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Conseil Municipal - Annexe délibération n°2023 103 RPQS 2022 AEP
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Arrêté - 22 103 Annexe Commercy AEP Rpqs 2021 tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 22 103 Annexe Commercy AEP Rpqs 2021 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Ville de
CofMne rCy @ Collectivités w Conseils
Commune de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021
1/25
Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’eau potable
Exercice 2021
Document établi selon le décret et l’arrêté ministériels du 02/05/07
Commune de Commercy Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Commune de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 2/25
Les chiffres du service d’eau potable
COMMERCY
Territoire (hors vente en gros)
5 878 habitants
1 commune desservie :
5 878 habitants desservis
2 009 abonnés
Exploitation
En affermage par Saur
Saur a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur
entretien et de la permanence du service.
La commune garde la maîtrise des investissements et la propriété
des ouvrages.
Production/import
320 211 m3 produits
0 m3 importés
La Commune a produit 320 211 m3 en 2021 à partir de ses
ressources.
Aucune importation.
Distribution
34,46 km de réseau
285 446 m3 consommés
Les abonnés ont consommé 285 446 m3 en 2021, soit en
moyenne 133 litres par habitant et par jour.
Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en
eau du service, le rendement du réseau est de 91,26%.
Export
Aucun m3 exportés
Aucun volume n’a été exporté hors du périmètre du service en
2021.
Qualité
Excellente
Le bilan fourni par l’ARS indique que l’eau distribuée sur la
commune est de bonne qualité.
100% des analyses sont conformes au niveau microbiologique et
100% au niveau physico-chimique.
Prix au 01/01/2022
217,97 € pour 120 m3 TTC
Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et une
partie variable (prix au m3 consommé).
Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera en
2022, 217,97 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2022, toutes
taxes comprises) .
Sur ce montant, 34% reviennent à l’exploitant pour l’entretien et le
fonctionnement, 38% reviennent à la collectivité pour les
investissements et les taxes/redevances s’élèvent à 28%. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Commune de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 3/25
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................ 4
1. Présentation générale du service................................................................................ 4
1.1. Périmètre et nature du service assuré .................................................................... 4
1.2. Mode de gestion du service ................................................................................... 4
1.3. Les clients et les volumes facturés ......................................................................... 5
1.3.1. Données globales sur la commune ............................................................................... 5
1.4. Les ressources en eau et les importations ............................................................. 5
1.5. Le réseau de distribution ........................................................................................ 6
1.5.1. Les réservoirs et les autres équipements du réseau .................................................... 6 1.5.2. Le réseau et les branchements ..................................................................................... 6 1.5.3. Les compteurs ............................................................................................................... 6
2. Les faits marquants de l’exercice ............................................................................... 7
3. Indicateurs techniques ................................................................................................ 8
3.1. Volumes mis en distribution ................................................................................... 8
3.2. Volumes consommés et rendement ....................................................................... 8
3.3. La qualité de l’eau .................................................................................................. 9
3.4. Fuites sur le réseau de distribution........................................................................10
3.5. Les opérations de renouvellement ........................................................................10
3.6. Les investissements ..............................................................................................11
3.7. Zoom sur les branchements en plomb ..................................................................11
3.8. Les projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service aux usagers et les performances environnementales du service ....................................................................11
3.9. Détail sur l’indicateur connaissance et gestion patrimoniale du réseau (P103.2)...14
4. Indicateurs financiers .................................................................................................15
4.1. Les tarifs ...............................................................................................................15
4.2. La facture d’eau de 120 m3 ...................................................................................15
4.3. Compte Annuel de Résultat d’Exploitation du délégataire .....................................17
4.4. Le budget annexe Eau Potable .............................................................................18
4.4.1. Les recettes d’exploitation ........................................................................................... 18 4.4.2. Le financement des investissements .......................................................................... 18 4.4.3. Etat de la dette du service ........................................................................................... 18 4.4.4. Amortissements réalisés en 2021 ............................................................................... 18 4.4.5. Opérations de coopération décentralisée.................................................................... 18
5. Les indicateurs de performance ................................................................................19
5.1. Indicateurs descriptifs : .........................................................................................19
Indicateurs de performance ..............................................................................................20
ANNEXE 1 : Note d’information de l’Agende de l’Eau Rhin Meuse ................................21 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 4/25
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du CGCT, le Président est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et sur la qualité du Service Public de l’eau potable.
Ce rapport permet de connaître :
✓ La nature et l’importance du service rendu ;
✓ La qualité et la performance du service rendu
1. Présentation générale du service
1.1. Périmètre et nature du service assuré
Le service d’eau potable est géré au niveau communal.
La Commune de Commercy assure les compétences suivantes :
Production
Protection du point de prélèvement
Traitement
Transport
Stockage
Distribution
Le service public d’eau potable dessert 2 009 abonnés soit environ 5 878 habitants.
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en délégation de service public par la société Saur.
Le contrat d’affermage signé en 2020 est entré en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée
de 7 ans. Son échéance est fixée au 31 décembre 2027.
Les principales missions confiées au délégataire sont les suivantes :
✓ Assurer la gestion de l’approvisionnement en eau, le transport et la distribution de l’eau potable à l’intérieur du périmètre
✓ Assurer l’exploitation, dont notamment l’entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du fermier par le contrat, ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.
En 2021, le contrat n’a pas fait l’objet d’avenant. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 5/25
1.3. Les clients et les volumes facturés
1.3.1. Données globales sur la commune
Extrapolation sur 365 jours 2021
Nombre de clients 2 009
dont nombre de clients
domestiques et assimilés 2 009
dont autres services d'eau
potable 0
Volumes facturés (hors
vente en gros) 272 963
dont abonnés domestiques
et assimilés 272 963
dont vente à d'autres
services publics d'eau potable 0
Volume moyen facturé
(m3/client) 135,9
Nombre d'habitants 5 878
1.4. Les ressources en eau et les importations
La commune possède une ressource propre sur son territoire.
Ressources Débit autorisé (m3/j) Volume prélevé (m3/j)
Puits route de Vignot 250 190
La commune possède également une usine de production.
Dénomination Capacité de production (m3/j) Nature de l’eau
Usine de production route de
Vignot 2 400 Souterraine
272 963
2 009
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
0
100 000
200 000
300 000
2021
Volumes facturés (hors VEG) (m3)
Nombre de
clients Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 6/25
1.5. Le réseau de distribution
1.5.1. Les réservoirs et les autres équipements du réseau
Le réseau d’eau potable comprend deux réservoirs qui assurent l’approvisionnement de la
Commune. Au total la capacité de stockage s’élève à 1 900 m3 et se répartit comme suit :
Nom capacité en m3
Réservoir Bussy 1 000
Réservoir Vierge 900
Total 1 900
Par ailleurs, un équipement de surpression (Seugnon) se trouve sur la commune. Sa capacité
nominale de pompage est de 20 m3/h.
L’ensemble des sites sont équipés de télésurveillance.
1.5.2. Le réseau et les branchements
2020 2021
Longueur du réseau, hors
branchements (km) 34,26 34,46
Nombre de branchements
(y compris hors service) 2 071 2 057
dont branchements en
plomb - 1
Taux de branchements
plomb 0,05%
0,69% du réseau en encore en amiante-ciment sur la commune.
Un branchement plomb fuyard a été remplacé en 2021.
1.5.3. Les compteurs
Calibre du compteur Nombre de compteurs
15 mm 1 911
20-50 mm 130
>50 mm 15
Total 2 056
L’âge moyen des compteurs est de 2,7 ans. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 7/25
2. Les faits marquants de l’exercice
L’année 2021 fût de nouveau marquée par la crise sanitaire du COVID qui a continué à impacter l’activité du quotidien du délégataire pendant de nombreuses semaines, avec pour conséquences des interventions repoussées, de la recherche de fuite et des réparations de fuites retardées. Toutefois, les équipes de SAUR se sont mobilisées tout au long de l’année pour assurer la gestion de vos installations et essayer de rattraper au maximum ce retard.
La commune a fait le choix d’un changement de délégataire pour la gestion de son service d’eau potable. SAUR a été retenue dans le cadre de la procédure d’appel d’offre du contrat de délégation de service public d’eau potable. La passation entre SAUR et l’ancien délégataire s’est effectuée le 31/12/2020.
Les volumes mis en distribution sont en baisse de 2,8 % par rapport à ceux de 2020. Les volumes consommés sont en hausse de 2,6 %. Le rendement de réseau s’est nettement amélioré de 4,8 points et l’ILP est en baisse de 1,33 points par rapport à l’année 2020.
A noter qu’il y a eu un gros incendie rue Raymond Poincaré le 19/07/2021, lors de l’intervention du SDIS, le poteau incendie a été cassé, celui-ci a été remplacé après-coup, le volume d’eau estimé lors de cet incendie est de l’ordre de 300 m3.
La qualité de l’eau distribuée a été conforme toute l’année, à la fois sur les paramètres physico- chimiques et microbiologiques. A noter toutefois, un dépassement de la référence de qualité en manganèse avec 116 μg/l suite à un prélèvement du 14/09/2021. Les résultats sur le réseau sont nettement inférieurs à ceux constatés en sortie de station. Un nettoyage du point de prélèvement a été réalisé et diverses actions sur le circuit d’eau de lavage (cf. travaux réalisés).
En complément, le délégataire a mis en place une routine pour réaliser une tournée de purges hebdomadaires et mensuelles sur l’ensemble de la commune.
Le parc compteurs comprend 2 056 unités, 1 623 compteurs ont été remplacé en 2021. En effet dans le cadre du contrat, il est prévu de remplacer l’intégralité des compteurs des abonnés afin de mettre en place un système de télérelève. SAUR a installé 2 concentrateurs sur la commune (musée de la Céramique et de l’Ivoire ainsi qu’au réservoir de la Vierge). Les remplacements des compteurs se poursuivront en 2022.
Lors de la prise en main des installations, Saur a réalisé un diagnostic assez complet des installations avec plusieurs propositions d’amélioration ciblées. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 8/25
3. Indicateurs techniques
3.1. Volumes mis en distribution
(sur la période de relevé des compteurs, pondérée sur 365 jours)
2020 2021 Evolution (%)
Volumes prélevés 329 268 320 211 - 2,75%
Volumes importés 0 0
Volumes exportés 0 0
Total volumes mis en
distribution 329 268 320 211 - 2,75%
Les volumes mis en distribution sont en baisse en 2021 par rapport à 2020 de 2,75%.
3.2. Volumes consommés et rendement
(chiffres ramenés sur 365 jours)
(365j) 2020 2021 Evolution (%)
Volumes mis en distribution 329 268 320 211 -2,8%
Volumes comptabilisés (=V
facturés + dégrèvements) 301 033 276 061 - 8,3%
Volumes consommés
autorisés (=V comptabilisés +
Veau de service + V consommés
sans comptage)
284 727 292 226 2,6%
Indice linéaire de
consommation (m3/jour/km) 22,8 23,2 2,0%
Indice linéaire de volume
non compté (m3/jour/km) 4,1 2,8 -32,2%
Indice linéaire de perte
(m3/jour/km) 3,6 2,2 -37,5%
Rendement Grenelle
(=[Vconsommés autorisé +
Vvendu en gros]/[Vproduit +
Vimporté])
86,5% 91,3% 5,5%
Rendement Grenelle - seuil
minimal admissible 69,6% 69,6% 0,1%
Volumes pertes 44 541 27 985 -37,2% Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Commune de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 9/25
Le bilan hydraulique en 2021 est le suivant :
Les pertes sur le réseau ont diminué de 37,2% entre 2020 et 2021.
Le rendement du réseau est de 91,3% (soit une amélioration de 5,5% par rapport à 2020).
Cette valeur reste supérieure au seuil minimal fixé par la loi Grenelle.
3.3. La qualité de l’eau
L’eau consommée doit être « propre à la consommation » (article L 1321-1 du Code de la
Santé Publique). Afin de satisfaire à cette obligation, l’eau fait l’objet d’une surveillance
constante de la part de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le programme analytique officiel confié aux ARS a été réalisé selon les critères définis par le
code de la santé publique et l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution.
En 2021, 26 prélèvements sur l’eau distribuée ont été analysés dans le cadre du contrôle
sanitaire. Le Délégataire a lui prélevé des échantillons suivant un programme d’autocontrôle
complémentaire : réalisation sur la station de Vignot à un rythme bi hebdomadaire d’analyses
en Fer, Manganèse, Chlore libre et total ainsi que 8 autocontrôles sur le réseau et au niveau
des 2 réservoirs pour le chlore libre et chlore total.
69,6% 69,6%
86,5%
91,3%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2020 2021
Rendement Grenelle - seuil minimal admissible
Rendement Grenelle (=[Vconsommés autorisé + Vvendu en
gros]/[Vproduit + Vimporté]) Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 10/25
Les taux de conformité des analyses du contrôle sanitaire sur l’eau distribuée sont les
suivants :
2021
ANALYSES Microbiologiques Physico chimiques
Nombre d’analyses ARS 7 7
Nombre d’analyses non conformes 0 0
Taux de conformité 100% 100%
Nombre d’analyses hors référence de qualité 0 0
Taux de respect références 100% 100%
L’eau distribuée en 2021 présente 100% de conformité au niveau des paramètres
microbiologiques et 100% de conformité au niveau des paramètres physico-chimiques.
3.4. Fuites sur le réseau de distribution
Nature intervention 2020 2021 Evolution (%)
Réparation sur le réseau de
distribution 7 9
dont sur branchement 2 4
dont sur canalisation 5 5
dont sur compteur
dont sur autre support
3.5. Les opérations de renouvellement
Renouvellement des
canalisations 2021
Evolution
(%)
Longueur de canalisations
renouvelées par la Collectivité 0 -%
Cumul au cours des années
N-4 à N (ml) 553
Pas de renouvellement effectué par le délégataire en 2021.
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Année Dotation Dépenses Solde
2021 14 942 € 0 € 14 942 €
TOTAL 14 942 € 0 € 14 942 € Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 11/25
3.6. Les investissements
Il est noté dans le RAD que le programme contractuel d’investissement a été réalisé et qu’aucune nouvelle opération n’a concerné l’année 2021.
Il est indiqué dans le CARE un montant de 11 500 € pour l’année 2021. Ce montant correspond au financement des travaux concessifs selon les règles suivantes :
• Les travaux concessifs sont affectés de frais financiers : Taux OAT juillet 1ère année du contrat + 2%
• La charge ainsi calculée est alors lissée sur la durée du contrat, en tenant compte d’une inflation estimée (1.5% à partir de la seconde année)
Au contrat, il était prévu pour 2021 :
Investissement
Délai
d’achèvement
maximal
Etude et déploiement d'un PGSSE 30 000,00 €
Suivi en temps réel des forages par l'application EMI 3 562,50 € 31/12/2021
Passage camera sur puits 2 500,00 € 31/12/2021
20 prelocalisateurs de fuite + canne d'ecoute 9 353,75 € 31/12/2021
Mise en place de 2 capteurs de pression differentielle
sur les reprises 4 160,00 € 31/12/2021
Pose de 2 debitmètres sur les reservoirs 10 000,00 € 31/12/2021
Pose d'un débitmètre de sectorisation rue Heurtebise
(vers PI26) 12 500,00 € 31/12/2021
Actualisation du modèle hydraulique 1 875,00 € 30/06/2021
Mise en place d'un poste centralisé + grand écran dans
les locaux de la commune 3 750,00 € 31/12/2021
Suivi analytique de l’eau brute et les suivi RSDE des
eaux rejetées pour l’année 2022 uniquement 12 180,00 €
Total 89 881,25 €
3.7. Zoom sur les branchements en plomb
Remplacement d’un branchement plomb fuyard le 16/03/2021, rue Haptouté.
3.8. Les projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service
aux usagers et les performances environnementales du service
RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Mise en conformité de l’utilisation de la Fontaine Royale.
Révision du règlement de service concernant les retours d’eau avec un regard sur l’arrêté du
10 septembre 2021.
Révision de la DUP (périmètres de protection et prescriptions). Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
Affiché le
DIN POESIE ON POINT CU D TN
Commune de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 12/25
PGSSE : Nouvelle Directive Européenne sur l’Eau Potable - Cette nouvelle Directive
(2020/2184 du 16 décembre 2020) actualise celle de 1998 et sera transposée en droit français
courant 2022. Elle “revalorise l’eau du robinet” au travers de plusieurs évolutions majeures :
• Elle exige de donner une information plus complète aux consommateurs sur la qualité
de l’eau potable notamment pour promouvoir sa consommation et sur les types de traitement
appliqués pour potabiliser l’eau. Dans le même temps, elle demande également de fournir des
informations et conseils aux usagers sur la manière de réduire leur consommation d’eau.
• Elle renforce à nouveau les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de
nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur huit nouvelles substances et elle
instaure des limites de qualité plus exigeantes pour le plomb (seuil divisé par 2). En outre, une
« liste de vigilance » sur les eaux brutes est établie par la Commission Européenne pour suivre
l’évolution des polluants émergents, « tels que les composés per fluorés, les micros plastiques,
les perturbateurs endocriniens et les produits pharmaceutiques ».
• Elle instaure une approche fondée sur la gestion préventive des risques sanitaires,
qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cela
passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau, et la compréhension de
leur vulnérabilité. Dans un contexte de changement climatique, cette approche doit permettre
aux collectivités de disposer d’une vision prospective afin d’optimiser leurs investissements.
• Elle vise à garantir l’accès à l’eau pour tous, notamment pour les populations
vulnérables (sans abris, réfugiés, squats…), via le déploiement par exemple de bornes
fontaines sur le territoire ou de douches publiques.
SAUR a anticipé ce sujet dans le cadre de la consultation de la DSP et accompagnera la
commune de Commercy sur la mise en oeuvre de son PGSSE dès 2022. Différentes réunions
de travail seront organisées tout au long de l’année. A noter que SAUR se fera accompagner
du bureau d’études IRH Ingénieur Conseil pour la formalisation du PGSSE.
SUIVI DE LA RESSOURCE
Mise en place d’une protection sur le piézomètre présent dans l’enceinte de la station de
Vignot, devis envoyé à la collectivité en 2021, en attente d’un retour. En complément, il serait
souhaitable d’équiper ce piézomètre d’une sonde pression, température et Conductivité (PTC).
Ajout d’un capteur anti-intrusion relié à la télésurveillance sur une des trappes du puits et
suppression des échelons rouillés dans le puits.
Sensibiliser les personnes (industriels, agriculteurs et habitants) sur le périmètre de protection
rapprochée :
• Acquisition par la collectivité des parcelles jusqu’au périmètre de protection
rapprochée ou mise en place d’une convention avec l’agriculteur/les agriculteurs pour un
usage des sols soucieux de l’impact sur l’eau souterraine ;
• Réfléchir à l’utilisation d’une seconde ressource (sécurisation) ➔ interconnexion avec
Vignot ? Utilisation de la Fontaine royale ? ... Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
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DNS NUE CA AN COIN CDN IMPR NP EN Le
Commune de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 13/25
Suppression de l’aire de stationnement devant l’usine et sécurisation de la départementale
vis-à-vis des accidents et poids lourds et des risques potentiels de contamination de la
ressource.
SUR LA STATION ROUTE DE VIGNOT
Sécuriser et renouveler l’armoire contenant les bouteilles de chlore vis-à-vis des actes de
malveillance avec ajout d’un capteur anti-intrusion relié à la télésurveillance et si possible mise
en place d’un grillage verrouillé autour de l’armoire de chlore.
Créer une interconnexion Bas service vers haut Service afin de sécuriser l’alimentation en eau
de l’industriel Saint-Michel. Ces travaux consisteraient à inverser un stabilisateur de pression
actuellement présent dans la station.
Poursuivre le plan d’action pour corriger le traitement du manganèse avec la mise en place
d’un essai pilote pour vérifier si un traitement du manganèse par voire biologique est
envisageable ou pas. Prévoir un trempage du Mangagran avec du permanganate de
Potassium (KMnO4), afin d’essayer de le régénérer une dernière fois avant un éventuel
remplacement du Mangagran.
En complément, il serait souhaitable d’installer un analyseur en continu du manganèse, SAUR
établira un devis en 2022 sur ce point.
SUR LES RESERVOIRS
Renouvellement du capot permettant l’accès à l’eau au réservoir de Bussy (avec cheminée
d’aération et cuve de rétention).
Renouvellement de la grille au-dessus des escaliers permettant d’accéder au local de
surpression.
Remplacement de l’échelle avec crinoline.
Mise en place d’une chloration relais (javel-pack) au niveau du réservoir de Bussy afin
d’améliorer le taux de chlore en sortie du réservoir. Devis envoyé à la Collectivité, en attente
d’un retour.
Au niveau du réservoir de la Vierge, prévoir le renouvellement du capot permettant l’accès à
l’eau au réservoir de la Vierge (avec cheminée d’aération et cuve de rétention),
Protéger sur les 2 réservoirs le trop plein/vidange des retours d’odeurs provenant du réseau
d’assainissement par la mise en place d’un siphon ou d’un clapet
SUR LE RESEAU
Prévoir le renouvellement des derniers branchements plomb encore présents sur la
commune, à ce jour une trentaine de branchements ont été référencés. SAUR présentera
des devis courant 2022 pour la reprise de ces branchements. Pour rappel, les branchements
plomb étaient à reprendre avant le 31 décembre 2013. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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IN ANCE NAFENANNN DANNNNAN NN A4ANN DE
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Créer de nouvelles purges sur le réseau afin d’améliorer la circulation d’eau sur les antennes
du réseau :
• Chemin des Chaux (devis envoyé) ;
• Chemin de Honchy.
Renouvellement de la canalisation en DN 150 située route d’Euville sur 245 ml qui passe en
domaine privatif.
Renouvellement de la canalisation en amiante-ciment en DN 50 située rue du Port Canal sur
215 ml (1 fuite de réalisée en 2021).
3.9. Détail sur l’indicateur connaissance et gestion patrimoniale du
réseau (P103.2)
Points acquis
PARTIE A 15 pts / 15 pts
Existence d'un plan des réseaux 10 pts / 10 pts
Définition d’une procédure de mise à jour du plan au moins annuelle 5 pts / 5 pts
PARTIE B 25 pts / 30 pts
Existence d’un inventaire des réseaux 10 pts / 10 pts
Existence d’informations structurelles (diamètre, matériau) 5 pts / 5 pts
Connaissance de l'âge des canalisations pour au moins 50% du linéaire 10 pts / 10 pts
Connaissance de l'âge des canalisations pour plus de 50% du linéaire (85%) 0 pts / 5 pts
PARTIE C 45 pts / 75 pts
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 0 pts / 10 pts
Inventaire et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques 10 pts / 10 pts
Localisation des branchements sur le plan des réseaux 0 pts / 10 pts
Existence d’un document listant les caractéristiques de chaque compteur d’eau 10 pts / 10 pts
Localisation des secteurs ayant fait l’objet de recherche de pertes d’eau 10 pts / 10 pts
Localisation des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux) 10 pts / 10 pts
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations sur 3 ans 0 pts / 10 pts Existence et mise en œuvre d’une modélisation du réseau pour au moins 50 % du linéaire 5 pts / 5 pts
Synthèse 85 pts / 120 pts Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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4. Indicateurs financiers
4.1. Les tarifs
Tarif au 1er
janvier 2022
Part Collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,6880 €
Part Délégataire
Frais de dossier 35,00 €
Frais d’ouverture pour mise en
service de branchement 68,00 €
Part fixe (€ HT/an) 16,72 €
Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,49 €
Taxes et redevances
TVA 5,50%
Redevance prélèvement (€/m3) 0,0576 €
Redevance pollution (€/m3) 0,3500 €
Les tarifs de la part communale ont été approuvés par une délibération en date du 14
décembre 2020.
4.2. La facture d’eau de 120 m3
au 01/01/2022
PU MONTANT
Distribution eau
Terme fixe annuel
Part du Délégataire 16,72 € 16,72 €
Consommation
Part du Délégataire 0,4868 € 58,42 € Part de la Collectivité 0,6880 € 82,56 €
Organismes publics
Redevance de prélèvement 0,0576 € 6,91 € Redevance de pollution 0,3500 € 42,00 €
Total HT 206,61 €
TVA à 5,50% 11,36 €
Total Eau potable TTC 217,97 €
Prix TTC au m3 (pour 120 m3) 1,82 €
Le montant de la facture d’eau potable (120 m3) s’élève à 217,97 € TTC au 1er janvier 2022. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Les différentes composantes de la facture 120 m3 sont les suivantes :
82,56 €
75,14 €
60,28 €
0,00 €
50,00 €
100,00 €
150,00 €
200,00 €
250,00 €
2022
Taxes et redevances
Délégataire
Collectivité Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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IN -ANRE NAREN1NN9 9N09N019-909 103-DE
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4.3. Compte Annuel de Résultat d’Exploitation du délégataire
2021
Produits 499,9 k€
Exploitation du service 169,8 k€
Collectivité et autres organismes
publics 298,0 k€
Travaux attribués à titre exclusif 21,4 k€
Produits accessoires 10,7 k€
Charges 573,5 k€
Personnel 97,6 k€
Energie électrique 11,0 k€
Produits de traitement 0,2 k€
Analyses 2,4 k€
Sous-traitance, matières et
fournitures 48,1 k€
Impôts locaux et taxes 4,3 k€
Autres dépenses d'exploitation, dont : 42,6 k€
Télécommunication, postes et télégestion 1,8 k€
Engins et véhicules 17,2 k€
Informatique 13,0 k€
Assurance 0,6 k€
Locaux 3,3 k€
Divers 6,6 k€
Frais de contrôle 3,0 k€
Contribution des services centraux et
recherche 17,9 k€
Collectivités et autres organismes
publics 298,0 k€
Charges relatives aux
renouvellements 33,9 k€
- pour garantie de continuité du
service 9,8 k€
- programme contractuel 9,1 k€
- fonds contractuel 14,9 k€
Charges relatives aux
investissements 11,5 k€
Charges relatives aux
investissements du domaine privé 2,6 k€
Pertes sur créances irrécouvrables et
contentieux recouvrement 0,4 k€
Résultat avant impôt - 73,6 k€
Impôt sur les sociétés
RESULTAT NET - 73,6 k€ Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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4.4. Le budget annexe Eau Potable
4.4.1. Les recettes d’exploitation
Recettes 2021
Redevance FNDAE 184 352,24 €
TOTAL 184 352,24 €
4.4.2. Le financement des investissements
Investissements financés Montant total HT 2021
187 150,14 €
Pas d’emprunt réalisé, investissements sur fonds propres.
4.4.3. Etat de la dette du service
Au 31/12/2021, le capital de la dette restant dû par la commune s’élève à 43 403,26 €.
L’annuité payée au titre de l’exercice 2021 s’est élevée à 14 435,76 € (dont 13 225,85 € de
remboursement de capital).
4.4.4. Amortissements réalisés en 2021
Amortissement Montant amorti 2021
52 258,22 €
TOTAL 52 258,22 €
4.4.5. Opérations de coopération décentralisée
La Collectivité n’a pas participé à des opérations de coopération décentralisée (article L1115-
1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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5. Les indicateurs de performance
5.1. Indicateurs descriptifs :
Indicateur Définition Valeur 2021
D101.0 : Estimation du nombre d’habitants
desservis
Nombre de personnes
desservies par le service, y
compris les résidents
saisonniers.
5 878
D102.0 : Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Prix du service de l’eau potable toutes taxes comprises pour 120
m3 1,82 €
D151.0 : Délai maximal d’ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés défini
par le service
Temps d’attente maximum
auquel s’est engagé le
délégataire pour la fourniture de
l’eau aux nouveaux abonnés
dotés d’un branchement
fonctionnel
2 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Indicateurs de performance
Indicateur Définition Valeur 2021
P106.3 : Indice linéaire des pertes en réseau
Ratio entre le volume de pertes,
qui est la différence entre le
volume mis en distribution et le
volume consommé autorisé, et le
linéaire de réseau de desserte
2,22
P107.2 : Taux moyen de renouvellement des
réseaux d’eau potable
Quotient du linéaire moyen du
réseau de desserte renouvelé
sur les 5 dernières années par la
longueur du réseau de desserte
1,6
P108.3 : indice d’avancement de la protection de
la ressource en eau
Niveau d’avancement (exprimé
en %) de la démarche
administrative et opérationnelle
de protection du ou des points de
prélèvement dans le milieu naturel
d’où provient l’eau potable
distribuée
80%
P109.0: Montant des abandons de créances ou
des versements à un fond de solidarité
Abandons de créance annuels et
montants versés à un fond de
solidarité divisé par le volume
facturé
0
P151.1 : Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées
Nombre de coupures d’eau liées
au fonctionnement du réseau
public, dont les abonnés
concernés n’ont pas été informés
à l’avance, par milliers d’abonnés
Une coupure d’eau est une
interruption totale de la fourniture
de l’eau à un ou plusieurs
abonné(s)
3,48
P152.1 : Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
Pourcentage du nombre
d’ouvertures de branchements
réalisées dans le délai auquel
s’est engagé le service clientèle
97,87
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la
collectivité
Durée théorique nécessaire pour
rembourser la dette du service
d’eau potable si la collectivité
affecte à ce remboursement la
totalité de l’autofinancement
dégagé par le service
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de
l’année précédente
Taux d’impayés au 31/12 de
l’année N sur les factures émises
au titre de l’année N-1
0
P155.1 Taux de réclamations
Nombre de réclamations écrites
de toute nature relatives au
service de l’eau, à l’exception de
celles qui sont relatives au
niveau de prix, rapporté au
nombre d’abonnés
18,91 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ANNEXE 1 : Note d’information de l’Agende de l’Eau Rhin
Meuse Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
ID : 055-215501222-20220919-22 103-DE
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AGENCE
Lie DE L'EAU ei RHIN-MEUSE
on mars 2022
CHIFFRES 2021
L'agence de |
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activi
économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, otéger les captages d'eau potable des one d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des
rivières.
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérét commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
wan.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau:
« le service de distribution de l'eau potable 123,22* millions d'euros en 2021 (abonnement, consommation) d'aides aux collectivités pour l'eau et les mieux aquatiques - le service de collecte et de traitement des
EAUX USÉES
- les redevances de l'agence de l'eau reversert ne part de ls facture d'eau der mér ages
les = ” ET" ue 2 de l'eau D corarres d'eurcs pour 1 000 fres d'eau
(OF8, VNF..) et l'éventuelle TVA recatribes l'agent
s res de less en Fh 2 TIC PCR STE TLT
parm' Cages - données agéçéer dponééen - JTIA énarçant des actions
prontares porar le
protection de l'eau 25,88" millions d'euros
d'aides en 2021
— NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement Larticie L_2224-5 du code gérées des coflectwttés tntionaien. rmoctthé per La loi 720 1€- DONT du 8 août 2006 - art 31, mpoue à Lans rnatne os à lala prhucient-e de l'établmensent pute de tésstc prémerter à «on FPCS - apport anrasel war Le prix et La qualité du service public - destiné notarsment à linésemation der nager Ce apport PPS ent porsente au lun tard dar les neuf mois qui autvent le ciétues de l' Lane Lafe prtuiient-e die l 2 se y otre L atle chacyse par lagemce che li lots del es fquart us ls facture d'eau den sborrés @um ts rédineton de à
2705 - den séponses à vos questions hétpx/ ‘ge
Rapport masi da muse où da préméent de l'etsti: doc de cocpération in de nur le pen et le qualité de mervice public de l'an et de l'amsimmmenent 1 Ed. mars 202 NOTE D'INFORMATION DE L'ADENCE OÙ L'EAU RMIN-MEUSE
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D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2021
En 2021, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus)
perçues par l'agence Fr ‘eau s'est élevé à près de 168 milhons d'euros
dont plus de 136 millions en provenance de la factu
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2021 ? recettes l (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhèn-Meuse
0,06 € 6,34 € 70,46 € de redevance de redevance de redevance de de pollution domestique de pollution payés par Les abonnés (y compris réseaux de collecte}
0,41 € de redevance pour
la protection du milieu aquatique
concernés payé par les usagers
4, 27 € de redevance de
pollutions diffuses
photos de redevances UE
ELEC par l'agence de l'eau
pri des produrs en 2021
0,38 € de redevance
1,73 € de redevance cynégétique
payé par les usagers concernés (chasseurs)
e redevance de
prélèvement
10,53 € de redevance de prélèvement
payés par les payés par Les activités de prélèvement
irigants économiques payés par les collectivités pour l'alimentation en eau potable
A QUOI SERVENT LES REDEVANCES
A a ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cad
programme d'intervention, des concours financiers (subventions)
publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industrie
associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun
ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces
réduisent d'autant l'impact des Imvestissements des collectivités, en
Del de ACTU
en eau pour 100 € d'aides en 2021 ?
(valeurs résutam d'un pourcemtage pour 100 € d'aides en 2021) - source agence de l'eau Rhin-Meuse. (Les chiffres indiqués ne prennent pas en compte les aides du Plan national France Relance)
39,09 € aux Collectivités pour l'épuration
et la gestion des eaux de pluie pour ls dépollution industrielle
718 € 2 E
Po Aster etre U. _ urbaines pour l'amélioration
r ue et d'aides accordées de la qualité du service d'eau
proteg ptas ar l'agence de l'eau potable, la gestion quantitative
e E et les économies d'eau
en 2021
5,51 € — l'animation des
politiques de l'eau, la
pour la préservation sensibilisation aux enjeux
de la qualité et la richesse de l'eau et la solidarité des milieux aquatiques internationale
17,07 € principalement aux
à ces aides, l'agence de l'eau à consacré 18,7 millions d'euros supplémentaires pour les investissements dans le domaine de l'eav dans le cadre du Pan national France Relance.
2 > wi do mure où du préméent de l'eratiin public de coopérston + she mur de prix et la quabté du series public de l'as et de l'ansinsement
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ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2021
L'année 2021 marque la troisième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2021...
AVEC L'ADAPTATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
E D'HECTARES
O ES HUMIDES
ENTRETENUES, RESTAURÉES
OU ACQUISES
NOMBRE DE KM DE COURS
eg ZT 2TE 27
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 67% du programme d'intervention
de l'agence de l'eau Rhin-Meuse est consacré
à l'adaptation au changement climatique
en 2021:
« services fondés sur la nature ;
+ gestion et partage de la ressource ;
+ économies d'eau ;
+ gestion des eaux en ville ;
+ étude ;
+ sensibilisation ;
+ communication...
au travers des projets portés par les collectivités,
les acteurs iques et les associations
pour lutter contre les pollutions, restaurer
les milieux aquatiques, améliorer la surveillance
des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou
encore assurer la solidarité internationale.
DE CAPTAGES D'EAU
ir 032 »
RL EE QU UTIONS FONDÉES
NS FINANCÉ PAR LUE
CE DE L'EAU
4 7 1
MISES ET SUBSTITUES
RS DES PROJETS
5 PAR L'AGENCE DE L'EAU
Après les questions
importantes et l'état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le comité de
bassin Rhin-Meuse a
adopté le 18 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé.
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de notre
cadre de vie.
>>> eau-rhin-meuse.fr/sdage_2022_2027
Apport annuel da mare ou dv prencent de l'etsbhisement pathc Se cooperation r aie ner le prix et La qualité du service pate de l'ans et de l'amant 3 P NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RMI N'MEUSE
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Agence de l'eau
Rhin-Meuse le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin, 24 000 kne (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 kr.
Un contexte international marqué, le plus transtrontaber
des bassins français : 4 pays bmitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s'étend sur 32 000 km
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 mions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Barr
- AE bo mb de d bé
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél 03 87 34 47 00
agenceeau-rhin-meuse fr
https-//enimmersion-eau.fr/saison-3. ca E
En | 2 0@LES MaAËE AGENCES
=. DE L'EAU
Retrouvez aussi toutes les ressources sur le site
enimmersion-eau.fr
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