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Déliberation - P326 2023 Convent° administrative d'occupat° de locaux avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région NORMANDIE (CMAR)
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P326 2023 Convent° administrative d'occupat° de locaux avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région NORMANDIE (CMAR))
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Dialogue social,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P326_2023
Date : 04/10/2023
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Normandie (CMAR)
Exposé
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Normandie (CMAR), spécialisée dans les organisations patronales et consulaires, a demandé la mise à disposition du bureau O.1.3 de 23,10 m² situé à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De passer avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Normandie (CMAR), immatriculée sous le numéro 130 027 998, dont le siège social est situé 3ème étage, 2 rue Claude Bloch, 14074 Caen cedex 5, représentée par son Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P326_2023 du 04/10/2023 1/2
Publié le 06/10/2023 précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 18 septembre 2023,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau O.1.3 de 23,10 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P326_2023 du 04/10/2023 2/2