Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 119 Annexe ProjDelib ReglementAstreintes 202211
Convocation - 22 122 Adhésion pôle santé CDG55 tampon
Procès Verbal - 2024 119 Convention Syndicat Commerçants Non Séden
Procès Verbal - 23 119 Convention Syndicats marchés France Meurthe
Convocation - 22 105 Approb CRAC 31 12 2021 ZAC Capucins tampon
Convocation - 22 118 Modif.tableau emplois tampon
Arrêté - 2024 119 Annexe ConventionSyndicatMairieFoire 2024
Procès Verbal - 2025 025 RSU 2023 tampon
Arrêté - 2023 119 Annexe ConventionOccupationTemporaireDoma
Procès Verbal - 2025 078 Modalité CPF tampon
Convocation - 22 119 Approbation reglement astreintes tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 22 119 Approbation reglement astreintes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
SL/NC
Objet: Approbation du règlement des astreintes
N° : DCM2022/119
PUBLIÉE LE : 22/11/2022
L’an deux mille vingt deux, le lundi 14 novembre 2022 à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 7 novembre 2022.
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Lætitia SACCHIERO, Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ,Claude LAURENT, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Gérard LANDO, Benoit JANNOT, Céline ÉTIENNE. ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :
Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Sandrine KIEFER qui donne pouvoir à Benoît REYRE
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Sylvie ZEIMET qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Monsieur : Gérald CAHU qui donne pouvoir à Florent CARÉ
ÉTAIT EXCUSÉES :
Mesdames: Laila AHADDAR, Annette DABIT
Conseillers en exercice : Présents : 20 - Absents : 2 – Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Afin de clarifier le dispositif d’astreintes mis en place par la Ville de Commercy, et afin de tenir compte de la mise en place d’un système d’astreintes à la résidence autonomie, il a été nécessaire de rédiger un règlement des astreintes.
Ce document a pour objet de présenter les principes généraux des missions d’astreintes, de leur organisation et des modalités de rémunération ou de compensation.
Ce document a été validé par le groupe de travail puis a reçu un avis favorable du comité technique le 6 octobre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité technique du 6 octobre 2022 ;
Il est proposé au conseil municipal :
• D’APPROUVER le règlement des astreintes tel qu’annexé à la présente délibération
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour et 6 abstentions (Olivier GUCKERT, Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ÉTIENNE, Jean Benoit JANNOT et Jessica LEROY) Le Conseil municipal décide,
• D’APPROUVER le règlement des astreintes tel qu’annexé à la présente délibération
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification