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Déliberation - dl2023 076 prime exceptionnelle de pouvoir dachat
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 076 prime exceptionnelle de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20231108-DL2023-076-DE
Accusé certifié exécutoire
,
Rives . en .
«Seine DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi huit novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
2 novembre 2023 ue ; n Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX,
M. Lionel DURAME, Mme Chantal DUTOT, Mme Émile DUTOT, M.
Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, Mme
Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD , Mme Aurore LAINÉ, M. Louis Marie
LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC,
Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Date de publication
sur le site internet de la
ville
14 novembre 2023
Nombre de conseillers Procurations :
En exercice 29
Présents 22 Mme Sylvie CHRISTIAENS à M. Christian CAPRON, M. Luc HITLER à M. Didier
BOQUET, M. Alexandre VOIMENT à Mme Carol TARAVEL-CONDAT. Votants 24
Excusés :
Mme Céline CIVES, M. Thierry DUPRAY, Mme Fanny GENET-LACAILLE, Mme
Patricia SOUDAIS-MESSAGER
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2023-076 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2023,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit
la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés
ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Délibération - Conseil municipal du 08/11/2023 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20231108-DL2023-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/2023
Il'appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite
des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période Mantentdbia side pause
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les
modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de
l’hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnel fait l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2023.
Elle n’est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Délibération - Conseil municipal du 08/11/2023 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20231108-DL2023-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution
définies ci-dessus.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Monsieur Paul GONCALVES s’abstient.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Didier BOQUET
Délibération - Conseil municipal du 08/11/2023- Page 3/3