier joint à la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et au
plan visé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ils comprennent notamment :
° le retrait des bâtiments. Trois anciens bâtiments sont retirés puisqu'ils sont situés dans la zone
d'expansion de crue. Ces derniers sont démolis et évacués vers des filières. d'élimination
adaptée après un diagnostic préalable des matériaux. Les dalles en bétons et autres vestiges de
construction sont démolis et évacués ;
° le retrait des remblais. Trois zones de remblais sont présents sur la zone de travaux. Une partie des matériaux est conservée pour recréer un talus le long de la route départementale qui.sera par la suite ensemencé avec des plantes de type graminées. Une partie des remblais sert à créer des banquettes alternées et faire une recharge alluviale, dans le lit du cours d'eau, après . Le reste des remblais est évacué vers une filière d'élimination adaptée ; ° le remodelage d'un merlon transversal séparant les parcelles amont des parcelles communales en l'arasant à la cote 198,30 m NGF ;
° la création de trois dépressions etfou mares, avec des profondeurs différentes pour favoriser la : biodiversité. Des noues sont terrassées pour connecter les mares entre elle, avec une profondeur comprise entre 10 et 50 cm pour une largeur de 2 m environ. Les berges des mares ont des pentes de 4/1 afin de donner un aspect naturel et d'éviter les formes géométriques ; ° la restauration du ru de Genotte dans son lit actuel, en aménageant des banquettes et des recharges alluviales, afin de redynamiser le cours d'eau. Les banquettes sont alternées avec une largeur comprise entre 0,5 et 0,8 m et une longueur comprise entre 4à 5m:
° la mise en place de recharges alluviales, réalisée de manière ponctuelle pour dynamiser les
écoulements et améliorer les habitats. Elle est mise en place sous forme de radier :
° le renforcement des berges, aux endroits où le merlon est érodé et fragilisé. Les tôles
métalliques présentes sont retirées et évacuées en filière d'élimination adaptée. Le
renforcement se fait avec les matériaux argileux issus des terrassements des mares, qui sont
compactés afin de permettre Une continuité entre les profils amont et aval. Un
ensemencement des parties travaillées est réalisé avec un mélange spécial berge.
Le dimensionnement des ouvrages est présenté dans le dossier de déclaration susvisé.
3/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 6 Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique |Désignation Régime L.214-3 code
de l’environnement
3.3.5.0. Travaux suivant, définis par Un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
2-b) Restauration de zones humides ou de marais ;
2-e) Reméandrage où restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau
2-h) restauration de zones naturelles d'expansion des crues
Article 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Les éléments techniques doivent respecter les propositions d'aménagements décrits dans le dossier loi
sur l'eau.
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Les aménagements, l'accès au chantier et les travaux concernent des parcelles cadastrales appartenant
à la commune de Charentenay.
L'accès au chantier et les travaux font l'objet de convention avec le propriétaire concerné.
Article 5 : Financement des travaux
Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 259 098,00 € HT. Ils sont financés
exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste à
charge étant autofinancé par le SMYM.
Article 6 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration
d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout ce
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, Un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 7 : Période des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les
prescriptions figurant ci-après aux articles 15 et 18 || du présent arrêté et notamment une réalisation en
période de basses eaux.
Article 8 : Caractère du présent arrêté et durée
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
418
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 7 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l’environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire doit s'assurer de l'accord des
propriétaires pour toutes les parcelles sur lesquelles il ne dispose pas de la maîtrise foncière. Deux
conventions distinctes doivent être établies : l’une concernant l'exécution des travaux, et l'autre
portant sur l'accès au chantier. Ces conventions doivent être conclues entre le bénéficiaire et les
propriétaires concernés.
Article 12 : Accès et propriété privée
L'arrêté préfectoral susvisé n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 et le présent arrêté
permettent le passage. des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers, sous réserve
d'une information préalable, à l'exception des cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Le
cours d'eau « Ru de Genotte » étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaire prendra en charge la
remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui
résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 13 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site est
déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sa
charge les travaux de remise en état.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer à la programmation et aux choix techniques les
plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires
du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
5/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 8 Il.- En phase chantier
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ces. dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de
conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire
s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant
rétablissement de l'écoulement.
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et
le service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et des
difficultés rencontrées par courrier où par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2114 du Code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement.
Il - suivi après travaux
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux a minima N+3, N+5, qui comprendra le suivi
de l'évolution des paramètres morphologiques du ru de Genotte (largeur, hauteur, faciès et
granulométrie, en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populations
piscicoles (pêches électriques) afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement, en
adéquation avec le programme de financement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Un compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l’eau une première fois
dans N+3 suivant l'achèvement des travaux, puis avant le 31 décembre de l'année N+5.
Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de ré-interventions seront soumises à la validation
d'un comité de pilotage constitué des services du SMYM, de la DDT, de l'OFB de la FYPPMA et de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au
dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des
prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises
dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions
régulières avec celles-ci.
Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées à
vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :
* Avant le début des travaux, pour vérifier la zone d'emprise du chantier et les spécificités des
travaux déclarés ;
° La seconde, avant la remise en eau.
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelle
Le personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire.
Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service
départemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution
accidentelle.
6/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 9 I1.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.
Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états de
vigilance hydrologiques, météorologiques et des prévisions notamment via les sites internet de
référence (Vigicrues, Météo France).
En cas de prévision d'un événement pluvieux important, OU en cas de prévision de crue, le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier. Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.
Article 18 : Mesures d’évitement et de réduction
1. Milieux aquatiques
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit être
mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les
travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par
l'OFB ou la DDT, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur Une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux se situent sur Un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté susvisé portant
inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont réalisés hors période de frai
de ces espèces (15 février au 15 juin).
Une où plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à la
charge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.
L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avant
l'opération.
ll. Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,
les démarches nécessaires auprès des services compétents. :
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'Office
Français de la Biodiversité et au service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne un protocole
d'intervention.
Article 19 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet fait l'objet de mesures
compensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de
ces mesures sont définies en collaboration avec la DDT de l'Yonne, l'Office Français pour la BIGENEItE
et la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 20 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait de
l'autorisation.
718
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 10 Article 21 : Exécution |
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de
l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
au Syndicat Mixte Yonne Médian, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché
en mairie de Charentenay pendant une durée minimale d'un mois. Une copie du présent arrêté est
adressée pour information au président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des _
Milieux Aquatiques et au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.
Fait à Auxerre, le è à KÉH 292
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Par subdélégation, le chef de service du Service Forêt, Risques, Eau et Nature
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou Un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
8/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015 valant récépissé de déclaration, 11 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-03-00004
20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 12 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0010
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24. janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur le maire de Joigny, en date du 13 février 2025 :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 10 mars 2025 ;
Considérant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la rivière Yonne :
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 13 SUR proposition de la directrice départementale.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d’un feu d'artifice sur
la rivière Yonne à JOIGNY le 19 avril 2025, entre le PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du
Mail) et le PK 31,100 de 21h00 à 24h00 -— Bief 13-14 d'Epizy ST Aubin est accordée, sous réserve du
respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation
retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 : |
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le samedi 19 avril 2025 de 08h00 à
00h00, du PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail), au PK 31,100 (pont de la RD 959 à
Joigny).
Article 4 :
La navigation sera interdite le 19 avril 2025 de 20h00 au lendemain 20 avril 2025 à 08h00 entre les
PK30.200 (extrémité Est de la promenade du Mail) au PK 31,100 (pont de la RD 959 à Joigny) rive
droite et rive gauche.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 14 Article 10 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la
batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 2 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
Cathbrine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la
commune de Joigny. |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 15 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 16 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00005
20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 17 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0013
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société SAS TRANS-TER à Saint-André-en-Terre-Plaine (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des vénieutés de
transport de marchandises à certaines Pétioces et notamment son article 5-11-3°:
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande présentée le 31 mars 2025 par la société SAS TRANS-TER à Saint-André-en-Terre-
Plaine (89) ;
VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à
assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels que
définis en annexe Il de l'arrêté du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement
sans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vonne gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 18 ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société SAS TRANS-TER à Saint-André-en-Terre-Plaine (89) sont
autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) ;
Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule :
Fait à AUXERRE , le 4 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdélégation,
ice Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise SAS
TRANS-TER à Saint-André-en-Terre-Plaine (89).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de révonse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www. telerecours.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 213
Mel : ddt@vyonne q !
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 19 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0013, du 4 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF_ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans le
département de l'Yonne entre les communes Chemilly-sur-Yonne, Monéteau et Saint-Julien-
du-Sault.
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
Yonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,
avant le départ du véhicule, la ou les immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
MARQUE _PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
VOLVO 19T000/44T000 GW-243-DT
VOLVO 19T000/44T000 GL-989-CB
VOLVO 19T000/44T000 DZ-167-LK
VOLVO 19T000/44T000 EJ-158-BY
Remorque 38T000 GY-452-AQ
Remorque 38 T000 GY-553-AQ
Remorque 39T000 GD-836-NQ
Remorque 39T000 FX-187-VD
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddt@yonne.qou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 20 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00002
20250404 AP DerogPL SOLOMAT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 21 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0012
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société SOLOMAT LOCATION à ETIGNY (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-3°:
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°’DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande présentée le 4 avril 2025 par la société SOLOMAT LOCATION à ETIGNY (89) :
VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise sus-visée, est destinée à
assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels que
définis en annexe Il de l'arrêté du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement
sans risque de détérioration de l’outil de production ou de la production elle-même) ;
. Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : ee LE 48 41 00 1/3
Mel : Dyonne.qouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 22 ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société SOLOMAT LOCATION à ETIGNY (89) sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;:
Article 2 : -
Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) :
Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 4 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Habitat, bâtiment et sécurité,
Cathgrine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise SOLOMAT
LOCATION.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 4
Tél : 03 86 48 41 00 213
Mel : ddt@v A
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 23 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0012, du 4 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF _ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans le
département de l'Yonne entre les communes de Chemilly, Monéteau et Saint-Julien-du-Sault.
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
Yonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,
avant le départ du véhicule, l'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
DAF 19T000/44T000 EG-645-FM
VOLVO 19T000/44T000 FF-545-SD
Remorque 38T000 FA-480-JD
Remorque 38 T000 FP-841-EY
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@vonne gouv.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 24 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00003
20250404 AP SHBS DerogPL CATRA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 25 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0014
Portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société CATRA à MONTIGNY-LA-RESLE (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-3°:
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne :
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande présentée le 31 mars 2025 par la société CATRA à MONTIGNY-LA-RESLE (89) ;
VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à
assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels que
définis en annexe Il de l'arrêté du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d’approvisionnement
sans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même) :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : ce 86 48 41 00 173
Mel : vonne.gouv.tr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 26 ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société CATRA à MONTIGNY-LA-RESLE (89) sont autorisés à circuler
en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) ;
Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 4 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdélégation,
La cheffe Au service Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherÿne SENET .
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise CATRA à
MONTIGNY-LA-RESLE (89).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 213
Mel : ddt@yonne.qouv.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 27 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0014, du 4 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF_ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans le
département de l'Yonne entre les communes de MONTIGNY-LA-RESLE , Monéteau et Saint-
Julien-du-Sault.
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR Yonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,
avant le départ du véhicule, la ou les immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
DAF 19T000/44T000 GP-321-NW
DAF 19T000/44T000 -_ FE-981-BS
DAF 19T000/44T000 DV-568-MZ
Remorque 39T000 EZ-676-EF
Remorque 39T000 BG-071-BL
Remorque 39T000 ED-382-GF
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel :
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 28 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00001
20250404 PA DerogPL COLAS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 29 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0011
Portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société COLAS à APPOIGNY (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
. Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I11-3°:
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande présentée le 31 mars 2025 par la société COLAS à Appoigny (89) ;
VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à
assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels que
définis en annexe Il de l'arrêté du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d’approvisionnement
sans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 4 56 48 41 00
_
Mel: yonne qouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 30 ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société COLAS sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2
de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) :
Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule :
Fait à AUXERRE, le 4 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdélégätion,
La cheffe du service Habitat, bâtiment et sécurité,
/ j 17
ff.
Catherin SENET
ni
nm
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise COLAS.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 213
Mel : ddt@yonne.gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 31 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0011, du 4 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF _ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans le
département de l'Yonne entre les communes d'Appoigny, Monéteau et Saint-Julien-du-Sault.
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.
DÉPARTEMENT DE DÉPART _ DÉPARTEMENT DE RETOUR
Yonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ : 89
VÉHICÜLES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,
avant le départ du véhicule, l'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
VOLVO 19T000/44T000 FM-832-MX
VOLVO 19T000/44T000 FM-819-MX
RENAULT 19T000/44T000 BQ-440-WS
VOLVO 19T000 _GW-976-FA
DAF 19T000 1595 TJ 89
RENAULT 267000 GK 945 KN
Remorque 38 TO000 CS-206-EK
Remorque A45T0O00 BC-939-RS
Remorque 39T000 EV-147-ZE
Remorque 39T000 GY-686-FX
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 32 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-24-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du code de l'environnement
pour le projet de restauration du ru de Sinotte
au Bas Soleines sur la commune de Venoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 33 E = | Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l’environnement
pour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, notamment son livre l-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1à 6;
VU l'article R.211-1 du code de l'environnement ;
VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature .
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau
classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027
en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l’article L211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion
des milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian, pour le programme de travaux
2021-2025 ;
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 34 VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 portant délégation de signature à Mme Manuella INES,
directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par
la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé le 22 juillet 2024, par le Syndicat Mixte Yonne Médian ;
VU le récépissé de déclaration émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne
en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 4 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA) ;
VU la demande de régularité de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne adressé au
déclarant par courrier en date du 16 septembre 2024 ;
VU les réponses apportées par le SMYM le 15 novembre 2024 aux observations formulées par la DDT de
l'Yonne par courrier du 25 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour le
projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy porté à la
connaissance du déclarant en date du 5 février 2025 ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique
fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau
« Ru de Sinotte » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont déclarés d'intérêts généraux comme inscrit
dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion
des milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian susvisé ;
Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers-ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
219
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 35 Considérant qu'en application de l’article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire de
fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du
chantier ;
Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques à ce projet au regard
des enjeux et objectifs environnementaux locaux ;
Considérant que le déclarant n'a pas formulé de remarque dans son courriel du 14 février 2028 sur le
projet d'arrêté portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour le projet de
restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy qui lui a été transmis en date
du 5 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau
Le Syndicat Mixte Yonne Médian (SMYM), situé 6 bis place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE,
représenté par son président Monsieur VECTEN Yves, est bénéficiaire de la déclaration « loi sur l'eau »
définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté
et l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021.
Le SMYM est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration « loi sur l'eau »
Le présent arrêté de prescriptions particulières pour les travaux de restauration du ru de Sinotte au Bas
Soleines sur la commune de Venoy vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6,
et R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du même code.
Rubriques | Désignations | Régime
3:3.5.0. Travaux suivant, définis par Un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
(...)
3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
(..)
7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;
(.)
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements
Les travaux consistent à restaurer le ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy, en
réalisant les aménagements suivants :
- la démolition des vestiges du seuil à l'entrée du lit en fond de vallée,
- la réalisation d'un seuil de répartition à l'entrée du bief et à l'entrée du lit en fond de vallée, réalisés en
enrochements libres et calés conjointement afin de réaliser une répartition du débit à 40 % dans le bief
et 60 % dans le fond de vallée.
-la restauration du lit du ru de Sinotte en fond de vallée
3/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 36 - la mise en place de mesure accompagnatrice comme la pose de clôture, la restauration de la zone
humide et l'aménagement d'une rampe en enrochement.
Article 4 : Conformité au dossier de déclaration « loi sur l’eau »
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration et faisant-l'objet du
présent arrêté, sont situés, installés et entretenus conformément au dossier déposé à l'appui de la
déclaration du 22 juillet 2024 et à la note de régularité déposée le 15 novembre 2024, en tout ce qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le. bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
de déclaration, est portée, deux mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra être exigé par le préfet.
Article 5 : dimensionnement des aménagements présentés dans le dossier de déclaration
Dimensionnement du seuil en fond de vallée :
Le bras principal est réparti en deux tronçons comme décrit ci-dessous :
Celui-ci est calé de manière à avoir au minimum 15 cm de lame d'eau sur le seuil. Il est réalisé en pente
douce et est entièrement noyé par l'aval afin d'assurer le franchissement piscicole, pour les petits
poissons et anguilles.
Il est constitué de deux échancrures pour garantir Une meilleure prise en compte de l'évolution de la
ligne d'eau à l'amont selon les variations du débit de la rivière.
Le seuil, pour sa cote basse (aval), est calé à la cote 159,90 m NGF, avec une pente de 1 % sur un linéaire
de 5 m.
Il sera complété d’une fosse de dissipation d'énergie suivi d'un radier en aval immédiat afin d'éviter les
érosions progressives.
Le seuil est calé avec précision lors des travaux afin de répondre à la bonne répartition du débit, soit
60 % du débit d'étiage.
Dimensionnement du seuil dans le bief :
Le seuil est calé à la cote 159,95 m NGF, avec une section moins large que celle du seuil en fond de vallée. Son profil transversal est triangulaire avec une base de 0,2 m de large au plus bas et des talus
remontant à 2/1 sur les côtés.
Le seuil est calé avec précision lors des travaux afin de répondre à la bonne répartition du débit, soit
40 % du débit d'étiage.
Restauration du ru de sinotte en fond de vallée :
La restauration du lit en fond de vallée fait l'objet de la suppression de deux passerelles existantes. Les
matériaux les soutenant sont évacués en centre de traitement adapté. Une nouvelle passerelle pour
permettre le passage d'engin agricole est mise en place.
Le lit est retravaillé sur environ 210 ml en amont de la RD124.
Sur les parcelles privées, aucun retalutage de berge n'est effectué, soit sur un linéaire d'environ 135 mil.
Un retalutage de la berge en rive droite est effectué sur les parcelles communales pour un linéaire
d'environ 75 ml, en pente très douce afin de favoriser le développement d'une végétation rivulaire et
favoriser les débordements du cours d'eau dans la prairie, par le décaissement du merlon. Les berges
sont ensemencées, en automne avec un mélange de graines adapté aux conditions écologiques du site,
accompagné d’un géotextile biodégradable.
Le retalutage permet d'utiliser la terre pour effectuer les banquettes dans le lit mineur du cours d'eau.
Les banquettes sont déposées de part et d'autre du cours d'eau, de façon alternée, en forme de demi-
lune, avec des contours irréguliers pour obtenir une sinuosité naturelle. Les banquettes sont
ensemencées avec le même mélange de graine que celles utilisées pour les berges. Les banquettes
permettent d'obtenir un lit d'étiage.
En plus des banquettes, des recharges alluviales de manières ponctuelles sont mises en place entre
deux banquettes, afin d'améliorer les habitats aquatiques, sous formes de radiers, composés d'une
granulométrie de 10 à 150 mm. Elles représentent 1/5ème du linéaire total avec une largeur dim pour
20cm d'épaisseur.
419
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 37 Mesures accompagnatrice :
- La mise en place de clôture :
Des clôtures sont mises en place en haut de berge du lit en fond de vallée sur un linéaire de 190 m en
rive droite uniquement. Une clôture est déjà existante sur le reste du linéaire.
- La restauration de la continuité écologique au droit du pont de la RD 124:
La chute d'eau causée par le seuil de l'ouvrage de la RD124 est comblée. Une rampe en enrochement
est réalisée à l’aval et calée à la cote 15780 m NGF, de façon à rehausser légèrement la ligne d'eau dans
l'ouvrage. Cette rampe enrochée à une pente de 3 % environ pour une longueur de 65 m.
- La restauration de la zone humide dans la parcelle communale :
Le fond de vallée du ru de Sinotte est une zone d'expansion de crue du fait du remblai soutenant la
RD124 qui constitue une digue à travers le lit majeur.
La zone humide présente est restaurée avec un décapage sur 1500 m°? d'une hauteur de 20 cm
minimum, et la création d'une dépression hétérogène sur 500 m° afin de redonner un caractère humide
intéressant sur le plan écologique. Les berges de la dépression seront de 4/1 de pente, pour donner un
aspect naturel. La cote du fond de la dépression doit se situer plus haute que le fond du lit du cours
d'eau, soit au dessus de la cote 158 m NGF.
Les différents aménagements cités ci-dessus et les dimensionnements sont réalisés conformément au
dossier loi sur l'eau déposé ainsi qu'au présent arrêté.
Après réalisation des travaux et après Une période d'observation consécutive à au moins deux crues
morphogènes, des ajustements des sections du lit mineur peuvent être demandés par le bénéficiaire
auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Yonne par le dépôt d'un porté à
connaissance.
Article 6 : Prescriptions relatives aux travaux
La renaturation du nouveau lit du cours d'eau est réalisée dans un objectif de restauration des
connexions lit mineur - lit majeur.
Un système de filtration des Matières en Suspension (MES) est installé comme indiqué à l’article 12 du
présent arrêté.
Une pêche de sauvetage des poissons est effectuée, comme indiqué dans l'article 15 du présent arrêté.
Article 7 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi que, les prescriptions figurant à
l'article 15 du présent arrêté.
Article 8 : Caractère et durée pour engager les travaux
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 9 : Déclaration des incidents ou àccidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
5/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 38 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (DDT de l'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité), du commencement des
travaux. .
Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plus
adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.
Le bénéficiaire informe, avant le démarrage du chantier, les entreprises titulaires du marché des règles
liées à la protection du milieu naturel, des modalités de réalisation des travaux et des procédures à
respecter en cas d'accidents où d'incidents.
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de
conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire
s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant
rétablissement de l'écoulement. Une vérification quotidienne est réalisée afin d'éviter toute pollution
du cours d'eau à l'aval. Le pétitionnaire est tenu responsable de toute pollution causée à l'aval du filtre
pendant la période de travaux jusqu'à la réception du chantier.
Il - En phase chantier
Le bénéficiaire informe la DDT de l'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
En cas de départs importants de matières en suspensions constatées au niveau du dispositif filtrant en
aval immédiat du chantier, constaté sur place par le bénéficiaire du présent arrêté ou signalés par l'OFB
ou la DDT de l'Yonne, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
6/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 39 II - suivi après travaux
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux a minima N+3, N+5 et N+10, qui comprendra
le suivi de l'évolution des paramètres morphologiques du ru de Sinotte (largeur, hauteur, faciès et
granulométrie, en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populations
piscicoles (pêches électriques) afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement, en
adéquation avec le programme de financement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Un compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau une première fois
dans N+3 suivant l'achèvement des travaux, puis avant le 31 décembre des années N+5 et N+10.
Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de ré-interventions seront soumises à la validation
d'un comité de pilotage constitué des services du SMYM, de la DDT, de l'OFB de la FYPPMA et de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au
dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des
prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises
dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. || organise des réunions
régulières avec ces dernières.
Le bénéficiaire organise régulièrement avec le service de la DDT de l'Yonne en charge de la police de
l'eau et l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du
présent arrêté.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :
+ La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre végétale, ....) et la zone d'emprise du chantier ;
+ _ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du
lit : recharge granulométrique et habitats) ;
Le bénéficiaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveau
tracé du cours d'eau.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
|- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Le service de la DDT en charge de police de l'eau et l'OFB sont informés sans délai des pollutions
accidentelles.
Il - En cas de risque de crue _
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via le site de «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les
matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un
événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 40 Article 15 : Mesures d'évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques et des espèces piscicoles
Toutes précautions sont prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la mise
en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Pour cela, un dispositif filtrant est
mis en place comme indiqué à l'article 12 du présent arrêté.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effectuer
sur Une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion où tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service
de la DDT de l'Yonne en charge de police de l'eau.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux se situant sur Un tronçon de cours d'eau inventorié en «liste 1» par l'arrêté portant
inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux sont réalisés hors
période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).
Des pêches de sauvetage du poisson doivent être effectuées en préalable aux travaux et à la charge du
bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement. L'autorisation
de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avant l'opération.
III. Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,
les démarches nécessaires auprès des services compétents.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au service de
police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 16 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux, en aval immédiat du projet fait l'objet de mesures
compensatoires, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront
définies en collaboration avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 17 : Mesures de restrictions temporaires
Le pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrêtés de restrictions pouvant
être pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.
Le pétitionnaire s'engage à prévenir dans les 48h le service en charge de la police de l’eau de la DDT de
l'Yonne de l'arrêt du chantier dès la prise d'un arrêté sécheresse où des mesures de restrictions
s'appliquent. Celui-ci prévient également le même service au minimum 8 jours avant la reprise des
travaux.
Article 18 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait de
l'autorisation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 41 Article 19 : Exécution |
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte Yonne Médian, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, affiché en mairie de Venoy pendant une durée minimale d'un mois et dont la copie
sera adressée pour information à la Fédération de L'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques et à l'Office Français pour la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 4 MARS
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Par subdélégation, le chef de service du Service Forêt, Risques, Eau et Nature
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
9/9
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013 valant récépissé de déclaration, 42 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2025-04-07-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Chaumont-Sur-Yonne pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 43 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
AUDE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ .. Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale de CHAUMONT-SUR-YONNE
Contenance cadastrale : 55,7770 ha
Surface de gestion : 55,78 ha
Révision du document d'aménagement
2025-2044
Arrêté d’aménagement n° #9 -2°9 04-07-0000 À portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Chaumont-Sur- Yonne pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chaumont sur Yonne en date du
22/11/2024, visée par la Sous-préfecture de Sens le 25/11/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de CHAUMONT-SUR-YONNE (YONNE), d’une contenance
de 55,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (56%), Châtaignier (18%), Autres Feuillus (17%), Chêne sessile (5%), Autres Résineux (2%) et de Fruitiers (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière 48,49 ha
et en Futaie régulière sur 4,03 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 44 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l’essence-objectif, qui détermine sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en
cours, ce choix d’essence pourra être modulé en cours d’application de l’aménagement pour
assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux
évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des
essences à ces changements. |
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences. |
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 4,03 ha en sylviculture, qui sera
parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 48,49 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,26 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Chaumont-Sur-Yonne de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la né-
cessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’YONNE. :
| Besançon, le ©'7 au 90 : #
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Re la Forêt et du Bois
F be
Dé ierre FAMBARËE-——— =
paul
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 45 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2025-04-07-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Villeneuve-Les-Genêts pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 46 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
Here | de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : YONNE
Forêt du CCAS de VILLENEUVE-LES-GENÊTS
Contenance cadastrale : 17,4095 ha
Surface de gestion : 17,41 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n° #9 - /224- 04-c1- 0æ0Ë
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de
Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044
Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Villeneuve-Les-Genêts en date du
25/11/2024, visée par la Préfecture d’ Auxerre le 28/11/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- ... Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt du CCAS de VILLENEUVE-LES-GENÊTS (YONNE), d’une contenance de 17,41 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction . écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 17,34 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (83%), Chêne sessile (12%), Autres Feuillus (4%) et de Fruitiers (1%). Le reste, soit
0,07 ha, est constitué d’une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l’essence-objectif, qui détermine sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 47 Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en
cours, ce choix d’essence pourra être modulé en cours d’application de l’aménagement pour
assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux
évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des
essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
=” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 15,67 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 10 ans ;
" Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,67 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe constitué d’une ligne électrique d’une contenance de 0,07 ha, qui sera
laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le conseil d’administration du CCAS
de Villeneuve-Les-Genêts de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la né-
cessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’YONNE. |
Besançon, le €+4 ann DES
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional s de la Forêt et du Bois
TEF.
TA —
LETTRE AMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 48 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-11-14-00005
Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de Première
Intervention de SENAN
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-11-14-00005 - Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de Première Intervention de SENAN 49 Direction départementale
| à. des services d’incendie et de secours de l’ Yonne
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2% /2024
Portant dissolution du corps de première intervention de Senan
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1892 portant organisation du centre de première intervention de la
commune de Senan ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018 arrêtant le règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/2021/SDIS du 14 avril 2021 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2024-0153 du 25 avril 2024, portant approbation du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne ;
CONSIDERANT que, par délibération du 4 novembre 2024, le conseil municipal de la commune de
Senan a décidé la dissolution de son corps de première intervention, à compter du
1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er — À compter du 1° janvier 2025, le corps de première intervention de Senan est dissous.
Article 2 — À compter de la même date, le comité consultatif communal dont relevaient les sapeurs-
pompiers du CPI de Senan est dissous de plein droit.
Article 3 — Toutes les opérations de secours sont effectuées conformément aux dispositions du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — M. le maire de la commune de Senan et M. le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera : !
- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne,
- affiché dans la commune de Senan à la diligence du maire.
Fait à Auxerre, le
1 4 NOV/2024
LE TOTER Préfet it où ad 2.
Publié ou notifié le : dé
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-11-14-00005 - Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de Première Intervention de SENAN 50