Conseil Municipal - 0692023 Prime pouvoir dachat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale

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Conseil Municipal - 0692023 Prime pouvoir dachat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Gabian. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0692023 Prime pouvoir dachat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

MAIRIE DE GABTAN

een 069/2023 ras ID : 034-213401094-20230927-DEB692023-DE

Je

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire

Présents: Messieurs BERTHOMIEU Michel - BOUDET André - BOUTES Francis - FOREZ Daniel - ISARN Pierre -

LAVIT Frédéric

Mesdames GROUSSET Emilie - LOPEZ Chantal - ROUSSET Agnès

Absents : Monsieur SOULIÉ Christophe

Procurations : Madame PAILLÉS Séverine à Monsieur FOREZ Daniel Madame LABROUSSE Marlène à Monsieur BOUTES Francis

Madame GALZY Isabelle à Monsieur LAVIT Frédéric

Monsieur DE BARROS Claudy à Madame LOPEZ Chantal

Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le décret n°2023 du 31 juillet concernant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros.

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

- Vule code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 422-6 ;

- Vule code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 ;

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

- _ Vule code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

- Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article ler ;

- Vule décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet :

- Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat :

- Vule décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif :

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, le montant de la prime prévue est déterminé ainsi :Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le 29/09/2023

Rémunération brute perçue au titre de la période PT 1D : 034:219401094-20230927-DEB692023-DE

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 LE Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 700€ à 27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600€

à 29 160€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 500€

à 30 840€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400€

à 32 280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 350€ à 33 600€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 300€

à 39 000€

Le montant de la prime est déterminé en application du tableau ci-dessus est réduit à proportion de la quotité de travail. La prime prévue sera versée en une seule fois sur le salaire de septembre 2023. Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

APPROUVE les montants de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale tels que présentés sur le tableau ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser en une seule fois le montant de la prime aux agents de la commune en proportion de la quotité de travail à compter de septembre 2023.

Le Maire - BOUTES Francis