Arrêté - les arretes des animaux 2020 2021

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Arrêté - les arretes des animaux 2020 2021 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - les arretes des animaux 2020 2021)Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MARNE

LISTE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET MODALITÉS DE LEUR DESTRUCTION POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021

 L’arrêté du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes fixe, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

 L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 a fixé la liste des espèces du 2ème groupe, classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département de la Marne du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022.

 L’arrêté préfectoral du 26 juin 2020 a fixé la liste des espèces du 3ème groupe classées susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Ainsi, les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département de la Marne jusqu’au 30 juin 2021, durant les périodes et suivant les modalités de destruction, sont définies dans le tableau ci-après :

Espèces Piégeage Période destruction par tir CHIEN

VIVERRIN

(Nyctereutes

procyonoïdes)

Autorisé toute l'année

Entre la fermeture générale et

l'ouverture générale sur autorisation

préfectorale individuelle

LAPIN DE

GARENNE

(Oryctolagus

cuniculus)

Autorisé toute l’année.

Peut-être capturé en tout

temps à l'aide de bourses

et de furets.

Du 15 août 2020 à l’ouverture générale

et de la fermeture générale au 31 mars

2021 sur autorisation préfectorale

individuelle.

L’emploi des chiens et des furets est

autorisé

RAGONDIN

(Myocastor

coypus)

Autorisé toute l'année

Le déterrage avec ou sans

chien est autorisé Toute l'année sans formalité

RAT MUSQUE

(Ondatra

zibethicus)

Autorisé toute l'année.

Le déterrage avec ou sans

chien est autorisé Toute l'année sans formalité

RATON

LAVEUR

(Procyon lotor)

Autorisé toute l'année

Entre la fermeture générale et

l'ouverture générale sur autorisation

préfectorale individuelle

RENARD

(Vulpes

vulpes)

Autorisé toute l'année.

Il peut être déterré avec ou

sans chien.

Entre la fermeture générale et le 31

mars 2021 au plus tard et au-delà du 31

mars sur des terrains consacrés à

l'élevage avicole sur autorisation

préfectorale individuelle.

Les destructions par tir ou piégeage sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive.

SANGLIER

(Sus scrofa) Interdit

Entre la fermeture générale et le 31

mars 2021 sur autorisation préfectorale

individuelle.

En battues, à l'approche ou à l'affût et

uniquement de jour.

CORBEAU

FREUX

(Corvus

frugilegus)

Autorisé toute l'année.

Dans les cages à corvidés,

l’utilisation d’appâts carnés

est interdite sauf en

quantité mesurée et

uniquement pour la

nourriture des appelants.

Sans formalité de la date de fermeture

générale au 31 mars 2021.

Prolongation jusqu'au 10 juin ou

jusqu'au 31 juillet 2021 pour prévenir

des dommages importants aux activités

agricoles sur autorisation préfectorale

individuelle.

Le tir peut s'effectuer, sans être

accompagné de chien, dans

l’enceinte de la corbeautière ou à poste

fixe matérialisé de main d'homme en

dehors de la corbeautière.

Le tir dans les nids est interdit

CORNEILLE

NOIRE

(Corvus

corone

corone)

Autorisé toute l'année.

Dans les cages à corvidés,

l’utilisation d’appâts carnés

est interdite sauf en

quantité mesurée et

uniquement pour la

nourriture des appelants.

Sans formalité de la date de fermeture

générale au 31 mars 2021.

Prolongation jusqu'au 10 juin ou

jusqu'au 31 juillet 2021 pour prévenir

des dommages importants aux activités

agricoles sur autorisation préfectorale

individuelle.

Le tir dans les nids est interdit

ETOURNEAU

SANSONNET

(Sturnus

vulgaris)

Autorisé toute l'année.

Sans formalité de la date de fermeture

générale au 31 mars 2021.

Prolongation possible jusqu'à

l'ouverture générale sur autorisation

préfectorale individuelle dès lors que

l'un des intérêts mentionnés au

R. 427-6 du code de l'environnement

est menacé.

Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé

de main d'homme, sans être

accompagné de chien, dans les

cultures maraîchères, les vergers et les

vignes et à moins de 250m des

installations de stockage de l'ensilage.

Le tir dans les nids est interdit.

PIGEON

RAMIER

(Columb

palumbus)

Interdit

Sans formalité de la date de clôture

spécifique de la chasse de cette espèce

(20 février 2021) au 31 mars 2021. Du

1er avril au 15 mai 2021 sur autorisation

préfectorale individuelle.

Ne peut être tiré qu’à poste fixe

matérialisé de main d’homme dans les

cultures d’oléagineux et de

protéagineux, ainsi qu’à proximité des

séchoirs à maïs pleins.

Le tir dans les nids est interdit.

VISON

D'AMERIQUE

(Mustela

vison)

Autorisé toute l'année.

Entre la fermeture générale et

l'ouverture générale sur autorisation

préfectorale individuelle.

BERNACHE

DU CANADA

(Branta

canadensis)

Interdit

Entre la fermeture spécifique de

l'espèce et le 31 mars 2021 sur

autorisation préfectorale individuelle.

Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé

de main d'homme.

Le tir dans les nids est interdit.

Date de l’ouverture générale : 30 septembre 2020

Date de la fermeture générale : 28 février 2021

- La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts peut être réalisée à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25 du code de l'environnement et des arrêtés du 10 août 2004.

- En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

- MODALITES GENERALES : Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Marne, soit en y procédant personnellement, soit en déléguant par écrit le droit d'y procéder.

Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délégation.

- DESTRUCTION PAR TIR : Les destructions à tir par armes à feu ou à l’arc s’exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (directrice départementale des territoires) et selon les modalités prévues ci-dessous.

Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par la directrice départementale des territoires de la Marne, après visa du maire de la commune concernée et avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit être visé et validé obligatoirement.

Toute autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne, et au plus tard le 30 septembre 2021, d'un compte-rendu mentionnant par espèce, le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la direction départementale des territoires.

- HABILITATION DES AGENTS ASSERMENTES : Les fonctionnaires ou les agents mentionnés aux 1°,2°,3°,5°,6°,7° de l’article L.428-20 du code de l’environnement sont autorisés à détruire, à tir, les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, cités à l'article 1 de l’arrêté du 26 juin 2020, toute l'année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction.

Toutefois pour la destruction du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, les gardes particuliers devront avoir obtenu l'autorisation de la directrice départementale des territoires de la Marne. Ces derniers doivent fournir un compte rendu des espèces prélevées avant le 30 septembre 2021 à la DDT de la Marne.

- COMMERCIALISATION ET TRANSPORT : Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l’achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont libres toute l’année sous réserve des dispositions de l'article L. 424-12 du code de l’environnement.

- LÂCHER : Le lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Marne est soumis à autorisation individuelle de la directrice départementale des territoires dans les conditions de l'article R. 427-26 du code de l’environnement.

NB : Les demandes d’autorisation de destruction à tir ne peuvent être établies que sur les formulaires prévus à cet effet et disponibles en mairie, à la fédération départementale des chasseurs et à la direction départementale des territoires. Les demandes sont à déposer en mairie de la commune concernée.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FDCM : RD5 - le Mont Choisy Fagnières - CS90166 – 51035 CHALONS EN CHAMPAGNE DDT de la Marne : 40 Bd Anatole France – CS 60554 - 51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex