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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°6 du 19 janvier 2021
Document publié le Mardi 19 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°6 du 19 janvier 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°6 du 19 janvier 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................3
DDCSPP-DIR-2021011-0001 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube.................................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................8
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.8
DCL2-BCCL2021019-0001 – Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant modifications et refonte des statuts du syndicat intercommunal de gestion de l’école de regroupement de Jeugny..................................8
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................14
PCICP2021015-0001 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l’Aube............................................................................14
PCICP2021015-0002 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Aube............19
PCICP2021015-0003 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation du budget et délégation signature et ordonnancement secondaire aux services prescripteurs........................................24
PCICP2021015-0004 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature aux directeurs, chefs de services, chefs de bureau et agents de la préfecture....................................................29
PCICP2021015-0005 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’Etat...................................................33
PCICP2021015-0006 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature en matière générale à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube..................37
PCICP2021015-0007 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature à Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’Etat............................................................................................................................................................43
PCICP2021015-0008 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature en matière d’administration générale à Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube.................................................................................46
.....................................................................................................................................................................48
2 / 48 E Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale et de DE L'AUBE la protection des populations Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2021011-0001
portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-0039 du 4 janvier 2010 portant approbation de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2017044 du 13 février 2017 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral 2011-362 006 A du 28 décembre 2011 créant le SIDSIC ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -
Cité des Vassaules CS 30376 - 10004 Troyes Cedex - Tél : 03 25 80 33 33
veaube.goun.fr -1/5-
DDCSPP
DDCSPP-DIR-2021011-0001 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube.
3 / 48 ARRÊTE
Article 1“: La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aube exerce, sous l'autorité du Préfet de l'Aube, les attributions définies aux articles 4,
S et 6 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 : L'organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube est fixé comme suit :
> ladirection
> la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, chargée :
+ d'assurer la mise en œuvre de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques publiques par la conduite d'une démarche intégrée auprès des services de l'État, des collectivités, des associations, des entreprises, notamment ;
+ d'accompagner des associations notamment en leur accordant des subventions pour mener des actions spécifiques envers les femmes et pour une professionnalisation des
permanents dans différents domaines tels que la lutte contre les stéréotypes de genre, l'égalité et la mixité professionnelles, les droits personnels et sociaux, la vie culturelle, sportive et associative ;
+ de coordonner et animer le réseau des partenaires institutionnels et associatifs dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et de toutes natures faites aux femmes.
> la mission d'appui, chargée :
de la santé et de la sécurité au travail ;
de l'assurance qualité ;
du contrôle de gestion ;
de l'appui juridique et du suivi des procédures judiciaires. +
+
+
+
: En matière de cohésion sociale :
> le service de la Politique de la Ville (PV), chargé :
+ de mettre en œuvre les orientations de l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la politique de la ville ;
de programmer les crédits délégués « politique de la ville » ;
d'assurer le suivi administratif et financier des dispositifs de la politique de la ville ;
de contrôler les actions ou les dispositifs financés .
de mettre en œuvre le plan de formation "valeurs de la République et laïcité" .
de mettre en œuvre les actions 12 et 15 du BOP 104 "intégration" ;
d'assurer le rôle de “référent radicalisation" +
+
+
+
+
+
+ le service de la Cohésion Sociale (CS), chargé :
* de prévenir les ruptures sociales en mettant en œuvre, au plan départemental, la feuille de route du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ;
+ de réaliser, assurer le suivi et l'actualisation du schéma départemental de la domiciliation ;
* de participer à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du schéma des gens du
voyage,
* d'actualiser le diagnostic départemental à 360° du sans-abrisme au mal-logement, en lien avec la DDT et les partenaires locaux ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations «
Cité des Vassaules CS 30376 - 10004 Troyes Cedex. Tel : 03 25 80 33 33
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4 / 48 * de co-animer avec le Conseil Départemental et la DDT, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) en y intégrant les observations du diagnostic à 360° du sans-abrisme au mal-logement ;
* d'assurer le pilotage de l'allocation adultes handicapés en lien avec les partenaires locaux ;
* de contribuer à l'hébergement et au logement des personnes vulnérables et à la fluidification des parcours ;
* d'assurer le financement et le suivi des dispositifs d'accompagnement des personnes fragiles;
* de contribuer à la programmation et à la planification des équipements sociaux ;
* d'assurer la protection des familles vulnérables et le financement des dispositifs y concourant ;
+ _ d'assurer le rôle de tuteur des enfants pupilles de l'État, de suivre leur situation en lien avec le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, d'organiser et de réunir le conseil de famille ;
* d'assurer les dialogues de gestion avec les opérateurs et la contractualisation pluriannuelle pour s'assurer de l'efficience des prises en charge ;
+ d'inspecter, contrôler, évaluer les conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux, et leur gestion comptable, budgétaire et financière ;
* de mettre en œuvre, au plan local, les objectifs et actions du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
+ de délivrer les agréments et les autorisations aux mandataires individuels et aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
* de participer à l'écriture, à la mise en œuvre et au suivi du schéma départemental des services aux familles ;
* de traiter les recours gracieux relatifs à la Couverture Maladie Universelle complémentaire ;
* d'assurer le greffe de la commission départementale d'aide sociale et les fonctions de rapporteur auprès de la commission ;
* de traiter les recours gracieux relatifs à la Couverture Maladie Universelle complémentaire ;
* d'assurer le greffe de la commission départementale d'aide sociale et les fonctions de rapporteur auprès de la commission ;
* d'assurer la prise en charge des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants et le financement des dispositifs ;
* de mettre en œuvre le plan « répondre au défi des migrations » et de participer au schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile ;
* de lancer et mettre en œuvre les appels à projets ainsi que les créations et extensions des structures d'accueil pour personnes en difficulté sociale, pour personnes sous protection juridique et pour les demandeurs d'asile ou réfugiés.
m En matière de protection des populations :
Le pôle protection des populations est chargé par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes d'assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière. Il veille à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et services. Il participe à la protection de l'environnement, veille au bon état sanitaire des élevages du département ainsi qu'au respect de la protection animale.
+ Le service de la Santé, de la Protection Animale et de l'Environnement (SPAE), chargé :
+ d'assurer la prévention et la lutte contre les maladies de première catégorie des animaux de rente (tuberculose bovine, brucellose, leucose, peste porcine, la rage, salmonellose...) ;
+ d'assurer la préparation à la gestion de crise par le maintien à jour des plans d'urgence sanitaire, notamment dans le domaine des maladies réputées légalement contagieuses Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations « Cité des Vassaules CS 30376 - 10004 Troyes Cedex. Tél : 03 25 80 33 33
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(influenza aviaire, peste porcine classique et africaine, fièvre aphteuse) ;
+ d'assurer la mise en œuvre de contrôles en matière de protection des animaux d'élevage et de compagnie (en élevage et pendant le transport);
+ de contrôler la conformité de l'alimentation animale, la traçabilité des animaux, la
gestion des sous-produits animaux et l'équarrissage ;
+ de réaliser des contrôles de pharmacie vétérinaire en élevage et aux domiciles professionnels d'exercice des vétérinaires ;
+ d'assurer la certification à l'export des animaux vivants vers les pays tiers et l'Europe ;
+ d'instruire les dossiers de la faune sauvage captive (notamment autorisation de
détention des animaux non domestiques, certificat de capacité ..)
+ d'instruire des dossiers d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement des établissements souhaitant utiliser des sous-produits animaux ;
+ d'instruire les dossiers de demandes au titre des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'élevage ;
+ de contribuer à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques et instruire des dossiers au titre des installations classées pour la protection de l'environnement dans les élevages et dans le domaine industriel (abattoirs) ;
+ de rendre des avis sur les permis de construire d'urbanisme en lien avec l'élevage.
Le service de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments (SSQA), chargé :
+ de veiller à la sécurité des produits alimentaires d'origine animale dont la salubrité des viandes de boucherie et de volaille abattues dans le département ;
+ d'instruire les dossiers de demande d'agrément sanitaire pour la production et la mise sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et assurer le suivi de ces établissements ;
+ de procéder au suivi des établissements de remise directe au consommateur final dans le secteur alimentaire y compris les établissements de restauration collective ;
> de contribuer à la gestion des non-conformités, alertes, toxi-infections alimentaires
collectives et crises et à la prévention des risques sanitaires, en coopération avec les instances régionales et nationales ;
+ d'instruire les demandes de certification à l'export des denrées animales et d'origine animale lorsqu'elles proviennent du département ;
+ de réaliser les prélèvements officiels des denrées animales ou d'origine animale ;
+ de gérer la reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous température dirigée ;
+ de veiller à l'application de la réglementation relative à la protection animale en lien avec un établissement d'abattage.
Le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF), chargé :
+ de s'assurer de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et prestations proposés au consommateur;
+ de veiller à l'hygiène des établissements de remise directe ;
+ de veiller à la protection économique des consommateurs ;
+ de veiller à la loyauté des transactions ;
+ de contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
+ de réaliser des prélèvements officiels dans le cadre d'enquêtes ou de plans de contrôles
+ de gérer des alertes alimentaires et non alimentaires et éviter la mise sur le marché de produits ou services dangereux ;
+ de valider et signer les certificats exports pour les pays tiers
+ de contribuer à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et au contrôle des
produits importés et exportés.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations +
Cité des Vassaules CS 30376 - 10004 Troyes Cedex. Tél : 03 25 80 33 33
eeu.aube.gounfr 45 -
6 / 48 Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont implantés à Troyes, cité administrative des Vassaules.
Une équipe d'agents du service SSQA exerce ses missions à l'abattoir de Pont Sainte-Marie afin d'assurer le service vétérinaire d'inspection.
Article 3 : L'arrêté préfectoral 2017044-0001 du 13 février 2017 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Chämpagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de là protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 11 janvier 2021
Le et
S
STE ROUVÉ
Direction départementale de ls cohégon sociale et de là protection des populations - Cité des Vassautes CS 30376 - 10004 Troyes Cedex - Tél : 03 25 80 33 33
wreni.àube.pour.fr -5-
7 / 48 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE TER" ne Liberté Légalité et des Collectivités Locales Frateruité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021019-0001 du 19 janvier 2021
Syndicat intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny
Modifications et refonte des statuts
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52114 à L. 5211-61 et L. 52121 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICIP2020275-0004 du 1* octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie Cendre, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 72-6366 du 15 décembre 1972 portant création du « syndicat intercommunal de gestion de l’école de regroupement de Jeugny » ;
VU les arrêtés n° 73-493 du 26 janvier 1973 et n° 87-2483 du 16 juin 1987 précisant la nature des dépenses liées à l'exercice de la compétence « service des écoles » et l'arrêté n° 81-7068 du 30 décembre 1981 fixant la contribution des membres et abrogeant ainsi les dispositions de l'article 6 de l'arrêté constitutif précité du 15 décembre 1972 ;
VU l'arrêté n° 77-5260 du 19 octobre 1977 portant rattachement de la commune de Fays-la-Chapelle au « syndicat intercommunal de gestion de l'école de regroupement de
Jeugny » ;
VU les arrêtés n° DCDL-BCLI — 2015240-0001 du 28 août 2015 et n° DCDL-BCLI - 2015309-0001 du S novembre 2015 portant respectivement prise de la compétence « accueil de loisirs périscolaires » et fixant la répartition des charges liées à son exercice par ledit syndicat ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 2020-23-09-13 du comité syndical du 23 septembre 2020 portant sur la modification et la refonte des statuts du syndicat dont des dispositions successives ont été actées par les arrêtés précités ;
Préfecture de l'Aube - 2,rve Pierre Laboncde = 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 176
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL2021019-0001 – Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant modifications et refonte des statuts du syndicat intercommunal de gestion de l’école de regroupement de Jeugny.
8 / 48 CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: Les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté n° 72-6366 du 15 décembre 1972 portant création du « syndicat intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny » sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article T”;
Les communes de Fays-la-Chapelle, Jeugny, Lirey, Longeville-sur-Mogne, Machy, Maupas, la Vendue-Mignot et Villy-le-Bois sont constituées en syndicat de communes en application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales en vue d'assurer l'exercice des compétences « service des écoles » et « accueil de loisirs périscolaires » pour le compte de ses communes membres.
Article 3 ;
Chaque commune sera représentée au comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Ces derniers sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires (article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales).
Le bureau est composé du président, de vice-président(s) et d'un secrétaire, élus par les membres du syndicat.
Article 5 ;
Les fonctions de comptable assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale sont assurées par la trésorerie de Troyes-Agglomération.
Article 2 : Les statuts du « syndicat intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny »
sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les arrêtés n° 73-493 du 26 janvier 1973, n° 81-7068 du 30 décembre 1981, n° 87-2483 du
16 juin 1987 n° DCDL-BCLI = 2015240-0001 du 28 août 2015 et n° DCDL-BCLI - 2015309-0001 du
S novembre 2015 précités sont abrogés.
Article 4 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire.
Préfecture de l'Aube « 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00 2/6
rmaube.gour.fr
9 / 48 Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Troyes, le 19 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00 3/6
unraube.gour.fr
10 / 48 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE L'ÉCOLE DE REGROUPEMENT DE JEUGNY
Article 1er : Dénomination
Il est constitué entre les communes de FAYS-LA-CHAPELLE, JEUGNY, LIREY, LONGEVILLE-SUR-MOGNE,
MACHY, MAUPAS, La VENDUE-MIGNOT et VILLY-LE-BOIS un syndicat de communes qui prend la
dénomination de « syndicat intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny ».
Article 2 ; Objet
Le syndicat exerce les compétences suivantes pour le compte de ses communes membres :
r « service des écoles »' mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de
service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;
> « accueil de loisirs périscolaires »°.
Article 3 : Siège social
Le siège statutaire du syndicat est fixé à la mairie de Jeugny.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution ne pourra être prononcée que dans le cadre et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Comité syndical
Chaque commune sera représentée au comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants*. Ces derniers sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires (article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales).
Le bureau est composé du président, de vice-président(s) et d'un secrétaire, élus par les membres du syndicat.
Article 6 : Contributions syndicales
Paragraphe 6.1
Pour ce qui se rapporte à l'exercice de la compétence « service des écoles », la nature des dépenses et la participation financière des communes ont été respectivement arrêtées par le comité syndical du 18 décembre 1986 et 29 septembre 1981 et actées par les arrêtés préfectoraux n° 87-2483 du 16 juin 1987 et n° 81-7068 du 30 décembre 1981 en ces termes :
« La participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'école de regroupement de Jeugny, dépenses qui comprennent :
- Toutes les dépenses de fonctionnement concernant en particulier :
+ le chauffage, l'éclairage, le nettoyage courant des locaux ;
1 Composante de la compétence scolaire (JO Sénat, 21 mai 2015, question n°11423, p. 1193 ; JO AN,
16 juin 2015, question n° 46791)
Prise de la compétence actée par arrêté n° DCDL-BCLI-2015240-0001 du 28 août 2015 3 Modification statutaire approuvée à l'unanimité des membres dans le cadre de la procédure de refonte des statuts engagée sur la base de la délibération du comité syndical du 23 septembre 2020
nn)
Préfecture de l'Aube « 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00 4f6
maube.gour.fr
11 / 48 e les fournitures scolaires ;
+ l'entretien des locaux, des dépendances et des cours intérieures des écoles (notamment peintures intérieures, revêtement de sols) ;
+ l'entretien du matériel, du mobilier et des installations (chauffage, plomberie, sanitaires, électricité).
- Les dépenses d'investissement concernant :
le matériel pédagogique et le mobilier scolaire.
La participation des communes sera fixée chaque année par le comité syndical selon les critères suivants :
- participation supplémentaire de Jeugny : 15 %,
- répartition des 85 % restants entre toutes les communes, y compris Jeugny, la quote-part de chacune d'elles étant déterminée comme suit :
- premier tiers au prorata de la valeur du potentiel fiscal,
- Second tiers au prorata de la population,
- troisième tiers au prorata du nombre de ses élèves fréquentant l'école de regroupement de Jeugny ».
Paragraphe 6.2
Les modalités de calcul de la répartition des charges liées à la compétence « accueil de loisirs périscolaires », votées par le comité syndical le 8 juillet 2015 et actées par arrêté préfectoral n° DCDL- BCLI - 2015309-0001 du 5 novembre 2015 sont fixées en ces termes :
« Les charges liées à la compétence « accueil de loisirs périscolaires » sont réparties au prorata du nombre d'élèves par commune inscrits au Regroupement Pédagogique Intercommunal de Jeugny/ Crésantignes.
Pour charges s'entendent toutes les charges liées à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires :
- la masse salariale du personnel d'encadrement et d'administration (secrétariat),
- l'achat de petits matériels et fournitures divers d'animation voire d'équipement spécifique, - la rémunération des intervenants extérieurs,
- les dépenses de prestations d'animation diverses,
- les charges eau et énergie au prorata du temps et de la surface des locaux utilisés.
Les recettes éventuelles entreront en réduction des charges ».
Paragraphe 6.3
La participation des communes fera l'objet de deux appels“ :
- 6/10 de la participation globale sera demandé en janvier de l'année À,
- les 4/10 restants seront demandés en septembre de l'année A.
Les effectifs d'élèves pris en compte dans le calcul du premier appel seront ceux réalisés au 1er septembre de l'année budgétaire A 1, les effectifs pris en compte dans le calcul du deuxième appel seront ceux réalisés au 1er septembre de l'année A.
4 Modification statutaire approuvée dans le cadre de la procédure de refonte des statuts engagée sur la base de la délibération du comité syndical du 23 septembre 2020
Préfecture de l'Aube « 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 5/6
maube.gour.fr
12 / 48 Article 7 : Receveur syndical
Les fonctions de comptable assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale sont assurées par la trésorerie de Troyes-Agglomération.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DCL2-BCCL-2021019-0001 du 19 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
S Arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Préfecture de l'Aube « 2, rue Pierre Labonde = 10028 Troyes Cedex « Tél : 03 26 42 35 00 6/6
13 / 48 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
Fan et de l'appui territorial
Fratervité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021015-0001
portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu le décret du 18 avril 2019 nommant Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 nommant Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous- préfet de Bar-sur-Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, ruse Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 09 evonaubé gosre.fr 1/5
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021015-0001 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l’Aube.
14 / 48 Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à
compter du 1er novembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2020
nommant Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aube à compter du 15 décembre 2020
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 nommant Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du
cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de l'Aube ;
Vu l'arrêté 20/2595/A du 15 décembre 2020 nommant Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice
du secrétariat général commun départemental de l'AUBE ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1:
Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe
budgétaire qui lui est allouée.
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet PRFPRFTO10 354 M. Stéphane ROUVÉ, préfet
Secrétaire Général _ Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale
PRFS$G01010
Sous-préfecture de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfèt de BAR SUR AUBE 354 Bar-sur-Aube
PRFSPO1010
Sous-préfecture de Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de NOGENT SUR SEINE 354 Nogent-sur-Seine
PRFSPO2010 :
M. Nicolas BELLE, directeur des services du
Cabinet - PRFDCABO10 354 cabinet
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 waaubegoux.fr
2/5
15 / 48 354 | 723 | 349 | al Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice
$GCD : relier Mme Christine LHUILLIER, cheffe service des SGCSUP1010 es 148 | 2 J [ressources humaines SGCD
176 | 206 / 215 / Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle
n6 formation action sociale et dialogue social
Moyens et logistique
Préfecture 354 | 349 Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale PRFMLO1010
Dépenses immobilières
Préfecture 723 Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale
PRFACTF010
informatique Téléphone
Préfecture 354 Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale
PRFMLO3010
Arno 354[723/ M. Jean-François HOU, directeur DDT 349 / 217 ç
DDCSPP : DDCC010010 354 / 723 / 349 | M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDCSPP
Affaires
interministérielles 354 Mme Valérie PALLARDY, déléguée du Préfet PRFSG05010
Article 2 :
Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont
transmises au SGCD.
Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD, la validation des
demandes d'achats supérieures à 5000 euros relève de M. Stéphane ROUVÉ, préfet et, par
délégation, de Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de
signature correspondante est exercée par :
- M. Christophe CHARRIER, directeur adjoint DDT pour le centre de coût « DDT »
- Mme Marie-Christine WENCEL, directrice adjointe pour le centre de coût « DDCSPP »
- Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale pour le centre de coût « Préfet »
- Mme Justine CLAUDON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour
le centre de coût « sous-préfecture de Bar-sur-Aube »
- M. Julien BACHELET, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le
centre de coût « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine »
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde -10025 Troyes Cecies « Tél : (3 25 42 36 (0
3/5
16 / 48 Article 4 :
Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui
leur est délivrée pour les dépenses éligibles à ce dispositif.
À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire
délégué et de constatation de service fait.
CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
Préfet M. Stéphane ROUVE, préfet
M, Cédric BAILLOT, cuisinier
Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale
Secrétaire Général Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence Sous-préfecture de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfèt de Bar-sur-
BAR SUR AUBE AUD Mme Maria SALINAS, agent de résidence
Sous-préfecture de Mme Dominique PEURIERE, Sous-Préfète
NOGENT SUR SEINE Mme Christelle SIMON, agent de résidence
Cabinet M. Nicolas BELLE, directeur de cabinet
Mme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), Cheffe
Moyens et logistique Préfecture |du pôle accueil, courrier, standard
M. Bruno GAUTHIER, coordonnateur logistique
Moyens et logistique DDCSPP | M. Cédric VIDAL gestionnaire logistique
Moyens et logistique DDT M. Alain GUICHARD gestionnaire logistique
Informatique téléphone ‘ SA : ME ES M. Patrick CHAMPY, technicien informatique
Affaires interministérielles Mme Valérie PALLARDY, déléguée du préfet
DDT M. Jean-François HOU, directeur DDT
DDCSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDCSPP
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :
La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PCICP2020034-0010 du 3 février 2020 ainsi que l'arrêté n° PCICP2020051-0001 du 20 février 2020.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 CO
4/5
17 / 48 Article 8 :
Le préfet de l'Aube, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du SGCD de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 15 janvier 2021
Le préfe
Si Gr
Stéphane ROUVÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10925 Troyes Cedex « Tél: 03 25 42 36 00 evs.aube gou.fr
5/5
18 / 48 Service de la coordination PRÉFET SN SES
DE L'AUBE interministérielle
Lam et de l'appui territorial
_ Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021015-0002
portant délégation de signature
à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AU
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
l'arrêté préfectoral n°PCICP2020121-0002 du 30 avril 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agent de la préfecture;
l'arrêté n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;
l'arrêté n°20/2595/A du 15 décembre 2020 portant nomination de Nicole FAVIER- BAUDAIS, directrice du secrétariat général commun de l'Aube ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Labonde - 20025 Troyes Cedex Tél: 05 25 42 36 00 vaaube.Bou.fr 1/5
PCICP2021015-0002 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Aube.
19 / 48 Article1 :
ARRÊTE
Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,
directrice du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se
rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun
départemental ;
les convocations aux réunions fixées par le préfet de l'Aube;
les décisions de dépenses des programmes 354, 349, 362, 363 et 723 à
concurrence d'un montant de 5 000 € ;
tout document comptable relatif à l'action sociale au titre des BOP 124,
134, 148, 176, 206, 215, 216, 217 et 155;
les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes
dépenses;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et
convention relatifs au domaine de l'État ;
toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des
déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en
préfecture ;
les conventions d'avance avec l'UGAP ;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre
des marchés passés après consultation collective par l'État, les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des
programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies
conformes et les pièces qui leur sont annexées;
les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes
gérés par le secrétariat général commun départemental ;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises
dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des
programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de service
fait, concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre
du fonctionnement de la préfecture de l'Aube, du secrétariat général
commun départemental et des directions départementales
interministérielles ;
les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec
le service régional des transmissions et de l'informatique ;
la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - ss Troyes Cache - Tél : 3 25 42 35 00
var aybe. pourri 2/5
20 / 48 ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat
général commun départemental.
Sont réservées à la signature du préfet :
-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux
parlementaires, au président du conseil départemental, ainsi que celles
adressés aux maires, conseillers départementaux et présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne
présentant pas un caractère technique.
-les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités,
établissements et organismes publics.
Délégation de signature lui est également donnée en matière de gestion des
ressources humaines :
Gestion du secrétariat général commun départemental :
+ Affectation dans les services sans changement de résidence
administrative ;
+ Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
+ Congé annuel ;
+ Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
+ Congé de longue durée ;
+ Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
+ _ Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
+ Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
+ Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
+ _ Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
+ Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et
animateur) ;
+ Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement
d'une personne en fin de vie (stagiaire) ;
+ Congé pour siéger comme représentant d'une association ;
+ Congé de présence parentale ; |
*_ Congés bonifiés et congés administratifs ;
+ Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations
CONCOUrS ;
+ Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif
local ;
+ Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
+ Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
+ Disponibilité d'office (médical) ;
+ _ Aménagement du poste de travail lié à la santé ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cecién - Tél : 03 25 42 36 00
evaubégour.fr
3/5
21 / 48 Temps partiel ;
Reclassement médical ;
Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et
renouvellement de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
Autorisation de cumul d'activités ;
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et bläme pour
stagiaires) ;
Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels
vacataires ;
Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération),
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
+ Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et
accidents du travail sur présentation des certificats médicaux
réglementaires ;
Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de
transport ;
La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des
fonctionnaires de l'État ;
L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-
rémunération) ;
Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;
La signature des conventions de stage ;
Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule
personnel pour les besoins du service et les autorisations temporaires
d'utiliser son véhicule personnel ;
Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
+ Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations
+ Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS est habilitée à représenter le préfet et à
présider en cette qualité la commission d'attribution des secours et toutes
autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Préfecture da l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tét: 03 25 42 35 00 wa ae Bouc fr 4/5
22 / 48 Article 4 : Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle était absente ou empêchée. Cet arrêté portant subdélégation sera soumis au préalable au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera adressée aux directeurs départementaux interministériel,
Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives
avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du
conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers
et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale.
L'arrêté préfectoral n°PCICP2020121-0002 du 30 avril 2020 portant
délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et
agent de la préfecture est abrogé ;
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la directrice du SGCD et les
directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Fait à Troyes, le 15 janvier 2021
Le préfét,
LS | de RE
Stéphane ROUVÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10005 Troyes Ceciex - Tél : (3 25 42 36 00
porn aube pou ff 5/5
23 / 48 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
ns et de l'appui territorial
Fratersité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021015-0003
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aube ;
Vu le décret du 18 avril 2019 nommant Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 nommant Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous- préfèt de Bar-sur-Aube ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 nommant Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services
du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté PCICP 2020034-0010 du 3 février 2020 modifié, portant organisation du budget de la préfecture et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Prééecture de l'Aube. 2, rue Alerre Läbonde- 10025 Troyes Cedex - Tà : 03 25 42 36 00 voa. aube.gosr.fr 1/5
PCICP2021015-0003 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation du budget et délégation signature et ordonnancement secondaire aux services prescripteurs.
24 / 48 ARRÊTE
Article 1°:
La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube : 112, 119, 122, 129 (DILCRAH), 161, 207 (sécurité routière et commissions médicales), 216 (contentieux étrangers, expulsions locatives et FIPD), 218 (tribunaux de commerce), 232, 303 (fonctionnement LRA), 754.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de
son domaine d'activité.
Le Préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
2. constater le service fait ;
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur
nommément désigné, qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est
confié, ainsi que le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le
biais du système informatique mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou
par tout autre moyen.
du cabinet
SERVICE Programme PRESCRIPTEUR PRESCRIPTEUR (saisie PRESCRIPTEUR VALIDEUR CHORUS
. FORMULAIRES) Cabinet - PRFDCABO10 1216 (FIPD)/129/M. Nicolas BELLE,| Mme Séverine (DILCRAH) |directeur des services | THILLEROT (216/129)
du cabinet
Cabinet -PRFDCABO10 !207 M. Nicolas BELLE,
(commissions | directeur des services
médicales) |du cabinet
Réglementationet (232218 M. Frédéric DÉBEVER, M. Frédéric DEBEVER Élections - PRFSG03010 (tribunaux de |chef du bureau des! (232-218)
commerce) |élections et missions | Mme Nathalie
de proximité COPINET (232-218)
Sécurité routière (DDT) |207 (sécurité |M. Nicolas BELLE, | M. Franck CERVONI PRFSG03010 routière) directeur des services
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 waw.aube gout 2/5
25 / 48 Protection civile 161 Mme Emmanvelle
PRFDCAB0O10 THIERY
Bureau des étrangers 1216 M.Pascal AUSSENAC,| Mme Marine GODIN PRFSG03010 (contentieux |chef du service des!(216-303)
étrangers)/ |étrangers Mme Carole SUZANNE
303 (216-303)
(fonctionnem
ent LRA)
Expulsions locatives 216 M. Eric REGNAULT, | M. Benoit
(DDT) - PRFSG03010 {expulsions |chef de bureau MAQUINGHEN
locatives)
Concours financiers— !112, 119, à 122, | M. Hery Mme Estelle PALENI PRFSPCLO10/PRFSP01010 | 754 RAMILJAONA, chef|(112 - 119 - 122) IPRFSPO2010/PRFSG0401 du service de la!M Eric KREZEL (112 - 119 0 coordination - à 122)
interministérielle et de! Mme Tiffany VASLIN
l'appui territorial, (112-119 - 122)
Mme Chantal| Mme Cathy LEFEVRE
CALLOIRE, chef du|(112-119-122)
service des | Mme Catherine
collectivités locales | THIEFIN (119 - 754)
M, Laurent CABAS (119
- 754)
Mme Catherine
LUDJAN (119 - 754)
Mme Céline JALTIER
(119)
Mme Karène CLEMENT
(119)
Mme Céline POSSAMAI
(19)
Article 2 :
La validation des demandes d'achat supérieures à 1 000 euros relève de M. Stéphane
ROUVÉ, préfet et, par délégation, à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale.
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur
valideur dans son domaine de compétence.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de
signature correspondante est exercée par :
M. Pierre BABOUILLARD, pour le service prescripteur « protection civile »,
Mme Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et missions de
proximité, pour le service prescripteur « réglementation et élections »
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labondé - 10025 Troyes Cedex - Téi :03 25 42 36 09
vos aubegountr
3/5
26 / 48 M. Samuel RENAUD, chef du bureau du séjour, pour le service prescripteur « bureau des
étrangers »
M. Benoit MAQUINGHEN, pour le service prescripteur « expulsions locatives »
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 4 :
Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
Chorus Formulaires dans leur domaine de compétence.
La « certification du service fait » relève, après constatation, des plateformes CHORUS compétentes
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève, soit de la plateforme CHORUS compétente, soit du service facturier de la DRFiP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :
La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est (centre de services partagés régional - CSPR),
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture, pour certifier le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional pour lés programmes 161, 207, 216, 218, 232, et 303 relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube. En son absence, la suppléance est assurée en fonction du domaine par M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet, Mme Valérie PIOT, cheffe de la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ou M. Hery RAMILIJAONA, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PCICP2020034-0010 du 3 février 2020 modifié.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierré Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 woonaubegounx.fr
4/5
27 / 48 Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Troyes, le 15 janvier 2021
Le pré
S. ' RTE Stéphane ROUVÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 3600
5/5
28 / 48 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
it et de l'appui territorial
subi Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021015-0004
portant délégation de signature
aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020121-0002 du 30 avril 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agent de la préfecture;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation est donnée à madame Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; - des conventions et contrats engageant l'État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif;
- des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale ;
- des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;
- des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- des actes portant éloignement des ressortissants étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article1 sera exercée, pour leur bureau respectif, par :
Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labondé - 10025 Troyes Codex - Tél : Q3 25 42 35 00
vrawaube gouv.fr 1/4
PCICP2021015-0004 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature aux directeurs, chefs de services, chefs de bureau et agents de la préfecture.
29 / 48 - madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile ;
- monsieur Samuel RENAUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions de proximité ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire.
Article 2 :
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés
de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 1 :
- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers;
- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions de proximité ;
= monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- monsieur Samuel RENAUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour ;
= monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions relatives à la validité des droits à conduire (décisions référence 61).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
- madame Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe supérieure, pour le bureau de l'éloignement et de l'asile ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : Q3 25 42 35 00 vue aube. Bou fr 2/4
30 / 48 - madame Delphine ALBARET, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'outre-Mer, pour le bureau du séjour;
- madame Nathalie COPINET, attachée d'administration de l'État, pour le bureau des
élections et des missions de proximité ;
- madame Kristell VANDENABEELE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'outre- Mer de classe exceptionnelle, responsable du pôle lutte contre la fraude CERT, et adjointe au chef du CERT- permis de conduire.
En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l'ensemble des agents d'encadrement d'un
même bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est
donnée :
- en premier lieu à madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- en second lieu aux autres chefs de bureau de la direction :
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers;
- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions de proximité,
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
= monsieur Samuel RENAUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres - permis de conduire.
Article 3 : |
Délégation est donnée à monsieur Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du service de la coordination interministérielle et de - l'appui territorial, pour. signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous, documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; - des conventions et contrats engageant l'État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Héry RAMILIJAONA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée, pour leur fonction respective,
par :
- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et
Préfecture de l'Aube. 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex. Tél : 03 25 42 36 00
av.aube gou.fr 3/4
31 / 48 chargée des projets d'intérêt départemental ;
- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique ;
- madame Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'appui territorial,
Article 4 :
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs de pôle ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 3 :
- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle
de coordination interministérielle et de concertation publique ;
- madame Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle
d'appui territorial, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par monsieur Eric KREZEL, chargé de mission au pôle d'appui territorial.
Article 5 :
L'arrêté n°PCICP2020121-0002 du 30 avril 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agent de la préfecture, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle, de bureau, et les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
œ Fait à Troyes, le 15 janvier 2021
Le préfft,
OR T
Stéphane ROUVÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 36 CO aus. aube goux.ft
4/4
32 / 48 Service de la coordination PRÉFET Of
DE L'AUBE interministérielle
ne et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2021015-0005 du 15 janvier 2021
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995
relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel (transports ; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982, modifié par les arrêtés interministériels (urbanisme et logement ; budget et environnement et qualité de la vie; budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoire et transport; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et
industrie) du 11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985,
Préfecture de l'Aube- 2, re Ferré Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 36 00
wa sb gour.ff 1/4
PCICP2021015-0005 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’Etat.
33 / 48 5 septembre 1985 et 29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville; équipement, transports et
tourisme ; budget) du 4janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires
sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du Budget
Affaires sociales, santé et ville ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant
monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à
compter du 1" novembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0009 du 3 février 2020 portant délégation
d'ordonnancemnent secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État à monsieur Jean-François HOU ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
- pour l'exécution des crédits des programmes :
Mission “Ecologie, développement durable transport et logement"
Programme 207 : sécurité et circulation routière : actions 1 à 3-titres 3, 5 et 6,
Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire : actions 1 à 99 - titres 2, 3, 5 et
Programme 203 : infrastructures et services de transport : actions 1 à 15-titres 3, 5 et 6,
Programme 181 : prévention des risques : actions 1 et 9 à 11, titres 3,5 et 6, action 14 (fonds
de prévention des risques naturels majeurs)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Caen - Tél: 03 25 42 35 CO
wwaube. poucir
2/4
34 / 48 Programme 113 : paysages, eau et biodiversité : actions 1, 2 et 7- titres 3,5 et 6,
Programme 174 : énergie après mines.
Mission "Ville, logement et santé":
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement : actions 1 à 6 -
titres 3,5et6,
programme 177 : de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables, programme 109 : aide à l'accès au logement : action 1 et 2- titre 6.
Mission "Alimentation, agriculture et pêche ":
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : actions 1 à 4 et 99- titres 2,3 et 5.
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières :
programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières : actions 21 à 24, 26 et 27
Article 2 :
Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandats par celui-ci. ‘
Article 3 :
Demeurent soumises à la signature du préfet :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,
les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349),
= les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349),
Article 4 :
Les opérations portant la mention "opération soumise au préfet" ne pourront être “engagées dans le cadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visa préalable :
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet État - Région,
les dépenses relatives aux équipements interministériels.
Articles:
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, monsieur Jean-François HOU est autorisé à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté, à certains de ses subordonnés.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Préfecture de Faube-2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex « Téi : 03 25 42 36 OÙ
mw.aube gouv.fr 34
35 / 48 Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé semestriellement au préfet concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.
Article 7 :
L'arrêté n° PCICP2020034-0009 du 3 février 2020 est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 15 janvier 2021
Le préfet,
S Stéphane ROUVÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Préfecture de l'Aube - 2, rve Merre Libonde - 10025 Troyes Cedex T4: 03 25 42 16 00
awaaubegounfr 44
36 / 48 Service de la coordination
sn interministérielle Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fratéreité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021
portant délégation de signature en matière générale
à Monsieur Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État modifié ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant
monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du 1er novembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 potant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires du département de l'Aube pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Sont réservées à la signature du préfet :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil départemental, ainsi que celles adressés aux maires, conseillers
Préfectuee de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 24 42 36 00
ne 1/6
PCICP2021015-0006 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature en matière générale à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
37 / 48 départementaux et présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), ne présentant pas un caractère technique.
les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et
organismes publics.
1. Délégation d'administration générale :
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction notamment :
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels
placés sous son autorité notamment :
- l'octroi de congés, les autorisations d'exercer à temps partiel et d'absence des
personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement,
la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas de
changement de résidence administrative,
- les autorisations d'exercer en télé-travail,
-la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,
- l'établissement et la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués
à cet effet: la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du
secteur public,
- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,
-les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes
adressés à son service.
-tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de
personnels, la gestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du
personnel administratif et technique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires,
la gestion des OPA affectés en DDT et la gestion administrative des personnels OPA mis à
disposition du Conseil départemental dans le cadre de la’ foi 2009-1291 relative au
‘, transfert aux départements des parcs de l'Équipement, le recrutement, avec où sans
concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.
Tous les actes concernant le domaine juridique et du contentieux administratif y
compris:
= tous documents, correspondances ordinaires, accusés de réception,
les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silence vaut acceptation » sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
à l'exclusion des actes suivants :
- la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par l'accord express du préfet, |
- les lettres d'observations adressées aux élus,
Préfecture de l'Aube- 2, tue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 5 25 42 36 00 ft
2/6
38 / 48 - les mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,
- les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicataire par le code des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-
cadres de travaux, fournitures ou services relevant des MTES - MCT et du MAA sauf :
les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à
procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et
d'un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en
vigueur, au titre du code des marchés publics.
Il. Délégation eau et biodiversité :
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines
de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité et de Natura 2000 sauf :
a) Police et politique de l'eau
- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L214:1 à L214-6 du code de l'environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1 du code de l'environnement ;
les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code de l'environnement ;
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre, composition de la commission locale de l'eau et approbation du schéma ;
les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;
- les déclarations d'intérêt général ;
- les déclarations d'utilité publique.
b) Chasse
- les mesures nominatives ;
- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
c) Pêche
- les mesures nominatives ;
- les mesures d'agrément.
d) Biodiversité, Natura 2000
- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
- les arrêtés approuvant les DOCOB.
e) Agrément d'associations
- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines
agricole, forestier et de l'espace rural sauf :
a) Structures agricoles
- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation
Prétecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél: 03 25 42 36 00 yuuve ybe.pouvfr
3/6
39 / 48 de l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
b) Baux ruraux
- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R 4141 du code rural et de la pêche maritime),
c) Calamités agricoles
- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 du code rural et de la pêche maritime).
d) Forêt
- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,
déboisement ou travaux illicites (articles L 341-8 et R 341-8 du code forestier) ; les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du code forestier) ; ‘
les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- le classement des forêts de protection (articles L 1411 à L 141-6 - R 14141 à R 14115 du code forestier).
IV. Délégation habitat, construction, ville durable, urbanisme et planification :
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines
de l'urbanisme opérationnel, de l'offre de logement social, des politiques sociales de
l'habitat, de la construction, du contrôle des règles générales de construction, de
l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission départementale de l'accessibilité et
de la ville durable sauf :
a) Décisions relatives au logement social
- les conventions d'utilité sociale;
- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux;
- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l'État;
- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;
- les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.
b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme
- lorsque que le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.
Pour les permis de construire :
- lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- lorsque les autorisations ou utilisation du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Caciex - Tél : 03 25 42 35 00 we
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40 / 48 destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base;
- pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature
ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
c) Urbanisme de conception et de planification
- les arrêtés d'approbation des cartes communales ;
- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ; - les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC); - les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; - les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État;
- les arrêtés portant permis d'aménager ;
- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour l'instruction des actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- les arrêts de constitution de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
- les courriers de refus de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.
d) Publicité
- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative,
V. Délégation réseaux, risques et crises :
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines
de la prévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière,
notamment :
Transports routiers
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :
- les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers.{article R 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;
- l'autorisation de circulation sur les autoroutes AS et A26 pour les personnels, matériels
et matériels de travaux visés à l'article R 432-7 du code de la route, des services d'intervention et des entreprises intervenant pour le compte de l'État ;
les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de
circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R 411:18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011);
- les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs
propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code
de la route).
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 2$ 42 26 00 jawaaubegoufr 5/6
41 / 48 Transport fluvial
Les autorisations spéciales de transport.
Sont exclus de la présente délégation :
a) Éducation routière
- l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et la participation aux commissions médicales.
b) Prévention des risques naturels
- la prescription et la révision des PPR;
- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
Article 2: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, monsieur Jean-François HOU est autorisé
à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
L'arrêté n° PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 15 janvier 2021
Le préfe
SL
Stéphane ROUVÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pere Labonde - 20025 Troyes Cedex- Tél: 09 25 42 36 00 avaaube.gour fr
6/6
42 / 48 _. Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de l'appui territorial
Frateraité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2021015-0007 du 15 janvier 2021
portant délégation de signature
à Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1" décembre 2020
nommant monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 15 décembre 2020 ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 3 25 42 36 C0 verra AUDE EQU.IT 1/4
PCICP2021015-0007 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature à Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’Etat.
43 / 48 Vu l'arrêté PCICP2020342-0002 du 7 décembre 2020 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État à
monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aube ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
- pour l'exécution des crédits des programmes :
Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
Mission "Immigration, asile et intégration"
Programme 303 : immigration et asile
Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
Programme 157 : handicap et dépendance
Programme 304 : inclusion sociale, protection des personnes vulnérables, économie so- ciale et solidarité et aide alimentaire
Mission "Politiques des territoires"
Programme 147 : politique de la ville
Mission "Santé"
Programme 183 : protection maladie
Mission "Égalité des territoires, logement et ville"
Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 €.
- les ordres de réquisition du comptable public.
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyts Codex - 761: 03 25 42 36 O0 veae aude gouv.fr
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44 / 48 Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, monsieur Laurent DLÉVAQUE est autorisé à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté, à certains de ses subordonnés.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
semestriellement au préfet concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.
Article 5 :
L'arrêté n° PCICP2020342-0002 du 7 décembre 2020 est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 15 janvier 2021
Le préfet,
S.
\
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Préfecture de l'Aube: 2, rus Ferre Laboedé- 10025 Troyes Cedex. Tél: 03 25 42 16 CO vraie EOUv.fr 3/4
45 / 48 ee Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
dent et de l'appui territorial
ee Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2021015-0008 du 15 janvier 2021
portant délégation de signature en matière générale
à Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État modifié ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté PCICP 2020342-0001 du 7 décembre 2020 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Laurent DLÉVAQUE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube:
ARRÊTE
i 5
Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Sont réservées à la signature du préfet :
- toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil général, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers généraux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedax - Tél : 09 25 42 36 00 uv. fr 1/3
PCICP2021015-0008 – Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation signature en matière d’administration générale à Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube.
46 / 48 caractère technique.
-les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.
nd' i le :
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction notamment
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels
placés sous son autorité notamment
- l'octroi de congés, les autorisations d'exercer à temps partiel et d'absence des
personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement,
la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de
changement de résidence administrative,
- les autorisations d'exercer en télé-travail,
-la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués
à cet effet: la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du
secteur public,
- le commissionnement des agents de la direction départementale de la protection des
populations,
-les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes
adressés à son service.
Tous les actes concernant la gestion de la commission de réforme et du comité médical
- correspondance et décision relatives à la gestion de la commission de réforme et du
comité médical départemental (décret n086-442 du 14 mars 1986 modifié et décret n°87-
602 du 30 juillet 1987 modifié),
- arrêtés relatifs à la composition de la commission de réforme et du comité médical
départemental.
Tous les actes concernant l'attribution des cartes de stationnement
correspondances, décisions, gestion des recours
iv !
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Tous les actes concernant la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine de
la cohésion sociale (protection des populations, politiques d'insertion) à l'exception :
- des arrêtés désignant les membres du conseil de famille des pupilles de l'État et les
arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale,
- des arrêtés de tarification des établissements et services sociaux (CHRS et CADA).
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des
actions sociales de la politique de la ville.
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines
de la veille sanitaire des animaux vivants, de la sécurité des aliments et des installations
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : (3 25 42 36 00 vai 2/3
47 / 48 classées pour la protection de l'environnement à l'exception :
- des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d'activité d'établissement et de suspensions ou retraits d'agrément sanitaire,
- des enlèvements d'animaux
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines
de la concurrence, la protection économique et la sécurité des consommateurs à
l'exception :
- des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d'activité
d'établissement.
La délégation de signature attribuée à monsieur Laurent DLÉVAQUE s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.
Article 2 :
Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, monsieur Laurent DLÉVAQUE est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
l'arrêté PCICP 2020342-0001 du 7 décembre portant délégation de signature en matière générale à monsieur Laurent DLÉVAQUE est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 15 janvier 2021 :-
Le préfe
D GPFNEROUVÉ
L”
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Prééecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 36 00 un.ft 3 13
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