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Déliberation - DELIBERATION 2024 029 Mise en Oeuvre de la Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle Dans la Fonction Publique Territoriale
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
S'ansauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230 (Seine-Maritime)
Conseil
Municipal
du
Jeudi
30
mai
2024
à 20h00
Délibération
N°
2024/029
Date
de
la convocation
:
23
mai
2024
Conseillers
en
exercice
:
25
Conseillers
présents
: 16
Représentés
: 3
Présents:
Sylvie
LAROCHE,
Claude
HAMEL,
Béatrice
NUGEYRE,
Laurent
MARCHESI,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Eric
MAUR,
Sophie
PAIN,
Odile
BREANT,
Philippe
RIVES,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Alexis
LEON,
Dior
DEMEULENAERE-SENE,
Hakim
GIBERT,
Olivier
ARTHUR,
Hélène
CHARVET,
Caroline
GARRIGUES.
Absents
excusés:
Michel
BOUTEILLER
procuration
à
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Pierre
PELTIER
procuration
à
Philippe
RIVES,
Brigitte
MOREL,
Gwenaël
MAGNANT,
Kenan
KOC
procuration
à
Eric
MAUR,
Marie
DOINEL
Absents
: Isabelle
GUGUMUS,
François
NICOLAS,
Caroline
CLAVÉ
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Pierre-Alain
HIRSCH
OBJET:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
27
MAI
2024,
Afin
d'amortir
le choc
de
l'inflation
et de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
Madame
la
Maire
propose
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
et
rappelle
les
modalités
suivantes
:
Cette
prime
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
1%" janvier
2023,
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
dont
la
rémunération
brute
ne
dépasse
pas
39
000€
sur
la
période
du
1“ juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Le
Conseil
Municipal
détermine
le
montant
de
la
prime
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le
décret.
Page
1
sur
3 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
30
mai
2024
Délibération
2024/029
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
où
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cas
particuliers
:
1
- Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
2
- Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
3
- Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
de
l'Etat
et
de
l'hospitalière. La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fait
l'objet
d'un
versement
unique
au
mois
de
juin
2024,
elle
pourra
être
versée
avant
le 30
juin
2024.
Elle
n'est
pas
reconductible.
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la présente
délibération.
Page
2
sur
3 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
30
mai
2024
Délibération
2024/029
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité
D'instaurer
la prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
selon
les
modalités
d'attribution
définies
ci-dessus. Les
crédits
correspondants
seront
prélevés
sur
le
Budget
Primitif
2024.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
La
Maire,
Conseiller
municipal,
Pierre-Alain
HIRSCH
Sylvie
LAR
Transmis
en
Préfecture :
06
juin
2024
Affichage
:
06
juin
2024
Page
3
sur
3