Procès Verbal - PV 280917

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Procès Verbal - PV 280917 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 280917)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Industrie, Conseil Municipal

Séance du 28 Septembre 2017

2017-86 Budget du port de plaisance. Opération de dragage 2017/2018 – Participation à verser à la CCI.

2017-87 Destruction des nids de frelons asiatiques – Modalités

2017-88 Admission en non-valeur

2017-89 Remise gracieuse des droits de place

2017-90 Régie de recette – Redevance divagation de chiens - Abrogation

2017-91 Régie d’avance école de Courcy – Abrogation

2017-92 Régie d’avance école Gabriel Le Bras – Abrogation

2017-93 Régie d’avance école de Kérity – Abrogation

2017-94 Régie d’avance école de Kernoa – Abrogation

2017-95 Régie d’avance école de Plounez – Abrogation

2017-96 Régie d’avance école des Huit Patriotes – Abrogation

2017-97 Cession de la parcelle cadastrée ZO 11 – Accès de la propriété ZO 10

2017-98 Dénomination de voie « Impasse le Clos des Tamaris » - Dénomination d’une impasse localisée dans le périmètre de la ZAC de Malabry – Voie de desserte de l’opération de construction de 16 maisons par Coopalis

2017-99 Délimitation d’un périmètre de sauvegarde sur le centre-ville de Paimpol et instauration du droit de préemption portant sur les aliénations de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

2017-100 Dénomination de la voie de desserte du lotissement « Le Domaine de Beauport »

2017-101 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

2017-102 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner traitées par le Président de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération pour la ville de Paimpol et les décisions du Maire.CM 28/09/2017 Page 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Septembre 2017

Date de la convocation : Jeudi 21 Septembre 2017.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil dix-sept, le jeudi vingt-huit septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Christian HAMON, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, Adjoints –Annie MOBUCHON, François ARGOUARCH, Virginie MOISAN, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Juan-Raphaël CLOFENT, Rozenn TREGUER, Zoé FLOURY Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Fanny CHAPPÉ, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Brigitte LE SAULNIER par délégation à M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Mme Annie MOBUCHON, M. Eric BOTHOREL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, M. Jacky GOUAULT par délégation à M. Guy CROISSANT,

Était absent : M. Hubert HEYMELOT.

Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.

Présents : 23 Représentés : 5 Votants : 28

M. le Maire ouvre la séance avec beaucoup d’émotion en indiquant qu’il s’agit d’une journée particulière qui restera dans la mémoire des paimpolais, il rend hommage à M. Louis CONAN dit « ptit Louis ». Il incarnait l’image de l’élu local dévoué à sa commune, à son canton et au conseil général. Il était toujours proche des personnes et a accompagné la transformation de la ville de Paimpol. M. le Maire informe que ses obsèques auront lieu le samedi 30 septembre à 16h en l’église de Kérity.

Mme CHAPPÉ remercie M. de CHAISEMARTIN pour cet hommage très juste et ajoute : «c’est non sans émotion que je lui rends hommage, c’était un modèle quand on commence en politique, qui connaissait tout le monde. C’était un homme de terrain qui connaissait sa commune, son canton qui a toujours veillé à former les jeunes militants investis sur le territoire. C’est un ami que je perds aujourd’hui et c’est avec beaucoup de tristesse que j’ai appris sa disparition».

M. MORVAN rappelle qu’il a été élu avec M. CONAN pendant deux mandats de 1983 à 1995. Il ajoute qu’au-delà de ce qui a été dit sur l’homme de conviction, c’étaitCM 28/09/2017 Page 2

quelqu’un qui avait des idées pour sa commune, il était chaleureux et jovial et il était plaisant de travailler avec lui.

M. le Maire propose à l’Assemblée de respecter une minute de silence en sa mémoire.

M. le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il excuse Mme Brigitte LE SAULNIER retenue à l’agence de l’eau Loire-Bretagne où elle vient d’être nommée administrateur.

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée les procès-verbaux des conseils municipaux des 22 juin et 13 juillet qui sont approuvés à l’unanimité.

Délibération n° 2017-86

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Opération de dragage 2017/2018– Participation à verser à la CCI

Rapporteur : M. HAMON

Pour garantir la pérennité des ouvrages et leur accès, un dragage périodique doit être réalisé pour garantir l’accès à la réparation navale, aux bassins de plaisance et à la cale de la barge de Bréhat.

La réalisation de ce dragage est prévue pour le mois de février 2018 pour des raisons environnementales.

La Chambre de Commerce et d’Industrie a présenté un plan de financement pour le dragage de la zone Mairie de Paimpol et CCI d’une surface de 6 200m², représentant le versement d’une participation de 32 251,78€ par le port de plaisance.

M. le Maire précise que les boues pourront progressivement être réemployées en épandage, terrassement… et demande aux élus d’en parler autour d’eux afin d’éviter que celles-ci soient stockées en décharge.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor une participation représentant 30 % du montant réel des travaux mis à la charge de la plaisance sur présentation d’un décompte final certifié, selon les conditions énoncées ci-dessus ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6743 du budget 2017 du Port de Plaisance.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 28/09/2017 Page 3

Délibération n° 2017-87

DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES - Modalités Rapporteur : Mme BOYARD-OGOR

Une espèce exotique invasive est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de la commune est concerné par le frelon asiatique, c’est pourquoi une stratégie d’action est proposée.

Arrivé accidentellement en France en 2004, le frelon asiatique s’y est acclimaté et s’y est fortement développé depuis. La Bretagne doit aujourd’hui faire face à la propagation de cette espèce, classée « espèce exotique envahissante et nuisible ». En effet, elle constitue une menace importante pour la biodiversité et pour l’apiculture (le frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille domestique). Les pertes économiques que le frelon asiatique peut occasionner et les dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population, justifient certaines mesures.

Pour lutter contre le frelon asiatique :

La stratégie d’action proposée est orientée vers la destruction des nids repérés sur le terrain.

GP3A propose de former des référents communaux (services techniques, élus) qui seront chargés de constater sur place et authentifier les nids de frelons asiatiques, vérifier la présence d’une activité dans le nid et contacter une entreprise agréée pour la destruction.

La commune prendra l’intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir, la commune lui facturera la part non subventionnée.

En fin d’année, la commune adressera un bilan des interventions à GP3A et bénéficiera d’un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :CM 28/09/2017 Page 4

Type d’intervention Contribution

GP3A

Contribution

commune

Part à la charge

du propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid

primaire (diamètre inférieur

à 10 cm)

20 €/nid Jusqu’à 120€

en sus de

GP3A.

Solde au-delà de

140€

Intervention sur nid

secondaire (diamètre

supérieur à 10 cm)

40 €/nid Jusqu’à 120€

en sus de GP3A

Solde au-delà de

160€

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Mme BOYARD-OGOR désapprouve la participation du propriétaire sur la part non subventionnée car elle pense qu’il y a un risque que les personnes ne fassent pas détruire les nids.

M. le Maire est du même avis. Il demande quel est lecoût de destruction d’un nid ?

Mme BOYARD-OGOR lui répond que le coût varie entre 100 et 120 €.

M. le Maire informe que 20 nids ont été détruits jusque-là. Il propose à l’Assemblée de prendre en charge la totalité du coût, ce qui a été fait par les communes de Ploubazlanec, Plouviro, Lanloup, Plouézec. Il précise que si la collectivité choisit l’option de prendre en charge le solde du coût de la destruction des nids, le coût financier pour la commune serait aux environs de 2000 à 2500 €.

M. LE BLEIZ craint que le particulier ne déclare plus les nids compte tenu qu’il doit participer au coût de la destruction. Il pense en effet que la prise en charge par la commune est nécessaire et que celle-ci soit collective au niveau de l’agglomération.

Mme BOYARD-OGOR informe que le frelon asiatique est une menace pour les ruches. Elle précise qu’elle avait une dizaine de ruches et n’en a plus qu’une seule à cause du frelon asiatique.

Mme CHAPPÉ ajoute qu’en plus de prendre le risque que les nids ne soient pas détruits si les personnes ne sont pas indemnisées, elle craint un risque sanitaire grave puisqu’il s’agit d’une espèce invasive qui est une menace pour la biodiversité. Elle pense qu’il est important que les collectivités prennent leur part de responsabilité en ne laissant aucun règlement à la charge du citoyen.

M. GUILLEMOT informe qu’il est l’élu référent au niveau de la ville concernant ce problème et souligne qu’il a été distribué, dès le printemps, des pièges à la population. Il précise qu’il y a eu beaucoup d’appels qui ne concernaient pas forcément les frelons asiatiques. Il ajoute qu’il a assisté à une réunion regroupant toutes les communes deCM 28/09/2017 Page 5

GP3A et celles-ci ont voté unanimement pour les participations partagées GP3A, communes et propriétaires.

M. LE BLEIZ tient à préciser que les particuliers ne sont pas experts dans la reconnaissance des frelons et pense qu’il ne faut pas leur en vouloir si certains d’entre- eux se trompent.

M. CROISSANT rejoint les propos de M. LE BLEIZ sur la prise en charge collective de GP3A. D’autre part il souhaiterait, lors d’un conseil municpal, que la représentante de la ville au sein de GP3A fasse un bilan régulier sur l’avancement des dossiers en cours au niveau de l’agglomération.

M. le Maire lui répond qu’en effet c’est important qu’un bilan soit fait et il sera présenté en fin d’année pour l’élaboration du budget 2018.

M. le Maire ajoute que le vote de l’agglomération a été le partage du coût et regrette également ce choix. Il rejoint l’avis de Mme BOYARD-OGOR, M. LE BLEIZ et Mme CHAPPÉ pour que la commune prenne en charge l’ensemble du solde jusqu’à 120 € pour éviter que des personnes fassent intervenir des prestataires éloignés.

Mme TREGUER s’interroge sur les prestataires et demande s’il existe une liste de prestataires agréés par le Ministère et si cette liste est communiquée aux particuliers.

M. de CHAISEMARTIN lui répond qu’en effet, il existe un listing de prestataires référencés et agréés par le Ministère.

M. le Maire conclut que la commune participe à hauteur de 120 € maximum et qu’un bilan sera fait en fin d’année pour maintenir ou revoir ce montant.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme LE SAULNIER par délégation à M. de CHAISEMARTIN),

DECIDE de favoriser la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées,

DECIDE d’adhérer au dispositif proposé par Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération en matière de lutte contre le frelon asiatique, selon les modalités précisées ci-dessus,

SOLLICITE Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération afin que celle-ci accompagne la commune pour la lutte contre le frelon asiatique par le biais d’une convention,CM 28/09/2017 Page 6

SOLLICITE le versement d’un fonds de concours à GP3A pour la destruction des nids de frelons asiatiques,

PRECISE que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2017-88

ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

Madame Léa LE MENNEC restait redevable de ses droits d’étalage 2014 et 2015 envers la Commune de PAIMPOL pour un montant total de 2 404.11 euros.

Les droits d’étalage de 2014 ont fait l’objet d’opposition sur les comptes bancaires au Crédit Maritime le 25 septembre 2015 (le compte étant débiteur) et au Crédit Mutuel le 18 septembre 2015 (le montant sur le compte étant insaisissable).

En date du 7 décembre 2015, les droits d’étalage 2014 et 2015 ont été produits auprès du liquidateur

En date du 6 mars 2017, le Tribunal de Commerce de St Brieuc a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre pour pertes sur créances irrécouvrables pour la somme de 2 404.11 euros, correspondant aux droits d’étalage dus par Mme LE MENNEC au titre des exercices 2014 et 2015.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-89

REMISE GRACIEUSE DROITS DE PLACE – Mme DZIEDZICK-PETIBON Rapporteur : Mme ALLAIN.

Mme DZIEDZIC-PETIBON Marie (Malou) était abonnée au Marché de Paimpol et occupait un emplacement place Gambetta le mardi et sur le port le samedi.CM 28/09/2017 Page 7

Par courrier en date du 20 janvier 2017, les enfants de Mme DZIEDZIC-PETIBON (décédée), demandaient la remise gracieuse concernant les droits de place facturés pendant sa maladie d’octobre 2014 à septembre 2016.

Année 2014 = 56,58 €

Année 2015 = 282,88 € + EDF = 36,40 €

Année 2016 = 265,20 € + EDF = 27,30 €

TOTAL = 668,36 €.

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la remise totale ou partielle de la présente dette.

Vu l’avis favorable de la commission mixte des marchés

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la remise gracieuse totale de la présente dette.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-90

RÉGIE DE RECETTES REDEVANCES DIVAGATION DES CHIENS – ABROGATION

Rapporteur : M. CLOFENT.

La régie de recettes pour les redevances de divagation des chiens a été instituée par délibération du 25 Janvier 1985. Par la suite, diverses modifications lui ont été apportées par le biais de décisions et d’arrêtés.

A ce jour, cette régie n’a plus lieu d’exister dans la mesure où la commune de Paimpol dispose d’un contrat de délégation pour ce type de prestations.

En vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée d’abroger la décision initiale, ainsi que toutes les délibérations ultérieures. Il appartiendra ensuite au Maire de prendre un arrêté municipal, dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de créer une nouvelle régie de recettes si nécessaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,CM 28/09/2017 Page 8

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération du 25 Janvier 1985 ainsi que toutes les décisions subséquentes,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-91

RÉGIE D’AVANCE ECOLE DE COURCY - ABROGATION

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La régie d’avances pour les dépenses de petites réparation et acquisition de petit matériel de l’école de Courcy a été instituée par délibération du 5 décembre 1985.

Par la suite, diverses modifications lui ont été apportées par le biais de décisions et d’arrêtés. A ce jour, cette régie n’a plus lieu d’exister.

En vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée d’abroger la décision initiale, ainsi que toutes les délibérations ultérieures.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération du 5 décembre 1985 ainsi que toutes les décisions subséquentes,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-92

RÉGIE D’AVANCE ECOLE GABRIEL LE BRAS - ABROGATION

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La régie d’avances pour les dépenses de petites réparation et acquisition de petit matériel a été instituée par délibération du 3 novembre 1983. Par la suite, diverses modifications lui ont été apportées par le biais de décisions et d’arrêtés. Cette régie n’a plus lieu d’exister à ce jour.

En vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.CM 28/09/2017 Page 9

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée d’abroger la décision initiale, ainsi que toutes les délibérations ultérieures. Il appartiendra ensuite au Maire de prendre un arrêté municipal, dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de créer une nouvelle régie de recettes.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération du 3 novembre 1983 ainsi que toutes les décisions subséquentes,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-93

RÉGIE D’AVANCE ECOLE DE KERITY - ABROGATION

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La régie d’avances pour les dépenses de petites réparation et acquisition de petit matériel pour l’école de Kérity a été instituée par délibération du 2 avril 1984. Par la suite, diverses modifications lui ont été apportées par le biais de décisions et d’arrêtés. Cette régie n’a plus lieu d’exister à ce jour.

En vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée d’abroger la décision initiale, ainsi que toutes les délibérations ultérieures.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération du 2 avril 1984 ainsi que toutes les décisions subséquentes,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CM 28/09/2017 Page 10

Délibération n° 2017-94

RÉGIE D’AVANCE ECOLE DE KERNOA - ABROGATION

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La régie d’avances pour les dépenses de petites réparation et acquisition de petit matériel de l’école de Kernoa a été instituée par délibération du 25 septembre 1985.

Par la suite, diverses modifications lui ont été apportées par le biais de décisions et d’arrêtés. Cette régie pas lieu d’exister à ce jour

En vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée d’abroger la décision initiale, ainsi que toutes les délibérations ultérieures. Il appartiendra ensuite au Maire de prendre un arrêté municipal, dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de créer une nouvelle régie de recettes.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération du 25 septembre 1985 ainsi que toutes les décisions subséquentes,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-95

RÉGIE D’AVANCE ECOLE DE PLOUNEZ- ABROGATION

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La régie d’avances pour les dépenses de petites réparation et acquisition de petit matériel a été instituée par délibération du 4 mai 1983 par la suite, diverses modifications lui ont été apportées par le biais de décisions et d’arrêtés. Cette régie n’a plus lieu d’exister à ce jour.

En vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée d’abroger la décision initiale, ainsi que toutes les délibérations ultérieures. Il appartiendra ensuite au Maire de prendre un arrêté municipal, dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de créer une nouvelle régie de recettes.CM 28/09/2017 Page 11

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération du 4 mai 1983 ainsi que toutes les décisions subséquentes,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-96

RÉGIE D’AVANCE ECOLE DES HUIT PATRIOTES - ABROGATION Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La régie d’avances pour les dépenses de petites réparation et acquisition de petit matériel a été instituée par délibération du 1er octobre 1985. Par la suite, diverses modifications lui ont été apportées par le biais de décisions et d’arrêtés.

Cette régie n’a plus lieu d’exister à ce jour.

En vertu du principe de parallélisme des formes, seule une autre délibération peut modifier les dispositions contenues dans une délibération.

C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée d’abroger la décision initiale, ainsi que toutes les délibérations ultérieures.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération du 1er octobre 1985 ainsi que toutes les décisions subséquentes,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

*****

Concernant la rentrée scolaire, M. MORVAN s’étonne qu’un bilan n’ait pas été fait sur les effectifs. En effet, il ajoute qu’il a regardé les chiffres annoncés dans la presse qui pour lui sont alarmants. Il rappelle les effectifs pour 2015 : 243 élèves, pour 2016 : 225 élèves et pour 2017 : 210 élèves. Ces chiffres révèlent un manque de dynamisme, d’une absence d’attractivité et indique que des enfants en moins ce sont des familles qui ne s’installent pas sur la commune ou qui s’en vont ailleurs. Il pense que cela mérite des explications.CM 28/09/2017 Page 12

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il y a 215 élèves d’inscrits à la rentrée sans compter ceux qui arriveront en cours d’année. En effet, il admet une perte réelle de 20 élèves à la rentrée compte tenu que 50 élèves de CM2 sont partis au collège.

M. le Maire ajoute que Mme LE SAULNIER fera le bilan des effectifs lors de la prochaine séance du conseil municipal. Il reconnait que lorsque la réforme des écoles a été faite l’équivalent d’une classe a été perdue ; les élèves sont partis vers le privé (Diwan et Ste Elisabeth). L’intervenant fait remarquer qu’il y a un manque d’attractivité sur tout l’ouest des Côtes d’Armor et pense qu’il est nécessaire de se mobiliser tous ensemble pour inverser cette « fuite » vers les métropoles. Les communes de Paimpol et Ploubazlanec sont handicapées par l’installation des ménages qui préfèrent s’installer sur les communes de Plourivo, Yvias… où les taxes sont moins chères alors qu’ils bénéficient du même confort qu’à Paimpol. Il observe que la commune maintient une stabilité de la population alors que le territoire de l’ancienne communauté de communes montre une légère baisse. Il précise que sur 8 élèves qui devaient rentrer au CP à Le Bras seul 1 élève l’a intégré. L’intervenant constate que 7 élèves n’ont pas poursuivis leur scolarité à l’école publique de Paimpol ce qui peut être des phénomènes de mode, de réputation, des a priori qu’il est nécessaire d’éclaircir, pour cela un travail de pédagogie est nécessaire pour accompagner les parents.

M. MORVAN indique qu’il est vrai que la démographie scolaire est en baisse sur l’ouest des Côtes d’Armor mais pas sur les communes littorales et donne l’exemple de Lannion et Perros-Guirec qui maintiennent une stabilité scolaire.

M. de CHAISEMARTIN n’est pas du même avis et pense que ce phénomène est général.

M. le Maire ajoute que pour donner plus d’attractivité à l’école, la classe de CP se trouve dans les locaux de Plounez.

Mme CHAPPÉ constate que la réponse aux questions concernant la baisse d’élèves ou démographique sur Paimpol est toujours ramenée au contexte départemental. L’intervenante attend une réponse plus globale sur la politique d’attractivité et le dynamisme du territoire qui inclut la vie scolaire mais aussi la vie culturelle, le patrimoine, l’habitat, le commerce et fait état du bilinguisme que la commune a perdu et qui pour elle était un atout culturel. Elle souhaiterait avoir un débat de fond sur la politique d’attractivité et de dynamisme de Paimpol sans oublier que la commune se trouve dans une agglomération

M. le Maire précise que les débats sont menés au fur et mesure des dossiers et vont se poursuivre et donne l’exemple du centre-ville. Il souligne que tous les leviers sont employés pour essayer de développer l’attractivité paimpolaise. Il soutient que le département est découpé entre le pôle Rennais d’un côté et Brestois de l’autre côté et pense que Saint-Brieuc ne fait pas son travail de locomotive entre ces deux grandes métropoles.

Mme TREGUER souligne qu’elle a mis plus d’un an et demi avant de trouver un emploi dans le secteur mais précise qu’après avoir rencontré des jeunes, ces derniersCM 28/09/2017 Page 13

viendraient s’installer sur Paimpol par rapport à l’attractivité de la ville et notamment au niveau des animations annuelles mais le problème essentiel reste l’emploi. Elle informe qu’au niveau de l’attractivité de l’école, il serait nécessaire de travailler sur une école bilingue français/anglais qui serait un atout pour la commune. Point qui selon elle mérite d’être réfléchi et travaillé.

Mme LE BOUCHER souligne la programmation culturelle sur toute l’année qui n’est pas comparable avec d’autres villes et félicite le service culturel à ce sujet.

Délibération n° 2017-97

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZO 11 – ACCES DE LA PROPRIETE ZO 10.

Rapporteur : M. LE BLEIZ.

M. et Mme CHABOUD ont sollicité par courrier en date du 29/06/2017 la commune de Paimpol pour acquérir la parcelle communale cadastrée ZO n° 11 d’une contenance de 426 m² sise Chemin de Pont Erwan (VCn°12). (cf. PJ 1 : extrait cadastral /photo aérienne).

Cette parcelle a été attribuée à la commune à l’issue des opérations de remembrement rural dont le procès-verbal a été publié au service de la publicité foncière le 14/12/1990.

Dans les faits et la pratique la parcelle communale constitue l’accès à la propriété cadastrée ZO n° 10 appartenant actuellement aux consorts CHABOUD.

M. et Mme CHABOUD souhaitent régulariser cette situation de fait à l’occasion de la vente de leur propriété.

La régularisation de cette situation de fait n’a aucune incidence sur l’usage du chemin et ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation du Chemin de Pont Erwan.

Le Service des domaines consulté a rendu le 12/07/2017 son avis (Avis n° 2017- 162V0665) et estime la dite parcelle à 1280 € (+/- 10% de marge de négociation), soit 3€ /m².

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voierie Routière,

VU l’avis de France Domaine n° 2017- 162V0665 en date du 12/07/2017,

CONSIDERANT que cette parcelle relève du domaine privé communal ;

CONSIDERANT que l’emprise de 426 m² correspondant à l’accès à la propriété cadastrée ZO n°10, n’est pas affecté à l’usage direct du public ;CM 28/09/2017 Page 14

CONSIDERANT que la cession de cette emprise de 426 m² aux propriétaires actuels ou aux acquéreurs de la parcelle cadastrée ZO n°10 ne sera pas de nature à modifier les conditions matérielles existantes d’accès, de desserte et de circulation des lieux ;

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de cession de la parcelle cadastrée ZO n° 11 désignée au plan (cf. PJ 1) au prix de l’estimation des domaines augmentée de 10% soit 1 408€ (cf. PJ2 Avis domanial) ;

DECIDE de procéder à la vente par acte notarié et de faire supporter les frais y afférents par l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre,…) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-98

DENOMINATION DE VOIE : « IMPASSE LE CLOS DES TAMARIS » Dénomination d’une impasse localisée dans le périmètre de la ZAC de Malabry – voie de desserte de l’opération de construction de 16 maisons par COOPALIS.

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

Pour faire suite à la requête de la société COOPALIS (anc. AMOR HABITAT), en date du 14/06/2017, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination de l’impasse qui dessert l’opération de construction de 16 maisons en cours d’achèvement au sein de la ZAC de Malabry . (cf. PJ 1 : plan de situation).

Le conseil municipal dans le cadre de ses attributions générales, conformément à l’article L 2121-29 du CGCT est appelé à fixer la dénomination de toutes les voies publiques ou privées de la commune.

Ainsi, il est proposé que l’impasse de desserte (parcelle cadastrée ZL n° 520, d’une superficie de 806m²), soit dénommée : Impasse « LE CLOS DES TAMARIS » pour garder le lien avec le nom de l’opération de construction initialement dénommée par l’opérateur « Villas Les Tamaris » dans ces plaquettes de promotion.

Cette impasse est nouvellement créée dans le cadre de l’opération de ZAC. Cette impasse a vocation à rester une voie privée destinée à desservir les seuls riverains.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,CM 28/09/2017 Page 15

CONSIDERANT la demande de la société COOPALIS relative à la dénomination « Impasse Le Clos des Tamaris »,

M. MORVAN expose deux réserves concernant cette délibération. Il pense que dans un premier temps, la ville ne devrait pas s’aligner sur la proposition du promoteur puis dans un deuxième temps il précise que ce nom est retrouvé un peu partout dans les lotissements, cités… Selon lui, il est nécessaire d’avoir un peu plus d’imagination. Il ajoute qu’il ne votera pas cette dénomination qui banalise le territoire qui présente un caractère fort qui doit être sauvegardé.

M. MORVAN tient à rappeler le travail réalisé par M. Robert GUEDE qui a été adjoint à l’environnement et qui faisait un gros travail de recherche sur des noms de lieux-dits, noms de parcelles sur le cadastre pour aider à la dénomination des voies et des rues.

M. de CHAISEMARTIN partage le sentiment de M. MORVAN et pense que le conseil de quartier de Kérity aurait pu faire des propositions mais indique que cette dénomination a déjà été validée auprès des services postaux par le promoteur et que le promoteur attend la validation du conseil municipal pour des branchements.

Concernant M. GUEDE, M. le Maire rappelle également qu’il a permis à Paimpol de se diriger vers l’obtention des 3 fleurs au niveau du fleurissement à travers toutes les plantations qu’il a fait réaliser.

M. ERAUSO souligne qu’il ne faut pas donner autant d’importance à la dénomination d’une impasse qui fait 80 mètres de long qui se trouve dans un lotissement qui s’appelle déjà « Clos des Tamaris ».

M. MORVAN précise qu’il habite dans un lotissement qui s’appelait au début « Lotissement de Guerland » et qui par la suite a été dénommé « Hent Feuteun Wern » et souligne que cette voie pourra être renommée ultérieurement.

Mme CHAPPÉ demande si les conseils de quartier pourraient fonctionner sur un mode plus participatif et ouverts aux quartiers. Elle informe que lors du dernier conseil de quartier de Paimpol, trois personnes y participaient.

M. le Maire répond qu’en effet il est nécessaire de relancer une dynamique aux conseils de quartier.

M. de CHAISEMARTIN conclut que pour ne pas pénaliser les habitants, il propose à l’assemblée de voter la dénomination proposée et de la renommer plus tard.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 19 abstentions et 3 voix contre (M. LE BLEIZ, M. MORVAN et M. BOTHOREL par délégation à M. MORVAN),

APPROUVE la dénomination suivante impasse « LE CLOS DES TAMARIS »;CM 28/09/2017 Page 16

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et de procéder aux mesures de notification notamment auprès des services du Centre des impôts foncier.

Délibération n° 2017-99

DELIMITATION D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE SUR LE CENTRE VILLE DE PAIMPOL ET INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION PORTANT SUR LES ALIENATIONS DE FONDS ARTISANAUX, DE FONDS DE COMMERCE OU DE BAUX COMMERCIAUX

Rapporteur : M. ERAUSO.

La loi du 2 aout 2005 en faveur des PME a ouvert la possibilité aux communes, d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4/08/2008 et la loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE du 18/06/2014 ont modifié et consolidé ce dispositif et les mesures en faveur du commerce de proximité.

Ainsi l’article L214-1 du code de l’urbanisme précise que : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.(...) »

L’objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité et de préserver l’animation urbaine des centres villes.

La commune de Paimpol, soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, de la continuité et de la diversité des linéaires commerciaux du centre-ville s’est engagée dans un ensemble d’études et d’actions.

Ainsi, elle s’est inscrite dans la proposition de la Conférence des Villes et Territoires de Bretagne pour réaliser une étude de revitalisation du centre-ville « démarche cœur de ville » en collaboration avec le bureau d’étude Cibles et Stratégies et l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de Rennes.

Cette étude a été menée d’octobre 2016 à février 2017 et comprend :

- Diagnostic prospectif : bilan séminaire élus, analyse d’attractivité du centre-vill, synthèse des indicateurs et orientations

- Programme d’action foncière – recensement des potentiels fonciers

- Plan de référence et feuille de route stratégique

- Phase complémentaire : Assises du commerce et du centre-ville du 23/02/2017 : synthèse des ateliers avec les commerçants.

A l’issue de cette phase d’étude, la Commune s’est dotée d’un plan de

référence consolidé des actions (économique, identité, services, habitat) à mener à l’échelle et en faveur du centre-ville pour les 5 à 10 ans à venir.CM 28/09/2017 Page 17

Sur la base de ce plan de référence et de sa feuille de route, la Commune :

- s’engage à mettre en œuvre les outils réglementaires favorables à la préservation de l’armature commerciale de son centre-ville par :

o la création d’un périmètre de sauvegarde ;

o l’identification au PLU des linéaires commerciaux à préserver,

o l’ajout de règle visant à limiter la périphérisation des activités d’artisanat et de commerce de détail qui peuvent trouver place en centre-ville.

- à répondu fin juin 2017 à l’appel à candidature « Dynamisme des Villes en Bretagne », porté par l’Etat, la Région Bretagne, l’EPF et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour y présenter une première phase d’actions en faveur de la revitalisation du centre-ville de Paimpol, qui comprend les opérations suivantes : Volet animation :

1) Recruter un manager de centre-ville pour animer et mettre en œuvre le projet de revitalisation du centre-ville

Volet économie :

2) Créer une boutique à l’essai

3) Mener une étude de programmation pour la création d’un équipement (secteur du Môle)

Volet Habitat

4) Mener une OPAH-RU avec intégration d’un axe sur l’adaptation de l’habitat aux problématiques des inondations (PPRI-sm) ;

Volet urbain (aménagement) :

Valoriser et aménager les quais :

5) Quai Duguay Trouin (phase 2)

6) Quai de Kernoa (de la rue des Goélettes au parking du four à chaux)

Valoriser et aménager les entrées de ville (centre-ville) :

7) Rond point du Champs de foire

8) Rond point du Goëlo

Si le centre-ville de Paimpol présente des atouts, il présente également des faiblesses ou des inquiétudes relevés lors de la phase de diagnostic de l’étude de revitalisation du centre-ville « démarche cœur de ville », et notamment :

- un taux de vacance actuellement « contenu » au sein des linéaires commerciaux denses et continus, mais qui tant à accroitre en lisière du centre-ville,

- le taux de renouvellement des commerces, qui questionne sur la stabilité commerciale,

- le taux de diversité commerciale, inférieur à la moyenne des centres-villes, - l’absence d’enseigne locomotive en cohérence avec le niveau de vie de la population de la zone de chalandise et des touristes,

- l’accessibilité (PMR) des commerces, avec la moitié des cellules commerciales concernées par une problématique d’accessibilité (présence de marches).

L’instauration de ce droit de préemption constitue un outil d’accompagnement de la politique communale en matière de revitalisation du centre-ville et de commerce. Il permet à la commune d’énoncer l’attention qu’elle porte au commerce et à l’artisanat de son centre-ville et de se doter de moyens d’observation et d’action le cas échéant. La présente délibération a donc pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, périmètre au sein duquel la commune peutCM 28/09/2017 Page 18

exercer son droit de préemption. Il se délimité comme suit : selon le plan annexe (cf. PJ1_PAIMPOL_CV_Perimetre de sauvegarde.pdf)

Liste des rues incluses et formant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité :

(cf. PJ2_PS_liste adresse imm.pdf)

Liste des parcelles incluses dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité :

(cf. PJ3_PS_Liste parcelles.pdf)

NUMERO DE

VOIE

NOM DE VOIE n° pair du… n° pair au … n° impair du … n° impair au …

Périmètre

(rue limite extérieure)

Rue Nicolas Armez 10 12 1 3

Rue Sylvain Bertho 2 8C 1 3

Rue Pasteur 2 16 3 15

Rue Pierre Feutren 4 10 Limite Ouest

Rue de la Marne 3 33 Limite Ouest

Rue de l'Eglise 2 50 1 41

Rue de la Fontaine 1 5

Place de Verdun …………..tous les immeubles de la place ……………… …………..tous les immeubles de la place………

Rue du Quinic …………..tous les immeubles de la rue ……………… …………..tous les immeubles de la rue ………

Place Gambetta 2 12 1 15

Rue du Lavoir 2 ...Immeubles / adresse sur rue adjacente …

Rue de l'Oise 2 16 1 5

Rue du 18 Juin 10 26 1 25

Impasse Novice Le Maout 2 4 1 7

Rue du Novice Le Maout 2 4 7

Rue Eugène Herland 2 4 1 9

Rue Saint Vincent 6 16 1 13

Rue Georges Brassens 2 6 3 5

Avenue du Général de Gaulle 2 66 Limite Sud

Place du Goëlo …………..tous les immeubles de la place ……………… …………..tous les immeubles de la place ……

Rue des Goélettes …………………………………………tous les immeubles situés sue la place du Goëlo…………………………………. Limite Est

Rue du Général Leclerc 3 9

Quai Duguay Trouin 4 14 Limite Est

Place de la République …………..tous les immeubles de la place ……………… 1 17

Rue de Romsey 2 10 3 5

Rue de la Vieille Poissonnerie …………..tous les immeubles de la rue ……………… 3 9

Rue des Huit Patriotes 4 38 3 41

Place du Martray 2 26 1 27

Rue Aviateur François Delery ……………....Immeubles / adresse sur rue adjacente : Quai Morand et place du Martray ………………………

Rue du Port 2 4 1 3

Rue du Quai 4 8 3 11

Rue Saint Yves 4 3 7

Quai Morand 1 37 Limite Est

Rue Prébel Immeubles / adresse sur rue adjacente : Quai Morand 1 9

Rue des Islandais 2 18 3 19

Rue Alfred de Courcy 2 8 Limite NordCM 28/09/2017 Page 19

Il convient de préciser qu’un établissement dont une vitrine ou une façade au moins est incluse dans le périmètre en fait partie entièrement même si son adresse postale est en dehors (dans une rue adjacente).

Il est à noter que :

- la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI 22)

- la Chambre des Métiers et d’Artisanat (CMA 22,

ont été saisie conformément aux dispositions de l’article R 214-1 du code de l’urbanisme pour recueillir leur avis sur ce projet de définition du périmètre de sauvegarde et d’instauration du droit de préemption « commercial ».CM 28/09/2017 Page 20

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de mener des actions en faveur de l’attractivité et du développement de la structure commerciale du centre-ville et de maintenir les équilibres en matière de développement urbain et économique de son territoire ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, périmètre au sein duquel la commune peut exercer son droit de préemption,

CONSIDERANT l’avis favorable en date du 26/07/2017 de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor ;

CONSIDERANT l’avis réputé favorable de la Chambre des Métiers et d’Artisanat des Côtes d’Armor conformément aux dispositions de l’article R 214-1 du code de l’urbanisme. Il est précisé que la Chambre des Métiers et d’Artisanat des Côtes d’Armor a été saisie par lettre en recommandé reçue le 24/07/2017 comme en atteste l’avis de réception ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,

VU les articles R 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,

VU la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 aout 2008 (article 101) avec ses textes d’application, qui a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains destinées à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m², dans la cadre de mesure en faveur du commerce de proximité

VU l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

M. le Maire précise que ce projet de délibération a été sujet à de nombreux débats en commission, il ajoute qu’il s’agit de définir un périmètre pour avoir une capacité d’agir pour la collectivité au sein d’un périmètre. Il souligne que la municipalité a mené une réflexion globale et a précisé les limites du centre-ville de Paimpol, périmètre extrêmement restreint. Il souligne qu’il s’agit d’un challenge de faire la différence entre un commerce de proximité de centre-ville et un commerce de proximité situé en zone d’activités. Il pense que la menace qui pourrait mettre en péril le commerce du centre-ville, c’est l’installation de commerces (pharmacie ou boulangerie drive) autour d’un rond-point. Pour éviter cela, la municipalité a voulu se doter d’un outil efficace qui définit un périmètre de sauvegarde. Il précise que celui-ci n’inclut pas les commerces du Pont Neuf/place du Goëlo qui est un quartier « d’entrée de ville » qui se rattache au quartier de la corne de la gare. . Il annonce qu’un commerçant ne pourra plus vendre son commerce sans demander l’avis à la commune. L’intervenant précise que ce droit de préemption restreint permettra d’encadrer les mutations commerciales du cœur de Paimpol.CM 28/09/2017 Page 21

M. MORVAN trouve intéressant que la ville se dote de cet outil supplémentaire mais compte tenu que l’opposition n’a pas été associée, ni concertée à la réflexion sur l’étude « cœur de ville » il émet des réserves. L’intervenant fait état d’un article dans la presse ou un programme électoral pour les prochaines municipales était annoncé et pense qu’en votant cette délibération il aurait l’impression de valider ce programme. Pour ces raisons, il s’abstiendra sur cette délibération sauf si les termes de la délibération reprennent le résumé de M. le Maire.

M. le Maire répond que le texte de la délibération et son résumé concernent le même sujet et sont présentés de la même façon. Il pense qu’il est utile que la collectivité se dote de cet outil supplémentaire.

Mme CHAPPÉ indique que certains membres du groupe de l’opposition n’avaient pas adhéré à cette étude par manque de concertation, elle va s’abstenir sur ce point.

M. le Maire informe que régulièrement le groupe de l’opposition reproche à la majorité de ne pas présenter des dossiers globaux et pour cette délibération qui s’inscrit dans un projet global, le groupe de l’opposition n’est pas d’accord puisque pas d’accord avec le dossier en globalité. L’intervenant ajoute que c’est paradoxal et démontre bien que la Municipalité se dote des outils pour combler les faiblesses de l’attractivité de la ville.

Mme CHAPPÉ demande quand seront mises en oeuvre les réhabilitations des quartiers du Champ de Foire, Goas-Plat, Lanvignec et Kernoa ? Elle ajoute qu’elle ne souhaite pas découvrir dans les journaux les projets de la majorité et donne l’exemple de Goas- Plat. Elle aimerait avoir plus de transparence sur les dossiers à travers les conseils de quartier et notamment sur la réhabilitation des quartiers.

M. le Maire répond que des projets sont en cours et souligne qu’ils seront examinés au moment des votes budgétaires.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 absentions (Mme CHAPPÉ, M. CROISSANT, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN (M. Eric BOTHOREL par délégation à M. MORVAN, Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE par délégation à Mme CHAPPÉ, M. Jacky GOUAULT par délégation M. CROISSANT),

APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel que proposé en annexe (cf. PJ1_PAIMPOL_CV_Perimetre de sauvegarde.pdf),

INSTITUE à l’intérieur de ce périmètre de sauvegarde, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,

PRECISE que ce droit de préemption est susceptible d’être délégué conformément aux dispositions des articles L 214-1-1, R 214-18 et R 214-19 du code de l’urbanisme. Cette délégation fera l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal.CM 28/09/2017 Page 22

PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de transmission et de publicité prévues à l’article L2131-1 du CGCT et à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme:

- Transmission au préfet du département (contrôle de légalité)

- Affichage en Mairie pendant un mois.

- Mention dans deux journaux diffusés dans le département.

- Publication au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l’article R 2121-10 du CGCT

PRECISE que copie de la présente délibération sera transmise :

- au directeur départemental ou régional des finances publiques,

- au Conseil supérieur du Notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance de Saint Brieuc, - au greffe du tribunal de grande instance de Saint Brieuc.

PRECISE que le périmètre de sauvegarde sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Paimpol ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus,

Délibération n° 2017-100

DÉNOMINATION DE LA VOIE DE DESSERTE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE BEAUPORT

Rapporteur : Mme LECHVIEN.

Le lotissement du Domaine de Beauport a été autorisé par arrêté de permis d’aménager n° PA 022 162 13G0001 délivré le 23/01/2014. (Cf. PJ 1 : Plan de situation)

Dans le cadre de l’instruction de ce permis d’aménager, le lotisseur Terra Développement a sollicité la Commune pour étudier la faisabilité d’une rétrocession des voies et espaces communs du lotissement au profit de la Commune.

La convention de rétrocession a été conclue le 15/10/2013 et annexée au permis d’aménager.

Cette voie, nouvellement créée dans le cadre de l’opération de lotissement, permet de relier le lotissement au chemin de Gravelodic au nord et au sud du lotissement. Compte tenu de la configuration de cette voie, elle a donc vocation à devenir une voie communale. (Cf. PJ 2 : Plan de composition lotissement)

Pour répondre à la requête de la société Orange en date du 15/09/2017, il est proposé dès à présent de procéder à la dénomination de la voie de desserte de ce lotissement « Le Domaine de Beauport » situé chemin de Gravelodic.

Le conseil municipal dans le cadre de ces attributions générales, conformément à l’article L 2121-29 du CGCT est appelé à fixer la dénomination de toutes les voies publiques ou privées de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,CM 28/09/2017 Page 23

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la demande de la société ORANGE relative à la dénomination et numérotation des voies pour permettre la desserte en réseau de téléphonie les futurs habitants,

Mme MOBUCHON informe que le conseil de quartier a examiné ce point lors de la réunion du 25 septembre et a proposé : “rue du champ de courses“. Monsieur Hervé CONAN qui a exploité ce terrain a rappelé qu’entre 1936 et 1955 des courses de chevaux de trait étaient organisées à cet endroit.

M. MORVAN demande une traduction en breton.

Vu la proposition du conseil de quartier de Kérity sur cette dénomination : « rue du champ de courses »,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la dénomination pour la desserte du lotissement « rue du champ de courses » qui sera également dénommée en breton.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et de procéder aux mesures de notification notamment auprès des services du Centre des impôts foncier.

Délibération n° 2017-101

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :CM 28/09/2017 Page 24

- Modifications de postes

Motif Nbre postes Ancien grade Nouveau grade date nomination Temps

de

travail

Reclassement 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe Adjoint administratif principal 2ème classe 01/01/2018 35h

Disponibilité et

reclassement 1

Adjoint du Patrimoine

Principal de 2ème

classe

Adjoint d’animation 01/09/2017 35h

Recrutement sur un

grade différent 1 Technicien territorial Adjoint technique 01/10/2017 35h

Vu l‘avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-102

INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER TRAITEES PAR LE PRESIDENT de la GP3A POUR LA VILLE DE PAIMPOL ET LES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’ :

il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :CM 28/09/2017 Page 25

N°

d’enregis

trement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien

2017/117 12/06/2017 8 rue Paul Langevin AH 106/536 604 Bâti sur terrain propre

2017/118 12/06/2017 Place de Bretagne AD

571/626/

627/628/

985

5055 Bâti sur terrain propre

17/119 12/06/2017 Rue de l’étang/quai Armand Dayot AC 152/184

268/270

331/332

6117 Bâti sur terrain propre

17/120 14/06/2017 10 rue Henri Fromal AD 94/646 903 Bâti sur terrain propre

17/121 14/06/2017 12 rue de Beauport AN 106/107 160 Bâti sur terrain propre

17/122 19/06/2017 14 chemin du Biliou AT 39 1300 Bâti sur terrain propre

17/123 19/06/2017 4 rue de Labenne AH 447 303 Bâti sur terrain propre

17/124 20/06/2017 5 rue du Dr Monjarret AD 177/178 1024 Bâti sur terrain propre

17/125 20/06/2017 15 rue Mathurin Méheust AS 63 3708 Bâti sur terrain propre

17/126 21/06/2017 11 rue JF Kennedy AB 228 756 Bâti sur terrain propre

17/127 22/06/2017 6 Straed Prad Aliou ZL 404 729 Bâti sur terrain propre

17/128 27/06/2017 29 rue de Goas-Plat AE 255/257 729 Bâti sur terrain propre

17/129 29/06/2017 9 rue Joliot Curie AI 113/208 9758 Bâti sur

terrain propre

17/130 29/06/2017 5 chemin de Croas Guiguin AM 29 820 Bâti sur terrain propre

17/131 29/06/2017 12 rue de Lanvignec AB 270/272 2397 Bâti sur terrain propre

17/132 29/06/2017 9 rue de Goudelin DE 190 269 Bâti sur

terrain

propre17/133

17/133 03/07/2017 20b rue de Penvern AW 32/33 8530 Bâti sur terrain propre

17/134 03/07/2017 Chemin de Saint-Riom AN 361/364 p 464 Non bâti

17/135 10/07/2017 1 chemin de l’abbaye AN 341/232 2003 Bâti sur terrain propre

17/136 10/07/2017 4 rue Pierre Loti AB 487 1270 Bâti sur terrain propre

17/137 11/07/2017 Quai Loti AB 163 763 Bâti sur terrain propreCM 28/09/2017 Page 26

17/138 12/07/2017 18 rue Général Leclerc AH 81 697 Bâti sur terrain propre

17/139 12/07/2017 Chemin du Porjou AP 149 898 Bâti sur terrain propre

17/140 13/07/2017 37b rue de Pen An Run AS 55/58 4190 Bâti sur terrain propre

17/141 17/07/2017 Rue Général Leclerc AH 368/369 960 Bâti sur terrain propre

17/142 17/07/2017 25 rue du Cdt Charcot AL

407/408/

418/419/

415/409

404 Bâti sur terrain propre

17/143 17/07/2017 9 rue Joliot Curie AI 113/108 9758 Bâti sur terrain propre

17/144 18/07/2017 2 rue Eugène Hélary AC 105 472 Bâti sur terrain propre

17/145 19/07/2017 Rue Joliot Curie AI 113-208 9758 Bâti sur terrain propre

17/146 20/07/2017 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 195 976 Non bâti

17/147 20/07/2017 44 rue de Beauport AN 61 773 Bâti sur terrain propre

17/148 20/07/2017 Route de Kergrist AN 37/117 4087 Non bâti

17/149 21/07/2017 Chemin de Gravelodic Domaine de Beauport AY 195 976 Non bâti

17/150 21/07/2017 44 avenue de Guerland AT 231 584 Bâti sur terrain propre

17/151 21/07/2017 20 Hent Kervénou ZH 328 872 Bâti sur terrain propre

17/152 25/07/2017 18 rue du Cdt Charcot AL 66/70 154 Bâti sur terrain propre

17/153 27/07/2017 20 rue Y-M Le Guyader ZL 178 2609 Bâti sur terrain propre

17/154 31/07/2017 45 rue des Huit Patriotes AD 184/1070 303 Bâti sur terrain propre

17/155 31/07/2017 27 rue Général Leclerc AH 20 82 Bâti sur terrain propre

17/156 01/08/2017 3 Quai Loti AD 884/1114 608 Bâti sur terrain propre

17/157 02/08/2017 11 Hent Crec’h Derrien AK 249 1104 Bâti sur terrain propre

17/158 04/08/2017 13/15 rue de Kermanac’h ZH 405 3920 Bâti sur terrain propre

17/159 08/08/2017 17 rue de la Marne AD 865 200 Bâti sur terrain propre

17/160 24/08/2017 7 rue Pierre Feutren AD 817 1050 Bâti sur terrain propre

17/161 28/08/2017 18 rue F. Le Louarn ZH 226/225 842 Bâti sur terrain propre

17/162 01/09/17 18 rue Cdt Le Conniat AM 180 770 Bâti sur terrain propre

17/163 05/09/2017 27 rue de Bel Air AB 479 626 Non bâti

17/164 06/09/2017 18 rue Général de Gaulle AD 941 81 Bâti sur terrain propreCM 28/09/2017 Page 27

Décisions prises par le Maire :

N° 17-SF-08 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société NILFISK de Courtaboeuf (91) pour l’achat d’une balayeuse pour un montant de 49 717 € HT.

N° 17-SF-09 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise Erwan Rabé de Plouézec pour les travaux de rénovation des couvertures de l’Ecole Gabriel Le Bras pour un montant de 357 454,28 € HT.

N° 17-SF-10 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Sté A3 Paysage de Brest (29) pour l’étude de renouvellement urbain du quartier de Kernoa pour un montant de 34 000 € HT.

N° 17-SF-11 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Sté ISL Ingénierie d’Angers (49) pour l’étude et la maîtrise d’œuvre pour la digue du Champ de Foire et le barrage de Mahalez pour un montant de 26 490 € HT.

N° 17-SF-12 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Sté B3i de Brest (29) pour la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du quai de Kernoa et du parking du Four à Chaux pour un montant de 37 730 € HT.

N° 17-SF-13 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Sté Socotec de Plérin pour la vérification des installations électriques et gaz des sites de la ville pour un montant de 3 540 € HT.

N° 17-SF-14 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé la vente du véhicule Peugeot 206 immatriculé CW-747-PW et mis en circulation le 25/04/2006 pour un montant de 500 €.

N° 17-SF-15 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé la vente d’un lot de lanternes d’éclairage au magasin d’antiquités brocante « Au Vieux Chaudron » de Paimpol et Lannebert pour un montant de 400 €.

Le conseil municipal en prend acte.

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La séance est levée à 19h35.

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