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Compte-Rendu - Declaration Dinfructuosite Lots 3 4 et 11
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Declaration Dinfructuosite Lots 3 4 et 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 27/04/2026
afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 08
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril, à vingt et une heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : BESSIERE Jean-Louis, DANTAN Marie-Noëlle, REYNIER Vincent, RIGAL Régine, GIRARD Christophe, MIEHE Jérémie, ROUQUIER Paul, BOUTARY Victor.
Absents : ALCOUFFE Maryse, représentée par DANTAN Marie-Noëlle, VIGUIE-BOU Corinne, représentée par VIGUIE-BOU Audrey, VIGUE-BOU Audrey, représentée par BESSIERE Jean-Louis.
Date de la Convocation : 13/04/2026 Date d'affichage : 13/04/2026
Mme Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
DECLARATION D’INFRUCTUOSITE - CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REQUALIFICATION DU BATIMENT DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE DES FETES - LOT N°03 COUVERTURE – ZINGUERIE - LOT N°04 MENUISERIES
EXTERIEURES - LOT N°11 APPAREIL ELEVATEUR_ DE_2026_53
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2152-1 et suivants, R2122-2 et R2185-1 et suivants ;
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié par voie électronique sur la plateforme e-occitanie avis n°2025- 1, et sur centre-presse, en date du 16/01/2026 ; DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
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MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
VU le rapport d’analyse des offres en date du 08/04/2026 ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres MAPA en date du 27/04/2026 ;
CONSIDERANT que la commune de Belcastel est propriétaire d’un bâtiment dans lequel s’y trouve la Mairie et la salle des fêtes communale ;
CONSIDERANT que ce bâtiment nécessite des travaux de réaménagement, la Collectivité Territoriale a lancé une consultation en procédure adaptée ouverte comportant 12 Lots en date du 16/01/2026 ;
CONSIDERANT que la Date Limite de Remise des Offres (DLRO) était fixée au 16/02/2026 à 17h00 ;
CONSIDERANT qu’après analyse des candidatures et des offres, il a été constaté que : - Le Lot n°03 : aucune candidature et offre n’a été présentée ;
- Le Lot n°04 : une seule offre a été présentée, et elle a fait l’objet d’une demande de complément d’informations (demande complémentaires) qui est restée sans réponse. Ce qui n’a pas permis de la juger ;
- Le Lot n°11 : une seule offre a été présentée, et qui a fait l’objet d’une demande de régularisation, et dont le retour a permis d’affirmer que l’offre ne répondait pas aux prescriptions du cahier des charges du marché (produit proposé non conforme) ;
CONSIDERANT que l’article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique autorise tout acheteur public, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite et notamment au motif d’infructuosité ;
CONSIDERANT que les motifs d’infructuosité sont les suivants :
- Lot n°03 : Absence de candidature et d’offre ;
- Lot n°04 : Offre irrégulière ;
- Lot n°11 : Offre irrégulière ;
CONSIDERANT que l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables à la suite d’une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées ;
Après avoir délibéré
- DECIDE de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité :
o Le Lot n°03 au motif qu’aucune candidature, ni offre n’a été déposée,
o Le Lot n°04 au motif que la seule offre présentée est irrégulière,
o Le Lot n°11 au motif que la seule offre présentée est irrégulière ; DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
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MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
- DECIDE de passer le lot n°03, le lot n°04 et le lot n°11 sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Vote : Pour : 10 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Le Secrétaire de Séance
Madame Régine RIGAL
Acte rendu exécutoire par
- Transmission au contrôle de légalité le 29/04/2026
- Publication le 29/04/2026