Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 7 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-100

PUBLIÉ LE 7 MAI 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une

mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de LA

CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins (2

pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une

mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de

SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins

(2 pages) Page 6

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une

mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur les communes de SERRES et LE

BERSAC (2 pages) Page 9

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi - UD05

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-06-001 - Décision relative à l'affectation des agents de

contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle - mai 2020 (4 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-002

Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure

administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la

commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR,

hors zone cœur du Parc National des Écrins

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins 3E EH Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité Gap, le 7 MAI 2091 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs d'affÜts aux sangliers sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271;

VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre dela lutte contre la propagation du virus COVID-19, modifié par les décrets 2020-279 du 19 mars 2020 et 2020-293 du 23 mars 2020;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-12-09-010 du 9 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU la demande présentée par Monsieur le maire de la Chapelle-en-Valgaudemar,pour le compte de 5 agriculteurs de la commune en date du 4 mai 2020 ;

VU l'avis favorable en date du 5 mai 2020 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes ;

VU l'avis favorable en date du 5 mai 2020 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;

CONSIDÉRANT l'importance de freiner la propagation du COVID-9, en limitant fortement la circulation des personnes hors de son domicile pour des motifs mentionnés au décret du 16 mars 2020 et en respectant strictement les mesures de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT le dossier mettant en évidence des dégâts importants de sangliers sur des parcelles agricoles situés sur la commune de la Chapelle-en-Valgaudemar;

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures fourragères ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins 4AUTORISE

Monsieur David MOTTE, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d'affôt aux sangliers.

Ces tirs auront lieu sur la commune de la Chapelle-en-Valgaudemar, hors zone cœur du Parc National des Ecrins selon les modalités suivantes :

1)

2)

3)

4)

S)

6)

7)

8)

3)

10)

Le territoire concerné est celui de la commune de la Chapelle-en-Valgaudemar, hors zone cœur du Parc National des Ecrins, en privilégiant la zone de présence des sangliers.

Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.

Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.

La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable :

° _ du 11 mai au 31 mai 2020 inclus

Le nombre de sortie est limité :

* à 4sorties maximum par semaine

Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexe du présent arrêté.

Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.

Ces tirs seront effectués de préférence seul.

En cas de besoin, un autre lieutenant de louveterie pourra aider. || conviendra de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.

Avant chaque sortie, David MOTTE informera le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.

En cas de prélèvement, la dépouille sera manipulée à l’aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise à l'agriculteur en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières.

Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l’organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.

À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 3 juin 2020, le bénéficiaire adressera à la

Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.

Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins 5Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-003

Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure

administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la

commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR,

hors zone cœur du Parc National des Écrins

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins 6E . Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

- anna Egalité Gap,le

Î MA Et

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs d'affüts aux sangliers sur la commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271;

VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et

modifiant le code de l'environnement :

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, modifié par les décrets 2020-279 du 19 mars 2020 et 2020-293 du 23 mars 2020;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-12-09-010 du 9 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes :

VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU la demande présentée par le président de l'ACCA de Saint-Maurice en Valgaudemar en date du 6 mai 2020;

VU l'avis favorable en date du 7 mai 2020 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes ;

VU l'avis favorable en date du 7 mai 2020 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;

CONSIDÉRANT l'importance de freiner la propagation du COVID‘9, en limitant fortement la circulation des personnes hors de son domicile pour des motifs mentionnés au décret du 16 mars 2020 et en respectant strictement les mesures de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT le dossier évoque des dégâts importants de sangliers sur des parcelles agricoles situés sur la commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR :

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures fourragères ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins 7AUTORISE

Monsieur David MOTTE, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d’affÜt aux sangliers.

Ces tirs auront lieu sur la commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc

National des Écrins selon les modalités suivantes :

1)

2)

3)

4)

S)

6)

7)

8)

9)

10)

Le territoire concerné est celui de la commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR, hors

zone cœur du Parc National des Écrins, en privilégiant la zone de présence des sangliers.

Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.

Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.

La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable : * du 11 mai au 31 mai 2020 inclus

Le nombre de sortie est limité :

* à 4 sorties maximum par semaine

Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexe du présent arrêté.

Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.

Ces tirs seront effectués de préférence seul.

En cas de besoin, un autre lieutenant de louveterie pourra aider. Il conviendra de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19. .

Avant chaque sortie, David MOTTE informera le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.

En cas de prélèvement, la dépouille sera manipulée à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise à l'agriculteur en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières.

Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.

À l’expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 3 juin 2020, le bénéficiaire adressera à la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.

Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur partemental des Territoires.

ierry CHAPEL

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR, hors zone cœur du Parc National des Écrins 8Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-001

Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure

administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur les

communes de SERRES et LE BERSAC

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur les communes de SERRES et LE BERSAC 9E 3 Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET vice Ag P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité Gap,le ana Fraternité / M AI £820

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté |

Autorisation d'une mesure administrative par tirs d'affüts aux sangliers sur les communes de SERRES et LE BERSAC

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-:

VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, modifié par les décrets 2020-279 du 19 mars 2020 et 2020-293 du 23 mars 2020;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-12-09-010 du 9 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU la demande en date du 29/04/2020 présentée par Michel GAUTIER ;

VU l'avis en date du 5 mai 2020 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;

VU l'avis en date du 5 mai 2020 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;

CONSIDÉRANT l'importance de freiner la propagation du COVID-19, en limitant fortement la circulation des personnes hors de son domicile pour des motifs mentionnés au décret du 16 mars 2020 et en respectant strictement les mesures de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT le dossier mettant en évidence des dégâts importants de sangliers sur des cultures fruitières située sur les communes de SERRES et LE BERSAC ;

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures fruitières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur les communes de SERRES et LE BERSAC 10AUTORISE

Monsieur Jean-Marie NOUGUIER, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d’affÜt aux sangliers.

Ces tirs auront lieu sur les communes de SERRES et LE BERSAC selon les modalités suivantes :

1) Le territoire concerné est celui de la commune de: SERRES et LE BERSAC en privilégiant la zone de présence des sangliers.

2) Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

3) Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.

4) Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.

5) La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable jusqu’au : * 17 mai 2020 inclus.

+ __ Sinécessaire, elle sera tacitement renouvelée jusqu'au 24 mai 2020

6) Le nombre de sortie est limité :

* à 5 sorties maximum jusqu'au 17 mai 2020.

+ 3 sorties au maximum entre le 18/05/2020 et le 24/05/2020.

Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexe du présent arrêté.

7) Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.

8) Ces tirs seront effectués de préférence seul.

En cas de besoin, un autre lieutenant de louveterie pourra aider. || conviendra de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.

9) Avant chaque sortie, Jean-Marie NOUGUIER informera le service départemental de l'Office Français

de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.

10) En cas de prélèvement, la dépouille sera manipulée à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise à l’agriculteur en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières.

Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.

À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 27 mai 2020, le bénéficiaire adressera à la

Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.

Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Pour la Préfète

le Directeur

ar délégation,

partemental des Terri

DDT - 3, Place du Chamspaur BP2#026 - 05 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 0492 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-07-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur les communes de SERRES et LE BERSAC 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi - UD05

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-06-001

Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans

les sections et à l'organisation des unités de contrôle - mai

2020

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-06-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle - mai 2020 12Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Hautes Alpes

de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections

et à l’organisation des unités de contrôle N°

La Responsable de l'Unité Départementale des Hautes

Alpes de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi Provence-Alpes-Côte

d'Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3

et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut

particulier du corps de l'inspection du

travail ;

vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif

à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de

l'emploi;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du

système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et

répartition des unités de contrôle ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation

à la création dans chaque

département d’une section d'inspection du travail compétente dans

les exploitations, entreprises et

établissements agricoles ;

VU la décision du 30 juillet 2019 N° R93.2019-07-30-001 relative

à la localisation et à la délimitation

des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de

la Direccte de Provence-Alpes-Côte

d'Azur ;

VU l'arrêté du 19 Novembre 2019 portant nomination de Madame

Géraldine DANIEL, responsable de

de l'unité départementale des Hautes-Alpes à la direction

régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à

compter du 1° janvier 2020 ;

VU l'arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent

NEYER, ingénieur général des mines,

en tant que directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte D’azur ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-06-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle - mai 2020 13VU la décision du 23 mars 2020 portant délégation

de signature de Monsieur Laurent NEYER,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Madame

Géraldine Daniel, responsable de l'unité

départementale des Hautes Alpes à la DIRECCTE,

dans le cadre de ses compétences propres

déterminées par des dispositions spécifique du code du

travail, du code rural et du code de l’action

sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 1° avril 2020 portant subdélégation

de signature de Madame Géraldine Daniel,

responsable de l'unité départementale des Hautes Alpes

à la DIRECCTE, à Madame Ingrid Hamann,

Directrice Adjointe du Travail ;

DECIDE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms

suivent sont chargés de chacune des sections

géographiques de l'Unité Départementale des

Hautes Alpes chargée des politiques du travail,

de

l'emploi de la formation professionnelle et de développement

des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle de l'Unité Départementale

des Hautes Alpes sont affectés :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Ingrid

HAMANN, Directrice Adjointe du Travail

1ère section [05-01-01] : Monsieur Asen KORMAN, Inspecteur

du Travail ;

2ème section (05-01-02] : Monsieur François LECOMTE,

Inspecteur du Travail ;

3ème section [05-01-03] : Madame Nadine BERGER,

Inspectrice du Travail ;

aème section [05-01-04] : Monsieur Christophe HAMEL,

Inspecteur du Travail ;

sème section [05-01-05] : poste vacant

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un

ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés

à l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les

modalités ci-après :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1°" section

est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"°

section où, en cas d'absence ou d'empêchement de

ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°

section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°"

section ;

© L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section

est assuré par l'inspecteur du travail de la 3

Fe section où, en cas d'absence ou d'empêchement de

ce dernier, par l'inspecteur du travail de la

1ème section, où en cas d'absence ou d'empêchement de

ce dernier par l'inspecteur du travail de la

aème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section

est assuré par l'inspecteur du travail de la

gère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la

1 section, ou cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°"°

section;

à L'intérim de l'inspecteur du Travail de la 4ème section est

assuré par l'inspecteur de la 1°'° section

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la 3T* section,

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

par l'inspecteur du travail de la 2è"* section ;

o L'intérim de la 5°"° section est assuré tel que suit

à compter du 11/05/2020 :

- Du 11/05/2020 au 30/06/2020 : par la 2ème section

t)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-06-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle - mai 2020 14Article 3 : À titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement

au sein d’une même unité de

contrôle, selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim des inspecteurs

du travail des 1°, 2ème 3°7°

et 4ère sections et l'intérim de la 5°" est assuré par le responsable

de l'Unité de Contrôle.

article 4 : Conformément aux dispositions de l'article

R.8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l’article 1 participent, lorsque la mission le

rend nécessaire, aux actions d'inspection de

la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale

à laquelle est rattachée l'unité de

contrôle, où ils sont affectés.

Article 5 : La présente décision annule et remplace celle

datée du 28 novembre 2019.

Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale

des Hautes Alpes de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte

d'Azur, est chargée de l'exécution de la présente

décision, qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.

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Fait à Gap, le Cé-02. De 7

La Responsable de l'Unité Départementale

Géraäne ff

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-06-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle - mai 2020 15Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-06-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle - mai 2020 16