Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 187 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 187 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 187 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-187

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation

d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales (6

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005

Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan

de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse

communales

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales 3EE J mi Direction Départementale des Territoires

£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P

DES HAUTES-

ALPES =

Liberté Gap,le — 2 SEP. 2020

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet : Autorisation d'exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l'intérieur des réserves de chasse communales

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 et L.424-4, R.424-6 et R. 424-8 :

VU les arrêtés préfectoraux n°2016-109-2 du 15 avril 2016 et n°05-2017-07-18-001 du 18 juillet 2077, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes:

VU l'arrêté préfectoral n°2015-204-002 du 22 juillet 2015 relatif à l’organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-06-23-008 du 23 juin 2020 portant sur la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2020-2021 ;

VU les demandes présentées par les détenteurs du droit de chasse :

VU l'avis de l' Office Français de la Biodiversité, chargée d'examiner les demandes de plan de chasse en date du 29 juin 2020;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes, chargée d'examiner les demandes de plan de chasse en date du 30 juin 2020;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir Un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les territoires;

SUR proposition de la cheffe du service agriculture et espace ruraux ;

AUTORISE

Les détenteurs des droits de chasse (en annexe 1) à exécuter, le plan de chasse attribué par arrêté fédéral pour la saison 2020-2021 dans la réserve de chasse communale située sur le territoire de la commune concernée à compter de la notification du présent arrêté.

Cette chasse sera pratiquée dans les conditions du règlement spécifique pour la chasse des ongulés (en annexe 2).

Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales 4La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes, les Maires des Communes concernées, les Présidents concernés et toutes autorités de police et de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales 5E ÿ Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe1

Liste des bénéficiaires des autorisations de chasse en réserve communale et des espèces autorisées

BÉNÉFICIAIRES ESPÈCES DATE D'AUTORISATION OBSERVATION

| ACCA ARVIEUX Cerf 1°" septembre 2020 |

ACCA CHABESTAN Chevreuil Dès notification de l'arrêté

ACCA LA CEUSE Chamois 1 septembre 2020

ACCA LAGRAND Chevreuil Dès notification de l'arrêté

ACCA BEAUMONT MONTCLUS Chevreuil Dès notification de l'arrêté

ACCA NEVACHE Chamois 1% septembre 2020

ACCA SAINT-CREPIN Chamois 1# septembre 2020 FOUT LAN AIM

ACCA SAINT-DISDIER-EN-DEVOLUY Chamois 4e septembre 2020

Société de Chasse Chevreuil

SAINT-ETIENNE EN DEVOLUY Cerf 1” septembre 2020

Chevreuil Dès notification de l'arrêté ACCA SALEON

Cerf 1# Septembre 2020

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales 6Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales 7EE } | Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 2

RÈGLEMENT SPÉCIFIQUE POUR LA CHASSE DES ONGULÉS SOUMIS À PLAN DE CHASSE EN RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

Préambule : Par principe, tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Sa vocation première est d'accueillir du gibier en toute quiétude.

Cependant, des mesures de prélèvement du gibier peuvent être prévues pour l'exécution d'un plan de chasse lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques.

Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection de la faune sauvage dans la réserve et la préservation de sa tranquillité.

La réalisation de tirs de prélèvement au sein d'une réserve doit être justifiée pour des raisons biologiques (gestion des populations) ou en raison d'une forte pression occasionnée par les ongulés sur les pratiques agricoles ou sylvicoles.

Ce règlement vise à définir les règles applicables pour la bonne réalisation de prélèvements au sein d'une réserve de chasse et de faune sauvage.

Ce règlement est applicable à toute espèce d'ongulés soumise à plan de chasse : * Chamois + __ Mouflon

* _ Chevreuil * Daim

+ Cerf élaphe

Article 1 : Toute exécution d'un plan de chasse en réserve de chasse et de faune sauvage s'exerce selon les prescriptions relatives au plan de chasse à l'espèce en vigueur (dates de chasse, bracelets de marquage...).

Article 2 : Est autorisé à effectuer des tirs de régulation dans la réserve de chasse et de faune sauvage tout chasseur agréé par le détenteur du plan de chasse, selon les règles qui lui sont propres (formation préalable, liste d'aptitude, tour de rôle...).

Article 3 : La chasse en réserve des ongulés soumis à plan de chasse se pratique soit à l'affût, soit à l'approche.

Article 4 : Une seule carabine est autorisée par équipe de chasse

Article 5 : Chaque chasseur autorisé devra respecter un tour de rôle respectant des secteurs de chasse individualisés instaurés à l'initiative du détenteur du plan de chasse.

Afin de préserver la quiétude du gibier, ce tour de rêle ne pourra autoriser au plus que 3 sorties par semaine, Un jour sur deux.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales 8Article 6 : Les catégories d'animaux à prélever ainsi que les critères de tirs (sexe, classe d'âge...) sont définis par le détenteur du plan de chasse. Les animaux blessés ou déficients (malformation, pelage aberrant, chétifs..) seront à prélever en priorité sous réserve de disposer d'un bracelet de marquage correspondant.

Article 7 : Tout chasseur en réserve devra être munie d'une paire de jumelles afin de réduire le risque d'erreur de tir et de faciliter l'identification de l'animal à prélever.

Article 8: Le tir doit être pratiqué à la carabine munie d'un organe de visée d'un calibre adapté à l'espèce chassée.

Article 9 : Le tir d'un animal situé à plus de 200 mètres est interdit.

Article 10: Afin de préserver la tranquillité du gibier, Un seul coup de carabine est autorisé par journée de chasse. Si l'animal est blessé, le chasseur dispose de deux tirs supplémentaires pour l'achever.

Article 11 : Même lorsque le tir semble manqué, le chasseur doit aller contrôler au point d'impact s'il n'y a pas d'indice de blessure.

Si un animal blessé n'est pas retrouvé, le chasseur doit marquer l'emplacement du gibier à l'impact, le lieu du premier indice recueilli puis la direction de fuite. Il doit ensuite prévenir le responsable du plan de chasse et faire intervenir un conducteur agréé pour la recherche au sang du gibier blessé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-02-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’exécuter le plan de chasse 2020-2021 à l’intérieur des réserves de chasse communales 9