Procès Verbal - PV 050312

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Procès Verbal - PV 050312 Document publié le Lundi 5 mars 2012 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 050312)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, PME, commerce et artisanat, PV CM du 05/03/12 Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 mars 2012

2012-013 DEMANDE DE TRANSFERT DE GESTION DE LA ZONE D’EMPRISE DU PROJET DE 3EME BASSINDU PORT DEPARTEMENTAL DE PAIMPOL

2012-014 CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALEPV CM du 05/03/12 Page 2

COMMUNE DE PAIMPOL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 mars 2012

Date de la convocation : mardi 28 février 2012

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil douze, le lundi cinq mars, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints - Sandrine GUILLOU, Erwan ROSEC, Soizic DALMARD, Pierre- Yves LE MOAL, Yvonne CONAN, Annick COAYREHOURCQ, Anne-Marie BRÉ, Romain RAPIN, Camille GROT, Pierre MONTÉVILLE, Georges LUCAS, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Marie-Christine ROUXEL Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Olivier LALLEMANT par délégation à Sandrine GUILLOU Etaient absents : Jacqueline GAUDRE, Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ Franck PICHON, Nicole DERRIEN.

Secrétaire de séance : Erwan ROSEC

Présents : 23 Représenté : 1 Votants : 24

Délibération 2012-013

DEMANDE DE TRANSFERT DE GESTION DE LA ZONE D’EMPRISE DU PROJET DE 3EME BASSINDU PORT DEPARTEMENTAL DE PAIMPOL

Rapporteur : Mr ROSEC

Dans le cadre de la création d’un 3ème bassin au sein du port de Paimpol, les études techniques et environnementales montrent la viabilité du projet.

La poursuite de l’opération nécessite que la Commune bénéficie de la maîtrise foncière de la zone du 3ème bassin sur laquelle elle doit faire réaliser les nouvelles installations de plaisance.

Or, la zone d’emprise du 3ème bassin est actuellement propriété de l’Etat, qui l’a mise à disposition du Conseil Général en vertu d’un arrêté du 20 février 1984 pris sur le fondement des lois de décentralisation de 1983. L’emprise est située en partie sur une zone non concédée par le Conseil Général et en partie sur des zones concédées par ce dernier à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor.

Il donc nécessaire que la Commune demande, à l’Etat et au Conseil Général, le transfert de gestion au profit de la Commune de la zone destinée à accueillir le 3ème bassin.PV CM du 05/03/12 Page 3

Vu les articles L. 2123-3 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Vu les articles R. 2123-9 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

M. LUCAS considère que le projet est mal présenté, avec des inconnus, il a besoin d’en savoir davantage avant de donner son avis, pour lui, le dossier n’a aucun sens, M. LUCAS ne prendra pas part au vote.

M. HUCHET du GUERMEUR est plutôt favorable au projet, mais compte tenu des engagements financiers, et sans arguments sur les risques financiers, sera vigilant. Il n’est pas convaincu, ne se prononcera pas dans l’immédiat et souhaite consulter le rapport du cabinet Emst & Young.

M. de CHAISEMARTIN précise que les projets de développement portuaire sont généralement portés par le département mais Paimpol ne relève pas de leurs priorités, qu’il ne s’agit pas d’un transfert de propriété mais d’un transfert de gestion, et qu’il est nécessaire d’avoir un investissement privé rajouté aux investissements publics.

M. MORVAN n’est pas convaincu par le choix technique de faire passer tous les bateaux par le sas, il précise que les associations nautiques sont très sceptiques. Il n’est pas d’accord pour un gestionnaire privé et un gestionnaire public et n’est pas favorable que la commune s’aventure dans un tel projet.

M. DEPAIL, par manque de confiance, votera contre cette délibération.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 4 voix contre (MM. HUCHET du GUERMEUR, MORVAN et Mmes DEPAIL, ROUXEL) et 1 abstention (M. LUCAS)

AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil Général et de l’Etat le transfert de gestion de la zone du 3ème bassin au profit de la Commune ;

DONNE au Maire tout pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires pour obtenir le transfert de gestion ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2012-014

CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE

Rapporteur : Jean-Yves de CHAISEMARTIN

Il est proposé au conseil municipal en vertu de l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales de créer une commission extra-municipale consultative du commerce, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal.PV CM du 05/03/12 Page 4

Le maire est président de droit de cette commission extra-municipale où il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil municipal.

Cette commission extra-municipale sera composée de la manière suivante :  le Maire, président de droit,

 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal

 3 représentants d’organismes professionnels

 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentants les commerçants

M. LUCAS est favorable à la création de cette commission, et estime qu’elle aurait dû être créée en début de mandat.

Mme DALMARD accepte de faire partie de cette commission mais sera vigilante.

Mme ROUXEL demande quels seront les critères pour faire partie de cette commission.

M. de CHAISEMARTIN précise qu’il sera président de droit. Feront partie de cette commission 3 élus (deux de la majorité et un de la minorité), 3 représentants d’organismes professionnels (Chambre de Commerce et d’Industrie, Communauté de Communes et Chambre des Métiers) et 3 membres représentants les commerçants.

Cette commission aura un avis consultatif sur différents projets, tels que l’aménagement de la ville, la circulation piétonne, le stationnement, la sonorisation.

Les membres seront désignés lors du prochain conseil municipal du 26 mars.

Mme DALMARD insiste sur le fait que les personnes élues doivent être représentatives.

Mr HUCHET du GUERMEUR précise que ce n’est pas à la municipalité de choisir les personnes, c’est aux commerçants et artisans de les proposer.

M. MORVAN pense que 10 membres n’est pas suffisant pour former cette commission et suggère une commission composée d’une quinzaine de membres.

M. de CHAISEMARTIN rappelle que les conseillers municipaux peuvent assister aux commissions sans droit de vote.

M. LE MOAL propose d’élire également des suppléants.

Mme BRÉ ayant quittée la séance et donnée pouvoir à Mme Yvonne CONAN, le nombre de votants est désormais le suivant :

Présents : 22 Représentés 2 votants 24

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer cette commission extra-municipale ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 19h.

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