Séance - Seance du 04 02 2022

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Séance - Seance du 04 02 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Ruhans. Lien du pdf (Séance - Seance du 04 02 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs, MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL MORRURR Un RTE UNS UT NRA Ne R Rs nes DE

RUHANS COMPTE RENDU

70190 de la réunion du 04 Février 2022

Canton de RIOZ

HAUTE-SAONE

Présents : GIRARD Serge - LANQUETIN Georges - MATAILLET Cécile - PAGNIER Isabelle - CARVAL Tom, DUMOULIN Edith, CARDOT Jean-Baptiste, VIGNARDET, PERDRIX Luc, PELCY Eglantine, DAMIDAUX Cédric.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : MME PELCY Eglantine.

La séance a été déclarée ouverte à vingt heures trente.

1/ Renouvellement de la convention au Service Prévention et Accompagnement dans l'Emploi du Centre de Gestion de Haute-Saône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

Ô qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi d'un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploi» avec lequel il est possible de conventionner,

Ô que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,

Ô que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

décide d'adhérer au «service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploi » du CDG de Haute-Saône,s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile

afférent à ce dossier.

2/ Renouvellement de la convention RGPD avec le Centre de Gestion 54 Le Maire expose à l’assemblée le projet de renouvellement de la convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect

incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités

volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle

est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la lère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant

les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

+ d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

- de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection

des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

d’autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données

personnelles de la collectivité ;

+ d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; - d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

3/ Adhésion au groupement d'achat d'électricité du SIED

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-

cadres et marchés subséquents

L'acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de

conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concemés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des

services associés, annexé à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la COMMUNE DE RUHANS en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - autorise le maire à signer l’acte constitutif du groupement,- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de RUHANS - 70190. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au

budget,

- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif, - donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

4/ Adhésion au Conseil en Energie Partagée

Monsieur le Maire souhaite mener une réflexion concernant la maîtrise des consommations

énergétiques de son patrimoine communal.

Monsieur le Maire informe le conseil que le SIED 70 propose à l'ensemble des communes du territoire un service de conseil en énergie partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d'un agent

spécialisé dans le domaine énergétique.

Cet accompagnement permettra, entre autres, d'établir un bilan énergétique du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, .….), de cibler les actions prioritaires à mener en terme de rénovation énergétique et de bénéficier, gratuitement, de la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments communaux dont la rénovation est envisagée.

Monsieur le Maire indique que le coût d'adhésion au service du CEP est de 250 € pour une durée de 3 ans.

La contribution sera réclamée à la collectivité au terme des 3 années de suivi.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité : 1) VALIDE l'adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé du SIED 70, 2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

5/ Point d'information PLUI

Un point est fait sur l’avancée du dossier, le Cabinet est en train de retravailler le PADD), et le zonage avec comme objectif de parvenir à une réduction de minimum de 10% des surfaces urbanisables par rapport à la consommation des 10 années précédentes et en intégrant le délicat problème de la ressource en eau. Le projet de PLUi devrait être arrêté en avril par le Conseil Communautaire puis soumis aux personnes publiques associées (DDT, Chambre d’Agriculture.….). L’enquête publique devrait se dérouler à la rentrée 2022 (septembre/octobre) et l’objectif est une entrée en vigueur début 2023. Des réunions publiques vont avoir lieu fin févier, vous avez eu une

invitation dans votre boite aux lettres.

6/ Voirie

* Arrêté de circulation rue des Hauts de la Plauche

Suite au non-respect de la limitation de tonnage rue des Hauts de la Plauche et sur le pont de Millaudon, il a été décidé de refaire l’arrêté en limitant l’accès à tous les véhicules de plus de 6 tonnes sauf autorisation communale exceptionnelle.

7/ Espaces verts : choix d'un prestataire pour l'année 2022

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion 2022 et le devis d'entretien des espaces verts de la commune avec l'Association AITS Interm'aide.

8/ Budget 2022

* Réflexion sur les investissements à programmer

Un premier tour d’horizon des travaux et investissements à réaliser cette année a été fait, les choix définitifs seront faits lors du vote du budget en mars.Néanmoins, la décision de principe de refaire le chemin rural d’accès au château d’eau a été prise, le financement sera réparti proportionnellement entre le propriétaire de la parcelle constructible voisine et la commune au prorata des surfaces utilisées.

9/ Référent "Ordures Ménagères"

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité la candidature de MME Danièle GIRARD comme référente "Ordures Ménagères" de la commune.

Une journée de caractérisation du tri sur le périmètre de notre commune est programmée en septembre. Les personnes intéressées pourront assister sur le site du SYTEVOM à Noïidans-le-Ferroux au vidage du camion et à sont traitement et ainsi visualiser les erreurs de tri commises.

10/ Questions diverses

Avec l’arrivée des beaux jours, il sera proposé un chantier communal en vue de procéder au nettoyage et à l’embellissement de certains secteurs du village.

- _ L'ONF va être consulté pour mettre en place des conventions pour l’utilisation des places de dépôt de bois afin de règlementer leur utilisation et leur entretien.

- Toujours en lien avec l'ONF, la possibilité de plantations de sapins de Noël sur un petit secteur forestier va être étudiée.

- _ Ilest proposé de reprendre deux bouches d’égout sur le hameau de La Villedieu, d’étudier les problèmes d'écoulement d’eau qui rentrent chez les particuliers sur le hameau de Millaudon pour tenter de les solutionner. Une réflexion va être menée pour renforcer les accotements sur la voie communale après le chemin des Minettes jusqu’à la limite de la commune de Rioz

- La possibilité de mettre en place un éclairage supplémentaire rue des Essarts et des Gravilleries va être étudiée.

- Suite aux échanges que j'ai eu avec le Président du Conseil Départemental, le réaménagement de la route départementale entre Quenoche et Millaudon est acté, les premiers contacts avec les propriétaires riverains sont en cours, l’objectif est de réaliser les travaux avant la fin de l’automne. La commune avait prévu de réaménager le chemin situé avant Millaudon, les travaux seront réalisés en lien avec le Conseil Départemental pour prendre en compte les adaptations de la route réalisées par ce dernier.

La séance est levée à 23 h 15.

Affichage fait le 10/02/2022

Le Mag #0