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Déliberation - 2024 028 convention cadre avec les asoociations beneficiant d une subvention superieure a 23 000 eur 27032024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 028 convention cadre avec les asoociations beneficiant d une subvention superieure a 23 000 eur 27032024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/83/2824
Mion agréée E-legalte com
39_DE-069-216301009-2024 0320202:
PB/EM -— N° 2024/028
VILLE D’IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MARS 2024
Publiée sur le site internet de la Commune le : 27 mars 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 25
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - DARCY - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND - EMERY — BENATMANE - SABRAN-LACROIX MERLE -— GAREL - BAILLY - MOCHET - RANCHIN - MARCHETTI ALLARD-BRETON - SANLAVILLE — OUANICH — JACQUET - VERILHAC BARTHELEMY -
Membres absents excusés: M. VERD : pouvoir remis à M. da PASSANO Mme TABERLET : pouvoir remis à M. BOSGIRAUD - Mme TEOLI : pouvoir remis à M. MAZOUZI -— M. DIGIER : pouvoir remis à Mme FREYER -
Objet: Convention-cadre avec les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €
Les Communes peuvent librement définir le montant des subventions attribuées aux associations, mais elles doivent néanmoins se conformer à certaines règles de procédure. Ainsi, lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 €, la Collectivité a l'obligation de signer une convention avec l'association bénéficiaire.
Dans la continuité de 2023, la Commune souhaite maintenir l'ensemble de ses RépuBuique Française engagements et contribuer à la mission d'intérêt général dispensée par les MÉTROPOLE DE LYON associations concernées envers les habitants de la Commune.
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 54 69 540 | R | G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom
WwWWw.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 REÇU EN PREFECTURE
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we E-leqait
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A cet effet, elle souhaite maintenir les moyens consentis aux associations et notamment l'attribution de la subvention annuelle selon les règles actuellement en vigueur au sein de la Collectivité, mais aussi maintenir la gratuité de l'utilisation des salles communales indispensable à la bonne dynamique des
associations.
Dans ce cadre, il est proposé que la convention-cadre définie par délibération n° 2023/013 du 31 janvier 2023 soit reconduite pour 2024 pour les associations concernées. Une seule modification intervient concernant les échéances des versements de la subvention qui sont revues pour tenir compte du nouveau calendrier budgétaire adopté par la Ville (avril, juin et septembre).
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, ECOLOGIE URBAINE, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
APPROUVE la convention-cadre ci-jointe à conclure avec les associations
suivantes :
Jeunesse Sportive d'Irigny
Amicale Laïque d’Irigny
Association Musicale d’Irigny
Maison de la Tour.
AUTORISE Madame le Maire à compléter celle-ci pour chaque association et à
la signer.
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CONVENTION CADRE
VILLE D’IRIGN Y/ASSOCIATION D’IRIGNY
CONSIDERANT que la Ville d’Irigny, dans le cadre de son soutien à la vie associative, est très attachée au bon fonctionnement de l’association et met dans ce cadre
à sa disposition des moyens et des équipements.
CONSIDERANT que la Ville d’Irigny souhaite renouveler à l’association srnrrneneerninennnenenneneinenneeenneenne un soutien pour ses missions éducatives à destination du public amateur, confirmé ou compétiteur, qui souhaite pratiquer des activités dans
le cadre d’une structure.
VU les statuts de ladite association ayant pour objet :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Entre,
La Ville d’Irigny, représentée par son Maire, Madame Blandine FREYER, dénommée ci-
après la Ville.
D'une part,
L'Association screens représentée par son Président creme , dont le siège social est fixé ….................... 60540
IRIGNY, dénommée ci-après l’ Association.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit : L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agrée PREAMBULE E-leqaite
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L’Association propose, les activités suivantes :
Les actions développées par l’association tout au long de l’année doivent être en concordance avec les objectifs de la politique municipale souhaitée tels que :
- mettre en place des animations éducatives, de loisirs, de sports, de compétition ; - faciliter l’accès aux structures culturelles, sportives, de loisirs ;
- faciliter la formation, l'insertion ;
- être dans la prévention de la désocialisation, dans la prévention sanitaire ;
Au regard de ces éléments, la Ville entend soutenir l’action de l’Association.
INTRODUCTION :
La présente convention règle les relations entre la Ville et l’Association, et notamment les moyens qui seront mis à disposition de cette dernière dans le cadre des différentes actions qu’elle mène dans l’intérêt général de ses adhérents, et dans celui des citoyens [rignois.
TITRE I - CADRE GENERAL DES RELATIONS CONVENTIONNELLES
ARTICLE 1°: Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l’attribution à l’Association, par la Ville, de moyens matériels et d’une subvention destinée à assurer le fonctionnement annuel de l’Association.
L'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ses actions, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule.
Dans ce cadre, la Ville soutient financièrement l’Association sans attendre de contrepartie
directe à cette contribution.
ARTICLE 2 : Engagements de la Ville :
La Ville s’engage :
- À soutenir l’action de l’Association par la mise à disposition d'équipements et de locaux nécessaires à son fonctionnement dans la limite de ses possibilités, - À assumer l’ensemble des frais de fonctionnement, de maintenance, d’entretien et si nécessaire le gardiennage des installations mises à disposition,
- A relayer les actions développées par l’ Association sur les supports municipaux d’information, tels que le journal municipal « les Echos de la Tour », les panneaux d’information lumineux ou encore le Facebook de la Ville.
- À soutenir chaque fois qu’il est possible, et sous réserve d’un accord préalable de la Ville, l’Association dans ses différents projets,
- À étudier dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations toute demande de l’Association selon les modalités définies par la Ville. ! REÇU EN PREFECTURE 1
, sx 1 2 . , A . : —- le 27/63/2824 D'une manière générale la Ville s’engage à valoriser les actions associativ ADhCEh QE -leqaite com
la Convention Territoriale Globale et de son Comité Consultatif « Famille 69-HEn-2180r0n-2026 0820-2024 028-DE
propose une politique globale à l’échelle de la commune.
ARTICLE 3 : Engagements de l’Association :
L'Association déclare souscrire au contrat d'engagement républicain annexé à la présente convention en application du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 et de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’Association propose à la population Irignoise un service de proximité qui concourt à la qualité de son cadre de vie et au lien social. Les Irignois disposent d’une priorité d’accès aux actions développées par l’Association, à laquelle cette dernière s’engage.
Outre ses actions quotidiennes, la Ville souhaite vivement que l’Association puisse se mobiliser autour des animations municipales qu’elle propose.
C’est dans ce cadre que la Ville reconnaît l’utilité des actions entreprises par l’Association, notamment en matière d’animation locale et d’apprentissage des valeurs sportives, culturelles
et citoyennes.
TITRE II - MOYENS MIS A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 4 : Mise à disposition de locaux :
Les installations sportives et les locaux mis à disposition de l’Association sont les suivants
: Equipements spécifiques :
Salles municipales : (Sous réserve de disponibilité lors de la réunion biannuelle de réservation des salles municipales et de l'application de la délibération fixant les tarifs et les modalités de mise à disposition des salles municipales)
- Salle « La Pastorale »
- Salle du Temps Libre
- Salles Vigier À & B
- Espace Lacroix — Salle polyvalente
Il s’agit d'installations communales et il est clairement établi que conformément à la législation en vigueur, aucune association ne peut en revendiquer l’attribution exclusive à son
seul profit.
Dans tous les cas, l’utilisateur doit veiller à prendre soin de ces installations, à organiser son
activité au bénéfice des adhérents dans la limite des capacités réglementaires et des règlements spécifiques émanant éventuellement des fédérations.
L'utilisation des installations est soumise à un accord préalable de la Ville. Les demandes
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devront être formalisées auprès de son Service des sports ou de l’accueil. E-kequite Application agrée 99_DE-069-216301009-20240320-2024_028-DE
Planning d'utilisation :
En ce qui concerne les utilisations régulières :
Le planning d'utilisation est proposé par le Président de l’ Association chaque année pour la saison à venir. Il est ensuite validé par la Collectivité qui tient compte des engagements pris dans le cadre de l’attribution de créneaux horaires aux établissements scolaires.
Ce tableau est remis courant juin au Service des sports de la Ville.
Pour faciliter l’exécution de ces actions, les deux parties devront se transmettre l’ensemble
des demandes formulées.
En ce qui concerne les utilisations ponctuelles ou les compétitions :
Dès réception des calendriers annuels et/ou dès l’établissement de la planification des besoins par l’Association, celle-ci doit transmettre sa demande à la Ville.
Exceptionnellement, dans le cas où l’Association se trouve dans la nécessité de déroger au planning, ou de disposer de plages supplémentaires non planifiées, elle doit en faire la demande à la Ville le plus en amont possible, et au moins 7 jours ouvrés à l’avance, afin
d’en vérifier la faisabilité.
ARTICLE 5 : Subvention :
Une subvention peut être attribuée à l’Association sur décision du Conseil municipal, après transmission dans les formes et délais d’un dossier de demande réglementaire suivant le modèle applicable à l’ensemble des demandes de subventions formulées par les associations.
Pour rappel, au titre de l’année 2023, la Ville a décidé de verser une subvention d'un montant de semer euros afin de permettre à l'Association de fonctionner dans les meilleures
conditions.
Les actions subventionnées étaient les suivantes :
Les versements sont effectués sur le compte de l’Association par virement en trois versements égaux (avril, juin, septembre).
La Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de la subvention en cas de mise en liquidation judiciaire de l’Association. L REÇU EN PREFECTURE 1
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Dans le cadre de cette demande de subvention, le Président s'engage à tenir ; la Collectivité, la répartition des effectifs par commune de résidence de 12:25: adhérents.
TITRE III — SENSIBILISATION DE L'ASSOCIATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION.
ARTICLE 6 : Evaluation des coûts de Fonctionnement
La Ville mets à la disposition de l’association, les équipements précisés à l’article 4 dans le cadre des activités mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable.
Un avenant annuel sera transmis courant du premier semestre présentant un état récapitulatif des valorisations des mises à disposition des équipements et installations au titre de l’année 2023. Celui-ci devra être repris comptablement dans la cadre du compte de résultat de cet exercice comptable.
Soucieuse de l’intérêt général et d’une priorité donnée aux lrignois, la Ville souhaite inciter à la mise en place d’un dispositif permettant de faciliter l’accès des utilisateurs contribuables de la Commune. (Par exemple: une minoration pour les Irignois, une remise aux Irignois renouvelant leur adhésion, etc).
TITRE IV - MODALITES D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION.
ARTICLE 7 : D’un point de vue sécurité :
1) Préalablement à l’utilisation des locaux. l'Association reconnaît :
> Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°
a été souscrite less auprès de
> Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer ;
> Avoir procédé avec le représentant de la Ville à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
> Avoir constaté avec le représentant de la Ville l'emplacement des dispositifs d’alarme, des extincteurs, des éventuels défibrillateurs et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2) Préalablement à l’utilisation des locaux. la Ville reconnaît :
> Avoir effectué les démarches nécessaires à l’ouverture d’un établissement recevant du public et procédé le cas échéant à l’homologation de celui-ci par l’instance fédérale dont elle dépend. L REÇU EN PREFECTURE 1
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we E-leqait 3) Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition,
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L'Association s’engage :
A assurer l’encadrement des utilisateurs et veiller à la surveillance des lieux et des
voies d’accès ;
> A prévenir les services municipaux chaque fois que des anomalies seront
constatées.
> A prévenir la police municipale ou la gendarmerie, notamment en cas d’intrusion de personnes non adhérentes.
A veiller à la bonne utilisation des locaux et des vestiaires dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
> A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; > A modérer autant qu’il est possible ses consommations de fluide : eau, chauffage
et électricité.
4) Au cours de l’utilisation des matériels mis à disposition,
L'Association s’engage à faire respecter les règles de sécurité des participants et notamment à respecter les systèmes obligatoires de mise en sécurité des matériels culturels, artistiques ou
sportifs.
La non-utilisation de ces matériels dans les strictes conditions prévues entraînera une suppression des installations, quel que soit le motif évoqué.
5) Participation aux éventuels dommages :
Dans le cas où d’éventuels dégâts seraient commis pendant l’exercice de ses activités, et sous sa responsabilité, l’ Association s’engage à réparer et à indemniser la Ville du montant des
dommages constatés.
ARTICLE 8 : Partenariat et animation locale :
L'Association, au titre de la reconnaissance dont elle bénéficie, s'engage à travailler de manière étroite avec la Ville et ses services, ainsi qu'avec les autres partenaires sportifs et scolaires et en particulier avec les commissions qui pourraient être mises en place et les personnes chargées de la coordination des actions relevant du milieu associatif.
L’Association participe aux actions collectives et partenariales mises en place sur la Ville et pour lesquelles ses compétences propres sont un atout de réussite. C’est à ce titre que la délibération n° 2023/104 du 5 décembre 2023 prévoit la mise à disposition gratuite des salles municipales.
L'Association s’engage à faire apparaître le partenariat et le soutien de la Ville sur ses supports d’information et de communication lorsque les événements le nécessitent.
8.1 : Information de la Ville
L'Association doit tenir informée la Ville, dans un délai de 15 jours, de tout événement
survenant, tant dans sa situation, que dans celle des actions subventionnées.
Elle s’engage à informer la Ville de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus
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ge : : : : le 27/83/2624 énéralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fon, Aplcinén cédé -tequite com 8 p P
personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code civi-Arrireiesnaneaterts20 aus 028-De
Commerce.
ARTICLE 9 : Obligations comptables
L’Association tient une comptabilité conforme aux exigences publiques et s’engage à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fournira à la Ville, outre les comptes rendus, les rapports soumis à l’Assemblée générale annuelle.
L’Association s’engage à utiliser la présente subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l’article 3 de la présente convention. A ce titre, l’Association s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de la
subvention allouée.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes,
- Le rapport d'activité,
- Un bilan (exemple : compte rendu d’assemblée générale),
- Un compte de résultat
L’Association s’engage plus largement à remettre sur simple demande de la Ville, tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle. Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner le remboursement de la subvention.
ARTICLE 10 : Responsabilité :
L'organisation des activités de l’ Association relève de sa responsabilité exclusive et la Ville ne saurait être inquiétée ni tenue directement ou indirectement responsable des effets de cette dernière, et ce à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 : Avenants :
Durant la période d'exécution de la présente convention, des avenants peuvent en compléter ou en préciser le champ ou les modalités d’intervention de la Ville.
ARTICLE 12 : Durée :
La présente convention est conclue pour une année. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prend fin le 31 décembre de l’année de référence.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.
La convention peut être dénoncée avant son terme dans les conditions suivantes :
- Par la Ville à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou de l’ordre public ou si elle constate que les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. L REÇU EN PREFECTURE 1
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lic btionac - Par l’Association en cas de force majeure dûment constatée et
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L'Association déclare avoir pris connaissance et signé l’annexe 1 concernant le contrat d'engagement républicain
L’Association déclare avoir pris connaissance du fait que la subvention et la valorisation des apports en nature feraient l’objet d’un avenant.
Fait en deux exemplaires originaux le :
Pour la Ville d’Irigny Pour l’Association Le Maire, Le Président,