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Déliberation - 22 119 Annexe ProjDelib ReglementAstreintes 20221114 tampon
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 22 119 Annexe ProjDelib ReglementAstreintes 20221114 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
1
OCTOBRE 2022
Ville de Commercy et son CCAS
Délibération des xx/xx/2022
Règlement des
astreintes 2
Règlement des astreintes
SOMMAIRE
Article I.Principes généraux de l’astreinte ..................................................... 3
Article II. Définition du type d’astreinte mis en place ................................... 3
Article III. Agents concernés ............................................................................. 4
Article IV.Organisation des astreintes ............................................................. 4
A. Modalités de mise en œuvre .................................................................... 4
B. Organisation.............................................................................................. 4
C. Les missions des astreintes ...................................................................... 6
D. Moyens matériels et humains affectés à la mission d’astreinte ............ 7
Article V. Rémunération des astreintes .......................................................... 9
A. L’indemnité d’astreinte ........................................................................... 9
B. La compensation d’astreinte (hors filière technique) ......................... 10
C. Les interventions pendant l’astreinte................................................... 10
D. Le temps de travail ................................................................................ 11
E. Repos quotidien ...................................................................................... 12
F. Organisation de la reprise du travail après une intervention en
astreinte ...................................................................................................... 12 3
Article I. Principes généraux de l’astreinte
L'astreinte est considérée comme une situation de veille et ne correspond pas à du temps
de travail effectif.
Les agents placés sous astreinte peuvent être amenés à intervenir, soit en se rendant sur
place pour effectuer une tâche à la demande de leur employeur, soit pour prendre les
mesures nécessaires concernant une situation.
Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l'art) est assuré en dehors
des créneaux d'astreinte. L'objectif étant d'assurer une mise en sécurité de l'évènement
ou de la situation, permettant d'assurer la continuité du service public.
La durée de l'intervention et le déplacement aller/retour sont, quant à eux, considérés
comme du temps de travail effectif et peuvent donner lieu au versement d'une indemnité
ou d'un repos compensateur (article 2 du décret n°2005-542 du 19/05/2005).
Article II. Définition du type d’astreinte mis en place
En référence à la règlementation applicable, le dispositif d'astreinte mis en place par la
ville COMMERCY et son CCAS est une (astreinte de droit
commun).
Définition de l'astreinte d'exploitation : Situation des agents dans l'obligation de
demeurer à proximité de leur domicile afin d'être en mesure d'intervenir par des actions
dans le cadre d’activités particulières ou infrastructures de la ville de Commercy ou le
CCAS.
Concernant les activités particulières ou infrastructures de la Ville de Commercy :
Il s’agit pour les services techniques de la Ville de Commercy :
- Des astreintes toutes missions : elles concernent tout type d’intervention
(déclenchement d’alarme, électrique, chauffage, plomberie, voirie, menuiserie,
ouverture de porte, éclairage public, animaux)
- Des astreintes hivernales : elles concernent les interventions spécifiques durant la
période hivernale afin de maintenir la chaussée praticable (déneigement, salage)
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à proximité de son domicile afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer
un travail au service de l'administration (article 2 du décret n°2005-542 du
19/05/2005). 4
Il s’agit pour le CCAS et plus particulièrement pour la résidence « Au temps des
Cerises » :
- D’une astreinte d’exploitation : apporter assistance aux occupants de la résidence
L'astreinte est ici une position de simple présence d'attente, passée au domicile de
l'agent ou dans un lieu lui permettant de rejoindre le lieu d'intervention en 30 minutes
maximum pendant laquelle l'agent peut vaquer librement à ses occupations.
Seules les périodes d'intervention de l'agent pendant l’astreinte seront comptées comme
du temps de travail effectif.
Article III. Agents concernés
Tous les agents publics sont concernés par le dispositif de l’astreinte quelle que soit leur
filière, leur statut :
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
- Agent contractuel de droit public
Les agents contractuels de droit privé font l’objet d’une réglementation spécifique.
Article IV. Organisation des astreintes
A. Modalités de mise en œuvre
Après avis favorable du comité technique en date du 06 octobre 2022 puis par délibération en date du xxxxx du Conseil Municipal et du CA du CCAS, l’assemblée délibérante a déterminé les cas dans lesquels il est possible de recourir à l’astreinte, les modalités de son organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
B. Organisation
L’astreinte est composée d’agents territoriaux :
- De la filière technique affectés au centre technique municipal
- De la filière technique et de la filière sociale affectés à la résidence "Au temps des
cerises "
Le pilotage de l’astreinte des services techniques sera confié à un agent désigné comme
"responsable de l’équipe astreinte" désigné par le responsable des services techniques.
Le pilotage de l’astreinte de la résidence au Temps des Cerises sera confié à un agent désigné
comme "responsable de l’équipe astreinte" désigné par la directrice du CCAS. 5
1. Roulement des astreintes des services techniques
Le roulement des astreintes toutes missions est organisé annuellement. Sa durée est de 7
jours.
Elle démarre le vendredi de la semaine n à 16h00 (à la fin du service normal de l’agent
d’astreinte) et se termine le vendredi de la semaine n+1 à 13h30 (à la reprise du service
normal de l’agent).
Le roulement des astreintes hivernales est organisé périodiquement du 1er décembre au 15
mars. Sa durée est de 7 jours.
La période de l’astreinte peut être modifiée en raison d’épisode climatique particulier.
Elle démarre le vendredi de la semaine n à 16h00 (à la fin du service normal de l’agent
d’astreinte) et se termine le vendredi de la semaine n+1 à 13h30 (à la reprise du service
normal de l’agent).
2. Roulement des astreintes à la résidence « Au temps des Cerises »
Le roulement des astreintes à la résidence au Temps des Cerises est organisé annuellement.
Sa durée est de 2 nuits.
Elle démarre le samedi de la semaine n à 18h00 (à la fin du service normal de l’agent
d’astreinte) et se termine le lundi de la semaine n+1 à 8h00 (à la reprise du service normal
de l’agent).
3. Relève de l’astreinte des services techniques
A l’issue de chaque période d’astreinte, le lundi matin à la prise de poste, s’effectue
l’organisation de la relève avec passation des informations entre agents et échange de
consignes particulières si nécessaires.
Ce temps est également consacré, sous la responsabilité de l’agent responsable de l’équipe
d’astreinte à :
- vérifier l’état de conservation du véhicule éventuellement utilisé (carrosserie,
propreté intérieure et extérieure)
- vérifier le matériel embarqué (présence effective du matériel, état de conservation,
remise à niveau des consommables, présence des fiches procédures etc…)
4. Relève de l’astreinte à la résidence au Temps des Cerises
A l’issue de chaque période d’astreinte, le lundi matin à la prise de poste, s’effectue
l’organisation de la relève avec passation des informations entre agents via le cahier des
évènements et échange de consignes particulières si nécessaires.
5. Conditions requises pour l’intégration du service d’astreinte
a) Pour l’astreinte des services techniques 6
L’agent doit présenter les conditions minimales suivantes :
- Permis B en cours de validité
- Permis C (pour l’astreinte hivernale et parfois pour l’astreinte toutes missions)
- Lieu de résidence permettant de rejoindre le lieu d’intervention en 30 minutes
maximum
- Certificat médical d'aptitude aux missions d’astreintes délivré par le médecin de
prévention
- Habilitations électriques : classification minimale BR – à défaut de justifier de cette
classification, les agents devront posséder une habilitation BS, BE Manœuvre. En cas
de nécessité d’intervention hors champ de la classification BR un renfort d’un agent
possédant une habilitation BR devra impérativement être sollicitée.
- Être formé au tronçonnage en sécurité ou à défaut en renfort
- Être formé à l’intervention en sécurité sur le domaine public
- Connaître le patrimoine bâti de la commune
b) Pour l’astreinte de la résidence au Temps des Cerises
L’agent doit présenter les conditions minimales suivantes :
- Permis B en cours de validité ou à défaut résider sur la commune
- Lieu de résidence permettant de rejoindre le lieu d’intervention en 30 minutes
maximum
- Connaître le fonctionnement de la résidence au Temps des Cerises
- Connaître les contraintes éventuelles des résidents et leur affectation de logement
C. Les missions des astreintes
Les missions d’astreinte doivent être strictement limitées à la gestion de dysfonctionnements
graves empêchant une utilisation normale des installations ou mettant en péril les
installations ou la sécurité des personnes.
Ces interventions doivent conduire à gérer exclusivement des situations ponctuelles
imprévisibles et rares.
1. Cas des principaux recours aux astreintes des services techniques
Domaines d’intervention Type Espaces verts Dégagement d’arbre tombé sur la voirie Mise en sécurité des arbres pouvant présenter un risque pour
la sécurité des usagers du domaine public
Bâtiments Intervention technique d’urgence (fuite, casse de canalisation, débouchage…)
Vérification suite au déclenchement des alarmes intrusion,
incendie
Mise en sécurité des bâtiments suite effraction, casse ou
panne (porte, volet, portail, fenêtre, serrure,…etc) 7
Electricité Mise en sécurité immédiate des installations électriques, remise en service sur disjonction etc…
Chauffage Gestion des pannes et des dysfonctionnements Espace public Mise en sécurité des équipements ouverts au public (aire de jeux, parc…)
Mise en sécurité du mobilier urbain (candélabre, potelet,
banc, corbeille, barrière etc…)
Ramassage de débris pouvant présenter un danger pour les
usagers (verre cassé…)
Réseaux divers : électricité, télécom : sécurisation des câbles
ou poteaux à terre
Animaux errants
Voirie Intervention de première urgence en sécurisation sur accident ou désordre sous chaussée
Mise en place de déviation si nécessaire
Ramassage de débris suite accident, épandage de produit
absorbant sur hydrocarbures sur chaussée
Déneigement, salage des voies publiques
2. Cas des principaux recours aux astreintes de la résidence au Temps des Cerises
L’agent d’astreinte intervient dans les cas d’urgence sur appel des résidents, des proches,
des services de secours.
D. Moyens matériels et humains affectés à la mission d’astreinte
1. Obligations de la collectivité
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable
et suffisant. Les plannings sont définis annuellement et portés à la connaissance des agents.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service ou en raison de circonstances
exceptionnelles et imprévisibles.
En cas de force majeure, l’autorité territoriale peut procéder à une réquisition en vertu du
pouvoir de police du maire afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique.
Afin de permettre à l’agent d’exercer ses missions d’astreinte, la collectivité s’engage à
mettre à sa disposition, les moyens nécessaires définis au §3.
2. Obligations de l’agent
Les agents sous astreinte doivent être en capacité de rejoindre le lieu d’intervention en 30
minutes maximum. Le respect de ce délai d’intervention est obligatoire et figure sur la fiche
de poste des agents concernés.
Ils doivent également :
- veiller à être joignable à tout moment sur le téléphone portable mis à disposition 8
- veiller au chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis
à disposition
- signaler sans délai les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions d’astreinte
- veiller à remplir les fiches d’intervention et les retourner dès la reprise du travail au
responsable de l’astreinte
- observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront
connaissance dans le cadre de l’exercice de l’astreinte.
Les dérogations à l’affectation au service de l’astreinte ne sont admises qu’au cas par cas
sous réserve de justification.
Conditions de dérogations retenues :
- distance domicile/travail
- conditions d’aptitudes médicales sur justification
- situation familiale sur justification écrite et étudiée au cas par cas.
Le maintien de la validité des dérogations seront réévaluées annuellement.
Un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son
responsable au moins 15 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de
trouver un remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible.
3. Moyens matériels
L’agent d’astreinte dispose pendant sa durée d’astreinte :
- Un téléphone d’astreinte avec chargeur
- Une liste de numéros utiles
- Un jeu de clés des bâtiments
- Les codes des alarmes
- Les véhicules de service le cas échéant
- Des fiches procédures
4. Conditions de déclenchement d’une intervention d’astreinte
Les personnes identifiées sont :
- Le maire
- L’élu de permanence le cas échéant
- Le directeur général des services ou à défaut son intérim
Une période d’astreinte consistant à effectuer une tâche à la demande de son
employeur, l’agent d’astreinte reçoit l’ordre d’intervenir de la part des personnes
dûment identifiées. 9
- La directrice du CCAS ou à défaut son intérim (pour l’astreinte de la résidence au
Temps des Cerises uniquement)
- Les résidents ou leur proche (pour l’astreinte de la résidence au Temps des Cerises
uniquement), les services de secours, la gendarmerie
- Les usagers selon l’urgence
Article V. Rémunération des astreintes
Les agents des collectivités territoriales appelés à participer à une période d’astreinte
pendant laquelle ils sont tenus de demeurer à proximité de leur domicile bénéficient de droit
à une indemnité ou, à défaut, à un repos compensateur (article 1er du décret n°2005-642 du
19 mai 2005).
A. L’indemnité d’astreinte
Elle rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas
l’éventuelle intervention pendant cette période. Les agents de la filière technique
perçoivent obligatoirement l’indemnité d’astreinte (et non le repos compensateur). Les
autres filières peuvent percevoir soit l’indemnité d’astreinte soit le repos compensateur (non
cumulable).
Sont toutefois exclus du dispositif les agents logés par nécessité absolue de service ou
bénéficiaire d’une NBI au titre de l’occupation d’un emploi fonctionnel.
A titre dérogatoire et afin de combler les équipes, le dispositif d’astreinte peut être ouvert
aux agents en contrat aidé des services techniques (régime de droit privé). Afin de ne pas
générer d’iniquité dans l’indemnisation (différente dans le code du travail), les agents en
contrat de droit privé seront indemnisés sur la même base.
1. Montants de l’astreinte d’exploitation technique
L'arrêté du 14 avril 2015, et notamment son article 2, fixe pour l'astreinte d'exploitation
l'indemnisation suivante : 10
Les montants de l’indemnité d’astreinte sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de
sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de
cette période.
2. Montants de l’astreinte d’exploitation pour les autres filières (pour la résidence au
Temps des Cerises)
Les montants de l’indemnité d’astreinte sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de
sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de
cette période.
B. La compensation d’astreinte (hors filière technique)
Au lieu d’indemniser l’astreinte, il est possible de retenir à la place une compensation qui se
présente sous forme de temps de récupération :
C. Les interventions pendant l’astreinte
Les agents éligibles à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) sont
rémunérés comme suit en cas d’intervention durant la période d’astreinte :
<14 heures : taux horaire + 25 %
à partir de 14 heures : taux horaire + 27 %
sortie de nuit (de 22h à 7h) : taux horaire + 100 %
sortie dimanche ou férié : taux horaire +2/3 11
L’indemnité financière pour les interventions ne pourront être attribuées aux intéressés
qu’après production de la fiche d’intervention qui devra détaillée le motif d’intervention,
la date, l’heure du début et de fin d’intervention. Cette fiche devra être validée par le
supérieur hiérarchique directe et le responsable/directeur de service.
D. Le temps de travail
Les limites maximales de durée du temps de travail qui s’imposent en dehors de l’astreinte
restent applicables durant l’astreinte selon la réglementation en vigueur à savoir :
Durée maximale de travail effectif annuel 1607 heures auxquelles peuvent s’ajouter des heures supplémentaires
Durée maximale de travail hebdomadaire 48 heures (durée exceptionnelle maximale heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives
Durée maximale de travail quotidien 10 heures
Amplitude maximale de la journée de
travail
12 heures
Repos minimal quotidien 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures comprenant en principe le dimanche
Pause repas 45 minutes minimum Travail de nuit Comprend au moins la période 22h00/5h00 Ou une autre période de 7 heures
consécutives comprise entre 22h00 et 7
heures du matin
Le service d'astreinte s'organise dans le planning de travail des agents, en tenant compte du
fait que, si les astreintes ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d'heures ou de
jours maximum, il est nécessaire de prendre en compte la potentialité d'interventions (et
donc de travail effectif) pouvant être effectuées par l'agent.
Par conséquent, afin de respecter les conditions de préservation de santé et de sécurité des
agents concernés par les astreintes, la durée de l’astreinte ne peut excéder les seuils
indiqués ci-dessus. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour
une période limitée, il pourra être dérogé à l'amplitude maximale de la journée de travail
conformément à l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié par décret n°2011-
184 du 15 février 2011.
Un même agent, tout au long de l'année, ne peut participer seul au fonctionnement du
service d'astreinte sans qu'une limite ou des rotations d'équipes soient proposées.
Compte tenu de son impact sur la vie privée, il conviendra d'assurer la rotation la plus large
possible des astreintes parmi les agents pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer
efficacement. 12
Lorsque, sur un mois donné, l'effectif des agents soumis aux astreintes est tel que la
continuité de la mission n'est plus possible que par la prise de 2 astreintes par un même agent
dans le même mois, le dispositif d'astreinte entre en mode de fonctionnement dégradé : la
mission d'astreinte est dans ce cas suspendue jusqu'au retour des conditions d'effectif
compatibles avec l'obligation de ne pas dépasser une prise d'astreinte par mois par un même
agent.
Dans tous les cas, l'autorité territoriale est avertie du passage en mode dégradé du service
d'astreinte et de ces conditions particulières d'application dès le constat de la nécessité de
sa mise en place.
E. Repos quotidien
Lorsqu'un agent d'astreinte est appelé en intervention, sa période de repos quotidien de 11
heures consécutives peut se trouver interrompue.
Afin de respecter les garanties minimales relatives au temps de travail et au temps de repos,
ainsi que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, à l'issue d'une intervention
en astreinte, un agent ne pourra reprendre le travail que s'il a bénéficié de ce repos minimal
quotidien de 11 heures consécutives dans son intégralité après la fin de l'intervention.
F. Organisation de la reprise du travail après une intervention en astreinte
L'agent d'astreinte est responsable du calcul de son heure de reprise de travail après sa
dernière intervention en astreinte.
Il avertit le responsable de l'équipe d'astreinte et son supérieur hiérarchique direct.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires effectuées seront définies en
amont entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct et sous réserve des nécessités de
service.
Un agent ne peut assurer une astreinte pendant plus d'une semaine par mois, ni plus
de 14 semaines par année
(circulaire n°2003-06 du 14 avril 2003 et circulaire n°2003-441 du 12 septembre 2003)