Compte-Rendu - CR DU 26 MARS

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Compte-Rendu - CR DU 26 MARS Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 26 MARS)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, NSEIL MUNICIP

Séance ordinaire du 26 mars 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 26 mars à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Jean Mercier, sous la présidence de Madame Béatrice ORTEGA, première adjointe.

Présents : Madame Béatrice ORTEGA, première adjointe — Monsieur Stéphane DELAGE, deuxième Adjoint - Monsieur Michel REY, troisième Adjoint - Monsieur Farid KECHIDI, Quatrième Adjoint —- Monsieur Didier DEBRIE - Madame Mauricette GOMEZ, Conseillère déléguée - Madame Béatrice PREVOST, Conseillère déléguée - Madame Ghislaine JOUANNET, Conseillère déléguée - Madame Nicole DUBUC -— Madame Marie-Pierre BIGOT - Monsieur Guillaume BONDOUX - Madame Evelyne BERUSSEAU -— Monsieur Alain LATREUILLE Excusés : Monsieur Patrice BROUHARD, Maire (a donné pouvoir à Madame Béatrice ORTEGA) - Madame Emmanuelle STRADY (a donné pouvoir à Monsieur Alain LATREUILLE) Absents : Monsieur Joël CHAGNOLEAU - Madame Christine CHAPRON - Madame Alix SICARD - Monsieur Laurent VICI

À été nommé secrétaire de séance : Monsieur Michel REY

Le PV du conseil du 6 février n’est pas rédigé suite à l'absence de la Secrétaire Générale.

DELIBERATIONS :

2024-03-07 Personnel municipal-prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 1° février 2024.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de

la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Madame la première adjointe propose au Conseil d'instaurer la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.

Le CDG a été saisi sur les montants proposés le 31 décembre 2023 et a apporté une réponse

favorable le 1er février 2024.

Seize agents sur dix-sept sont concernés.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :

* aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

° aux agents contractuels de droit public,

° aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

Pour cela, les bénéficiaires devront :

- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l'établissement), - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros autitre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 dudécret n°2023-1006 susvisé.

Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la

limite des plafonds suivants :

SPRESRRET RE : Montant défini pour les

= sdb de a ériode Lupin re. de la agents de la collectivité p prime de pouvoir d’achat (établissement) dans la

COUERT limite des plafonds du 1°" juillet 2022 au 30 (Décret n°2023-1006) e ne

LE réglementaires juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 800€ 700€

€

Supérieure à 23 700 € et 700€ 600€

inférieure ou égale à 27 300

€

Supérieure à 27 300 € et 600€ 500€

inférieure ou égale à 29 160

€

Supérieure à 29 160 € et 500€ 400€

inférieure ou égale à 30 840

€

Supérieure à 30 840 € et 400€ 300€

inférieure ou égale à 32 280

€

Supérieure à 32 280 € et 950€ 250€

inférieure ou égale à 33 600

€

Supérieure à 33 600 € et 300€ 200€

inférieure ou égale à 39 000

€ Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi.

> Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique.

ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités

perçues par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet

2023 pour les agents de l’État et de l’hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 26/03/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci- dessus ;

- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect

des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

2024-03- Médiathèque-modification des horaires d’ouverture au public

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-18, L2121-

29et L2122-21,

Madame la première adjointe expose au conseil municipal, que la médiathèque offre actuellement une amplitude horaire d'ouverture au public de 12h par semaine :

Lundi : 16h-19h

Mercredi : 10h-12h/14h-17h

Vendredi : 18h-20h

Samedi : 10h-12hSur proposition des collaborateurs de Service public œuvrant au fonctionnement de la Médiathèque, Madame la première adjointe propose de modifier les horaires d'ouverture au public le vendredi avec, comme objectifs, le maintien de la qualité de services en proposant des horaires plus adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers.

Monsieur Alain LATREUILLE ajoute que la sortie des classes se fait à 16h00 et que ce changement facilitera aussi la venue des enfants.

La modification entrera en vigueur le 1er/04/2024.

Madame la première adjointe propose les horaires d’ouverture au public suivants :

Lundi : 16h-19h

Mercredi : 10h-12h/14h-17h

Vendredi : 16h- 19h

Samedi : 10h-12h

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, la modification des horaires de la médiathèque.

2024-03- Annulation et remplacement des délibérations 2023 12 112 et 2023_12_112-1. Deman ntions -Chaufferi zm lisé ie écol

maternelle/garderie

Madame la première adjointe informe que les délibérations 2023_12 112 et 2023 12 112-1

relatives aux demandes de subventions au titre de la dotation des territoires ruraux (DETR) et

auprès du Conseil Départemental de la Charente- Maritime pour les travaux de la mutualisation de la chaufferie sont rapportées.

Elle propose le plan financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES

DSIL exceptionnelle

Travaux 315 400.00 no née Paie cols 97 858.00

garderie

un, DETR sollicitée 30% Maîtrise d'œuvre 31 109.42 Partie école garderie 105 260.00

Mission contrôle . technique 2 620.00 Autofinancement 147 751.42

Mission contrat SPS 1740.00

Total 950 869.42 Total 350 869.42

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, - Adopte l’opération et les modalités de financement, - Approuve le plan de financement prévisionnel, - S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération aux réfection de d’une déclaration préalable (DP)

Monsieur le Maire, ou Madame la Première Adjointe, est autorisé(e) à signer une déclaration

préalable portant sur les travaux de réfection de la façade et de la toiture de l’école élémentaire. Les travaux nécessitent de déposer une déclaration préalable et de consulter les ABF.

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- Charge Monsieur le Maire, ou Madame la Première Adjointe, de déposer et signer la déclaration préalable en conséquence.

2024-03-11 Marché de maîtrise d'œuvre Chaufferie mutualisée gaz-Avenant n° 2 u marché de maîtri ’œuvre existant avec le Cabinet ASCAUDIT GROUPE Madame la première adjointe rappelle que:

Par délibération du conseil municipal du 23 février 2021, le Maire a été autorisé à signer l'offre

de contrat de maîtrise d'œuvre établie par le Cabinet ASCAUDIT pour la création d’une

chaufferie mutualisée sur les bâtiments du foyer rural ; école maternelle ; garderie périscolaire. Le montant des travaux était alors estimé à 120 000€ HT.

Le coût de la mission de maîtrise d'œuvre était alors estimé à 17350 € HT (dont l'étude d'opportunité biomasse).

L’avenant n° 1 modifiait le montant estimatif des travaux : 248 375.00€ HT, suite à l’ajout des

options suivantes : raccordement de l’agence postale communale, de la salle haute et

renouvellement de la CTA (centrale de traitement d'air), par conséquent le montant de la

maîtrise d'œuvre est estimé à 26 389.74€ HT.

L’avenant n°2 a pour objet :

- de mettre à jour le contrat pour les points suivants :

- la fusion d'ASCAUDIT Energie et Fluides dans sa société mère, ASCAUDIT GROUPE ;

- les délais de l'opération sont changés : 12 mois de maîtrise d'œuvre, dont 8 mois de travaux ;

- le montant de l’avenant n°2 s'élève à 4 719.68€ HT correspondant aux travaux supplémentaires

et à l'ajustement des prix, ce qui porte le marché à 31 109.42€ HT pour la mission de maître

d'œuvre.

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 relatif à la maîtrise d'œuvre Chaufferie mutualisée gaz avec le Cabinet ASCAUDIT GROUPE.

2024-03-12 Marché Aménagement Agence postale communale-prolongation des élais d'exécution

L'avenant n° 1 prévoyait une prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu’au

16/10/2023. Les travaux ayant pris du retard, Madame la première adjointe propose au conseil

municipal la prolongation des délais d'exécution de travaux jusqu’au 31/03/2024 afin que les

Finances publiques puissent procéder au paiement des entreprises.

Monsieur Farid KECHIDI précise que la prolongation des délais se justifie par le fait que le maître d'œuvre n’a pas correctement suivi le dossier.Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants portant prolongation du délai d’exécution des travaux pour chacune des entreprises concernées.

2024 _03_13 — Personnel municipal — Mise en concurrence du contrat- groupe 7 ran ri tatutair rsonnel

Monsieur le Maire arrive au cours de ce point à 18h02

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Madame la première adjointe expose

- Que la commune adhère au contrat d’assurance des risques statutaires souscrit par

l'intermédiaire du centre de gestion depuis le 01/01/2021 ;

- Que ce contrat arrive à terme le 31/12/2024 et est donc remis en concurrence cette année

- Que la commune souhaite participer au nouveau marché qui sera souscrit par le centre de gestion.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- Décide de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert

à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se

réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par

plusieurs collectivités locales intéressées

Questions diverses :

Monsieur Alain LATREUILLE demande si la commune parvient à construire le budget prévisionnel 2024 suite à l’absence de la secrétaire générale.

Monsieur le Maire répond que la commune fait appel aux services des Finances publiques. Le CDG est sollicité pour trouver un remplaçant sur le poste de la secrétaire générale mais il y a très peu de candidatures.

La séance est levée à 18h05.

Auteur de l’acte : conseil municipal

Date de mise en ligne :

Le secrétaire de séance,

Michel REY Le Maire,

Patrice BROUHARD