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Arrêté - 16 2023AJ arrêté municipal portant règlement intérieur du cimetière tampon
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2023AJ arrêté municipal portant règlement intérieur du cimetière tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le SO
ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU
| |
M es Qpe ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÈGLEMENT
SAINT ANDRÉ INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE, DU COLUMBARIUM
de-Cubzac- ET DE L'ARBRE DU SOUVENIR ET DE
DISPERSION
N° 16_2023 AJ
Vu la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs aux opérations consécutives à un décès ainsi que les articles R.2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décés, Vu le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, Vu la délibération du Conseil Municipal en vigueur, ayant fixé les catégories de concessions et leurs tarifs.
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière. Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le règlement intérieur du cimetière, du columbarium et de l'Arbre du souvenir et de dispersion.
ARRETE
PREAMBULE
Le présent arrêté municipal a pour objet la réglementation du cimetière de Saint-André-de-Cubzac.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal du 21 novembre 2022 portant règlement du cimetière,
columbarium et jardin de dispersion.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° : Droit des personnes à la sépulture
L'inhumation dans le cimetière de Saint-André-de-Cubzac est due (article L.2223-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales) :
- Aux personnes décédées à Saint-André-de-Cubzac, quel que soit leur domicile ;
- Aux personnes domiciliées à Saint-André-de-Cubzac, alors même qu'elles seraient décédées en dehors de la
commune ; Envoyé en préfecture le 06/10/2023
- AUX personnes non domiciliées à Saint-André-de-Cubzac mais possédant un Regu.en préfecture le 06/10/2023 Le
droit et ce quelque soit le lieu de leur décès ; Publié le ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU - Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dérsre-conmrere-cecorseemeenres
sur la liste électorale de Saint-André-de-Cubzac.
ARTICLE 2 : Horaires d'ouverture du cimetière
Les entreprises de travaux ont accès av cimetière selon les horaires suivants :
- Du novembre au 30 avril : 8 heures à 17 heures (excepté le vendredi jusqu'à 13 heures)
- Du F mai au 31 octobre : 8 heures à 17 heures 30 (excepté le vendredi jusqu'à 13 heures)
- En cas de fortes chaleurs : 6 heures à 14 heures
Le public peut pénétrer dans le cimetière par le portail de l'entrée n°3 qui reste ouvert de 8 heures à 20 heures
tous les jours.
ARTICLE 3 : Mesures d'ordre et de salubrité publics
Les personnes qui pénètrent dans le cimetière, doivent s'y comporter avec décence et le respect que commande
la destination de ces lieux.
L'accès dans le cimetière est interdit aux gens en état d'ivresse, aux mendiants, aux marchands ambulants, aux
personnes qui ne seraient pas vêtues décemment, ainsi qu'aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés.
L'accès du cimetière est également interdit à toute personne accompagnée de chiens et autres animaux
domestiques, même tenus en laisse, à l'exception des chiens d'assistance.
Les personnes se trouvant dans le cimetière doivent respecter le silence. Il est interdit de chanter (à moins qu'il
ne s'agisse de chants liés aux cérémonies), de crier et de troubler le recueillement des visiteurs.
il ne peut être tenu de réunion dans le cimetière à moins qu'elle n'ait pour objet des motifs qui président parfois
aux convois funèbres.
Le personnel communal doit faire dissiper, tout rassemblement qui serait tenu dans le cimetière, en
contravention des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
ARTICLE 4 : interdictions diverses
Les visiteurs ne doivent ni enlever, ni déplacer, ni même toucher les objets placés sur les sépultures. Ils ne doivent
pas écrire ni dessiner quoi que ce soit sur les monuments funéraires et les murs d'enclos. Personne ne doit circuler
en dehors des allées prévues à cet effet, ni marcher sur les sépultures ou sur les terrains qui en dépendent.
Aucun objet ne peut être sorti du cimetière sans un bulletin de sortie délivré par les services municipaux. Les
personnes mandatées par les familles pour effectuer des retraits d'objets doivent présenter une autorisation
écrite émanant d'un représentant qualifié de la famille. Le gardien du cimetière doit en outre s'assurer que tous
les objets soumis à l'autorisation de sortie correspondent à la désignation figurant sur le permis de sortie. Celui-
ci sera conservé et remis au bureau.
Toute personne surprise à emporter sans autorisation des objets, quels qu'ils soient, provenant d'une sépulture
ou de matériel des chantiers, fera l'objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
D'une manière générale, l'accès des véhicules est interdit dans le cimetière, sauf pour les véhicules municipaux
et sauf autorisation dérogatoire.
Les véhicules particuliers sont tenus de céder le passage en toute circonstance aux convois funèbres qui
bénéficient à l'intérieur du cimetière d'une priorité absolue.
Toutes les voies de circulation doivent être constamment maintenues libres. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Il est formellement interdit d'escalader les murs de clôture du cimetière] Publiée ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU
T
sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments ou pierres tumulailk
les pelouses, de commettre des dégradations, de couper ou d'arracher des fleurs, arbres, arbustes ou plantes
quelconques.
Il est formellement interdit de jeter des ordures en dehors des conteneurs prévus à cet effet.
L'attribution de toute gratification à un agent municipal du cimetière dans le cadre de l'exercice de sa fonction,
quel que soit son grade ou son emploi, est interdit.
Toute distribution de cartes - adresses, imprimés publicitaires, écrits quelconques - est formellement interdite
dans l'enceinte du cimetière. De même, aucune personne ne pourra s'y livrer à des actes de propagande
commerciale en faveur d'entreprises privées. Les contrevenants seront immédiatement expulsés. Toute personne
prise en flagrant délit sera passible de poursuites devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 : Responsabilité de la commune en cas de vol
La ville décline toute responsabilité au sujet des vols qui pourraient être commis au préjudice des familles. Il est
donc recommandé à celles-ci de ne rien placer sur les tombes qui puissent tenter la cupidité.
CHAPITRE II
LES OPERATIONS FUNERAIRES
ARTICLE 6 : Conditions générales
Le personnel communal habilité et les entreprises ayant reçu l'agrément peuvent intervenir dans le cimetière.
Ces intervenants assureront la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux inhumations,
exhumations, réductions de corps demandées par les familles.
ARTICLE 7 : Surveillance des opérations funéraires
Toutes les opérations désignées ci-dessus seront placées sous le contrôle et la surveillance d'un agent du service
du cimetière qui s'assurera du respect des règles en matière de décence et de salubrité publique.
ARTICLE 8 : Autorisation préalable
Avant toute intervention de l'entreprise, une autorisation préalable devra être délivrée par le service du
cimetière en Mairie, seul habilité à contrôler les droits des demandeurs.
ARTICLE 9 : Défaillance d'une entreprise
En cas de défaillance d'une entreprise et si les circonstances l'exigent, des mesures de substitution seront prises
aux frais de l'entreprise.
ARTICLE 10 : Transport de corps
Tout transport de corps ou de restes humains à l'intérieur du cimetière devra être effectué avec un véhicule
agréé pour le transport des corps après mise en bière.
ARTICLE 11 : Horaires des opérations funéraires
Les travaux en vue d'effectuer les opérations visées à l'article 6 seront réalisés durant les horaires d'ouverture
du cimetière et aucune dérogation ne sera accordée. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le
ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU
TT
INHUMATIONS
ARTICLE 12 : Conditions d'inhumation
Des inhumations seront faites en terrain commun ou dans des sépultures particulières en terrains concédés.
Les inhumations en terrain commun se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par
l'autorité municipale. Ces emplacements pourront être légalement repris après la cinquième année. Les restes
mortels non réclamés seront déposés à l'ossuaire communal. Ils pourront également être incinérés et les cendres
dispersées au pied de l'Arbre du souvenir si le défunt n'a pas exprimé son refus à être incinéré.
Pour les inhumations en pleine terre, en terrain concédé, chaque inhumation peut être effectuée par
superposition. Etant donné que les cercueils ont une hauteur de 0,40 m à 0,50 m, ceci impose une possibilité de
creusement de : 1,40 à 1,50 m pour un corps, 1,90 à 2,10 m pour deux corps superposés et 2,40 m à 2,70 m pour
trois corps superposés sauf à pouvoir procéder à des réunions de corps. Quoi qu'il en soit, une profondeur
minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation afin de respecter le recouvrement minimum
de 1 m au-dessus du dernier cercueil.
Un emplacement en terrain commun ne devra recevoir qu'un seul corps.
Ces emplacements seront distants les uns des autres de 30 cm sur les côtés, et de 50 cm aux extrémités. La
hauteur des tertres ne devra pas excéder 30 cm.
Les inhumations ne devront pas être faites avant le lever ou après le coucher du soleil, à moins d'une autorisation
spéciale délivrée par le Maire. L'heure d'arrivée des convois doit permettre l'inhumation dans les limites horaires
prévues à l'article 2.
ARTICLE 13 : Autorisation d'inhumation
Conformément à l'article 8 du présent règlement toute demande d'inhumation devra être déposée au service
du cimetière en Mairie. Une autorisation d'intervention sera alors délivrée.
ARTICLE 14 : Conditions quant aux cercueils
Tous les cercueils devront être munis d'une plaque en matériau imputrescible, vissée sur le couvercle. Ces
plaques mentionneront les noms, noms d'usage, et prénoms du défunt, ainsi que les dates de naissance et de
décès.
Pas plus en terrain commun que dans une concession temporaire, il ne pourra être inhumé des corps placés dans
des cercueils métalliques, sauf pour des cas exceptionnels qu'il appartiendra à l'administration du cimetière
d'apprécier.
ARTICLE 15 : Habilitations
À l'exception du personnel habilité du cimetière et des entreprises, nul ne pourra descendre dans un caveau pour
une inhumation ou une opération quelconque, sous quelque prétexte que ce soit. Par suite seuls ces derniers
procéderont à toutes manœuvres à l'intérieur des caveaux, et en assureront l'ouverture et la fermeture.
ARTICLE 16 : Reprise des sépultures non entretenues Envoyé en préfecture le 06/10/2023
En vue de leur reprise par la ville, les concessions perpétuelles, non entreté Recu.en préfecture le 06/10/2023 eee
feront l'objet d'une procédure prévue par les articles L 2223-17, L 2223-18 | Publiée ID : 033-213308662-20231006-162023AJ-AU Général des Collectivités Territoriales.
EXHUMATIONS
ARTICLE 17 : Demande d'exhumation
Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu que par
autorisation du Maire et en présence d'un policier municipal, qui sera chargé de surveiller les opérations et de
veiller à la sauvegarde de la décence et de la salubrité.
Les familles devront prendre leurs dispositions, en ce qui concerne les fosses, sauf en cas de force majeure, pour
faire enlever les objets funéraires, entourages, etc. au moins 2 jours à l'avance.
Conformément à l'article 8 du présent règlement toute demande d'exhumation devra être déposée au service
du cimetière en Mairie. Une autorisation d'intervention sera alors délivrée.
Les exhumations ne seront autorisées que sur demande, signée par le plus proche parent du défunt, tous les frais
seront à la charge du demandeur. Celui-ci devra justifier de son état-civil, de son domicile et de sa qualité en
vertu de laquelle il formule la demande. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne sera délivrée
qu'après décision de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 18 : Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne pourront avoir lieu qu'aux jours et heures fixés par le service du cimetière, en conformité
avec les dispositions de l'article R2213-55 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aucune exhumation ne
sera autorisée les samedis, dimanches et jours fériés.
Elles seront réalisées en présence d'un parent, ou tout au moins d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le
mandataire n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'aura pas lieu, mais les vacations seront dues et
versées, comme si l'opération avait été entièrement exécutée.
ARTICLE 19 : Autorisation d ‘exhumation
L'autorisation d'exhumation peut être accordée, en principe, quelle que soit l'époque du décès, ou de
l'inhumation, toutefois elle ne peut l'être qu'après un délai d'un an, à compter de la date du décès, si la personne
a succombé suite à une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R 2213-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Il'est fait défense expresse à tout agent du cimetière ou entreprise habilitée, sous peine de mesures disciplinaires,
de faire ou de permettre qu'il soit procédé à des exhumations ou à des déplacements de corps, d'ossements,
autres que ceux ordonnés par l'autorité judiciaire ou autorisés par le Maire, à la requête des familles.
ARTICLE 20 : Evacuation des déchets
L'évacuation des déchets des cercueils issus de ces opérations sera assurée par l'entreprise.
REDUCTION DE CORPS DANS LES CAVEAUX
ARTICLE 21 : Demande d'autorisation
Les réductions de corps ne seront autorisées que sur demande, signée par tous les concessionnaires et ayants
droit de la sépulture.
Conformément à l'article 8 du présent règlement toute demande de réductions et réunions de corps devra être
déposée au service du cimetière en Mairie. Une autorisation d'intention sera alors délivrée. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
ARTICLE 22 : Evacuation des déchets Reçu en préfecture le 06/10/2023 7 Publié le
L'évacuation des déchets issus de ces opérations sera assurée par l'entrepri ID : 033-213308662-20231006-162028AJ-AU
REGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
ARTICLE 23 : Dépôt temporaire
Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être
déposé temporairement dans un caveau provisoire dédié à cet usage ou dans une concession particulière après
accord du propriétaire.
Dans ces caveaux provisoires, y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d'une sépulture au sein
du cimetière de Saint-André-de-Cubzac ou en attente d'être transportés hors de la commune.
Le dépôt d'un corps dans les caveaux provisoires a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du
décédé ou par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation donnée par le
Maire, comme en matière d'inhumation. La demande doit préciser la durée du dépôt.
Le dépôt et le retrait des corps dans les caveaux provisoires donnent lieu à la perception d'un droit fixé par
délibération du Conseil Municipal.
Si lo durée du dépôt est supérieure à 6 jours, l'utilisation d'un cercueil hermétique est obligatoire.
L'entreprise chargée des obsèques devra déposer le cercueil dans la case désignée par le service du cimetière
en Mairie, sous la surveillance du garde du cimetière. La case sera scellée par l'entreprise chargée des obsèques.
Le dépôt temporaire ne peut pas être supérieur à six mois. À l'expiration de ce délai, le corps est inhumé en
terrain commun ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R.
2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39.
Les frais d'inhumation supportés par la Mairie seront facturés à la famille.
Si au cours du dépôt le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le maire peut
ordonner l'inhumation en terrain commun ou l'incinération, aux frais de la famille après que celle-ci ait été
prévenue.
CHAPITRE II
NATURE DE. E S - TRENTENAIRES ET TERRAINS COMMUNS
LES CONCESSIONS TRENTENAIRES
ARTICLE 24 : Délivrance d'une concession
Les concessions délivrées dans le cimetière communal sont des concessions trentenaires renouvelables. Le tarif
et les dimensions des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Les concessions sont délivrées à la suite et sans interruption dans les carrés conformément au découpage fait
por l'administration, permettant la construction de caveaux indépendants les uns des autres.
L'administration municipale ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'un état défectueux des sous-sols.
ARTICLE 25 : Délimitation, Dimensions et Entretien
Tout titulaire d'une concession au cimetière communal, pourra y faire construire un caveau à compter de la
date de signature de l'acte de concession. Les caveaux seront construits dans les conditions prévues aux articles
6 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
45 et 46 du présent réglement. Toutefois, les familles seront autorisées à fain Regu.en préfecture le 06/10/2023 Le
dans les conditions prévues à l'article 48. Publié le
ID : 033-218308662-20231006-162028AJ-AU
Délimitation :
Dans les quinze jours de l'attribution d'une concession, le concessionnaire devra assurer la mise en place de
quatre bornes solidement ancrées de 50 cm de hauteur et de 5 cm de diamètre permettant d'assurer la
délimitation dudit emplacement. Passé le délai de quinze jours, l'administration municipale ne pourra en aucune
manière être tenue responsable d'une erreur provenant de l'absence de bornage d'une concession.
Dimensions :
Les dimensions précises de chaque emplacement concédé sont définies par l'autorité municipale lors de
l'établissement de l'acte de concession. Sauf dispositions contraires précisées lors de l'établissement de l'acte,
les surfaces à respecter sont définies comme suit :
- concession simple ; 1,40 m x 2.70m soit 3.78 m2 (2,50 m de profondeur; dimensions usuelles pour 2 à 4 corps)
- concession double ; 2.40 m x 2.70 m soit 6.48 m°? (dimensions usuelles pour 4 à 6 corps).
- concession pour cave-urne : 1.00 m x 1.00 m soit 1 m2.
La surface concédée est entourée d'un espace intertombe communal de 40 cm conformément à l'article R.2223-
4 du Code Général Des Collectivités Territoriales.
Entretien :
Dés l'attribution de son emplacement, le concessionnaire s'engage à le maintenir de façon permanente en bon
état d'entretien. S'il n'est pas équipé d'un caveau, l'emplacement devra être engazonné et régulièrement
entretenu. En cas de nécessité, les travaux pourront être réalisés d'office, à la demande de l'administration et
aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.
La commune s'étant engagée dans une démarche « zéro phyto » pour l'entretien du cimetière, il est demandé
aux particuliers et entreprises de s'inscrire dans cette démarche dans la mesure du possible.
ARTICLE 26 : Acquisition de l'existant
Afin de conserver l'aspect du cimetière, il est possible d'acquérir des concessions bâties, ayant fait l'objet d'une
reprise, avec le monument et la cave existants.
Le nouveau concessionnaire s'engage à faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en état du monument
dans l'année suivant la signature de l'acte de concession. L'Administration ne pourra être tenue responsable de
l'état défectueux du monument ou de sa cave.
ARTICLE 27 : Renouvellement des concessions
Il appartient aux concessionnaires ou à leurs ayants-droits de veiller à l'échéance de leur contrat de concession
et d'en demander, s'ils le désirent, la reconduction, dans l'année précédant son terme ou dans les deux années
suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur à la date d'échéance.
Le renouvellement a un effet rétroactif, le nouveau contrat repart le lendemain du jour d'échéance.
Les concessionnaires où leurs ayants-droits sont informés par voie d'affichage sur la concession le cas échéant
de leur droit à renouvellement.
L'expiration des deux années de carence, permet de considérer que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont
renoncé à leur droit.
A l'expiration de ce délai, la commune peut reprendre les sépultures sous la condition que la dernière inhumation
remonte au moins à cinq ans. La concession retourne alors dans le domaine publie communal. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Si la personne qui renouvelle est la seule à payer, elle ne devient pas| 95481 Préfecture le 06/10/2088 LS ‘ ‘ Publié le
concessionnaire. ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU
Si la personne qui renouvelle n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la
concession initiale.
ARTICLE 28 : Transmission des concessions
Les concessions de terrains sont transmissibles par voie de succession. Les donations entre vifs ne sont pas
autorisées. Elles peuvent être rétrocédées à des tiers, si aucun corps ne s'y trouve inhumé, mais l'autorité
municipale pourra seulement autoriser cette rétrocession : le nouveau concessionnaire supportera les frais
d'enregistrement afférents à l'acte de rétrocession, calculés sur le prix du terrain alors en vigueur.
Les concessions ne pourront servir qu'à l'inhumation de parents ou alliés des concessionnaires; toutefois, sur
autorisation spéciale de l'administration, seule habilitée à apprécier les mobiles auxquels obéissent les
concessionnaires, ces derniers tenus d'établir une demande, pourront être autorisés à faire inhumer dans leur
concession, les corps des personnes auxquelles les attachaïent des liens d'affection ou de reconnaissance.
ARTICLE 29 : Signes et inscriptions funéraires
Les familles auront la faculté de placer sur les tombes des signes funéraires tels que : pierres tombales, croix,
entourage en bois, en fer, en fonte, ou tout autre matériau autorisé. Les croix en pierre ou en bois, les pierres
tumulaires devront porter, gravés ou peints, le numéro de l'emplacement. Les passages inter tombes devront
rester libres.
Aucune inscription où épitaphe ne pourra être apposée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire
quelconque, sans avoir été approuvée par l'autorité municipale.
En cas de seconde ou ultérieure inhumation dans les concessions temporaires, les pierres tombales, croix,
entourage, etc. devront être enlevés par les soins du concessionnaire et entreposés correctement à l'endroit
désigné par l'agent chargé de la surveillance de façon à ne porter atteinte ni préjudice aux autres sépultures.
ARTICLE 30 : Remise des pierres
Ces pierres, semelles en béton, etc. devront être remises en place dans les trois mois qui suivent l'inhumation,
passé ce délai, elles seront considérées comme abandonnées et détruites.
ARTICLE 31 : Plantations
Les emplacements en terrain commun, ne pourront être ni construits, ni recouverts. Il sera toléré un entourage,
en accord avec l'administration. I pourra y être fait des plantations, mais seulement dans la zone affectée à
chaque sépulture. En aucun cas, la végétation ne devra dépasser les limites de la sépulture, ni excéder la hauteur
de 1,50 m, ni entraver la circulation dans les chemins ou allées.
Toute plantation qui sera reconnue gênante ou nuisible devra être élaguée ou abattue à la première réquisition
de l'administration, laquelle se réserve le droit de faire procéder à ce travail, aux frais de la famille.
ARTICLE 32 : Retrait des objets et fleurs
Les fleurs, arbustes, grilles, croix, entourages et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être retirés sans
une autorisation de la famille et de l'administration, les décorations florales hors d'usage ou malpropres seront
enlevées d'office par les soins du service nettoyage de la ville.
LES TE NS COMMUNS
LE 53 : ti Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Le terrain commun est mis à la disposition des administrés à titre gratuit el Recuen préfecture le.06/10/2023 Publié le
ID : 083-213308662-20231006-162023AJ-AU
F7
ans.
La reprise des terrains affectés à ces inhumations pourra être opérée au
l'inhumation. La reprise est annoncée trois mois à l'avance par voie d'affichage.
Les pierres tumulaires, croix, ou autres signes funéraires seront enlevés, portés au dépêt du cimetière et tenus à
la disposition des familles pendant un an, à dater de la fin du délai de validité dans les terrains communs, et de
deux ans dans les terrains concédés. Passé ce délai, la ville en deviendra propriétaire et pourra en disposer à
son gré.
ENTRETIEN DES SEPULTURES
ARTICLE 34 : Entretien par les particuliers
Les familles peuvent procéder elles-mêmes ou faire procéder aux travaux d'entretien de leurs tombes ou
concessions. Elles peuvent également faire effectuer des travaux par des personnes spécialisées. Tous travaux
nécessitent une autorisation délivrée par le service du cimetière en Mairie.
Dans le cas de travaux effectués par un particulier (famille ou tiers à la demande de la famille), il conviendra de
fournir, lors du dépôt de la demande d'autorisation, une attestation d'assurance couvrant les dommages
éventuels occasionnés sur les concessions voisines ou au cimetière.
ARTICLE 35 : Entretien par des tiers
L'autorisation de se livrer dans le cimetière, pour le compte de particuliers, à l'entretien des tombes et caveaux,
à la fourniture et à l'entretien des arbustes ou tous autres objets funéraires quelconques aux travaux d'arrosage
ou autres travaux permanents, pourra être accordée à toute personne qui en aura fait la demande au Maire et
produit les pièces suivantes :
e Un extrait de naissance
e Un extrait du casier judiciaire
e Un extrait des registres de la chambre des Métiers
Ces pièces ne devront pas avoir plus d'un mois de date, les autorisations seront délivrées pour une durée de 5
ans et renouvelées à leur expiration. Elles seront révocables à toute époque en cas d'infraction au présent
règlement.
ARTICLE 36 : Règles d'entretien à respecter
ll est défendu de laisser séjourner sur place, soit dans les terrains communs, soit aux abords des concessions, les
bouquets, couronnes, feuilles et terres de toutes sortes, provenant du travail de nettoyage de l'entretien des
tombes ou des caveaux.
Ces résidus seront portés, par les soins des personnes ayant fait le travail, sur les emplacements du cimetière où
se trouvent les conteneurs affectés au dépôt des détritus.
Il est défendu de se servir de la terre provenant du cimetière pour confectionner des terres gazonnées ou remplir
les caissons.
Il'est défendu de déplacer dans le cimetière aucun objet de quelque nature qu'il soit, sans une autorisation écrite
des ayants droits, visée par la Mairie.
Il'est expressément défendu au gazonnier comme à tout ouvrier travaillant dans le cimetière, d'y laisser séjourner
en leur absence, leur instrument de travail.
ARTICLE 37 : Dangerosité de certains monuments et signes funéraires Envoyé en préfecture le 06/10/2023
L'administration se réserve le droit, en cas de péril, de déplacer les monumel Reguen préieciure le 06/10/2028 LK Publié le les limites des concessions, aux frais des concessionnaires, et après avertisse
ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU Conformément aux articles L 511-4-1 et D511-13 à D511-13-5 du code de Îb—corsrocoor-et-ce TTTOTPTTOTTOTT,
l'ensemble des frais liés au déplacement, à la réparation ou la démolition seront recouvrés auprès des
concessionnaires.
CHAPITRE IV
LES TRAVAUX-DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 38 : Conditions et autorisation de travaux
Tous les travaux de construction quelconque entrepris dans le cimetière de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC seront
placés sous la surveillance du personnel communal. En conséquence, tous les entrepreneurs de construction ou
de réparation seront tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par ledit personnel
communal, tant dans l'intérêt de la propreté et de la circulation, que du maintien de l'ordre ou de la conservation
du sol ou des monuments funéraires.
Aucun travail de quelque nature que ce soit ne pourra être entrepris dans l'enceinte du cimetière, avant que le
concessionnaire ou l'entreprise mandatée par ce dernier, n'ait reçu l'accord de la Mairie, après dépôt de la
demande, indiquant la nature du travail, la date et durée d'intervention ainsi que les coordonnées précises de
la concession.
ARTICLE 39: Registre de travaux
Un registre de travaux sera tenu au service du cimetière en Mairie. Il mentionnera les noms, prénoms et adresses
des entrepreneurs ainsi que la date de début et de fin des travaux. Les travaux terminés, la famille ou
l'entrepreneur devra informer le service aux fins de contrôle de remise en état des lieux.
ARTICLE 40 : Circulation dans l'enceinte du cimetière
L'accès des allées intérieures sera interdit, pendant la période hivernale, aux engins mécaniques, non équipés
de roues ou chenilles ne détériorant pas les sols.
Les camions automobiles, servant au transport des matériaux, ne devront pénétrer dans le cimetière que par la
porte réservée à cet effet, leur poids en charge ne devra pas dépasser 5 tonnes par essieu.
Les entrepreneurs de travaux funéraires pourront utiliser des voitures particulières pour le transport de petit
matériel ou d'outillage, mais l'entrée de ces véhicules ne sera également autorisée que par la porte réservée à
l'entrée des matériaux.
Le stationnement de ces voitures particulières à l'intérieur du cimetière devra être strictement limité au temps
nécessaire pour effectuer les opérations de chargement et d'enlèvement de matériaux.
ARTICLE 41 : Travaux les dimanches et jours fériés
Sauf cas de force majeure qu'il appartiendra à l'administration municipale d'apprécier, il sera interdit aux
entrepreneurs d'effectuer tous travaux de construction, de terrassement ou de pose de monument les samedis,
dimanches et jours fériés. Seuls sont autorisés le nettoiement et l'entretien des sépultures par les familles elles-
mêmes.
ARTICLE 42 : Déroulement des travaux
Aucun dépôt même momentané des terres, matériaux, outils et autres objets ne pourra être effectué sur les
sépultures voisines, toutes les mesures nécessaires devront être prises pour préserver celles-ci (poussières,
projection de ciment etc….).
10 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
il'est interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de rouler sur des md JUME F7 UDI
des signes funéraires existant aux abords des constructions. ID : 033-213203662-20231006-162023AJ-AU
Lors de la fouille des terres, il sera formellement interdit de prendre plus de terrain que celui fixé par l'arrêté de
concession. Les étaiements devront être suffisamment forts pour maintenir les terres dans leur aplomb.
Pour prévenir les éboulements de terre, les terrains concédés ne pourront, en aucun cas, être fouillés dans toute
la hauteur ou profondeur sans que les terres soient parfaitement étrésillonnées dans tous les sens.
Les étaiements sur le mur de caveaux voisins seront faits avec soin aux frais, risques et périls des entrepreneurs
qui devront prendre toutes les précautions exigées en pareil cas.
Les travaux entrepris dans le cimetière pour construction de caveaux devront toujours être réalisés sans
interruption.
Les racines des arbres rencontrées par les fouilles ne pourront être coupées par les entrepreneurs sans une
autorisation du service du cimetière en Mairie.
Les tas de graves et de sable nécessaires aux constructions devront être déposés hors des allées carrossables.
Les mortiers devront être préparés dans un bac prévu à cet effet et non sur le sol.
Dans le cas où en procédant aux fouilles des terres, des empattements ou autres travaux de maçonnerie
provenant de la construction voisine seraient rencontrés, les entrepreneurs devront arrêter immédiatement les
travaux qui ne pourront être repris que sur avis du Directeur des Services Techniques de la Ville.
ARTICLE 43 : Protection des travaux
L'approche des fouilles ouvertes pour l'établissement des travaux en cours, devra être défendue au moyen
d'obstacles visibles par les soins du constructeur de telle sorte qu'il ne puisse en résulter le moindre accident.
Article 44 : Respect des règles
Tout entrepreneur, ouvrier, qui ne se conformerait pas aux dispositions qui font l'objet du présent règlement sera
expulsé du cimetière et tout travail à l'intérieur du cimetière lui sera interdit pour une période déterminée, sans
préjudice d'ailleurs des poursuites judiciaires et suites administratives.
CONSTRUCTION DE CAVEAUX
ARTICLE 45 : Règles de construction
La construction des caveaux, caves-urnes et monuments funèbres qui seront érigés sur les terrains fixés par
l'administration, sera soumise aux prescriptions qui suivent.
Les caveaux à construire devront être établis suivant l'alignement et le nivellement qui seront indiqués sur les
lieux conformément aux plans parcellaires adoptés par le service du cimetière en Mairie.
La commune de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC ne pourra être tenue responsable dans le cas où une sépulture serait
endommagée pour des raisons tenant à des mouvements de terrain, à des infiltrations d'eau, à des racines
d'arbres ou à toute autre cause du fait des tiers.
Tous travaux commencés avant l'observation des préliminaires indiqués dans l'article 41 du présent règlement
seront suspendus. À cet effet, le personnel communal avisera sans retard l'entrepreneur intéressé afin d'arrêter
les ouvriers chargés d'exécuter les travaux.
ARTICLE 46 : Prescriptions techniques
Les caveaux devront obligatoirement être pourvus d'un radier et d'une porte frontale de 0.80x0.80 hors sol.
11 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le
Les murs perpendiculaires aux allées dans la hauteur des terres, devront avd 5432 /3a036620521006-16202341 40
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en béton armé et de 0.28m s'ils sont en pierre de taille. S'il s'agit de murs d'angle d'añlée en béton, leur épaisseur
devra être 0.20m.
Les murs de face et de chevet, dans la hauteur des terres, parallèles aux allées, devront avoir une épaisseur de
0.20m s'ils sont en béton armé et de 0.28m s'ils sont en pierre de taille.
Les murs extérieurs des monuments de ce type devront avoir au moins 0.13m d'épaisseur. Il n'y aura pas plus de
2 casiers superposés. Les murs de séparation des cases superposées devront être imperméables et posséder une
épaisseur de 0.05m. Les étagères devront avoir une épaisseur de 0.06m.
Chaque casier qui ne pourra contenir qu'un seul corps mesurera au moins 2.05m de longueur et sera fermé en
avant par une dalle en pierre ou ciment armé.
Par-dessus la dalle en pierre et la plaque, les joints seront également garnis de ciment.
L'emploi de la pierre factice pour la construction de caveau est rigoureusement interdit.
Les entrées des caveaux devront avoir au minimum 0.80m de largeur en tableau.
Les concessionnaires seront tenus de placer sur le devant de leurs caveaux, un caniveau préfabriqué aux
dimensions appropriées de 0.60m en béton.
Les familles qui le demandent, pourront être autorisées à faire construire, au-dessus du sol, des caveaux dits « à
enfeus » ou « bahuts » permettant l'entrée des corps par une porte frontale en élévation.
ARTICLE 47 : Voutes et radiers
Les voûtes et les radiers construits en béton, devront être armés et présenter une épaisseur minimum de 10 cm
pour les radiers et de 15cm pour les voûtes.
En cas de remplacement du monument existant par un monument plus lourd, la voûte devra être renforcée par
une dalle d'au moins 10 cm d'épaisseur en bêton armé sans solutions de continuité.
Le cas échéant, un certificat de résistance des sols délivré par un organisme agrée pourra être exigé.
Dans le cas où la consolidation des voûtes ne serait pas possible (caveau de milieu par exemple) le poids du
nouveau monument ne devra pas être supérieur à celui de l'ancien.
Le nivellement des dallages et caniveaux entourant les concessions, indiqué par les services techniques, devra
être strictement respecté.
ARTICLE 48 : Bahuts et enfeus
Les bahuts ou marches en pierre ou granit, disposés pour recevoir une chapelle ou toute autre construction, ne
devront pas dépasser les limites du terrain. Leur épaisseur sera d'au moins 2cm du niveau de l'inter concession.
ARTICLE 49 : Grilles
Les grilles des concessions devront être placées dans tous les sens à 0.10m de recul de l'arête extérieure des
bahuts ou marches. Les grilles et les portes garnissant l'entrée des sépultures devront s'ouvrir dans les limites
mêmes de la concession, sans que l'on puisse sous aucun prétexte établir de portes ou de grilles par voie
d'anticipation sur le chemin et isolements.
ARTICLE 50 : Chapelles
Les façades des chapelles, pour les concessions d'angle, comme pour les concessions ordinaires, auront
respectivement les dimensions qui seront fixées pour les grilles en fer de ces concessions.
il pourra être permis, dans l'intérêt de la décoration, de laisser une saillie de 0.05m à partir du nu du mur.
12 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le
ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU
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CHAPITRE V
COLUMBARIUM, ARBRE DU SOUVENIR ET DE DISPERSION, DISPERSION EN PLEINE NATURE
COLUMBARIUM
ARTICLE 51 : Destination
Un Columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des cendriers. Le
Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des cendriers funéraires.
ARTICLE 52 : Droit des personnes au columbarium
Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes désignées à l'article 1 du présent règlement.
ARTICLE 53 : Conditions et durée
Chaque case pourra recevoir un à quatre cendriers cinéraires au maximum. Le dépôt des urnes est assuré par
une entreprise habilitée sous le contrôle des Services Municipaux.
Les familles devront veiller à ce que les urnes qui leur sont proposées n'excèdent pas les dimensions des cases.
En cas d'inadaptation de l'urne avec la case, il ne pourra être fait aucune modification de cette dernière.
Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l'objet de réservation.
Elles sont concédées pour une période de 15 ou 30 ans. Les tarifs de concession et de mise à disposition du
domaine communal sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur à la date
d'échéance par le concessionnaire, étant précisé que ce dernier aura une priorité de reconduction de location,
durant les 2 ans suivants le terme légal de sa concession.
Les opérations nécessaires à l'utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases; scellement et
fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise habilitée après demande à l'Autorité Communale.
Le dépôt de fleurs naturelles en pot ou bouquets sera toléré. Toutefois, la commune se réserve le droit de les
enlever dès lors qu'elles seront fanées où en trop grand nombre.
Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet
et non posés au sol.
ARTICLE 54 : Conditions de renouvellement
Les conditions de renouvellement de concession sont les mêmes que celles appliquées aux concessions
trentenaires dites traditionnelles.
Faute de renouvellement, et après le délai de carence de deux ans suivant la date d'expiration, les cases seront
reprises dans les mêmes conditions que pour les concessions trentenaires.
Les emplacements seront remis à disposition d'autres familles. Les cendres des urnes se trouvant dans la case
seront alors dispersées au pied de l'Arbre du souvenir.
ARTICLE 55 : Déplacement des cendriers
Les cendriers ne pourront être déplacés du Columbarium avant l'expiration de la concession sans l'autorisation
spéciale de l'Administration Municipale.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
13 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
. : Des à , Reçu en préfecture le 06/10/2023 - en vue d'une restitution définitive à la famille, TT : : : . Publié le - pour une dispersion au pied de l'Arbre du souvenir, . ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU - pour un transfert dans une autre concession.
La Commune de Saint-André-de-Cubzac reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant
la date d'expiration de la concession.
ARTICLE 56 : Identification des personnes inhumées au columbarium
L'identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fourniture,
de plaques normalisées et identiques.
Elles comporteront les NOMS, d'usage le cas échéant, et PRÉNOM(S) du défunt ainsi que ses années de naissance
et de décès.
Ces plaques seront fournies par l'Entreprise proposée et selon la normalisation prévue. Elles seront facturées
directement aux familles par la même Entreprise.
ARBRE DU SOUVENIR ET DE DISPERSION
ARTICLE 57 : Conditions et autorisations
Conformément à l'article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la demande des familles,
les cendres des défunts peuvent être dispersées au pied de l'Arbre du souvenir. Cette cérémonie s'effectuera
obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et des Pompes Funèbres, après autorisation délivrée
par le Maire.
Seule est autorisée, au pied de l'Arbre du souvenir, la dispersion des cendres des corps des personnes
mentionnées à l'article 52.
La demande de dispersion des cendres d'un défunt est soumise à la demande préalable et autorisation par
l'administration communale.
Aucun dépôt de fleurs, plaques ou autres ornements ne sera accepté au pied de l'Arbre du souvenir, y compris
le jour de la dispersion des cendres.
Article 58 : Registre de l'Arbre du Souvenir
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.
Article 59 : feuille du souvenir
Les feuilles de l'Arbre du souvenir seront vendues par la Commune uniquement aux entreprises de Pompes
Funèbres, conformément au prix fixé par la délibération en vigueur du Conseil Municipal.
Après avoir dispersé les cendres en respectant les articles précédents, les familles peuvent, si elles le souhaitent,
par le biais des Pompes Funèbres, faire accrocher une feuille du souvenir.
Seules les familles ne disposant d'aucun autre lieu de recueillement - concession où cavurne - peuvent, par le
biais des Pompes Funèbres, acheter et faire accrocher une feuille du souvenir.
La feuille sera achetée par les familles auprès des Pompes Funèbres, qui la gravera et la fixera.
La typographie des inscriptions est commune à l'ensemble des feuilles, conformément à la charte graphique
arrêtée par la Commune.
Les mentions autorisées sur les feuilles sont uniquement le nom de naissance, suivi du nom d'époux ou d'épouse,
des prénoms et dates de naissance et de décès.
14 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le
ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU
n° à 4
Les feuilles sont concédées pour une durée de quinze ans, renouvelable sur d
mairie.
Passé le délai de quinze ans, et sans nouvelle de la famille dans les deux années suivantes, la feuille sera
décrochée par les services municipaux, puis détruite.
DISPERSION EN PLEINE NATURE
Article 60 : dispersion en pleine nature
La demande de dispersion des cendres d'un défunt est soumise à la demande préalable et autorisation par
l'administration communale. Toute personne habilitée à pourvoir aux funérailles d'un défunt dont les cendres
sont dispersées en pleine nature, doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, où
l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet
effet (Article L. 2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
CHAPITRE VI
CONTENTIEUX
ARTICLE 61 : Responsabilité de la commune
L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne les travaux exécutés par des personnes
privées créant des dommages aux tiers, lesquels pourront en poursuivre les auteurs, conformément aux règles
de droit commun.
Si un monument vient à s'écrouler ou à s'affaisser, et si, dans sa chute, il endommage quelque sépulture voisine,
un rapport sera rédigé pour constater le fait, une copie sera laissée à la disposition des titulaires de concessions
intéressées.
Les titulaires de concessions ne pourront, en aucun cas, se prévaloir du droit de contrôle exercé par le service
du cimetière sur les travaux particuliers, pour appeler en cause la ville de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, au sujet
des accidents dont il est question, notamment au paragraphe précédent, ce contrôle ne visant d'autre but que
l'application des prescriptions du présent réglement.
ARTICLE 62 : Obligations des entrepreneurs
Faute pour les entrepreneurs de se conformer à ces dispositions, la Commune de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC y
fera procéder d'office. Elle engagera les poursuites en vue du remboursement des frais par citation devant le
tribunal compétent.
ARTICLE 63 : Dispositions antérieures
Sont rapportées les dispositions dans les arrêtés et règlement antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à ce qui
précède.
ARTICLE 64 : Exécution du présent règlement
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent Arrêté.
15 ARTICLE 65 : Recours
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le PURE 6 L 9
Publié le
ID : 033-213303662-20231006-162023AJ-AU
Le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d'un recours devant le tribun GT ammMmSTOUTTOMDETENTONNs TN
délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à DE OCT 20
Le 6 OCT. 2023
Le Maire ;
élia MONSEIGNE
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