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Arrêté - 19 2025AJ arrete portant composition de la CIA tam
Arrêté - 03 2026AJ arrete municipal portant reglement interieur du cimetiere tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 2026AJ arrete municipal portant reglement interieur du cimetiere tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le
S
LG
ID
: 033-213303662-20260206-03
2026AJ-AR
I
(Cp
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT
RÈGLEMENT
SAINT
-ANDRÉ
INTÉRIEUR
DU
CIMETIÈRE,
DU
de
Cubzac.…
COLUMBARIUM
ET
DE
L'ARBRE
DU
SOUVENIR
ET
DE
DISPERSION
N°
03_2026
AJ
Vu
la
Loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-7
et
suivants
confiant
au
Maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture
ainsi
que
les
articles
L.2223-1
et
suivants
relatifs
aux
cimetières
et
opérations
funéraires,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
R.2213-2
et
suivants
relatifs
aux
opérations
consécutives
à
un
décès
ainsi
que
les
articles
R.2225-1
et
suivants
relatifs
à
la
réglementation
des
cimetières
et
opérations
funéraires,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-17
et
225-18
relatifs
au
respect
dû
aux
défunts
ainsi
que
l'article
R.610-5
relatif
au
non-respect
d'un
règlement,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
de
décès,
Vu
le
Décret
n°
2022-1127
du
5
août
2022
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
réglementation
funéraire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
vigueur,
ayant
fixé
les
catégories
de
concessions
et
leurs
tarifs,
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publiques,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
le
cimetière,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'actualiser
le
règlement
intérieur
du
cimetière,
du
columbarium
et
de
l'Arbre
du
souvenir
et
de
dispersion,
ARRETE PREAMBULE
Le
présent
arrêté
municipal
a
pour
objet
la
règlementation
du
cimetière
de
Saint-André-de-Cubzac.
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
municipal
du
06
octobre
2023
portant
règlement
du
cimetière,
columbarium
et
de
l'arbre
du
souvenir
et
de
dispersion.
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1°
: Droit
des
personnes
à
la
sépulture
L'inhumation
dans
le
cimetière
de
Saint-André-de-Cubzac
est
due
(article
L.2223-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
:
- Aux
personnes
décédées
à
Saint-André-de-Cubzac,
quel
que
soit
leur
domicile
;
- Aux
personnes
domiciliées
à
Saint-André-de-Cubzac,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
en
dehors
de
la
commune
; Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Ss É
RUE
ER
re
3
- AUX
personnes
non
domiciliées
à
Saint-André-de-Cubzac
mais
possédant
unis
SCOR
C3
PODSARAR
!
droit
et
ce
quelque
soit
le
lieu
de
leur
décès
;
- AUX
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
Commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
Saint-André-de-Cubzac.
ARTICLE
2
: Horaires
d'ouverture
du
cimetière
aux
entreprises
de
travaux
Es
corverture
qu
cimetiére
aux entreprises
de
travaux
Les
entreprises
de
travaux
ont
accès
au
cimetière
selon
les
horaires
suivants
du
lundi
au
vendredi
:
-
Du
I
novembre
au
30
avril
: 8
heures
à
17
heures
(excepté
le
vendredi
jusqu'à
13
heures)
-
Du
FF
mai
au
51
octobre
:8
heures
à
17
heures
30
(excepté
le
vendredi
jusqu'à
13
heures)
-
En
cas
de
fortes
chaleurs
: 6
heures
à
14
heures
ARTICLE
3
: Mesures
d'ordre
et
de
salubrité
publics
Les
personnes
qui
pénètrent
dans
le
cimetière,
doivent
s'y
comporter
avec
décence
et
le
respect
que
commande
la
destination
de
ces
lieux.
L'accès
dans
le
cimetière
est
interdit
aux
gens
en
état
d'ivresse,
aux
mendiants,
aux
marchands
ambulants,
aux
personnes
qui
ne
seraient
pas
vêtues
décemment,
ainsi
qu'aux
enfants
de
moins
de
14
ans
non
accompagnés. Les
personnes
se
trouvant
dans
le
cimetière
doivent
respecter
le
silence.
Il est
interdit
de
chanter
(à
moins
qu'il
ne
s'agisse
de
chants
liés
aux
cérémonies),
de
crier
et
de
troubler
le
recueillement
des
visiteurs.
Il ne
peut
être
tenu
de
réunion
dans
le
cimetière
à
moins
qu'elle
n'ait
pour
objet
des
motifs
qui
président
parfois
aux
convois
funèbres.
Le
personnel
communal
doit
faire
dissiper,
tout
rassemblement
qui
serait
tenu
dans
le
cimetière,
en
contravention
des
dispositions
de
l'alinéa
ci-dessus.
L'accès
au
cimetière
est
autorisé
aux
chiens,
tenus
en
laisse.
ARTICLE
4
: Interdictions
diverses
Les
visiteurs
ne
doivent
ni
enlever,
ni
déplacer,
ni
même
toucher
les
objets
placés
sur
les
sépultures.
Ils
ne
doivent
pas
écrire
ni
dessiner
quoi
que
ce
soit
sur
les
monuments
funéraires
et
les
murs
d'enclos.
Personne
ne
doit
circuler
en
dehors
des
allées
prévues
à
cet
effet,
ni
marcher
sur
les
sépultures
ou
sur
les
terrains
qui
en
dépendent. Aucun
objet
ne
peut
être
sorti
du
cimetière
sans
un
bulletin
de
sortie
délivré
par
les
services
municipaux.
Les
personnes
mandatées
par
les
familles
pour
effectuer
des
retraits
d'objets
doivent
présenter
une
autorisation
écrite
émanant
d'un
représentant
qualifié
de
la
famille.
Le
personnel
communal
doit
en
outre
s'assurer
que
tous
les
objets
soumis
à
l'autorisation
de
sortie
correspondent
à la
désignation
figurant
sur
le
permis
de
sortie.
Celui-
ci
sera
conservé
et
remis
au
bureau.
Toute
personne
surprise
à
emporter
sans
autorisation
des
objets,
quels
qu'ils
soient,
provenant
d'une
sépulture
ou
de
matériel
des
chantiers,
fera
l'objet
de
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
D'une
manière
générale,
l'accès
des
véhicules
est
interdit
dans
le
cimetière,
sauf
pour
les
véhicules
municipaux
et
sauf
autorisation
dérogatoire.
Les
véhicules
particuliers
sont
tenus
de
céder
le
passage
en
toute
circonstance
aux
convois
funèbres
qui
bénéficient
à
l'intérieur
du
cimetière
d'une
priorité
absolue.
Toutes
les
voies
de
circulation
doivent
être
constamment
maintenues
libres. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
ES
Pubtié
le
Fe
a
IL
: 033-219303662-20260206-03
2025AJ-AS
Il
est
formellement
interdit
d'escalader
les
murs
de
clôture
du
cimetière,
“Trans
our
outres
emtourages"
te
sépultures,
de
monter
sur
les
arbres
et
sur
les
monuments
ou
pierres
tumulaires,
de
marcher
ou
de
s'asseoir
sur
les
pelouses,
de
commettre
des
dégradations,
de
couper
ou
d'arracher
des
fleurs,
arbres,
arbustes
ou
plantes
quelconques. Il
est
formellement
interdit
de
jeter
des
ordures
en
dehors
des
conteneurs
prévus
à
cet
effet.
L'attribution
de
toute
gratification
à
un
agent
municipal
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
fonction,
quel
que
soit
son
grade
ou
son
emploi,
est
interdit.
Toute
distribution
de
cartes
- adresses,
imprimés
publicitaires,
écrits
quelconques
- est
formellement
interdite
dans
l'enceinte
du
cimetière.
De
même,
aucune
personne
ne
pourra
s'y
livrer
à
des
actes
de
propagande
commerciale
en
faveur
d'entreprises
privées.
Les
contrevenants
seront
immédiatement
expulsés.
Toute
personne
prise
en
flagrant
délit
sera
passible
de
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
5
: Responsabilité
de
la
commune
en
cas
de
vol
La
ville
décline
toute
responsabilité
au
sujet
des
vols
qui
pourraient
être
commis
au
préjudice
des
familles.
Il
est
donc
recommandé
à
celles-ci
de
ne
rien
placer
sur
les
tombes
qui
puissent
tenter
la
cupidité.
CHAPITRE
II
LES
OPERATIONS
FUNERAIRES
ARTICLE
6 : Conditions
générales
Le
personnel
communal
habilité
et
les
entreprises
ayant
reçu
l'agrément
peuvent
intervenir
dans
le
cimetière.
Ces
intervenants
assureront
la fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
inhumations,
exhumations,
réductions
de
corps
demandées
par
les familles.
ARTICLE
7 :
Surveillance
des
opérations
funéraires
Toutes
les
opérations
désignées
ci-dessus
seront
placées
sous
le
contrôle
et
la
surveillance
d'un
agent
de
la
Commune
qui
s'assurera
du
respect
des
règles
en
matière
de
décence
et
de
salubrité
publique.
ARTICLE
8
: Autorisation
préalable
Avant
toute
intervention
de
l'entreprise,
une
autorisation
préalable
devra
être
délivrée
par
le
personnel
communal,
seul
habilité
à
contrôler
les
droits
des
demandeurs.
ARTICLE
9 :
Défaillance
d'une
entreprise
En
cas
de
défaillance
d'une
entreprise
et
si
les
circonstances
l'exigent,
des
mesures
de
substitution
seront
prises
aux
frais
de
l'entreprise.
ARTICLE
10
: Transport
de
corps
Tout
transport
de
corps
ou
de
restes
humains
à
l'intérieur
du
cimetière
devra
être
effectué
avec
un
véhicule
agréé
pour
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière.
ARTICLE
11
: Horaires
des
opérations
funéraires
Les
travaux
en
vue
d'effectuer
les
opérations
visées
à
l'article
6
seront
réalisés
durant
les
horaires
d'ouverture
du
cimetière
par
les
entreprises
et
aucune
dérogation
ne
sera
accordée. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
OGODAONG
rs
os
Lu
Fo
SELS Re
Es re
3
Publié
le
ID
: 093-219303662-20260206-03
2026AJ-AS
INHUMATIONS
ARTICLE
12
: Conditions
d'inhumation
Des
inhumations
seront
faites
en
terrain
commun
ou
dans
des
sépultures
particulières
en
terrains
concédés.
Les
inhumations
en
terrain
commun
se
feront
dans
les
emplacements
et
sur
les
alignements
désignés
par
l'autorité
municipale.
Ces
emplacements
pourront
être
légalement
repris
après
la
cinquième
année.
Les
restes
mortels
non
réclamés
seront
déposés
à
l'ossuaire
communal.
Ils
pourront
également
être
incinérés
et
les
cendres
dispersées
au
pied
de
l'Arbre
du
souvenir
si
le
défunt
n'a
pas
exprimé
son
refus
à
être
incinéré.
Pour
les
inhumations
en
pleine
terre,
en
terrain
concédé,
chaque
inhumation
peut
être
effectuée
par
superposition.
Etant
donné
que
les
cercueils
ont
une
hauteur
de
0,40
m
à
0,50
m,
ceci
impose
une
possibilité
de
creusement
de
: 1,40
à
1,50
m
pour
un
corps,
1,90
à
2,10
m
pour
deux
corps
superposés
et
2,40
m
à
2,70
m
pour
trois
corps
superposés
sauf
à
pouvoir
procéder
à
des
réunions
de
corps.
Quoi
qu'il
en
soit,
une
profondeur
minimum
de
1,50
m
devra
être
respectée
pour
la
dernière
inhumation
afin
de
respecter
le
recouvrement
minimum
de
1 m
au-dessus
du
dernier
cercueil.
Un
emplacement
en
terrain
commun
ne
devra
recevoir
qu'un
seul
corps.
Ces
emplacements
seront
distants
les
uns
des
autres
de
30
cm
sur
les
côtés,
et
de
50
cm
aux
extrémités.
La
hauteur
des
tertres
ne
devra
pas
excéder
30
cm.
Les
inhumations
ne
devront
pas
être
faites
avant
le
lever
ou
après
le
coucher
du
soleil,
&
moins
d'une
autorisation
spéciale
délivrée
par
le
Maire.
L'heure
d'arrivée
des
convois
doit
permettre
l'inhumation
dans
les
limites
horaires
prévues
à
l'article
2.
ARTICLE
13
: Autorisation
d'inhumation
Conformément
à
l'article
8
du
présent
règlement
toute
demande
d'inhumation
devra
être
déposée
au
service
Etat
Civil
en
Mairie.
Une
autorisation
d'intervention
sera
alors
délivrée.
ARTICLE
14
: Conditions
quant
aux
cercueils
Tous
les
cercueils
devront
être
munis
d'une
plaque
en
matériau
imputrescible,
vissée
sur
le
couvercle.
Ces
plaques
mentionneront
les
noms,
noms
d'usage,
et
prénoms
du
défunt,
ainsi
que
les
dates
de
naissance
et
de
décès. Pas
plus
en
terrain
commun
que
dans
une
concession
temporaire,
il
ne
pourra
être
inhumé
des
corps
placés
dans
des
cercueils
métalliques,
sauf
pour
des
cas
exceptionnels
qu'il
appartiendra
à
l'administration
du
cimetière
d'apprécier.
ARTICLE
15
: Habilitations
À
l'exception
du
personnel
habilité
du
cimetière
et
des
entreprises,
nul
ne
pourra
descendre
dans
un
caveau
pour
une
inhumation
ou
une
opération
quelconque,
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit.
Par
suite
seuls
ces
derniers
procéderont
à toutes
manœuvres à
l'intérieur des
caveaux,
et en
assureront
l'ouverture
et la fermeture.
ARTICLE
16
: Reprise
des
sépultures
non
entretenues
En
vue
de
leur
reprise
par
la
ville,
les
concessions
perpétuelles,
non
entretenues
réputées
en
état
d'abandon
feront
l'objet
d'une
procédure
prévue
par
les
articles
L.2223-17,
L.2223-18
et
R.2223-12
à
R.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
grétecture
le
06/02/2026
:
se
ue
L
ES
SERRE
Publié
le
Le
LR VS Free
4,
ID
: 083.213303662-20260206-03
2025AJ-AS
EXHUMATIONS
ces
ARTICLE
17
:Demande
d'exhumation
Les
exhumations,
à
l'exception
de
celles
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
ne
peuvent
avoir
lieu
que
par
autorisation
du
Maire
et
en
présence
d'un
policier
municipal,
qui
sera
chargé
de
surveiller
les
opérations
et
de
veiller
à
la
sauvegarde
de
la
décence
et
de
la
salubrité.
Les
familles
devront
prendre
leurs
dispositions,
en
ce
qui
concerne
les
fosses,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
pour
faire
enlever
les
objets
funéraires,
entourages,
etc.
au
moins
2 jours
à
l'avance.
Conformément
à
l'article
8
du
présent
règlement,
toute
demande
d'exhumation
devra
être
déposée
au
service
Etat
Civil
en
Mairie.
Une
autorisation
d'intervention
sera
alors
délivrée.
Les
exhumations
ne
seront
autorisées
que
sur
demande,
signée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt,
tous
les
frais
seront
à la
charge
du
demandeur.
Celui-ci
devra
justifier
de
son
état-civil,
de
son
domicile
et
de
sa
qualité
en
vertu
de
laquelle
il
formule
la
demande.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
sera
délivrée
qu'après
décision
de
l'autorité
judiciaire.
ARTICLE
18
: Exécution
des
opérations
d'exhumation
Les
exhumations
ne
pourront
avoir
lieu
qu'aux
jours
et
heures
fixés
par
les
services
communaux,
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'article
R.2213-55
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Aucune
exhumation
ne
sera
autorisée
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
Elles
seront
réalisées
en
présence
d'un
parent,
ou
tout
au
moins
d'un
mandataire
de
la
famille.
Si
le
parent
ou
le
mandataire
n'est
pas
présent
à
l'heure
indiquée,
l'opération
n'aura
pas
lieu,
mais
les
vacations
seront
dues
et
versées,
comme
si
l'opération
avait
été
entièrement
exécutée.
ARTICLE
19
:Autorisation
d
‘exhumation
L'autorisation
d'exhumation
peut
être
accordée,
en
principe,
quelle
que
soit
l'époque
du
décès,
ou
de
l'inhumation,
toutefois
elle
ne
peut
l'être
qu'après
un
délai
d'un
an,
à
compter
de
la
date
du
décès,
si
la
personne
a
succombé
suite
à
une
des
maladies
contagieuses
mentionnées
à
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.2213-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
fait
défense
expresse
à
tout
agent
communal
ou
entreprise
habilitée,
sous
peine
de
mesures
disciplinaires
ou
de
sanctions,
de
faire
ou
de
permettre
qu'il
soit
procédé
à
des
exhumations
ou
à
des
déplacements
de
corps,
d'ossements,
autres
que
ceux
ordonnés
par
l'autorité
judiciaire
ou
autorisés
par
le
Maire,
à
la
requête
des
familles.
ARTICLE
20
:Evacuation
des
déchets
ARTILEL
EU
ce EVER
L'évacuation
des
déchets
des
cercueils
issus
de
ces
opérations
sera
assurée
par
l'entreprise.
REDUCTION
DE
CORPS
DANS
LES
CAVEAUX
ARTICLE
21
:Demande
d'autorisation
Les
réductions
de
corps
ne
seront
autorisées
que
sur
demande,
signée
par
tous
les
concessionnaires
et
ayants
droit
de
la
sépulture.
Conformément
à
l'article
8
du
présent
règlement,
toute
demande
de
réductions
et
réunions
de
corps
devra
être
déposée
au
service
Etat
Civil
en
Mairie.
Une
autorisation
d'intention
sera
alors
délivrée.
ARTICLE
22
:Evacuation
des
déchets
ARLILER
de
de
0,
EU
L'évacuation
des
déchets
issus
de
ces
opérations
sera
assurée
par
l'entreprise. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2Ge
!
Reçu
en
orétecture
le 06/02
Publié
le
ID
: 093-219303662-20260206-03
2026AJ-AS
REGLES
RELATIVES
AUX
CAVEAUX
PROVISOIRES
ARTICLE
23
: Dépôt
temporaire
Après
la
fermeture
du
cercueil,
effectuée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2213-20,
celui-ci
peut
être
déposé
temporairement
dans
Un
caveau
provisoire
dédié
à
cet
usage
ou
dans
une
concession
particulière
après
accord
du
propriétaire.
Dans
ces
caveaux
provisoires,
y
sont
admis
les
Corps
des
personnes
pouvant
bénéficier
d'une
sépulture
au
sein
du
cimetière
de
Saint-André-de-Cubzac
ou
en
attente
d'être
transportés
hors
de
la
commune.
Le
dépôt
d'un
corps
dans
les
caveaux
provisoires
a
lieu
sur
demande
présentée
par
un
membre
de
Ja
famille
du
décédé
ou
par
une
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
et
après
autorisation
donnée
par
le
Maire,
comme
en
matière
d'inhumation.
La
demande
doit
préciser
la
durée
du
dépôt.
Le
dépôt
et
le
retrait
des
Corps
dans
les
caveaux
provisoires
donnent
lieu
à
la
perception
d'un
droit
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Si la
durée
du
dépôt
est
Supérieure
à
6 jours,
l'utilisation
d'un
cercueil
hermétique
est
obligatoire.
L'entreprise
chargée
des
obsèques
devra
déposer
le
cercueil
dans
la
case
désignée
par
le
service
Etat
Civil
en
Mairie.
La
case
sera
scellée
par
l'entreprise
chargée
des
obsèques.
Le
dépôt
temporaire
ne
peut
pas
être
supérieur
à
six
mois.
A
l'expiration
de
ce
délaï,
le
corps
est
inhumé
en
terrain
commun
ou
fait
l'objet
d'une
crémation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
2213-31,
R.
2213-34,
R.
2213-36,
R.
2213-38
et
R.
2213-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
frais
d'inhumation
supportés
par
la
Mairie
seront
facturés
à
la
famille.
Si
au
cours
du
dépôt
le
cercueil
donne
lieu
à
des
émanations
dangereuses
pour
la
santé
publique,
le
Maire
peut
ordonner
l'inhumation
en
terrain
Commun
ou
l'incinération,
aux
frais
de
la
famille
après
que
celle-ci
ait
été
prévenue,.
CHAPITRE
ll
NATURE
DES
CONCESSIONS
-
TRENTENAIRES
ET
TERRAINS
COMMUNS
LES
CONCESSIONS
TRENTENAIRES
ARTICLE
24
: Délivrance
d'une
concession
Les
concessions
délivrées
dans
le
cimetière
communal
sont
des
concessions
trentenaires
renouvelables.
Le
tarif
et
les
dimensions
des
concessions
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
concessions
sont
délivrées
à
la
suite
et
sans
interruption
dans
les
carrés
conformément
au
découpage
fait
par
l'administration,
permettant
la
Construction
de
caveaux
indépendants
les
uns
des
autres,
L'administration
municipale
ne
peut,
en
aucun
cas,
être
tenue
responsable
d'un
état
défectueux
des
sous-sols.
ARTICLE
25
: Délimitation
Dimensions
et
Entretien
MES
OS
€L
Entretien
Tout
titulaire
d'une
concession
au
cimetière
communal,
pourra
y
faire
construire
un
caveau
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte
de
Concession.
Les
caveaux
seront
construits
dans
les
conditions
prévues
aux Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
articles
45
et
46
du
présent
règlement.
Toutefois,
les
familles
seront
autorisé:;;
:;
(hors
sol),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
48.
Délimitation
:
Dans
les
quinze
jours
de
l'attribution
d'une
concession,
le
concessionnaire
devra
assurer
la
mise
en
place
de
quatre
bornes
solidement
ancrées
de
50
cm
de
hauteur
et
de
5
em
de
diamètre
permettant
d'assurer
la
délimitation
dudit
emplacement.
Passé
le
délai
de
quinze
jours,
l'administration
municipale
ne
pourra
en
aucune
manière
être
tenue
responsable
d'une
erreur
provenant
de
l'absence
de
bornage
d'une
concession.
Dimensions
:
Les
dimensions
précises
de
chaque
emplacement
concédé
sont
définies
par
l'autorité
municipale
lors
de
l'établissement
de
l'acte
de
concession.
Sauf
dispositions
contraires
précisées
lors
de
l'établissement
de
l'acte,
les
surfaces
à
respecter
sont
définies
comme
suit
:
- concession
simple
:1,40
m
x 2.70m
soit
3.78
m2
(2,50
m
de
profondeur
;
dimensions
usuelles
pour
2
à
4
corps)
- concession
double
:2.40
m
x 2.70
m
soit
6.48
m?
(dimensions
usuelles
pour
4
à
6
corps).
- concession
pour
cave-urne
:1.00
m
x
1.00
m
soit
1 m°.
La
surface
concédée
est
entourée
d'un
espace
intertombe
communal
de
40
cm
conformément
à
l'article
R.2293-4
du
Code
Général
ses
Collectivités
Territoriales.
Entretien
:
Dés
l'attribution
de
son
emplacement,
le concessionnaire
s'engage
à
le maintenir
de façon
permanente
en
bon
état
d'entretien.
S'il
n'est
pas
équipé
d'un
caveau,
l'emplacement
devra
être
engazonné
et
régulièrement
entretenu.
En
cas
de
nécessité,
les
travaux
pourront
être
réalisés
d'office,
à
la
demande
de
l'administration
et
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants-droits.
La
commune
s'étant
engagée
dans
une
démarche
« zéro
phyto
» pour
l'entretien
du
cimetière,
il est
demandé
aux
particuliers
et
entreprises
de
s'inscrire
dans
cette
démarche
dans
la
mesure
du
possible.
ARTICLE
26
: Acquisition
de
l'existant
Afin
de
conserver
l'aspect
du
cimetière,
il est
possible
d'acquérir
des
concessions
bâties,
ayant
fait
l'objet
d'une
reprise,
avec
le
monument
et
la
cave
existants.
Le
nouveau
concessionnaire
s'engage
à
faire
procéder
aux
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état
du
monument
dans
l'année
suivant
la
signature
de
l'acte
de
concession.
La
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l'état
défectueux
du
monument
ou
de
sa
cave.
ARTICLE
27
:Renouvellement
des
concessions
Il appartient
aux
concessionnaires
ou
à
leurs
ayants-droits
de
veiller
à
l'échéance
de
leur
contrat
de
concession
et
d'en
demander,
s'ils
le
désirent,
la
reconduction,
dans
l'année
précédant
son
terme
ou
dans
les
deux
années
suivantes.
Le
prix
acquitté
est
celui
du
tarif
en
vigueur
à
la
date
d'échéance.
Le
renouvellement
a
un
effet
rétroactif,
le
nouveau
contrat
repart
le
lendemain
du
jour
d'échéance.
Les
concessionnaires
ou
leurs
ayants-droits
sont
informés
par
voie
d'affichage
sur
la
concession
le
cas
échéant
de
leur
droit
à
renouvellement.
L'expiration
des
deux
années
de
carence,
permet
de
considérer
que
le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droits
ont
renoncé
à
leur
droit.
A
l'expiration
de
ce
délai,
la
commune
peut
reprendre
les
sépultures
sous
la
condition
que
la
dernière
inhumation
remonte
au
moins
à
cinq
ans.
La
concession
retourne
alors
dans
le
domaine
public
communal. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
orétecture
le 06/02/2086
a
5
Publié
le
Si
la
personne
qui
renouvelle
est
la
seule
à
payer,
elle
ne
devient
pas!
Ar:669-218000662-20260008-09
20264
J-A5
Concessionnaire. Si
la
personne
qui
renouvelle
n'est
pas
le
concessionnaire
originel,
elle
ne
peut
pas
modifier
l'affectation
de
la
concession
initiale.
ARTICLE
28
: Transmission
des
concessions
ÉRUICERE
<8
:
Transmission
des concessions
Les
concessions
de
terrains
sont
transmissibles
par
voie
de
succession.
Les
donations
entre
vifs
ne
sont
pas
autorisées.
Elles
peuvent
être
rétrocédées
à
des
tiers,
si
aucun
COrps
ne
s'y
trouve
inhumé,
mais
l'autorité
Municipale
pourra
seulement
autoriser
cette
rétrocession
:
le
nouveau
Concessionnaire
supportera
les
frais
d'enregistrement
afférents
à
l'acte
de
rétrocession,
calculés
sur
le
prix
du
terrain
alors
en
vigueur.
Les
concessions
ne
pourront
servir
qu'à
l'inhumation
de
parents
ou
alliés
des
Concessionnaires
;
toutefois,
sur
autorisation
spéciale
de
l'administration,
seule
habilitée
à
apprécier
les
mobiles
auxquels
obéissent
les
Concessionnaires,
ces
derniers
tenus
d'établir
une
demande,
pourront
être
autorisés
à faire
inhumer
dans
leur
Concession,
les
corps
des
personnes
auxquelles
les
attachaïient
des
liens
d'affection
ou
de
reconnaissance.
ARTICLE
29
: Signes
et
inscriptions
funéraires
Les
familles
auront
la
faculté
de
placer
sur
les
tombes
des
signes
funéraires
tels
que
:pierres
tombales,
croix,
entourage
en
bois,
en
fer,
en
fonte,
ou
tout
autre
matériau
autorisé.
Les
croix
en
pierre
ou
en
bois,
les
pierres
tumulaires
devront
porter,
gravés
ou
peints,
le
numéro
de
l'emplacement.
Les
passages
inter
tombes
devront
rester
libres.
Aucune
inscription
ou
épitaphe
ne
pourra
être
apposée
sur
une
croix,
pierre
tumulaire
ou
monument
funéraire
quelconque,
sans
avoir
été
approuvée
par
l'autorité
municipale.
En
cas
de
seconde
ou
ultérieure
inhumation
dans
les
concessions
temporaires,
les
pierres
tombales,
croix,
entourage,
etc.
devront
être
enlevés
par
les
soins
du
Concessionnaire
et
entreposés
correctement
à
l'endroit
désigné
par
le
personnel
communal
de
façon
à
ne
porter
atteinte
ni
préjudice
aux
autres
sépultures.
ARTICLE
30
: Remise
des
pierres
Ces
pierres,
semelles
en
béton,
etc.
devront
être
remises
en
place
dans
les
trois
mois
qui
suivent
l'inhumation,
passé
ce
délai,
elles
seront
considérées
comme
abandonnées
et
détruites.
ARTICLE
31
: Plantations
Les
emplacements
en
terrain
CoMMUN,
ne
pourront
être
ni
construits,
ni
recouverts.
Il sera
toléré
un
entourage,
en
accord
avec
l'administration.
I pourra
y
être
fait
des
plantations,
mais
seulement
dans
la
zone
affectée
à
chaque
sépulture.
En
aucun
cas,
la
végétation
ne
devra
dépasser
les
limites
de
la
sépulture,
ni
excéder
la
hauteur
de
1,50
m,
ni
entraver
la
circulation
dans
les
chemins
ou
allées.
Toute
plantation
qui
sera
reconnue
génante
ou
nuisible
devra
être
élaguée
ou
abattue
à la
première
réquisition
de
l'administration,
laquelle
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
à
ce
travail,
aux
frais
de
la
famille.
ARTICLE
32
: Retrait
des
objets
et
fleurs
Les
fleurs,
arbustes,
grilles,
croix,
entourages
et
signes
funéraires
de
toutes
sortes,
ne
pourront
être
retirés
sans
une
autorisation
de
la
famille
et
de
l'autorité
municipale,
les
décorations
florales
hors
d'usage
ou
malpropres
Seront
enlevées
d'office
par
les
soins
du
service
nettoyage
de
Ja
ville.
LES
TERRAINS
COMMUNS
ARTICLE
33
: Conditions Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2026
Reçu
en
grétecture
le 06/02/2026
|
Pubtié
le
Le
terrain
commun
est
mis
à
la
disposition
des
administrés
à
titre
gratuit
et
fin:v352r335386s
ans. La
reprise
des
terrains
affectés
à
ces
inhumations
pourra
être
opérée
au
cours
de
la
sixième
année
qui
suit
l'inhumation.
La
reprise
est
annoncée
trois
mois
à
l'avance
par
voie
d'affichage.
Les
pierres
tumulaires,
croix,
ou
autres
signes
funéraires
seront
enlevés,
portés
aux
ateliers
municipaux
et
tenus
à
la
disposition
des
familles
pendant
un
an,
à
dater
de
la
fin
du
délai
de
validité
dans
les
terrains
communs,
et
de
deux
ans
dans
les
terrains
concédés.
Passé
ce
délai,
la
ville
en
deviendra
propriétaire
et
pourra
en
disposer
à
son
gré.
ENTRETIEN
DES
SEPULTURES
ARTICLE
34
: Entretien
par
les
particuliers
Les
familles
peuvent
procéder
elles-mêmes
ou
faire
procéder
aux
travaux
d'entretien
de
leurs
tombes
ou
concessions.
Elles
peuvent
également
faire
effectuer
des
travaux
par
des
personnes
spécialisées.
Tous
travaux
nécessitent
une
autorisation
délivrée
par
le
service
Etat
Civil
en
Mairie.
Dans
le
cas
de
travaux
effectués
par
un
particulier
(famille
ou
tiers
à
la
demande
de
la
famille),
il
conviendra
de
fournir,
lors
du
dépôt
de
la
demande
d'autorisation,
une
attestation
d'assurance
couvrant
les
dommages
éventuels
occasionnés
sur
les
concessions
voisines
ou
au
cimetière.
ARTICLE
35
: Entretien
par
des
tiers
L ‘autorisation
de
se
livrer dans
le cimetière,
pour
le compte
de
particuliers,
à l'entretien
des
tombes
et caveaux,
à la
fourniture
et à l'entretien
des
arbustes
ou
tous
autres
objets
funéraires
quelconques
aux
travaux
d'arrosage
ou
autres
travaux
permanents,
pourra
être
accordée
à
toute
personne
qui
en
aura
fait la
demande
au
Maire
et
produit
les
pièces
suivantes :
°
Un
extrait
de
naissance
°e
Un
extrait
du
casier
judiciaire
°
Un
extrait
des
registres
de
la
chambre
des
Métiers
Ces
pièces
ne
devront
pas
avoir
plus
d'un
mois
de
date,
les
autorisations
seront
délivrées
pour
une
durée
de
5
ans
et
renouvelées
à
leur
expiration.
Elles
seront
révocables
à
toute
époque
en
cas
d'infraction
au
présent
règlement. ARTICLE
36
: Règles
d'entretien
à
respecter
Il
est
défendu
de
laisser
séjourner
sur
place,
soit
dans
les
terrains
communs,
soit
aux
abords
des
concessions,
les
bouquets,
couronnes,
feuilles
et
terres
de
toutes
sortes,
provenant
du
travail
de
nettoyage
de
l'entretien
des
tombes
ou
des
caveaux.
Ces
résidus
seront
portés,
par
les
soins
des
personnes
ayant
fait
le
travail,
sur
les
emplacements
du
cimetière
où
se
trouvent
les
conteneurs
affectés
au
dépôt
des
détritus.
Il est
défendu
de
se
servir
de
la
terre
provenant
du
cimetière
pour
confectionner
des
terres
gazonnées
ou
remplir
les
caissons.
ll
est
défendu
de
déplacer
dans
le
cimetière
aucun
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
sans
une
autorisation
écrite
des
ayants
droits,
visée
par
l'autorité
municipale.
Il
est
expressément
défendu
au
gazonnier
comme
à
tout
ouvrier
travaillant
dans
le
cimetière,
d'y
laisser
séjourner
en
leur
absence,
leur
instrument
de
travail.
ARTICLE
37
: Dangerosité
de
certains
monuments
et
signes
funéraires Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
a:
FE
Re
Es re
3
Publié
le
L'administration
se
réserve
le
droit,
en
cas
de
péril,
de
déplacer
les
monument:
ces218208662:20260006
00.200844-a8.
les
limites
des
concessions,
aux
frais
des
concessionnaires,
et
après
avertissement
demeuré
sans
effet.
Conformément
aux
articles
L.511-4-1
et
D.511-13
à
D.511-13-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'ensemble
des
frais
liés
au
déplacement,
à
la
réparation
ou
la
démolition
seront
recouvrés
auprès
des
concessionnaires.
CHAPITRE
IV
LES
TRAVAUX-DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
38
: Conditions
et
autorisation
de
travaux
Tous
les
travaux
de
construction
quelconque
entrepris
dans
le
cimetière
de
Saint-André-de-Cubzac
seront
placés
sous
la
surveillance
du
personnel
communal.
En
conséquence,
tous
les
entrepreneurs
de
construction
ou
de
réparation
seront
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
ledit
personnel
communal,
tant
dans
l'intérêt
de
la
propreté
et
de
la
circulation,
que
du
maintien
de
l'ordre
ou
de
la
conservation
du
sol
ou
des
monuments
funéraires.
Aucun
travail
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
pourra
être
entrepris
dans
l'enceinte
du
cimetière,
avant
que
le
concessionnaire
ou
l'entreprise
mandatée
par
ce
dernier,
n'ait
reçu
l'accord
de
la
Mairie,
après
dépôt
de
la
demande,
indiquant
la
nature
du
travail,
la
date
et
durée
d'intervention
ainsi
que
les
coordonnées
précises
de
la
concession.
ARTICLE
39
: Registre
de
travaux
Un
registre
de
travaux
sera
tenu
au
service
Etat
Civil
en
Mairie.
||
mentionnera
les
noms,
prénoms
et
adresses
des
entrepreneurs
ainsi
que
la
date
de
début
et
de
fin
des
travaux.
Les
travaux
terminés,
la
famille
ou
l'entrepreneur
devra
informer
le
service
aux
fins
de
contrôle
de
remise
en
état
des
lieux.
ARTICLE
40
: Circulation
dans
l'enceinte
du
cimetière
ARTICLE
40
:
CIrCUIgtIon
dans
l'enceinte
du
cimetière
L'accès
des
allées
intérieures
sera
interdit,
pendant
la
période
hivernale,
aux
engins
mécaniques,
non
équipés
de
roues
ou
chenilles
ne
détériorant
pas
les
sols.
Les
camions
automobiles,
servant
au
transport
des
matériaux,
ne
devront
pénétrer
dans
le
cimetière
que
par
la
porte
réservée
à
cet
effet,
leur
poids
en
charge
ne
devra
pas
dépasser
5
tonnes
par
essieu.
Les
entrepreneurs
de
travaux
funéraires
pourront
utiliser
des
voitures
particulières
pour
le
transport
de
petit
matériel
ou
d'outillage,
mais
l'entrée
de
ces
véhicules
ne
sera
également
autorisée
que
par
la
porte
réservée
à
l'entrée
des
matériaux.
Le
stationnement
de
ces
voitures
particulières
à
l'intérieur
du
cimetière
devra
être
strictement
limité
au
temps
nécessaire
pour
effectuer
les
opérations
de
chargement
et
d'enlèvement
de
matériaux.
ARTICLE
41
: Travaux
les
dimanches
et
jours
fériés
Sauf
cas
de
force
majeure
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
municipale
d'apprécier,
il
sera
interdit
aux
entrepreneurs
d'effectuer
tous
travaux
de
construction,
de
terrassement
ou
de
pose
de
monument
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
Seuls
sont
autorisés
le
nettoiement
et
l'entretien
des
sépultures
par
les
familles
elles-
mêmes. ARTICLE
42
: Déroulement
des
travaux
Aucun
dépôt
même
momentané
des
terres,
matériaux,
outils
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines,
toutes
les
mesures
nécessaires
devront
être
prises
pour
préserver
celles-ci
(poussières,
projection
de
ciment
etc...).
Il
est
interdit,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
de
rouler
sur
des
monuments,
de
déplacer
ou
d'enlever
des
signes
funéraires
existant
aux
abords
des
constructions.
10 Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2026
Reçu
en
orétecture
le
06/02/2086
a
5
Pubtié
le
e
E
ID
: 093-219303662-20260206-03
2026AJ-AS
Lors
de la
fouille
des
terres,
il sera
formellement
interdit
de
prendre
plus
de
terrain
que
celui
fixé
par
l'arrêté
de
concession.
Les
étaiements
devront
être
suffisamment
forts
pour
maintenir
les
terres
dans
leur
aplomb.
Pour
prévenir
les
éboulements
de
terre,
les
terrains
concédés
ne
pourront,
en
aucun
cas,
être
fouillés
dans
toute
la
hauteur
ou
profondeur
sans
que
les
terres
soient
parfaitement
étrésillonnées
dans
tous
les
sens.
Les
étaiements
sur
le
mur
de
caveaux
voisins
seront
faits
avec
soin
aux
frais,
risques
et
périls
des
entrepreneurs
qui
devront
prendre
toutes
les
précautions
exigées
en
pareil
cas.
Les
travaux
entrepris
dans
le
cimetière
pour
construction
de
caveaux
devront
toujours
être
réalisés
sans
interruption. Les
racines
des
arbres
rencontrées
par
les
fouilles
ne
pourront
être
coupées
par
les
entrepreneurs
sans
une
autorisation
du
service
Etat
Civil
en
Mairie.
Les
tas
de
graves
et
de
sable
nécessaires
aux
constructions
devront
être
déposés
hors
des
allées
carrossables.
Les
mortiers
devront
être
préparés
dans
un
bac
prévu
à
cet
effet
et
non
sur
le
sol.
Dans
le
cas
où
en
procédant
aux
fouilles
des
terres,
des
empattements
ou
autres
travaux
de
maçonnerie
provenant
de
la
construction
voisine
seraient
rencontrés,
les
entrepreneurs
devront
arrêter
immédiatement
les
travaux
qui
ne
pourront
être
repris
que
sur
avis
du
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Ville.
ARTICLE
43
: Protection
des
travaux
L'approche
des
fouilles
ouvertes
pour
l'établissement
des
travaux
en
cours,
devra
être
défendue
au
moyen
d'obstacles
visibles
par
les
soins
du
constructeur
de
telle
sorte
qu'il
ne
puisse
en
résulter
le
moindre
accident.
Article
44
: Respect
des
règles
Tout
entrepreneur,
ouvrier,
qui
ne
se
conformerait
pas
aux
dispositions
qui font
l'objet
du
présent
règlement
sera
expulsé
du
cimetière
et
tout
travail
à
l'intérieur
du
cimetière
lui sera
interdit
pour
une
période
déterminée,
sans
préjudice
d'ailleurs
des
poursuites
judiciaires
et
suites
administratives.
CONSTRUCTION
DE
CAVEAUX
ARTICLE
45
: Règles
de
construction
La
construction
des
caveaux,
caves-urnes
et
monuments
funèbres
qui
seront
érigés
sur
les
terrains
fixés
par
l'administration,
sera
soumise
aux
prescriptions
qui
suivent.
Les
caveaux
à
construire
devront
être
établis
suivant
l'alignement
et
le
nivellement
qui
seront
indiqués
sur
les
lieux
conformément
aux
plans
parcellaires
adoptés
par
le
service
Etat
Civil
en
Mairie.
La
commune
de
Saint-André-de-Cubzac
ne
pourra
être
tenue
responsable
dans
le
cas
où
une
sépulture
serait
endommagée
pour
des
raisons
tenant
à
des
mouvements
de
terrain,
à
des
infiltrations
d'eau,
à
des
racines
d'arbres
ou
à
toute
autre
cause
du
fait
des
tiers.
Tous
travaux
commencés
avant
l'observation
des
préliminaires
indiqués
dans
l'article
41
du
présent
règlement
seront
suspendus.
À
cet
effet,
le
personnel
communal
avisera
sans
retard
l'entrepreneur
intéressé
afin
d'arrêter
les
ouvriers
chargés
d'exécuter
les
travaux.
ARTICLE
46
: Prescriptions
techniques
Les
caveaux
devront
obligatoirement
être
pourvus
d'un
radier
et
d'une
porte
frontale
de
0.80x0.80
hors
sol.
11 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le OG/O2/2GE6
Le
:
FR
eee
Re
Es Frot
,
Publié
le
Les
murs
perpendiculaires
aux
allées
dans
la
hauteur
des
terres,
devront
avoi
IE
6GÉ
2 1
BONGRR-ATAGEAUE
US:
AUPBA
AS
:
en
béton
armé
et
de
0.28m
s'ils
sont
en
pierre
de
taille.
S'il
s'agit
de
murs
d'angle
d'allée
en
béton,
leur
épaisseur
devra
être
0.20m.
Les
murs
de
face
et
de
chevet,
dans
la
hauteur
des
terres,
parallèles
aux
allées,
devront
avoir
une
épaisseur
de
0.20m
s'ils
sont
en
béton
armé
et
de
0.28m
s'ils
sont
en
pierre
de
taille.
Les
murs
extérieurs
des
monuments
de
ce
type
devront
avoir
au
moins
0.13m
d'épaisseur.
Il
n'y
aura
pas
plus
de
2 casiers
superposés.
Les
murs
de
séparation
des
cases
superposées
devront
être
imperméables
et
posséder
une
épaisseur
de
0.05m.
Les
étagères
devront
avoir
une
épaisseur
de
0.06m.
Chaque
casier
qui
ne
pourra
contenir
qu'un
seul
corps
mesurera
au
moins
2,05m
de
longueur
et
sera
fermé
en
avant
par
une
dalle
en
pierre
ou
ciment
armé.
Par-dessus
la
dalle
en
pierre
et
la
plaque,
les
joints
seront
également
garnis
de
ciment.
L'emploi
de
la
pierre
factice
pour
la
construction
de
caveau
est
rigoureusement
interdit.
Les
entrées
des
caveaux
devront
avoir
au
minimum
0.80m
de
largeur
en
tableau.
Les
concessionnaires
seront
tenus
de
placer
sur
le
devant
de
leurs
caveaux,
un
caniveau
préfabriqué
aux
dimensions
appropriées
de
0.60m
en
béton.
Les
familles
qui
le
demandent,
pourront
être
autorisées
à faire
construire,
au-dessus
du
sol,
des
caveaux
dits
« à
enfeus
» ou
« bahuts
» permettant
l'entrée
des
corps
par
une
porte
frontale
en
élévation.
ARTICLE
47
: Voutes
et
radiers
Les
voûtes
et
les
radiers
construits
en
béton,
devront
être
armés
et présenter
une
épaisseur
minimum
de
10
cm
pour
les
radiers
et
de
15cm
pour
les
voûtes.
En
cas
de
remplacement
du
monument
existant
par
un
monument
plus
lourd,
la
voûte
devra
être
renforcée
par
une
dalle
d'au
moins
10
cm
d'épaisseur
en
béton
armé
sans
solutions
de
continuité.
Le
cas
échéant,
un
certificat
de
résistance
des
sols
délivré
par
un
organisme
agrée
pourra
être
exigé.
Dans
le
cas
où
la
consolidation
des
voûtes
ne
serait
pas
possible
(caveau
de
milieu
par
exemple)
le
poids
du
nouveau
monument
ne
devra
pas
être
supérieur
à
celui
de
l'ancien.
Le
nivellement
des
dallages
et
caniveaux
entourant
les
concessions,
indiqué
par
les
services
de
la
Commune,
devra
être
strictement
respecté.
ARTICLE
48
:
Bahuts
et
enfeus
Les
bahuts
ou
marches
en
pierre
ou
granit,
disposés
pour
recevoir
une
chapelle
ou
toute
autre
construction,
ne
devront
pas
dépasser
les
limites
du
terrain.
Leur
épaisseur
sera
d'au
moins
2em
du
niveau
de
l'inter concession.
ARTICLE
49
: Grilles
Les
grilles
des
concessions
devront
être
placées
dans
tous
les
sens
à
0.10m
de
recul
de
l'arête
extérieure
des
bahuts
ou
marches.
Les
grilles
et
les
portes
garnissant
l'entrée
des
sépultures
devront
s'ouvrir
dans
les
limites
mêmes
de
la
concession,
sans
que
l'on
puisse
sous
aucun
prétexte
établir
de
portes
ou
de
grilles
par
voie
d'anticipation
sur
le
chemin
et
isolements.
ARTICLE
50
: Chapelles
Les
façades
des
chapelles,
pour
les
concessions
d'angle,
comme
pour
les
concessions
ordinaires,
auront
respectivement
les
dimensions
qui
seront
fixées
pour
les
grilles
en
fer
de
ces
concessions.
Il pourra
être
permis,
dans
l'intérêt
de
la
décoration,
de
laisser
une
saillie
de
0.05m
à
partir
du
nu
du
mur.
12 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Pubtié
le
se
Ris
ID
: 093-219303662-20260206-03
2026AJ-AS
CHAPITRE
V
COLUMBARIUM,
ARBRE
DU
SOUVENIR
ET
DE
DISPERSION,
DISPERSION
EN
PLEINE
NATURE
COLUMBARIUM
ARTICLE
51
: Destination
Un
Columbarium
est
mis
à
la
disposition
des
familles
pour
leur
permettre
d'y
déposer
des
cendriers.
Le
Columbarium
est
divisé
en
cases
destinées
à
recevoir
uniquement
des
cendriers
funéraires.
ARTICLE
52
: Droit
des
personnes
au
columbarium
Les
cases
sont
réservées
aux
cendres
des
corps
des
personnes
désignées
à
l'article
1 du
présent
règlement.
ARTICLE
53
: Conditions
et
durée
Chaque
case
pourra
recevoir
un
à
quatre
cendriers
cinéraires
au
maximum.
Le
dépôt
des
urnes
est
assuré
par
une
entreprise
habilitée
sous
le
contrôle
des
services
municipaux.
Les familles
devront
veiller
à
ce
que
les
urnes
qui
leur
sont
proposées
n'excèdent
pas
les
dimensions
des
cases.
En
cas
d'inadaptation
de
l'urne
avec
la
case,
il ne
pourra
être fait
aucune
modification
de
cette
dernière.
Les
cases
seront
concédées
au
moment
du
décès
ou
pourront
faire
l'objet
de
réservation.
Elles
sont
concédées
pour
une
période
de
15
ou
30
ans.
Les
tarifs
de
concession
et
de
mise
à
disposition
du
domaine
communal
sont fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
À
l'expiration
de
la
période
de
concession,
celle-ci
pourra
être
renouvelée
suivant
le
tarif
en
vigueur
à
la
date
d'échéance
par
le
concessionnaire,
étant
précisé
que
ce
dernier
aura
une
priorité
de
reconduction
de
location,
durant
les
2
ans
suivants
le
terme
légal
de
sa
concession.
Les
opérations
nécessaires
à
l'utilisation
du
Columbarium
(ouverture
et
fermeture
des
cases
;
scellement
et
fixation
des
couvercles
et
plaques)
se
feront
par
une
entreprise
habilitée
après
demande
à
l'autorité
municipale. Le
dépôt
de
fleurs
naturelles
en
pot
ou
bouquets
sera
toléré.
Toutefois,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
les
enlever
dès
lors
qu'elles
seront
fanées
ou
en
trop
grand
nombre.
Concernant
les
accessoires
relatifs
au
Columbarium,
ceux-ci
devront
être
placés
sur
le
plateau
prévu
à
cet
effet
et
non
posés
au
sol.
ARTICLE
54
: Conditions
de
renouvellement
Les
conditions
de
renouvellement
de
concession
sont
les
mêmes
que
celles
appliquées
aux
concessions
trentenaires
dites
traditionnelles.
Faute
de
renouvellement,
et après
le délai
de
carence
de
deux
ans
suivant
la date
d'expiration,
les
cases
seront
reprises
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
concessions
trentenaires.
Les
emplacements
seront
remis
à
disposition
d'autres
familles.
Les
cendres
des
urnes
se
trouvant
dans
la
case
seront
alors
dispersées
au
pied
de
l'Arbre
du
souvenir.
ARTICLE
55
: Déplacement
des
cendriers
Les
cendriers
ne
pourront
être
déplacés
du
Columbarium
avant
l'expiration
de
la concession
sans
l'autorisation
spéciale
de
l'autorité
municipale.
Cette
autorisation
sera
demandée
obligatoirement
par
écrit
soit :
-
en
vue
d'une
restitution
définitive
à
la famille,
-
pour
une
dispersion
au
pied
de
l'Arbre
du
souvenir,
13 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le 06/02/2026
Pubtié
le
-
pour
un
transfert
dans
une
autre
concession.
ID
: 688.213303662-20260206-08 2025AJ-AF
La
Commune
de
Saint-André-de-Cubzac
reprendra
de
plein
droit
et
gratuitement
la
case
redevenue
libre
avant
la
date
d'expiration
de
la
concession.
ARTICLE
56
: Identification
des
personnes
inhumées
au
columbarium
L'identification
des
personnes
inhumées
au
Columbarium
se
fera
par
apposition
sur
le
couvercle
de
fourniture,
de
plaques
normalisées
et
identiques.
Elles
comporteront
les
nom(s),
d'usage
le
cas
échéant,
et
prénom(s)
du
défunt
ainsi
que
ses
années
de
naissance
et
de
décès.
Ces
plaques
seront
fournies
par
l'entreprise
proposée
et
selon
la
normalisation
prévue.
Elles
seront
facturées
directement
aux
familles
par
la
même
entreprise.
ARBRE
DU
SOUVENIR
ET
DE
DISPERSION
ARTICLE
57
:
Conditions
et
autorisations
Conformément
à
l'article
R.2213-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à la
demande
des
familles,
les
cendres
des
défunts
peuvent
être
dispersées
au
pied
de
l'Arbre
du
souvenir.
Cette
cérémonie
s'effectuera
obligatoirement
en
présence
d'un
représentant
de
la
famille
et
des
Pompes
Funèbres,
après
autorisation
délivrée
par
le
Maire.
Seule
est
autorisée,
au
pied
de
l'Arbre
du
souvenir,
la
dispersion
des
cendres
des
corps
des
personnes
mentionnées
à
l'article
52,
La
demande
de
dispersion
des
cendres
d'un
défunt
est
soumise
à
la
demande
préalable
et
autorisation
par
l'administration
communale.
Aucun
dépôt
de
fleurs,
plaques
ou
autres
ornements
ne
sera
accepté
au
pied
de
l'Arbre
du
souvenir,
y
compris
le
jour
de
la
dispersion
des
cendres.
Article
58
: Registre
de
l'Arbre
du
Souvenir
Chaque
dispersion
sera
inscrite
sur
un
registre
tenu
en
Mairie.
Article
59
: feuille
du
souvenir
Les
feuilles
de
l'Arbre
du
souvenir
seront
vendues
par
la
Commune
uniquement
aux
entreprises
de
Pompes
Funèbres,
conformément
au prix
fixé
par
la
délibération
en
vigueur
du
Conseil
Municipal.
Après
avoir
dispersé
les
cendres
en
respectant
les
articles
précédents,
les
familles
peuvent,
si
elles
le
souhaitent,
par
le
biais
des
Pompes
Funèbres,
faire
accrocher
une
feuille
du
souvenir.
Seules
les
familles
ne
disposant
d'aucun
autre
lieu
de
recueillement
- concession
où
cavurne
- peuvent,
par
le
biais
des
Pompes
Funèbres,
acheter
et
faire
accrocher
une
feuille
du
souvenir.
La
feuille
sera
achetée
par
les
familles
auprès
des
Pompes
Funèbres,
qui
la
gravera
et
la
fixera.
La
typographie
des
inscriptions
est
commune
à
l'ensemble
des
feuilles,
conformément
à
la
charte
graphique
arrêtée
par
la
Commune.
Les
mentions
autorisées
sur
les
feuilles
sont
uniquement
le
nom
de
naissance,
suivi
du
nom
d'époux
ou
d'épouse,
des
prénoms
et
dates
de
naissance
et
de
décès.
14 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026 CS
L
n
Publié le
Les feuilles
sont
concédées
pour
une
durée
de
quinze
ans,
renouvelable
sur
d‘1D:033-213303662-20260206-03
2026AJ-AR
mairie. Passé
le
délai
de
quinze
ans,
et
sans
nouvelle
de
la
famille
dans
les
deux
années
suivantes,
la feuille
sera
décrochée
par
les
services
municipaux,
puis
détruite.
DISPERSION
EN
PLEINE
NATURE
Article
60
: dispersion
en
pleine
nature
La
demande
de
dispersion
des
cendres
d'un
défunt
est
soumise
à
la
demande
préalable
et
autorisation
par
l'administration
communale.
Toute
personne
habilitée
à
pourvoir
aux
funérailles
d'un
défunt
dont
les
cendres
sont
dispersées
en
pleine
nature,
doit
en
faire
la
déclaration
à
la
mairie
du
lieu
de
naissance
du
défunt,
où
l'identité
du
défunt
ainsi
que
la
date
et
le
lieu
de
dispersion
de
ses
cendres
sont
inscrits
sur
un
registre
créé
à
cet
effet
(article
L.
2223-18-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
CHAPITRE
VI
CONTENTIEUX
ARTICLE
61
: Responsabilité
de
la
commune
L'administration
n'encourra
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
les
travaux
exécutés
par
des
personnes
privées
créant
des
dommages
aux
tiers,
lesquels
pourront
en
poursuivre
les
auteurs,
conformément
aux
règles
de
droit
commun.
Si
un
monument
vient
à
s'écrouler
ou
à
s'affaisser,
et
si,
dans
sa
chute,
il endommage
quelque
sépulture
voisine,
un
rapport
sera
rédigé
pour
constater
le
fait,
une
copie
sera
laissée
à
la
disposition
des
titulaires
de
concessions
intéressées. Les
titulaires
de
concessions
ne
pourront,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
du
droit
de
contrôle
exercé
par
le
personnel
communal
sur
les
travaux
particuliers,
pour
appeler
en
cause
la
ville
de
Saint-André-de-Cubzac,
au
sujet
des
accidents
dont
il
est
question,
notamment
au
paragraphe
précédent,
ce
contrôle
ne
visant
d'autre
but
que
l'application
des
prescriptions
du
présent
règlement.
ARTICLE
62
: Obligations
des
entrepreneurs
Faute
pour
les
entrepreneurs
de
se
conformer
à ces
dispositions,
la
Commune
de
Saint-André-de-Cubzac,
y fera
procéder
d'office.
Elle
engagera
les
poursuites
en
vue
du
remboursement
des
frais
par
citation
devant
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
63
: Dispositions
antérieures
Sont
rapportées
les
dispositions
dans
les
arrêtés
et
réglement
antérieurs
en
ce
qu'elles
ont
de
contraire
à
ce
qui
précède.
ARTICLE
64
: Exécution
du
présent
règlement
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
Arrêté.
ARTICLE
65
: Recours
Le
présent
arrêté
municipal
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Fait
à
Saint-André-derCubzac,
15 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
OGO/2GEG
ur
mu
Lier
Pubtié
le
Re
ER
À
ID
: 093-219303662-20260206-03
2026AJ-AS