Déliberation - 22 121 Annexe ProjDelib AdhesionDispositifSignalement CDG55 20221114 tampon

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Déliberation - 22 121 Annexe ProjDelib AdhesionDispositifSignalement CDG55 20221114 tampon Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Déliberation - 22 121 Annexe ProjDelib AdhesionDispositifSignalement CDG55 20221114 tampon)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENTS ET D’AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE

ENTRE :

d'une part, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse représenté par Monsieur Gérald MICHEL son Président, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 14 juin 2022,

Ci-après désigné « le Centre de Gestion »,

ET

d’autre part, ________________________________________________________________________ représenté(e) par ______________ _____________________________________________________, ______________ agissant en cette qualité et conformément à la délibération du ________, Ci-après désigné « la structure adhérente »,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement,

Les dispositions visées précédemment prévoient que les collectivités et établissements publics sont astreints de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir le signalement des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection de victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre effectif le dispositif de signalement.

Conformément à l’article L.452-43 du code général de la fonction publique, les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement.

La mise en œuvre du dispositif a été décidé par le Conseil d’Administration en date du 14 juin 2022 en, après information du Comité technique le 14 juin 2022.

Le Centre de Gestion de la Meuse propose aux collectivités et établissements affiliées, conformément à la réglementation en vigueur, la mise en œuvre du dispositif de signalement.

En conséquence, il a été convenu ce qu’il suit :2

I. OBJET DE LA CONVENTION

La structure adhérente délègue le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au Centre de Gestion qui l’assure pour l’ensemble du personnel relevant de la collectivité signataire.

Peuvent saisir à cet effet, par courrier électronique ou courrier sous pli confidentiel, la cellule de traitement des signalements du Centre de Gestion tout agent employé par la structure adhérente, quel que soit son statut.

II. Le contenu du dispositif

Le dispositif de signalement comporte :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d’orientation des auteurs du signalement vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d’orientation des auteurs du signalement vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriées et assurer le traitement des faits signalés.

A. Procédure de recueil du signalement

 L’agent victime ou le témoin adresse son signalement par mail à l’adresse électronique suivante : signalement@cdg55.fr

OU

Par courrier sous pli confidentiel à l’adresse suivante :

Cellule de traitement des signalements

92 rue des Capucins – CS 90054 – 55202 COMMERCY Cedex

Un formulaire de saisine indispensable à l’instruction de la demande est mis à leur disposition à cet effet. L’intéressé joint à ce formulaire toute pièce ou document qu’il juge utile en lien avec son signalement.

 La cellule de traitement des signalements accuse réception de la demande sans délai. La cellule de traitement des signalements dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour examiner la recevabilité de la demande et de 2 mois pour traiter le signalement.

 La procédure de recueil garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes concernées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître le contenu pour le traitement du signalement.

B. Procédure d’orientation du signalement vers les services et professionnels compétents

La cellule de traitement des signalements oriente les agents s’estimant victime ou témoin vers les services et professionnels compétents.3

La cellule de traitement des signalements apporte les éléments de réponse permettant d’identifier les acteurs professionnels pouvant accompagner l’intéressé dans ses démarches précontentieuses ou contentieuses, ou de l’informer de ses droits.

C. Procédure d’orientation du signalement vers l’autorité territoriale

En fonction de la nature des agissements portés à sa connaissance, et après avoir recueilli le consentement de la victime, la cellule de traitement des signalements prend attache auprès de l’autorité territoriale afin de l’informer des faits signalés.

La cellule de traitement des signalements accompagne l’autorité territoriale dans ses obligations, en matière notamment de protection fonctionnelle, d’enquête interne, de discipline et de cessation des faits reprochés.

La cellule de traitement des signalements prend contact avec la victime et l’autorité territoriale pour s’assurer du traitement du signalement.

III. Mise à disposition d’une documentation relative au dispositif

Le Centre de Gestion met à disposition de la structure adhérente signataire un guide d’information à destination de l’autorité territoriale et une plaquette d’information à destination des agents.

IV. Information aux agents

Il revient à l’autorité territoriale de la structure adhérente d’informer ses agents du dispositif de signalement et des modalités de saisine.

V. Conditions tarifaires de la convention

Le dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion est mis à disposition des collectivités et établissements publics affiliés dans le cadre de la cotisation additionnelle pour l’exercice 2022.

Ces conditions tarifaires seront revues annuellement, dans le cadre du vote des taux et des tarifs applicables aux collectivités. Elles sont susceptibles d’être revues par le Conseil d’Administration du Centre de gestion, au vu notamment, du coût réellement constaté de la mission.

VI. Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

La présente convention pourra en outre être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la signature des deux parties à la convention.

Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

VII. Règlement des litiges

La résolution des litiges nés de la présente convention doit faire l’objet d’une demande de règlement à l’amiable. Le cas échéant, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Nancy.4

VIII. Mise en œuvre du RGPD

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, en tant que « sous-traitant », s’engage à effectuer pour le compte de la structure adhérente, « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

 fournir au sous-traitant les données nécessaires à l’exécution de la présente convention,  documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,  veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,  superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si nécessaire.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la présente convention.

A ce titre, il s'engage à :

 traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention.

 traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous- traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.

 garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

 prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.5

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.

La notification contient au moins :

 la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

 le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

 la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;  la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données recueillies dans le cadre de la présente convention.

Sort des données

Lorsqu’elles n’ont plus d’utilité pour l’exécution des prestations définies dans la présente convention, le sous-traitant s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d’information.6

Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire (Registre des catégories d’activités de traitement, ...) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

Fait à ___________________________, le ________________________

Le Président du Centre de Gestion, ________________________________________

Gérald MICHEL,

Maire de Savonnières-devant-Bar.

________________________________________