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Document publié le Dimanche 24 novembre 2024 par la commune de Béruges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 23 et 24 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,
GRAND POITIERS communauté urbaine ARRÊTÉ DE LA PRÉSIDENTE N°ordre 0208 Titre |Restriction d'utilisation des terrains communautaires | enherbés du samedi 23 au dimanche 24 novembre 2024 N° identifiant 2024-0208 inclus. Direction Générale Adjointe Développement - Rayonnement PJ Direction Sports Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-21, L. 2131-1, L. 5211-9, R. 2122-8 et L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3 et L. 5211-9-2 qui renvoient aux dispositions de l’article L. 2122-21 et suivants, Vu l'article L5211-9-2 du CGCT portant sur les pouvoirs de police de la Présidente de l'Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI), Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-D2/B1 - 032 du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine, Vu les procès-verbaux d'installation de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 10 et 24 juillet 2020 intitulés Procès-verbal de l'élection de la Présidente, des Vice-Présidents et des Délégués de la Présidente membres du bureau de Grand Poitiers Communauté urbaine, Vu la délibération n° 4 (2021-0567) du Conseil communautaire de Grand Poitiers en date du 7 mai 2021 portant délégation de pouvoir à la Présidente et au Bureau, Vu la délibération n° 5 (2021-0359) du Conseil communautaire de Grand Poitiers en date 12 juillet 2021 portant sur l'Élection de Vice-Présidents et Délégués de la Présidente, Vu la délibération n° 1 (2021-0379) du Conseil communautaire de Grand Poitiers en date du 24 septembre 2021 portant sur l'Élection du onzième Vice-Président, Vu la délibération n° 4 (2022-0447) du Conseil communautaire de Grand Poitiers en date du 30 septembre 2022 portant sur l'Élection du septième Vice-Président, Vu l’état fortement fragilisé des terrains enherbés, Considérant la nécessité de préserver en bon état les terrains enherbés. ARRETE : ARTICLE 1 : Par mesure de protection des terrains communautaires enherbés, seuls les matchs planifiés par Grand Poitiers sont autorisés (cf. planification en annexe). Tout autre match est interdit. RTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié et mis en ligne sur le site internet grandpoitiers.fr. ARTICLE 3 : L'arrêté prend effet à compter de la notification ou de la mise en ligne sur le site internet grandpoitiers.fr et après transmission au contrôle de légalité. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Présidente dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la mise en ligne sur le site internet grandpoitiers.fr. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la mise en ligne sur le site internet grandpoitiers.fr de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. RTICLE 5 : La Directrice générale des services par intérim de Grand Poitiers Communauté urbaine est chargée de l'exécution du présent arrêté. Poitiers, le 2 2 NOV. 2024 Pour la Présidente, le Délégué de la Présidente, nsieur Maxime PÉDEBOSCQ Mise en ligne le 2 ? NOV. 2024 ERP Re" en 2 2 NOV. 2024 Identifiant de télétransmission o86-L00 6 q ÿ Sk Pol kyAIL À SALE -AR AA Nomenclature préfecture 3.5 Nomenclature préfecture Autres actes de gestion du domaine public GRAND POITIERS Communauté urbaine Hôtel de la Communauté urbaine Direction générale adjointe Ressources Direction Assemblées - Juridique Pôle Assemblées 84 rue des Carmélites 86000 POITIERS pole.assemblees@grandpoitiers.fr