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Procès Verbal - PV 151118
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 151118)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
SOMMAIRE
Conseil Municipal 15 Novembre 2018
2018-95 Budget de la commune – Décision modificative n° 1
2018-96 Budget du camping municipal – Décision modificative n° 1
2018-97 Budget du port de plaisance – Décision modificative n° 1
2018-98 Durée d’amortissement des immobilisations – Budgets M14 et M4
2018-99 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 – Ecole Publique G. Le Bras
2018-100 Création d’infrastructures pour l’exercice des activités ostréicoles au port de Paimpol – Modification du plan de financement.
2018-101 Attribution marché des contrats d’assurance
2018-102 Commune – Tarifs 2019
2018-103 Camping municipal de Cruckin** - Tarifs 2019
2018-104 Port de Plaisance – Tarifs 2019
2018-105 Les 3 coups – Demande de subvention exceptionnelle
2018-106 ZAC de Malabry- Enquête publique – Rapport de la Commission d’enquête – Avis de la commune.
2018-107 ZAC de Malabry – Déclaration de projet préalable à la déclaration d’utilité publique.
2018-108 Déclassement anticipé – Terrain 42 rue des Huit Patriotes – Parcelle AD 898.
2018-109 Déclassement anticipé – Terrain 42 rue des Huit Patriotes – Parcelle AD 897
2018-110 Convention occupation du domaine public – Autorisation de signature.
2018-111 Goas-Plat – Projet de cession – Autorisation de dépôt de permis de construire
2018-112 Personnel Communal – Fixation du taux de promotion pour les avancements de grade.
2018-113 Modification des statuts de Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération
2018-114 Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor – Modification des statuts
2018-115 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner traitées par le Président de GP3A pour la Ville de Paimpol et les décisions du Maire. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Novembre 2018
Date de la convocation : Jeudi 8 Novembre 2018.
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil dix-huit, le jeudi quinze novembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Brigitte LE SAULNIER, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU Adjoints –Annie MOBUCHON, François ARGOUARCH, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD- OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Rozenn TREGUER, Kévin CADIC, Juan Raphael CLOFENT, Zoé FLOURY, Annette LECH’VIEN, Ghislaine AMELINE de CADEVILLE, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Mme Catherine ALLAIN par délégation à M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Zoé FLOURY, Mme Christiane LE VAY par délégation à Mme Jeanine LE CALVEZ, M. Jacky GOUAULT, par délégation à Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.
Etaient absents : M. Pierre-Yves LE MOAL et M. Eric BOTHOREL.
Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.
Présents : 23 Représentés : 4 Votants : 27
M. le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus et informe qu’un mouvement de contestation des « gilets jaunes » est prévu pour le week-end à Paimpol et précise que des perturbations auront certainement lieu autour de la commune mais assure qu’elles seront accompagnées et encadrées pour éviter des débordements.
Par ailleurs, M. de CHAISEMARTIN propose à l’assemblée de retirer le point sur la convention avec le Festival du Chant de Marin qui fait l’objet de négociations avec l’agglomération et pense que le conseil municipal aura l’occasion d’en reparler avant la fin de l’année. Il soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 27 septembre 2018 qui est approuvé à l’unanimité.
En préambule, M. de CHAISEMARTIN informe que la constitution du forum citoyen est envisagée pour la réhabilitation du quartier de Kernoa et propose de désigner les élus qui en feront partie. Il indique qu’il a été sensible au mot de l’opinion qu’il trouve juste sur la concertation et admet qu’il y a eu une certaine incompréhension sur les termes employés et pense qu’il y a encore un gros travail d’accompagnement à réaliser. L’intervenant est déçu du nombre de participants à la première réunion de concertation et indique que seules 6 personnes ont participé et sur ce nombre seulement deux locataires. Il ajoute qu’il est nécessaire de renforcer le travail sur le terrain pour associer les habitants. Concernant les personnes publiques associées, il indique avoir des messages contradictoires et notamment l’Etat qui préconise la diminution du nombre de logements dans ce quartier ce à quoi la Municipalité a répondu qu’il ne s’agissait pas d’une hypothèse de travail et, les riverains qui sont inquiets sur le devenir de ce quartier. Concernant la participation des locataires il pense qu’il faut une plus grosse implication et précise que la démarche des locataires n’est pas évidente car il s’agit de s’engager sur des questions qui dépassent la vie quotidienne et qui obligent à se projeter.
M. le Maire donne la liste des élus de la Majorité qui feront partie du forum citoyen : M. Dominique ERAUSO, M. Alain LE BLEIZ ; puis M. Philippe LE GOFF représentant GP3A et Maire de Guingamp qui est expérimenté puisqu’il a mené ce type de projet dans sa ville. M. le Maire interroge la minorité sur le nom d’un représentant.
M. MORVAN répond qu’ils ne se sont pas concertés compte tenu que ce point n’était pas inscrit à l’ordre du jour et propose de donner le nom de l’un d’entre eux au prochain conseil municipal.
Mme CHAPPÉ revient sur la concertation et pense qu’en effet il n’est pas facile de sortir de son quotidien et de se sentir légitime a donné son avis sur un projet mais pense que cet engagement s’apprend par la mise en place de concertations régulières sur les projets de la ville. D’autre part elle indique qu’une concertation ne se met pas en place du jour au lendemain et ajoute qu’il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un échec mais seulement le début et qu’il faut continuer.
Délibération n° 2018-95
BUDGET DE LA COMMUNE – Décision modificative n°1
Rapporteur : M. ERAUSO
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.
1- Section de fonctionnement
La Section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 273 503.00 €. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 125 000,00 €
60631 Fournitures d'entretien 60 000,00 €
615231 Voiries (CASCI) 20 000,00 €
61558-020-2TEC Autres biens mobiliers 20 000,00 €
6226-020-AG Honoraires (Clinique de données + assistance et rédaction d'une note aménagement ZAC Malabry) 25 000,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 0,00 €
020-AG 641 Rémunération du personnel
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 70 128,00 €
023-AG Virement à la section d'investissement
Chapitre 66 Charges financières 5 205,00 €
66111 Echéance dexia 5 205,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordres de transfert 73 170,00 €
6862 Charges financières à répartir 73 170,00 €
TOTAL 273 503,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 013 Atténuations de charges 0,00 €
020-AG 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel
Chapitre 76 Produits financiers 23 503,00 €
76811 Sortie des emprunts à risque avec IRA
capitalisés 23 503,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 250 000,00 €
722-01-AG Immobilisations corporelles (travaux en régie) 250 000,00 €
721-01-AG Immobilisations incorporelles (travaux en régie)
TOTAL 273 503,00 €
2 - Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 239 926.00 €. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 13 Subventions d'investissement 390,00 €
13251-824-069 Subvention trop perçu par GP3A etude revitalisation de la ville 390,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimiles 17 170,00 €
1641 Echeances Crédit agricole 16 670,00 €
165 Caution (remboursement caution Revois Charlène) 500,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 63 500,00 €
2031 Levé Topo + Mission assistance à maitrise d'ouvrage renouvellement quartier Kernoa 40 000,00 €
2051 Concession brevet (logiciel GEODP pour la PM et Affaires scolaires) 3 500,00 €
2031 Conception voirie 20 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -68 862,00 €
2111 Terrains nus acquisition parcelle ZL522 voie transversale ZAC Malabry 28 418,00 €
2138 Constructions 12 000,00 €
21538 Autres réseaux (aménagement abords de la mairie 1ère tranche) -25 000,00 €
2161 Œuvres d'art 17 000,00 €
2183 Matériel informatique 20 000,00 €
2182 Matériel de transport (tracteur kubota reprise ancien tracteur) 16 200,00 €
2184-830-199 Mobilier Parcours fitness -7 100,00 €
2188-414-198 Autres immobilisations corporelles -130 380,00 €
Chapitre 23 Immobilisation en cours -50 000,00 €
2315-830-079 Installations, matériel, outillage technique (sécurisation vannage de Mahalez) -50 000,00 €
2315-822-146 Marché de voirie
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (montant à confirmer) 250 000,00 €
Travaux en régie (voir tableau joint) 250 000,00 €
Chapitre 041 Opération patrimoniales 27 728,00 €
2135-212-214 Insertion renovation G Le Bras 431,00 €
2135-020-050 Insersion renovation couverture Mairie 62,00 €
21538-811-027 Diagnostic sondage renovation réseau Chateaubriand - Endiguement Champ de foire 22 674,00 €
21578-814-028 Insertion fourniture lanterne éclairage 322,00 €
2182-020-047 Insertion camion nacelle, tondeuse, chargeuse, tracteur 657,00 €
2315-824-164 Levé topo Martray 3 180,00 €
2315-822-174 Insertion Marché voirie 402,00 €
TOTAL 239 926,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant Chapitre 16 Emprunts et dettes assimiles 500,00 €
165 Caution 500,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 70 128,00 €
Chapitre 13 Subventions d'investissement 68 400,00 €
1341-212-190 Subvention DETR 2018 Ecole Gabriel le Bras 68 400,00 €
Chapitre 041 Opération patrimoniales 27 728,00 €
2031 Intégrations etude 25 854,00 €
2033 Intégrations annonces et insertions 1 874,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 73 170,00 €
4817 Pénalités de renégociation de la dette 73 170,00 €
TOTAL 239 926,00 €
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mme AMELINE, M. GOUAULT par délégation à Mme AMELINE, M. MORVAN, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS et M. CROISSANT)
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune telle que détaillé ci-dessus, par chapitres budgétaires.
ADOPTE l’état des travaux en régie pour l’année 2018 conformément à la liste annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2018-96
BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL – Décision modificative n°1
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.
2- Section de fonctionnement
La Section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0.00 €. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre
011 Charges à caractère général 4 000,00 € 637 Autres impôts taxes versements assimilés (taxe de séjour) 4 000,00 €
Chapitre
012 Charges de personnel -4 135,00 € 6218 Autre personnel extérieur -4 135,00 €
Chapitre
66 Charges financières 50,00 € 66111 Intérêts des emprunts et dettes 50,00 €
Chapitre
042 Opérations d'ordres de transfert 85,00 € 6862 Charges financières à répartir 85,00 €
TOTAL 0,00 €
Recettes de fonctionnement : 0.00 €.
2 - Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 85.00 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 375,00 €
1641 Emprunts en euros
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -290,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles -290,00 €
TOTAL 85,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections
4817 Pénalités de renégociation de la dette 85,00 €
TOTAL 85,00 €
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux, Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget du camping municipal telle que détaillé ci-dessus, par chapitres budgétaires.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2018-97
BUDGET DU PORT DE PLAISANCE – Décision modificative n°1
Rapporteur : M. HAMON.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.
3- Section de fonctionnement
La Section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 930.00 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 950,00 €
637 Autres impôts taxes versements assimilés (taxe de séjour) 950,00 €
Chapitre 66 Charges financières 30,00 €
66111 Intérêts des emprunts et dettes 30,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordres de transfert 950,00 €
6862 Charges financières à répartir 950,00 €
TOTAL 1 930,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 70 Produits de services 1 100,00 € 7083 Locations diverses 1 100,00 €
Chapitre 013 Atténuations de charges 830,00 €
6419 Crédit impôt compétitivité emploi 830,00 €
TOTAL 1 930,00 € 2 - Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 950.00 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 200,00 €
1641 Emprunts en euros
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 750,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 750,00 €
TOTAL 950,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 040 Opérations d'ordres de transfert entre sections
4817 Pénalités de renégociation de la dette 950,00 €
TOTAL 950,00 €
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mme AMELINE, M. GOUAULT par délégation à Mme AMELINE, M. MORVAN, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS et M. CROISSANT),
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget du port de plaisance telle que détaillé ci- dessus, par chapitres budgétaires.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2018-98
DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS – BUDGETS M14 ET M4
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
L’article L.23-21-2 du CGCT prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3500 habitants et plus. L’amortissement est une dépense d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement, il s’assimile à un prélèvement de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 23 décembre 1996, du 27 mars 1997 et 18 septembre 2014 relatives aux durées d’amortissement ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines durées d’amortissements et d’en introduire de nouvelles,
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens telles que présentées dans les annexes jointes ;
PRÉCISE que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises ou réalisées à compter du 1er janvier 2018.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2018-99
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2019 - Ecole Publique Gabriel le Bras
Rapporteur : M. CADIC.
La ville de Paimpol a engagé un programme de rénovation thermique de l’école publique Gabriel le Bras. Ce programme comprend l’isolation de la toiture et sa réfection, le remplacement des huisseries ainsi que l’accessibilité de l’ensemble des bâtiments.
Afin d’échelonner le coût de ce projet, la ville réalisera les travaux sur quatre années.
- La première tranche de travaux d’isolation et de réfection de la toiture du bâtiment D a déjà été réalisée en 2017.
- La seconde tranche réalisée en 2018 consistait à l’isolation de la toiture et à la réfection de la couverture pour le bâtiment C puis au remplacement des menuiseries et à l’isolation par l’extérieur des allèges et des murs pour le bâtiment D et enfin à la mise en accessibilité de l’école. - La troisième tranche prévue en 2019 comprendra les travaux d’isolation de la toiture et la réfection de la toiture pour le bâtiment A ainsi que le remplacement des menuiserie et l’isolation des allèges et des murs pour le bâtiment C.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’attribution de la DETR au titre de l’année 2019 pour la réalisation de ce projet dont le plan de financement pourrait être le suivant :
Rénovation thermique de l’école G. le Bras – Tranche 3 –
DEPENSES HT RECETTES
Bâtiment A : Isolation de la
toiture et réfection de la toiture
Bâtiment C :
Remplacement des menuiseries
Isolation allège et mur
59 000 €
46 000 €
25 500 €
DETR - 30 %
Autofinancement
39 150 €
91 350 €
130 500 € 130 500 €
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux, Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Mme CHAPPÉ pose la question de savoir si les logements de fonction situés à proximité de l’école Gabriel Le Bras seront détruits et si cela est le cas, elle souhaite savoir si un accompagnement est mis en place pour aider les personnes à se reloger.
M. de CHAISEMARTIN informe qu’un travail sur ce foncier est en cours. Il ajoute qu’un accompagnement individuel est mis en place pour le relogement de ces personnes.
Délibération n° 2018-100
CREATION D’INFRASTRUCTURES POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES OSTREICOLES AU PORT DE PAIMPOL – Modification du plan de financement Rapporteur : Mme LE SAULNIER
Par délibération n° 2018/34 en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a validé le projet de création d’infrastructures pour l’exercice des activités ostréicoles au port de Paimpol.
Le dossier de demande de subventions a été adressé à la Région pour obtenir l’aide du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). A l’issue de la réception du dossier, le Conseil Régional demande à la commune de revoir le plan de financement afin de rectifier les financeurs. En effet, seule la Région subventionne à hauteur de 80% ce type de projet. Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE le nouveau plan de financement ci-après :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Ponton en bassin
Ponton en avant-port
Plateforme technique
Local sanitaire
Local déchets
58 000 €
50 000 €
51 000 €
23 000 €
2 000 €
FEAMP (80%)
Autofinancement
147 200 €
36 800 €
TOTAL 184 000 € TOTAL 184 000 €
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
M. LE MOAL venant d’arriver en séance, le nombre de présents est le suivant : Présents : 24 Représentés : 4 Votants : 28
Délibération n° 2018-101
ATTRIBUTION MARCHÉ DES CONTRATS D’ASSURANCE
Rapporteur : Mme LECHVIEN.
La consultation a été lancée en appel d’offres ouvert, en application des articles 25, 66 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec une publicité : - sur le site Mégalis Bretagne en date du 25 septembre 2018
- au BOAMP en date du 27 septembre 2018
- au JOUE en date du 27 septembre 2018
La procédure est allotie en un lot unique : assurance des prestations statutaires
La consultation comporte une formule de base et une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) pour la longue maladie – maladie longue durée.
La durée du marché est de 4 ans avec une faculté de résiliation annuelle pour chacune des parties (code des assurances) avec un préavis de 6 mois.
La date limite de remise des offres était fixée au 26 octobre 2018 à 12 heures. Le nombre d’offres reçues est le suivant : 3.
Les candidatures de l’ensemble des sociétés sont complètes et conformes.
Le contenu des offres a été apprécié suivant les critères figurant dans le règlement de la consultation : Critères Pondération
1- Valeur technique 35
2- Prix 35
3- Assistance technique 30
La commission d’appel d’offres réunie le jeudi 15 novembre 2018 a procédé au classement des offres par ordre décroissant d’importance. L’offre économiquement la plus avantageuse est celle de la société suivante :
- CNP/GRAS SAVOIE.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer ce marché à la société retenue ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché y compris les modifications s’avérant nécessaires en cours d’exécution (modification conventionnelle ou unilatérale).
Délibération n° 2018-102
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2019
Rapporteur : M. LE MOAL.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs en annexe pour les différents services municipaux. (revalorisation 1%).
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, pour l’ensemble des tarifs à l’exception de ceux concernant la location des salles municipales où se sont abstenus M. CLOFENT, Mme LECHVIEN, Mme AMELINE, M. GOUAULT par délégation à Mme AMELINE, M. MORVAN, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT.
FIXE les tarifs municipaux pour l’année 2019 tels que figurant en annexe de la présente délibération,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
M. MORVAN précise que jusque-là il n’avait pas rencontré de problème pour tout ce qui concerne les locations des salles municipales. Il indique qu’il y a peu de temps un nouveau fonctionnement a été mis en place et un certain nombre de présidents d’associations se sont tournés vers lui et le groupe de l’opposition pour leur soumettre les difficultés rencontrées. M. MORVAN demande qu’un groupe de travail « Majorité/Opposition » soit mis en place pour travailler sur le sujet et clarifier les modalités concernant l’occupation des salles, la remise des clés, les tarifs, les gratuités etc…
M. de CHAISEMARTIN remercie M. GUILLEMOT qui s’est chargé de clarifier et d’uniformiser les tarifs. Il ajoute qu’un certain nombre de dysfonctionnements avait été relevés et c’est pour cette raison qu’il était nécessaire de revoir ce dossier. M. le Maire est favorable pour la mise en place d’un groupe de travail mais suggère que ce point soit examiné lors d’une commission conjointe Culture, Population, Solidarités/Développement et Moyens Généraux avant la prochaine séance du conseil municipal.
M. le Maire tient à rappeler que les salles municipales sont mises à disposition gratuitement pour les partis politiques, sous réserve des disponibilités, autant de fois qu’ils en ont besoin.
Délibération n° 2018-103
CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN** - Tarifs 2019
Rapporteur : M. LE MOAL.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la grille tarifaire 2019 du camping municipal de Cruckin**.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs ci-dessous pour le camping municipal de Cruckin** pour l’année 2019,
Taxe de séjour: 0,20€ par personne adulte et par jour en 2019.
TARIFS
Basse Saison Haute Saison
2019 2019
Du 01/04 au 30/06/2019 et du 01/09
à début oct. 2019 01/07/2019 au 31/08/2019
Emplacement (caravane ou tente + 1
véhicule) / jour 6,90 € 8,80 € Emplacement sans véhicule / jour 3,70 € 4,50 €
Campeur / jour 3,50 € 4,00 €
Campeur de - de 10 ans / jour 2,00 € 2,50 €
Animal de compagnie / jour 2,00 € 2,00 €
Electricité / jour 4,00 € 4,00 €
Jeton lavage + lessive 4,50 € 4,50 €
Séchage 4,00 € 4,00 €
Vidange camping-car (unité) 5,00 € 5,00 €
Bouteille de glace (unité) 1,00 € 1,00 €
Garage mort / jour (hors juillet et
août) 3,40 € / Caution BIP 50,00 € 50,00 €
Caution adaptateur 30,00 € 30,00 €
Réservations Arrhes (non
remboursables) Emplacement (sauf si le séjour est < à
20€, dans ce cas, la totalité du séjour
est réclamée à la réservation)
20,00 € 20,00 €
Douche sans location d'emplacement
ou bengali 2,00 € 2,00 €
TARIFS
Camping-car
Basse Saison
Haute saison Haute Saison
2019 2019
Du 01/04 au 30/06/2019 et
du 01/09 à début oct. 2019 01/07 au 31/08/2019
- L’accès à l’emplacement camping-car
pour deux personnes
- L’accès aux sanitaires collectifs 10,00 € 10,00 €
- Le branchement électrique
- L’accès aux bornes de vidange et
de plein
par personne supplémentaire - Adulte 3,50 € 4,00 €
- Enfant 2,00 € 2,50 €
Animal de compagnie 2,00 € 2,00 €
Location de Bengali
La semaine 170,00 € 250.00 € Juillet
300,00 € Août
Nuitée (au minimum 2 nuits) 30,00 € /
Caution 300,00 € 300,00 €
Acompte réservation Bengali (% de la totalité
du séjour)
(Emplacement gardé à disposition 24 heures)
25% 25%
2019 2019
2019
Location de roulotte
Avril/ sept. Mai/juin/juillet
Août
La semaine 253,00€ 379,00€ 505,00€
Nuitée (au minimum 2 nuits) 51,00€ 76,00€ /
Caution 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Acompte réservation roulotte (% de la
totalité du séjour)
(Emplacement gardé à disposition 24
heures)
25% 25% 25%
Nuit supplémentaire Août - - - - 81,00€ Pain, Viennoiseries et Glaces
TARIFS 2019
Baguette (la pièce) 1 €
Croissant, pain au chocolat (la pièce) 1 €
Glace en bâtonnet (la pièce) 2.50 €
Glace en pot (le pot de 150 ml) 3.50 €
Mini-Golf
TARIFS 2019
Location club +1 balle pour ½ journée
- Adulte
3,20 €
- Enfant de moins de 10 ans 1,70 €
Remboursement d’une balle égarée 5,00 €
Remboursement d’un club égaré 42,00 €
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2018-104
PORT DE PLAISANCE DE PAIMPOL - Tarifs 2019
Rapporteur : M. LE MOAL.
.
Pour l'année 2019, il est proposé de revaloriser les tarifs du port de plaisance suivant l'inflation constatée en 2018 soit +1,0%
1. Abonnements à l’année
Catégorie T
a
r
i
f
2
0
1
8
Tarifs 2019
Tarif abonné si
largeur supérieure
à la catégorie
A 6
0
6
,
7
0
€
612,80 €
Tarif de la
catégorie de la
largeur réelle
B 6
1
2
,
0
0
€
618,10 €
C 6
2
5
,
0
0
€
631,30 €
D 7
0
4
,
5
5
€
711,60 €
E 7
8
4
,
1
0
€
791,90 €
F 8
6
3
,
6
5
€
872,30 €
G 9
4
3
,
2
0
€
952,60 €
H 1
0
2
2
,
7
5
€
1 033,00 €
I 1
1
0
2
,
3
0
€
1 113,30 €
J 1
1
8
1
,
8
5
€
1 193,70 €
K 1
2
6
1
,
4
0
€
1 274,00 €
L 1
3
4
0
,
9
5
€
1 354,40 €
M 1
4
2
0
,
5
0
€
1 434,70 €
N 1
5
0
0
,
0
5
€
1 515,10 €
O 1
5
7
9
,
6
0
€
1 595,40 €
P 1
7
3
8
,
7
0
€
1 756,10 €
Q 1
8
9
7
,
8
0
1 916,80 € R 2
0
5
6
,
9
0
€
2 077,50 €
S 2
2
1
6
,
0
0
€
2 238,20 €
T 2
3
7
5
,
1
0
€
2 398,90 €
Pour les abonnements annuels, les propriétaires de navires désirant occuper gratuitement un
mouillage sur le site des mouillages groupés de Poulafret du 1er juin au 30 septembre pourront
bénéficier d’une réduction de 20% sur leur tarif annuel s’ils s’engagent à libérer leur place dans le
port de Paimpol sur l’ensemble de la durée. Ce dispositif sera possible dans la limite des mouillages
disponibles et par ordre chronologique d’inscription.
2. Tarifs mensuels
TARIFS 2019
Catégorie B
a
s
s
e
s
a
i
s
o
n
H
a
u
t
e
s
a
i
s
o
n
Basse saison Haute saison
Tarif abonné si largeur
supérieure à la catégorie
A 8
7
,
0
0
€
1
8
0
,
0
0
€
87,90 € 181,80 €
Tarif de la catégorie de la
largeur réelle
B 8
8
,
5
5
€
1
8
5
,
4
0
€
89,40 € 187,30 €
C 9
0
,
1
8
€
1
9
0
,
0
0
€
91,10 € 191,90 €
D 9
7
,
6
9
€
2
0
0
,
0
0
€
98,70 € 202,00 €
E 1
0
4
,
1
5
€
2
1
0
,
0
0
€
105,20 € 212,10 €
F 1
0
7
,
2
8
€
2
2
5
,
0
0
€
108,40 € 227,30 €
G 1
1
0
,
5
0
€
2
3
5
,
0
0
€
111,60 € 237,40 €
H 1
1
7
,
1
3
€
2
4
6
,
0
0
€
118,30 € 248,50 €
I 1
2
0
,
6
4
€
2
6
0
,
8
0
€
121,80 € 263,40 €
J 1
3
1
,
0
0
€
2
7
6
,
4
5
€
132,30 € 279,20 €
K 1
3
7
,
5
5
€
2
8
4
,
7
5
€
138,90 € 287,60 €
L 1
4
1
,
6
8
€
2
9
3
,
2
9
€
143,10 € 296,20 €
M 1
5
5
,
8
4
€
3
2
2
,
6
2
€
157,40 € 325,80 €
N 1
6
0
,
5
2
€
3
3
2
,
3
0
€
162,10 € 335,60 €
O 1
6
8
,
5
5
€
3
4
8
,
9
1
€
170,20 € 352,40 €
P 1
8
5
,
4
0
€
3
8
7
,
2
9
€
187,30 € 391,20 €
Q 2
0
5
,
7
9
€
4
2
9
,
8
9
€
207,80 € 434,20 €
R 2
3
7
,
5
0
€
4
9
9
,
0
0
€
239,90 € 504,00 €
S 3
0
0
,
0
0
€
6
1
5
,
0
0
€
303,00 € 621,20 €
T 3
5
5
,
0
0
€
7
6
0
,
0
0
€
358,60 € 767,60 €
3. Tarifs hebdomadaires
T
a
r
i
f
2
0
1
8
Tarifs 2019
Catégorie
Tarif abonné si
largeur
supérieure à la
catégorie A 7
3
,
5
0
€
74,20 €
B 7
5
,
7
1
€
76,50 €
C 7
7
,
9
8
€
78,80 €
D 8
1
,
8
7
€
82,70 €
E 9
0
,
0
6
€
91,00 €
F 9
2
,
7
6
€
93,70 €
G 9
5
,
5
5
€
96,50 €
H 1
0
1
,
2
8
€
102,30 €
I 1
0
4
,
3
2
€
105,40 €
J 1
1
2
,
0
0
€
113,10 €
K 1
1
7
,
6
0
€
118,80 € L 1
2
1
,
1
3
€
122,30 € Tarif de la
catégorie de la
largeur réelle
M 1
3
3
,
2
4
€
134,60 €
N 1
3
7
,
2
4
€
138,60 €
O 1
4
4
,
1
0
€
145,50 €
P 1
5
7
,
1
0
€
158,70 €
Q 1
7
4
,
3
8
€
176,10 €
R 2
0
5
,
0
0
€
207,10 €
S 2
5
0
,
0
0
€
252,50 €
T 3
1
0
,
0
0
€
313,10 €
4. Tarifs journaliers
2
0
1
8
2019
Catégorie b
a
s
s
e
s
a
i
s
o
n
h
a
u
t
e
s
a
i
s
o
n
basse saison haute saison
Tarif abonné si largeur
supérieure à la catégorie
A 1
0
,
0
0
€
1
5
,
6
0
€
10,10 € 15,80 €
Tarif de la catégorie de la
largeur réelle
B 1
0
,
6
0
€
1
6
,
1
0
€
10,70 € 16,30 €
C 1
0
,
9
0
€
1
7
,
0
0
€
11,00 € 17,20 €
D 1
1
,
3
0
€
1
7
,
7
0
€
11,40 € 17,90 €
E 1
1
,
8
0
€
1
8
,
2
0
€
11,90 € 18,40 €
F 1
2
,
6
0
€
1
9
,
4
0
€
12,70 € 19,60 €
G 1
2
,
9
0
€
2
0
,
2
0
€
13,00 € 20,40 €
H 1
3
,
8
0
€
2
1
,
4
0
€
13,90 € 21,60 €
I 1
5
,
1
0
€
2
3
,
2
0
€
15,30 € 23,40 €
J 1
5
,
8
0
€
2
4
,
4
0
€
16,00 € 24,60 €
K 1
6
,
6
0
€
2
5
,
7
0
€
16,80 € 26,00 €
L 1
7
,
8
0
€
2
6
,
9
9
€
18,00 € 27,30 €
M 1
8
,
5
0
€
2
8
,
6
0
€
18,70 € 28,90 €
N 1
9
,
8
0
€
3
0
,
0
0
€
20,00 € 30,30 €
O 2
0
,
4
0
€
3
1
,
0
0
€
20,60 € 31,30 €
P 2
2
,
4
0
€
3
4
,
7
0
€
22,60 € 35,00 €
Q 2
4
,
4
0
€
3
7
,
8
0
€
24,60 € 38,20 €
R 3
0
,
0
0
€
4
4
,
0
0
€
30,30 € 44,40 €
S 3
5
,
0
0
€
5
4
,
0
0
€
35,40 € 54,50 €
T 4
3
,
0
0
€
6
6
,
0
0
€
43,40 € 66,70 €
5. Tarifs hivernage
Catégorie T
a
r
i
f
2
0
1
8
Tarif 2019
A 5
1
,
0
0
€
51,50 €
B 5
3
,
5
5
€
54,10 €
C 5
5
,
1
6
€
55,70 €
D 6
2
,
8
8
€
63,50 €
E 6
9
,
1
7
€
69,90 €
F 7
6
,
0
8
€
76,80 €
G 8
2
,
1
7
€
83,00 €
H 9
0
,
3
9
€
91,30 €
I 9
9
,
4
3
€
100,40 €
J 1
0
7
,
3
8
€
108,50 €
K 1
1
2
,
7
5
€
113,90 €
L 1
1
6
,
1
3
€
117,30 € M 1
2
7
,
7
4
€
129,00 €
N 1
3
4
,
1
3
€
135,50 €
O 1
4
0
,
8
4
€
142,20 €
P 1
5
2
,
1
0
€
153,60 €
Q 1
6
7
,
3
1
€
169,00 €
R 1
8
9
,
0
0
€
190,90 €
S 2
1
7
,
0
0
€
219,20 €
T 2
4
4
,
0
0
€
246,40 €
6. Autres produits et services
❶Gasoil :
Tarifs 2019 TTC en euros - TVA 20%
Vente de gasoil aux plaisanciers. Tarif 2019 TTC = prix d'achat TTC * 1,05
❷ Electricité :
Tarifs 2019 TTC en euros - TVA 20%
3 types de tarifs pour l'électricité :
Tarifs 2019
Forfait mensuel -
batterie et chauffage
occasionnel
22,20
Forfait mensuel -
batterie uniquement 9,00
Compteur 0,21
La facturation de l'électricité aux usagers est appliquée lorsque celui-ci branche en permanence son bateau.
Pour le tarif forfaitaire, tout mois commencé est dû.
Pour les usagers branchés avec un compteur, la facturation sera établie au vu des consommations réelles à raison de 0,21 € TTC du kwh/h.
La période de facturation coure du 15 octobre au 15 avril.
Tout bateau branché sans personne à bord et/ou sans autoristaion sera systématiquement débranché (voir règlement de police portuaire).
❸ Jetons machines à laver et sèche linge
Tarifs 2019 TTC en euros - TVA 20%
Tarif = 3 €/jeton ❹ Ecoles de voile basées à Paimpol
Tarifs annuels 2019 TTC en euros - TVA 20%
Augmentation de 1% par rapport à 2018
Longueur Tarif 2018 Tarif 2019
moins de 5 m 303,35 306,40
5,00 à 5,49 306,00 309,05
5,50 à 5,99 312,50 315,65
6,00 à 6,49 352,28 355,80
6,50 à6,99 392,05 395,95
7,00 à 7,49 431,83 436,15
7,50 à 7,99 471,60 476,30
8,00 à 8,49 511,38 516,50
8,50 à 8,99 551,15 556,65
9,00 à 9,49 590,93 596,85
9,50 à 9,99 630,70 637,00
10,00 à 10,49 670,48 677,20
10,50 à 10,99 710,25 717,35
11,00 à 11,49 750,03 757,55
11,50 à 11,99 789,80 797,70
12,00 à 12,99 869,35 878,05
13,00 à 13,99 948,90 958,40
14,00 à 15,99 1 028,45 1 038,75
16,00 à 17,99 1 108,00 1 119,10
18,00 à 23,99 1 187,55 1 199,45
Tous les abonnements partent du 1er janvier de
l'année. Toute année commencée est dûe.
❺ Zone d'échouage de Kerpalud
Tarifs TTC 2019 en euros - TVA 20%
Augmentation de 1 % par rapport à 2018
Longueur
tarif
mensuel
2019
tarif
semestriel
2019
tarif annuel
2019
jusqu'à 5,99 21,70 86,75 129,90
6 à 6,99 29,00 112,60 169,00
7 à 7,99 36,10 147,25 220,90
8 à 8,99 47,55 190,50 285,85
9 à 9,99 62,20 248,35 372,50
10 à 10,99 80,90 323,30 485,10 Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs ci-dessus pour le port de plaisance pour l’année 2019,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Délibération n° 2018-105
LES 3 COUPS
Demande de subvention exceptionnelle
Rapporteur : Mme LE BOUCHER.
Afin de soutenir le développement du théâtre et de permettre à l’association Les 3 Coups d’obtenir une subvention du conseil départemental, cette dernière sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la ville de Paimpol, à hauteur de 2 300€.
M. MORVAN et Mme CHAPPÉ précise que ce point n’a pas été vu en commission.
M. le Maire répond que ce point n’a pu être inscrit compte tenu de sa demande tardive. Il ajoute que cette subvention communale est nécessaire pour l’obtention d’une aide départementale.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention (M. CADIC),
DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association des 3 coups d’un montant de 2 300 € pour le développement du théâtre,
DECIDE que cette dépense est inscrite à l’article 6574 du budget de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2018-106
ZAC DE MALABRY –ENQUETE PUBLIQUE - RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE - AVIS DE LA COMMUNE –
Suite à l’enquête publique unique relative à la DUP, l’enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du PLU, la commune est saisie pour émettre un avis sur les réserves formulées par la commission d’enquête.
Rapporteur : M. ERAUSO.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010, la ZAC de Malabry a été créée. Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération n° 2012/032 du Conseil Municipal en date du 23/04/2012. Cette opération a été concédée à la SEMAEB pour réaliser l’ensemble des travaux d’aménagement tel que défini au programme des équipements publics approuvé par délibération n° 2012/033 du Conseil Municipal en date du 23/04/2012.
Un traité de concession a été signé le 15 septembre 2011 entre la commune de Paimpol, le concédant, et, la SEMAEB (SEMBREIZH), le concessionnaire et maitre d’ouvrage de l’opération, pour une durée de 15 ans.
Par délibération n° 2018/09 en date du 8/02/2018, la commune a autorisé la SEMBREIZH à engager toutes les démarches administratives visant notamment à faire reconnaitre l’utilité publique de la ZAC de Malabry en vue de lui permettre de procéder, le cas échéant par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à la réalisation de cette opération. Les services de la préfecture des Côtes d’Armor saisis ont soumis à l’enquête publique préalable le dossier de Déclaration d’Utilité Publique, l’enquête parcellaire conjointe pour les tranches opérationnelles n° 1 et 2 de la ZAC et le dossier de mise en compatibilité du PLU.
L’enquête publique unique s’est déroulée du mercredi 21/03/2018 au lundi 23/04/2018.
La commission d’enquête publique désignée a rendu son rapport, ses avis et ses conclusions le 22/05/2018. (Cf. PJ 1 : « I – Rapport de la commission d’enquête » ; PJ2 : II » Appréciations et Avis de la Commission d’enquête »)
Les avis et conclusions de la commission d’enquête publique portent sur les trois dossiers soumis à l’enquête publique unique :
1- Le dossier de déclaration d’utilité publique ;
2- L’enquête parcellaire ;
3- La mise en compatibilité du PLU.
Pour chacun de ces trois dossiers, la commission d’enquête a formulé, les avis et conclusions suivants :
N° Dossier
soumis à
l’EP unique
Avis et Conclusions de la Commission d’enquête
1 Déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
2 Enquête
parcellaire
3 Mise en
compatibilité
du PLU A l’issue de cette étape d’enquête publique, la préfecture des Côtes d’Armor a saisi par courrier en date du 7/10/2018, la commune de Paimpol pour : émettre un avis sur les réserves formulées par la commission d’enquête portant sur le dossier de mise en compatibilité du PLU (point 3) ;
La commune formule un avis sur les deux réserves de la commission d’enquête à savoir :
1. Maintenir le classement de la zone en 2AU (8.2)
2. Mettre un emplacement réservé sur la parcelle AM 185
1. Sur l’opportunité à maintenir en zone 2AU(8.2) des terrains inclus dans le périmètre opérationnel de la ZAC et situés à l’Est du Chemin de Malabry : Ce maintien en zone 2AU remet en cause la phase 3 et la cohérence d’aménagement d’ensemble du projet de ZAC initié depuis 2008 (études préalables). Cette réserve de la commission d’enquête a pour effet de rendre inconstructible ces terrains à court et moyen terme.
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AU(8.2) est rendue nécessaire pour permettre : - de proposer des terrains viabilisés à proximité des équipements et services publics ; - de concentrer l’urbanisation dans l’aire urbaine et ainsi limiter son extension en périphérie.
- de produire des terrains à bâtir ou des logements clef en main à prix maitrisés pour accueillir ou maintenir des familles et jeunes ménages sur le territoire communal ;
Cette opération d’ensemble répond à un double enjeu pour la commune de Paimpol : économique et démographique.
A noter : La commune de Paimpol n’a procédé à aucune ouverture à l’urbanisation de zones 2 AU situées en périphérie de son aire agglomérée et les capacités de densification des tissus urbains existants ont été fortement obérés suite à l’approbation en mars 2014 du plan de prévention des risques d’inondations et de submersions marines (PPRI_sm).
Les motifs qui sous-tendent cette première réserve de la commission d’enquête concernent le système d’assainissement d’eaux usées.
La compétence « assainissement eaux usées » est aujourd’hui une compétence intercommunale. La communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat a engagé les études préalables en vue de réaliser un programme de travaux destinés à limiter les risques de déversement accidentels d’eaux usées dans le milieu naturel au niveau des postes de refoulement de Kernoa et du Champ de Foire. Il est à noter que ces équipements se situent en dehors du périmètre de l’opération d’aménagement de la ZAC de Malabry. L’engagement de l’intercommunalité à réaliser les études préalables puis les travaux de création de bâche tampon sur les postes de refoulement de Kernoa et du Champ de Foire pour résoudre la problématique des déversements accidentels d’eaux usées dans le milieu naturel répond à cette première réserve. 2. Sur l’opportunité à mettre un emplacement réservé sur la parcelle AM 185 : Cette seconde réserve ne présente pas de difficulté particulière et peut être levée par une procédure portant modification du PLU communal dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général ou dans le cadre d’une procédure ultérieure de modification du PLU communal. Il est à noter que la collectivité et notamment son concessionnaire par délégation dispose aujourd’hui des outils de maîtrise foncière qui permettent d’acquérir ce bien pour réaliser l’aménagement du carrefour Chemin de Malabry / rue du Commandant Charcot. Et, il est à noter que le propriétaire du bien dispose d’un droit de délaissement en application de l’article L311-2 du code de l’urbanisme.
La collectivité (commune et intercommunalité) dispose des moyens nécessaires, et , a engagé les mesures idoines pour lever les réserves formulées par la commission d’enquête. Il est donc à considérer dès aujourd’hui que l’ensemble des réserves formulées sont levées.
Enfin, Il est rappelé que les procédures visant à faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Paimpol sont de la compétence de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat qui est également saisie par la Préfecture pour donner son avis dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général conformément aux dispositions des articles L 153-54 à L 153-59 du code de l’urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 110- 1 et suivants, R 112-4 et suivants, L 132-1 et R131-1 et suivants.
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2010 approuvant le bilan de la concertation et portant création de la ZAC de Malabry ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2011/061 du 4 juillet 2011 attribuant la concession de la ZAC de Malabry à la SEMAEB ;
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2012/032 et n° 2012/033 du 23/04/2012 approuvant respectivement le dossier de réalisation de la ZAC et son programme d’équipements publics ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/61 du 7/05/2015 relative à la procédure de Délibération d’Utilité Publique ;
VU le Traité de concession entre la ville de Paimpol et la SEMAEB signé en date du 15 septembre 2011 et notifié le 19 septembre 2011,
VU la délibération du Conseil municipal n°2018/08 du 08/02/2018 relative à la procédure de Délibération d’Utilité Publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16/02/2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique relative au projet d’aménagement de la ZAC de Malabry sur la commune de Paimpol par la SEMBREIZH ;
VU le rapport de la commission d’enquête et l’ensemble de ses avis favorable avec deux réserves formulées sur le projet pour ce qui concerne le dossier de mise en compatibilité du PLU pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU (8.2) du PLU en 1AU(8.2) et à la mise en place d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée AM 185.
VU les mesures que la collectivité (commune et communauté d’agglomération) met en œuvre pour renforcer les ouvrages actuels (postes de refoulement de kernoa et du champ de foire ) afin d’éviter tous les débordements d’eaux usées susceptibles d’impacter le milieu naturel et qui permettront ainsi d’envisager des raccordements supplémentaires d’eaux usées notamment suite à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU(8.2) et ainsi lever cette première réserve de la commission d’enquête ;
VU la possibilité pour la collectivité (communauté d’agglomération) à procéder à tout moment à la mise en place d’un emplacement réservé impactant la parcelle bâtie AM 185 pour l’aménagement du carrefour Chemin de Malabry / Rue du Commandant Charcot dans le cadre de la présente procédure d’évolution du PLU ou dans le cadre d’une prochaine procédure de modification de droit commun du PLU communal et ainsi lever cette seconde et dernière réserve de la commission d’enquête ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d’enquête à l’enquête publique unique du projet d’aménagement de la ZAC de Malabry, dont les objets sont la déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire et la mise en compatibilité du PLU.
CONSIDERANT que pour ce dernier objet (mise en compatibilité du PLU) la commission d’enquête a formulé deux réserves pour lesquelles la collectivité (commune et communauté d’agglomération) a pris l’ensemble des mesures opérantes à compter du 08/11/2018, qu’il y a donc lieu de considérer que les réserves sont ou vont être levées ;
Mme AMELINE remarque que la Municipalité ne suit pas l’avis de la commission d’enquête concernant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU et pense que cela fragilise le dossier. Elle s’interroge de savoir s’il y avait urgence à ouvrir cette zone.
M. ERAUSO répond qu’il s’agit de maintenir une demande d’ouverture de la zone 2AU à terme. Il ajoute qu’un travail avec la Sembreizh est en cours pour savoir quel est l’intérêt de poursuivre ensemble la phase 2. L’intervenant précise que l’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU et 2AU se fera dans le cadre du PLUI en cours d’élaboration avec l’agglomération.
M. le Maire ajoute qu’une négociation est en cours sur la portabilité par la ZAC de la phase 2.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (,
EMET un avis favorable à la poursuite de l’opération ;
DECIDE de n’apporter aucune modification substantielle au projet de la ZAC de MALABRY et de maintenir sa demande à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU (8.2) en zone 1AU (8.2) du PLU communal ;
DEMANDE à M. le Préfet des Côtes d’Armor de déclarer d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC de Malabry et d’autoriser l’acquisition soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation des terrains nécessaires à sa réalisation ;
DEMANDE à M. le Préfet des Côtes d’Armor de déclarer cessibles les parcelles nécessaires au projet et en particulier les parcelles cadastrées ZL 29 et ZL 36. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n° 2018-107
ZAC DE MALABRY –DECLARATION DE PROJET PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Suite à l’enquête publique unique relative à la DUP, l’enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du PLU, la commune est saisie pour se prononcer sur l’intérêt général du projet de ZAC.
Rapporteur : M. ERAUSO.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010, la ZAC de Malabry a été créée. Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération n° 2012/032 du Conseil Municipal en date du 23/04/2012.
Cette opération a été concédée à la SEMAEB pour réaliser l’ensemble des travaux d’aménagement tel que défini au programme des équipements publics approuvé par délibération n° 2012/033 du Conseil Municipal en date du 23/04/2012.
Un traité de concession a été signé le 15 septembre 2011 entre la commune de Paimpol, le concédant, et, la SEMAEB (SEMBREIZH), le concessionnaire et maitre d’ouvrage de l’opération, pour une durée de 15 ans.
Par délibération n° 2018/09 en date du 8/02/2018, la commune a autorisé la SEMBREIZH à engager toutes les démarches administratives visant notamment à faire reconnaitre l’utilité publique de la ZAC de Malabry en vue de lui permettre de procéder, le cas échéant par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à la réalisation de cette opération.
Les services de la préfecture des Côtes d’Armor saisis ont soumis à l’enquête publique préalable le dossier de Déclaration d’Utilité Publique, l’enquête parcellaire conjointe pour les tranches opérationnelles n° 1 et 2 de la ZAC et le dossier de mise en compatibilité du PLU.
L’enquête publique unique s’est déroulée du mercredi 21/03/2018 au lundi 23/04/2018.
La commission d’enquête publique désignée a rendu son rapport, ses avis et ses conclusions le 22/05/2018.
Les avis et conclusions de la commission d’enquête publique portent sur les trois dossiers soumis à l’enquête publique unique :
1- Le dossier de déclaration d’utilité publique ;
2- L’enquête parcellaire ;
3- La mise en compatibilité du PLU.
Pour mémoire les avis et conclusions formulées sont : N° Dossier
soumis à
l’EP unique
Avis et Conclusions de la Commission d’enquête
1 Déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
2 Enquête
parcellaire
3 Mise en
compatibilité
du PLU
Ainsi, il est à noter que la commission d’enquête a formulé un avis favorable pour les deux premiers points et un avis favorable avec deux réserves pour le point 3 portant sur la mise en compatibilité du PLU pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU(8.2) en zone 1AU (8.2). Le conseil municipal a en séance précédemment délibéré sur ce point et émis son avis sur les réserves formulées par la commission d’enquête.
A l’issue de cette étape d’enquête publique, la préfecture des Côtes d’Armor a saisi par courrier en date du 7/10/2018, la commune de Paimpol pour délibérer sur l’intérêt général du projet de la ZAC DE MALABRY dans un délai de six mois.
La commune saisie doit donc se prononcer sur l’intérêt général du projet de ZAC DE MALABRY, sous la forme d’une déclaration de projet.
En application de l’article L 126-1 du code de l’environnement la déclaration de projet est prononcée par le conseil municipal au titre du :
Projet d’aménagement de la ZAC de Malabry tel qu’il est défini au dossier soumis à l’enquête publique, enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 21/03/2018 au lundi 23/04/2018. (Cf. PJ1 : Note explicative issue du dossier d’enquête publique préalable à la DUP); Dans un note annexe (Cf. PJ2 : Déclaration de Projet ) sont exposés les motifs visant à justifier le caractère d’intérêt général du projet
Cette déclaration de projet permet à la commune de réaffirmer formellement et en toute transparence son intérêt pour ce projet qu’elle a initiée depuis 2008 pour les études préalables, mais qui a été entamée près de 20 ans auparavant par la constitution de réserves foncières (plus de 11 hectares) qui ont fait l’objet d’un apport en nature au profit du concessionnaire (SEMBREIZH) afin de « doter » cette opération d’un patrimoine foncier nécessaire à sa réalisation. Cet apport en nature représente 55% des besoins foncier de l’opération.
Il est à noter que la SEMBREIZH, concessionnaire et maitre d’ouvrage de l’opération d’aménagement, est également appelé à se prononcer sur l’intérêt général du projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 110- 1 et suivants, R 112-4 et suivants, L 132-1 et R131-1 et suivants.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L 122- 1 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 126-1;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2010 approuvant le bilan de la concertation et portant création de la ZAC de Malabry ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2011/061 du 4 juillet 2011 attribuant la concession de la ZAC de Malabry à la SEMAEB ;
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2012/032 et n° 2012/033 du 23/04/2012 approuvant respectivement le dossier de réalisation de la ZAC et son programme d’équipements publics ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/61 du 7/05/2015 relative à la procédure de Délibération d’Utilité Publique ;
VU le Traité de concession entre la ville de Paimpol et la SEMAEB signé en date du 15 septembre 2011 et notifié le 19 septembre 2011,
VU la délibération du Conseil municipal n°2018/08 du 08/02/2018 relative à la procédure de Délibération d’Utilité Publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16/02/2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique relative au projet d’aménagement de la ZAC de Malabry sur la commune de Paimpol par la SEMBREIZH ;
VU le rapport de la commission d’enquête et l’ensemble de ses avis favorable avec deux réserves formulées sur le projet pour ce qui concerne le dossier de mise en compatibilité du PLU pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU(8.2) du PLU et à la mise en place d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée AM 185 ; CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d’enquête à l’enquête publique unique du projet d’aménagement de la ZAC de Malabry, dont les objets sont la déclaration d’utilité publique , l’enquête parcellaire et la mise en compatibilité du PLU.
CONSIDERANT que la collectivité a répondu par des mesures opérantes aux réserves formulées par la commission d’enquête, il y a donc lieu de considérer ses réserves levées et de poursuivre l’opération d’aménagement ZAC DE MALABRY tel que projetée.
M. CADIC regrette la difficulté et la complexité de travailler avec la SEMBREIZH sur ce projet.
M. le Maire est du même avis.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (Mme AMELINE, M. GOUAULT par délégation à Mme AMELINE, M. MORVAN, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT),
EMET un avis favorable à la poursuite de l’opération ;
DECIDE de n’apporter aucune modification substantielle au projet de la ZAC de MALABRY et de maintenir sa demande à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU(8.2) en zone 1AU (8.2) ;
DECLARE le projet de ZAC de MALABRY d’intérêt général pour la Ville de Paimpol ;
DEMANDE à M. le Préfet des Côtes d’Armor de déclarer d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC de Malabry et d’autoriser l’acquisition soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation des terrains nécessaires à sa réalisation ;
DEMANDE à M. le Préfet des Côtes d’Armor de déclarer cessibles les parcelles nécessaires au projet et en particulier les parcelles cadastrées ZL 29 et ZL 36.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n° 2018-108
DECLASSEMENT ANTICIPE – TERRAIN – 42 RUE DES HUIT PATRIOTES- PARCELLE AD 898-
Délibération portant déclassement anticipé de la parcelle AD 898- portion du domaine public routier communal par affectation «parking public» – suite à un avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur.
Rapporteur : M. ARGOUARCH. Afin de poursuivre le processus de cession domaniale à EIFFAGE Développement Grand Ouest (désigné ci-après EIFFAGE) pour la construction d’un programme immobilier, le conseil municipal est invité à se prononcer sur deux délibérations :
1- La présente délibération qui a pour objet d’acter le déclassement anticipé de la parcelle AD 898, portion du domaine public routier communal, suite à la clôture le mardi 4 septembre 2018 de l’enquête publique menée par le commissaire enquêteur désigné, Monsieur DUMORTIER, et, à la remise de son rapport et ses conclusions au Maire de la commune de Paimpol le 3/10/2018.
2- Une seconde délibération qui a pour objet d’acter le déclassement anticipé de la parcelle AD 897, local où est hébergé le poste de transformation (P96 COURCY) et de distribution d’énergie électrique exploité par ENEDIS.
A. Localisation des parcelles
Les parcelles objet du projet de cession au groupe EIFFAGE sont situées 42 rue des Huit Patriotes, en centre ville, et cadastrées AD 897 et 898. L’ensemble foncier, propriété communale, constitue une unité foncière d’une contenance cadastrale de 5864 m².
Extrait du plan cadastral :
B. Procédure de déclassement anticipé de la parcelle AD 898 (enquête publique)
Suite à la délibération n° 2018/052 en date du 24/05/2018, le Maire autorisé, a procédé à l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public de la parcelle AD 898 (parking public) en application des dispositions prévues à l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique et aux articles R 141-4 à R 141-10 au Code de la Voierie Routière.
Le commissaire enquêteur désigné, Monsieur Jacques DUMORTIER, a mené l’enquête publique du Lundi 20 Aout 2018 (9h00) au Mardi 4 Septembre 2018 (16h00) inclu.
Il a rendu son rapport et ses conclusions. Il a émis un avis favorable à l’opération avec une réserve rédigée comme suit : La commune prend acte de la réserve exprimée par le commissaire enquêteur.
Pour ce faire, elle engage les mesures suivantes:
- Ouverture de l’anneau du champ de foire,
- Matérialisation d’une centaine de places (marquage au sol) ,
- Mise en place une signalétique.
Cet aménagement aura pour effet de compenser la fermeture du parking « cœur de ville » pendant les travaux de construction sous maitrise d’ouvrage d’EIFFAGE.
Il est rappelé que sur le site de Courcy l’offre de stationnement public sera après travaux en partie reconstituée.
Après achèvement complet des travaux d’aménagement du champ de foire en aire de stationnement, ce site permettra d’offrir 205 places de stationnement à une distance comprise entre 180 et 280 mètres linéaires du périmètre du cœur de ville tel que défini par l’étude de revitalisation du centre-ville de Paimpol.
Ainsi, l’offre de stationnement telle qu’elle est projetée assure/assurera une bonne accessibilité du centre-ville commerçant.
La commune poursuit donc ses procédures pour aboutir à la cession domaniale de ce foncier destiné à accueillir une opération de construction et d’aménagement qui participe notamment à densifier l’habitat en centre-ville.
Ainsi, pour cette cession domaniale, la commune a recours à des procédures qui ont pour effet de différer la désaffectation matérielle du bien et à anticiper le déclassement pour une meilleure organisation opérationnelle du projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;
VU l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ;
CONSIDERANT que les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement ;
VU l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise, par dérogation à l'article L. 2141-1, que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public puisse être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,
VU la délibération n° 2018/052 en date du 24/05/2018, ayant fait application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et décidé de désaffecter la parcelle cadastrée section AD n°898 d’une contenance de 5849m² partiellement bâtie et principalement affectée à une aire de stationnement d’environ 120 places sommairement aménagée.
VU l’arrêté du maire n°PA/2018-04 en date 04/07/2018 désignant le Commissaire-enquêteur et fixant les modalités de l’enquête publique, VU l’enquête publique qui s’est tenue du Lundi 20 Aout 2018 (9h00) au Mardi 4 Septembre 2018 (16h00) inclu.
VU le registre d’enquête,
VU le rapport et les conclusions, favorables assorties d’une réserve, du Commissaire-enquêteur, remis le 3/10/2018 au Maire,
VU les mesures qui pourront être mises en œuvre à compter du 09/11/2018 (ouverture du parking du champ de foire et signalétique adaptée) et qui permettront de lever la réserve du Commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Commissaire-enquêteur en vue de procéder à la désaffectation de la parcelle AD 898, accueillant le parking « Cœur de Ville» (site de Courcy), sous réserve d’ouvrir le parking du Champ de Foire, ce qui sera fait à compter du 09/11/2018; qu’il y a donc lieu de considérer que la réserve va être levée,
CONSIDERANT que la désaffectation de la parcelle AD 898, accueillant le parking « Cœur de Ville» (site de Courcy), a été décidée conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, afin de maintenir son usage et répondre aux besoins en stationnement dans le centre-ville jusqu’au démarrage des travaux de démolition et de construction programmés au permis de construire déposé le 11/07/2018 par EIFFAGE Développement Grand Ouest;
CONSIDÉRANT que la décision de déclassement doit donc prévoir le délai dans lequel la désaffectation qui a donc été décidée mais non encore rendue matériellement effective, sera réalisée ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 3 abstentions (Mme AMELINE, M. GOUAULT par délégation à Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ), 3 voix contre (M. MORVAN, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT),
APPROUVE le déclassement anticipé du domaine public communal de la parcelle AD 898 (Cf. PJ1 : Plan de délimitation de la propriété de la personne publique n°0446.18 établi par DELUCHAT Marie , Géomètre expert, le 11/06/2018) ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune, et ceci en vue de sa cession ;
AUTORISE le Maire à négocier avec les acquéreurs ;
DÉCIDE que la désaffectation matérielle prendra effet au plus tard le 15/11/2021 (dans un délai de 3 ans) avant le démarrage des travaux projetés ;
DÉCIDE que la désaffectation matérielle du parking « Cœur de Ville» (site de Courcy) devra être précédée de l’ouverture du parking du Champ du foire, conformément à la réserve émise par le Commissaire enquêteur ;
RAPPELE que les opérations matérielles de désaffectation dans le délai prévu devront être constatées par huissier ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus ; DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 2018-109
DECLASSEMENT ANTICIPE – TERRAIN – 42 RUE DES HUIT PATRIOTES- PARCELLE AD 897-
Délibération portant déclassement anticipé de la parcelle AD 897- local transformateur ENEDIS (P96 COURCY)-
Rapporteur : M. ARGOUARCH.
Dans le cadre du projet de cession domaniale à EIFFAGE, le conseil municipal est appelé à acter le déclassement anticipé de la parcelle AD 897, local de 15 m² où est hébergé le poste de transformation (P96 COURCY) et de distribution d’énergie électrique exploité par ENEDIS. Pour rappel, ce local est situé dans le volume bâti de l’immeuble d’habitation aujourd’hui désaffecté dont l’emprise au sol impacte la parcelle AD 898.
A. Localisation des parcelles
Les parcelles objet du projet de cession au groupe EIFFAGE sont situées 42 rue des Huit Patriotes, en centre ville, et cadastrées AD 897 et 898. L’ensemble foncier, propriété communale, constitue une unité foncière d’une contenance cadastrale de 5864 m².
Extrait du plan cadastral :
B. Procédure de déclassement anticipé de la parcelle AD 897
Suite à la délibération n° 2018/052 en date du 24/05/2018 qui décide de la désaffectation des parcelles cadastrée AD 897 et AD 898, la commune a commandé à ENEDIS de procéder à la mise hors tension et au démantèlement de ce poste de transformation –P96 Courcy) après report des charges sur deux postes existants (P01 Mairie et P108 Morand).
Les opérations matérielles de désaffectation auront lieu dès finalisation des travaux par ENEDIS et seront constatées par huissier. Ces opérations interviendront au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la présente décision actant le déclassement anticipé de la parcelle AD 897. Ainsi, pour cette cession domaniale, la commune a recours à des procédures qui ont pour effet de différer la désaffectation matérielle du bien et à anticiper le déclassement pour une meilleure organisation opérationnelle du projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;
VU l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ;
CONSIDERANT que les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement
VU l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise, par dérogation à l'article L. 2141-1, que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public puisse être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,
VU la délibération n° 2018/052 en date du 24/05/2018, ayant fait application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et décidé de désaffecter la parcelle cadastrée section AD n°897 d’une contenance de 15m² constitué d’un local affecté au service public de la distribution d’électricité et exploité par ENEDIS,
CONSIDERANT que la désaffectation de la parcelle AD 897 (local), accueillant le poste de transformation P96 Courcy, a été décidée conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, afin d'assurer la continuité du service public de distribution d'électricité, dans l'attente du transfert des charges du poste de transformation P96 Courcy, vers les deux postes existants P01 Mairie et P108 Morand ;
CONSIDÉRANT que la décision de déclassement doit donc prévoir le délai dans lequel la désaffectation qui a donc été décidée mais non encore rendue matériellement effective, sera réalisée ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 3 abstentions (Mme AMELINE, M. GOUAULT par délégation à Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ), 3 voix contre (M. MORVAN, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT),
APPROUVE le déclassement anticipé du domaine public communal de la parcelle AD 897 ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune, et ceci en vue de sa cession ;
AUTORISE le Maire à négocier avec les acquéreurs ;
DÉCIDE que la désaffectation matérielle prendra effet au plus tard le 15/11/2021 (dans un délai de 3 ans) ;
RAPPELE que les opérations matérielles de désaffectation dans le délai prévu devront être constatées par huissier ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus ; DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 2018-110
CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation de signature
Rapporteur : M. CLOFFENT.
La SARL SOPYVIBA souhaite créer une terrasse dans le prolongement de sa salle de restaurant au premier étage, en surplomb du domaine public.
Le projet a reçu un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Mme AMELINE regrette qu’un visuel du projet ne soit pas joint au dossier. Elle précise qu’elle a regardé la demande de permis de construire et trouve le projet intéressant. Toutefois elle pense qu’il serait opportun d’avoir une réflexion globale du secteur pour d’éventuels projets sur d’autres commerces car elle se souvient que l’ABF voulait que les structures installées sur les commerces soient légères, démontables etc…
M. le Maire répond qu’il s’agit d’une création de terrasse panoramique au premier étage de l’établissement avec vue sur le port qui a reçu l’avis favorable de l’ABF. L’intervenant informe qu’il n’est pas possible d’anticiper pour d’éventuelles demandes par contre celles- ci seront examinées au cas par cas par rapport à la valeur architecturale du bâtiment. Toutefois, si d’autres projets étaient présentés, ils seraient examinés au conseil municipal compte tenu qu’il s’agit d’une occupation du domaine public. Il conclut que la Municipalité accueillera et soutiendra tous projets des commerçants souhaitant investir.
M. ERAUSO informe que le projet a reçu l’avis favorable de l’ABF compte tenu que le bâtiment n’a pas de valeur architecturale particulière mais ce n’est pas le cas pour d’autres bâtiments situés sur le port.
Mme TREGUER rappelle que beaucoup de touristes viennent à Paimpol car la ville à un cachet au niveau architectural et pense qu’en effet il est nécessaire de le conserver et d’être vigilant sur les demandes.
M. ERAUSO répond qu’il est difficilement possible de refuser un projet qui ne plait pas, il faudrait, dans ce cas, de très bons arguments de droit pour le refuser.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
M. Pierre-Yves LE MOAL personnellement concerné par ce point n’a pas pris part au débat ni au vote, Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APROUVE le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public joint à la présente, et approuver les tarifs d’occupation afférents,
AUTORISE le Maire son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus et notamment ladite convention,
Délibération n° 2018-111
GOAS PLAT – PROJET DE CESSION
Autorisation de dépôt de permis de construire
Rapporteur : Mme BOYARD-OGOR.
La Ville de Paimpol a engagé une consultation pour la cession des terrains constituant l’emprise de l’ancien collège de Goas-Plat dont elle est propriétaire. Une publicité a été réalisée dans la presse locale le 23 août 2018.
Le projet de cession porte sur deux lots :
Lot A d’une contenance maximale de 29 000m²
Lot B d’une contenance de 6 000m²
Les porteurs de projets disposaient de la faculté de fournir des variantes aux éléments soumis à la mise en concurrence.
La Ville a reçu une offre pour le lot A pour l’acquisition d’une superficie d’environ 20 000m² pour l’implantation d’activités économique et d’hôtellerie ainsi que la création d’un EHPAD. La valorisation du terrain est de 990 000€ net vendeur, l’acquéreur faisant son affaire de la démolition du collège.
Une offre a été reçue pour le lot B, pour une contenance d’environ 6000m² pour une valeur de 500 000€.
Enfin une troisième offre a été formulée pour l’achat des 35 000m² pour une valeur de 250 000€.
Afin de poursuivre cette procédure de cession de terrains, il convient d’émettre un avis sur les offres formulées et d’autoriser les porteurs de projet à déposer les permis de construire ou d’aménager correspondant à leurs projets respectifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
M. le Maire se réjouit des offres proposées pour ce terrain, pour le lot B d’une valeur de 500 000 € et pour le lot A d’une valeur de 990 000 € soit 1 490 000 € de recettes possibles pour la commune. Cette opération de grande ampleur va permettre d’améliorer l’entrée de la commune. Cette délibération va optimiser les délais et va permettre aux acheteurs d’avoir les autorisations bancaires puis valider leur offre avec la commune. L’intervenant précise que cet aménagement se trouve être la « rotule » entre la zone commerciale et l’entrée du centre-ville et il sera nécessaire d’être vigilant sur l’aspect architectural des projets qui seront étudiés dans les mois à venir. Il indique que ce projet comprend la contruction d’un hôtel, d’un restaurant, deux cellules artisanales, le déplacement de la crèche communautaire, un établissement pour personnes âgées dépendantes en remplacement de l’établissement Ty Tud Coz qui comporte actuellement 74 places et cette nouvelle structure accueillera 80 places ce qui permettrait d’avoir 3 établissements de 80 places chacun sur Paimpol.
Mme CHAPPÉ précise que ce projet présente, en effet, plusieurs enjeux et notamment la redynamisation de la ville en matière architecturale, urbanistique, culturelle, des solidarités, du développement économique etc… et pense qu’il est important de rappeler le partenariat avec l’agglomération. Elle espère que la crèche ne sera pas la seule structure à se déplacer et espère que le relais parents assistantes maternelles et le lieu d’accueil enfants-parents seront également accueillis sur ce site. Compte tenu que ce projet est déjà bien avancé, elle pense qu’il serait opportun de réaliser une concertation très large avec la population notamment lors des animations ou un stand pourrait être disposé où chacun pourrait s’exprimer et participer à la réflexion de ce projet.
M. de CHAISEMARTIN est favorable à une concertation sur le projet quand il sera avancé car pour l’instant il s’agit d’autoriser à déposer les permis de construire. Il espère également un multi-accueil avec la crèche. Il ajoute que les projets seront intergénérationnels compte tenu de l’accueil de l’enfance, d’un EPHAD, de la jeunesse par la création d’un terrain multisports avec à proximité du skate park.
M. CROISSANT précise qu’en effet il est nécessaire de rénover l’établissement Ty Tud Coz mais s’interroge de savoir s’il va s’agir d’un EPHAD de transition en attendant la reconstruction de Ty Tud Coz sur le site du centre hospitalier où est-il envisagé une nouvelle structure.
M. le Maire répond qu’il s’agit aujourd’hui de pistes de réflexion qui ne sont pas validées par l’ARS mais informe qu’il y a un projet d’un espace d’accueil de santé au sein du Centre Hospitalier à proximité immédiate du service des urgences dans les locaux administratifs actuels. Il ajoute que les locaux de Ty Tud Coz accueilleraient les services administratifs et à terme l’EPHAD Ty Tud Coz se situerait sur le site de Goas-Plat.
Mme CHAPPÉ venant de quitter la séance, le nombre de votant est le suivant : Présents : 23 Représentés : 5 Votants : 28
M. CROISSANT pense que l’accueil dans les EPHAD va devenir un accueil de dépendance de plus en plus grande et précise que la particularité du Centre Hospitalier de Paimpol est d’être très fonctionnel dans son fonctionnement par la circulation souterraine vers l’EPHAD et aussi par la proximité des structures. Il craint que la dispersion des services sur différents sites amène d’une part, un surcoût de fonctionnement qui n’est pas neutre et d’autre part une dispersion des moyens humains et médicaux.
M. le Maire répond qu’en effet Ty Tud Coz se trouve au sein de l’hôpital mais souffre du manque de moyens donné aux établissements et sa situation ne lui donne pas un accès privilégié aux soins. Il ajoute que le site de Goas-Plat se trouve à proximité immédiate du Centre Hospitalier. M. CROISSANT indique que Ty Tud Coz a besoin d’être restructuré car il n’est plus adapté mais soutient que la dispersion des sites a un coût important et qu’il est préférable, selon lui de maintenir cette structure au sein de l’hôpital.
M. GUILLEMOT ajoute qu’il est temps de refaire un EPHAD car pour lui Ty Tud Coz n’est pas adapté ni pour le personnel ni pour les résidents.
Mme AMELINE indique que le conseil municipal doit se prononcer sur une autorisation de dépôt de permis de construire et d’aménager. Elle trouve dommage que les élus doivent se prononcer sans plan d’ensemble, sans avoir de précisions sur les circulations, les réseaux etc…
M. le Maire répond que le conseil municipal se prononcera sur les cessions, déclassement, plan masse et s’engage à ce que le public soit très largement associé à ces éléments lorsqu’ils seront prêts à être donnés. Il ajoute qu’aujourd’hui il s’agit de voter sur des intentions mais qu’il n’y a rien de sûr. L’intervenant s’engage à associer Mme AMELINE à chaque étape de la discussion avec les porteurs de projets pour l’aménagement de ce secteur.
M. ERAUSO ajoute que la Municipalité a le souhait de mettre en place des services sur ce secteur et notamment avec l’arrivée de la fibre optique le mise en place d’espaces de coworking pour attirer des jeunes à venir travailler à Paimpol en télétravail.
M. CROISSANT indique que cet espace de travail existe déjà à la Maison de l’entreprise.
M. le Maire lui répond qu’il existe une possibilité d’avoir des réunions en visio-conférence mais pas d’espace de coworking.
M. MORVAN regrette que les élus aient découvert ce projet dans la presse et auraient souhaité en être informés avant. Toutefois, il souscrit à la demande de Mme CHAPPÉ d’associer les paimpolais à ce projet. Il comprend que ce soit un soulagement de trouver des pistes pour cet espace qui était un poids pour la commune depuis un certain temps mais s’étonne que la vente du terrain se fasse « à la découpe ». M. MORVAN ne comprend pas que la vente de l’espace foncier communal se fasse à des promoteurs privés pour y mettre des équipements publics tels que crèches intercommunautaires, salle de spectacles, espaces de coworking etc…car le promoteur fera des bénéfices sur ces réalisations.
M. de CHAISEMARTIN répond qu’il n’y pas de vente à la découpe compte tenu que les deux terrains vendus ont une superficie pour l’un d’1 hectare et l’autre de 2 hectares. Il regrette que l’espace multi accueil communautaire n’a pas pu trouver sa place dans la rénovation du bâtiment actuel de Goas-Plat. La commune aurait pu porter un projet public mais il restait à la charge de la ville un coût trop important pour la démolition du bâtiment, la gestion des VRD, de l’aménagement des espaces… Il informe qu’un promoteur va porter ces coûts et cédera le terrain aménagé à un bailleur social tel que BSB qui ensuite contractualisera avec le Centre Hospitalier. Il ajoute que le promoteur fera forcément une marge sur son investissement.
M. MORVAN est sceptique sur cette forme de partenariat privé - public car pour lui le privé répercutera tous ces coûts sur le public (ville, hôpital, GP3A) et ajoute qu’il ne votera pas pour ce point à ce stade et attendra d’en connaître plus sur ce projet. M. CROISSANT n’est pas choqué sur ce type de procédure mais par contre il estime que la commune pourrait conserver le terrain pour le mettre à disposition d’un bailleur social.
M. le Maire informe qu’il s’agit d’avoir un aménagement global de l’ensemble réalisé par le même architecte pour une harmonisation des lieux. Il conclut qu’il s’agit là d’une opportunité pour la ville qu’il ne faut pas laisser passer.
Mme BOYARD-OGOR demande à quoi correspond le terrain qui se situe entre les deux lots.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’un terrain conservé en réserve pour un éventuel équipement culturel.
M. MORVAN indique qu’une salle de spectacle est prévue dans le projet et celle-ci nécessitera du stationnement assez important.
M. le Maire lui répond que l’intérêt d’envisager l’implantation d’une salle de spectacle à proximité d’une zone d’activités est le partage des stationnements compte tenu que l’usage d’une salle de spectacle ne se fera pas aux mêmes horaires que les commerces. Il ajoute que le terrain où se situe actuellement l’ancien gymnase sera conservé en réserve foncière. Concernant les activités des auto-écoles, de la sécurité routière, du club de vélos sur la piste d’athlétisme, celles-ci seront déplacées à Kerraoul.
Mme LE BOUCHER indique qu’en effet cette piste était très utilisée par les auto-écoles et l’endroit était idéal pour l’apprentissage des cyclomotoristes et remercie la ville d’avoir permis aux auto-écoles de l’utiliser.
Pour conclure M. le Maire informe que les camping-cars seront également installés sur le site de Kerraoul et de la Corne de la Gare.
M. CALMELS venant de quitter la séance, le nombre de votant est le suivant : Présents : 22 Représentés : 5 Votants : 27
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. CROISSANT) 5 contre (Mme AMELINE, M. GOUAULT par délégation à Mme AMELINE, M. MORVAN, Mme CHAPPÉ par délégation à Mme CHAUSSIS, Mme CHAUSSIS.)
AUTORISE Johann BOCHÉ à déposer un permis de construire sur la parcelle AX61 en vue de la cession du terrain correspondant,
AUTORISE SARL Immo Trans Affaires à déposer un permis d’aménager sur les parcelles AX61, AX62, AX63 en vue de la cession du terrain correspondant,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Délibération n° 2018-112
PERSONNEL COMMUNAL - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Depuis les lois de modernisation de la fonction publique de 2007, le rôle de l’organe délibérant a été renforcé dans la mesure où il est devenu compétent pour fixer les ratios d’avancement de grade, en sus de ceux définis par la règlementation. Dans ce cadre, il convient de fixer par délibération le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcé parmi les agents promouvables suivant les critères souhaités par la collectivité suivant les besoins d’avancement et les capacités financières de la commune.
La fixation des taux constitue des possibilités maximales pour l’autorité territoriale pour nommer les agents et ne constituent pas un droit automatique pour les agents remplissant les conditions statutaires. L’autorité territoriale proposera chaque année la liste des agents proposés pour un avancement à la commission administrative paritaire du CDG22 puis nommera par arrêté les agents.
Rappel du nombre d'avancements de grade, par catégorie, de 2012 à 2017
Le bilan des années écoulées démontrent un effort soutenu pour favoriser les déroulements de carrière.
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Catégorie A 0 1 0 0 0 0 Catégorie B 2 1 2 0 0 0 Catégorie C 11 11 11 12 8 16 Total agents
ayant bénéficié
d’un avancement
de grade
13 13 13 12 8 16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 49, 76 à 80 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois territoriaux ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE à 100% les taux pour les promotions d’avancement de grade pour l’année 2018 et les suivantes pour les filières suivantes :
Catégories : A, B et C
Filières Cadre d’emploi Ratios
Toutes Tous 100% DIRE que le taux restera en vigueur tant qu’une autre délibération n’interviendra pas,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
M. Didier CALMELS venant de quitter la séance, le nombre de votant est le suivant : Présent : Représenté : Votants :
Délibération n° 2018-113
MODIFICATION DES STATUTS DE GUINGAMP-PAIMPOL ARMOR-ARGOAT AGGLOMERATION
Rapporteur : Mme MOBUCHON.
Le conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération lors de sa séance du 25 septembre 2018 a approuvé la modification des statuts de la communauté d’agglomération.
Depuis la création de l’agglomération au 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016, les conseillers communautaires ont souhaité se saisir des « compétences » pour décider de l’action à conduire dans les années à venir.
Dans ce cadre, un calendrier était posé, en grande partie en fonction des exigences légales et règlementaires. Au-delà, il a été souhaité que ce travail dessine aussi, plus globalement, le cadre d’intervention de l’agglomération, dans sa « subsidiarité » avec les communes en particulier (« ligne de partage »).
Parallèlement, un travail a été engagé sur le « projet de territoire » de l’agglomération. Il a vocation à fixer les objectifs politiques, le projet commun, que souhaite mettre en œuvre l’agglomération sur ce nouveau territoire :
Adopter des compétences stratégiques pour répondre aux défis du développement et de l’aménagement équilibré du territoire,
Assumer un équilibre avec les communes : la communauté procède des communes, et assume sa volonté de proximité. Parallèlement, l’agglomération doit pouvoir répondre aux besoins que les communes seules ne peuvent assumer (ex : très haut débit, grandes infrastructures, …)
Asseoir des modes de fonctionnement « agiles » : différentes modalités de transfert et d’exercice des compétences existent, du transfert plein et entier de la compétences (avec les moyens humains et financiers), aux mutualisations, de services communs, à la délégation à des tiers, aux ententes intercommunales*… Permettre à l’agglomération d’assumer en priorité les compétences et missions qu’elle doit réaliser : l’action communautaire doit être priorisée sur les sujets et compétences qu’elle doit assumer, afin d’y concentrer moyens humains et financiers. Avec une collectivité récente et naissante, il faut éviter l’éparpillement et réaffirmer une agglomération forte avec des communes fortes. Un lien avec les communes au-delà des seules compétences : le projet de territoire dépasse les seules compétences de l’agglomération, de même que le Pacte fiscal et financier, comme le PPI doivent permettre d’assurer équité et équilibre des territoires.
Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération pour se prononcer sur les transferts proposés. Ces nouveaux statuts seront définitivement adoptés dès lors que 50% des communes, représentant les 2/3 de la population communautaire, ou les 2/3 des communes représentant 50% de la population, les auront validés.
La décision de modification est prise ensuite par arrêté préfectoral.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant modification de statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor- Argoat Agglomération ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de statuts modifiés de la communauté d’agglomération Guingamp- Paimpol Armor-Argoat Agglomération joint en annexe,
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification de l’arrêté.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
M. de CHAISEMARTIN informe l’assemblée qu’il va inviter le président de l’agglomération à une prochaine séance de conseil municipal pour débattre du projet de territoire.
Délibération n° 2018-114
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES COTES D’ARMOR (SDE22) Modification des statuts
Rapporteur : Mme MOBUCHON.
Le SDE22 a engagé une procédure de révision de ces statuts pour s’adapter à l’évolution des nouveaux textes intervenus dans le domaine de l’énergie, et permettant la mise en œuvre des nouveaux projets liés à nos activités, et ainsi répondre aux besoins exprimés par la collectivité notamment dans les domaines suivants : - Rubrique mobilité : le développement de l’activité GNV, la production et distribution d’hydrogène,
- Rubrique Maîtrise de l’énergie : réalisation de travaux (3X22),
- Rubrique activités complémentaires : création et participation dans des sociétés commerciales,
- Rubrique SIG : pour l’activité PCRS.
Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE22 dont la commune est adhérente.
Les élus du comité syndical ont donc approuvé à l’unanimité le projet de modification des statuts lors de son comité syndical du 24 septembre 2018.
Conformément aux dispositions du code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE22 a notifié les nouveaux statuts du syndicat à l’ensemble de ses adhérents qui disposent d’un délai de trois mois à la date de notification pour délibérer, soit au plus tard le 1er/01/2019.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les nouveaux statuts du SDE22, tels que présentés en annexe.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2018-115
INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER TRAITEES PAR LE PRESIDENT de la GP3A POUR LA VILLE DE PAIMPOL ET LES DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes : N°
d’enregis
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
2018/145 06/09/2018 17 rue des Huit Patriotes AD 150 88 Bâti sur terrain propre
2018/146 13/09/2018 12 rue Pierre Feutren AD 946 3851 Bâti sur terrain propre
2018/147 13/09/2018 69 rue de Goas-Plat AH 2016 56 Bâti sur terrain propre
2018/148 13/09/2018 23 rue Bécot AD 59 135 Bâti sur terrain propre
2018/149 18/09/2018 22 rue de la Marne AD 956 612 Bâti sur terrain propre
2018/150 20/09/2017 27 rue Raymond Pellier ZL 284 6045 Bâti sur terrain propre
2018/151 20/09/2018 11 rue de la Marne AD 874 266 Bâti sur terrain propre
2018/152 21/09/2018 2 rue de Labenne AH 466/476/ 478/703 1848 Bâti sur terrain propre
2018/153 25/09/2018 7 rue Prébel AD 663/664/ 787 299 Bâti sur terrain propre
2018/154 25/09/2017 15 rue Hent Mathurin Méheut AD 63 3708 Bâti sur terrain propre
2018/155 28/09/2017 16 chemin de Landouézec BC 107-111 155 Bâti sur terrain propre
2018/156 28/09/2018 26 rue de Bel Air AT 24 545 Bâti sur terrain propre
2018/157 01/10/2018 Rue Cdt Le Conniat AM 176/456 3866 Bâti sur terrain propre
2018/158 05/10/2018 Numéro non attribué Bâti sur terrain propre
2018/159 05/10/2018 12 rue de l’Yser AD 411 29 Bâti sur terrain propre
2018/160 05/10/2018 46 rue des Huit Patriotes AD 863/887 504 Bâti sur terrain propre
2018/161 05/10/2018 Rue des Huit Patriotes AD 243 68 Bâti sur terrain propre
2018/162 05/10/2018 12 rue Pierre Feutren AD 946 3851 Bâti sur terrain propre
2018/163 05/10/2018 7 rue du Dr Monjarret AD 1085 2085 Bâti sur terrain propre
2018/164 09/10/2018 69 rue de Penvern ZM 201p 1003 Bâti sur terrain propre
2018/165 15/10/2018 Impasse de la Croix aux Outils AT 241 1478 Non bâti
2018/166 15/10/2018 16 rue de l’Yser AC 96 232 Bâti sur terrain propre
2018/167 17/10/2018 Rue des Huit Patriotes AB 168/174 2503 Bâti sur terrain propre 2018/168 18/10/2018 9 rue de Lanvignec AB 441 4212 Bâti sur terrain propre
2018/169 18/10/2018 1 rue des Huit Patriotes AD 945/946 5426 Bâti sur terrain propre
2018/170 19/10/2018 1bis rue Châteaubriand AE 572 194 Bâti sur terrain propre
2018/171 22/10/2018 Chemin de Goasmeur ZM 189/190 3218 Bâti sur terrain propre
2018/172 23/10/2018 10 résidence de la Croix aux Outils AT 2010 609 Bâti sur terrain propre
2018/173 24/10/2018 7 rue du 18 Juin AD 655/656 99 Bâti sur terrain propre
2018/174 24/10/2018 1 rue Grégoire Le Cor ZE 292/293 240 Bâti sur terrain propre
Décisions prises par le Maire :
N° 18-SF-17 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société SOCOTEC- Agence équipements de Plérin portant sur la vérification des installations électriques et de gaz de la ville de Paimpol pour un montant de 3 840 € HT.
N° 18-SF-18 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société QUARTA de Saint-Jacques de la Landes (35) pour la réalisation d’un dossier Loi sur l’eau dans le cadre de la rénovation du quartier de Kernoa pour un montant de 21 025,00 € HT.
Le conseil municipal en prend acte.
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La séance est levée à 20h.
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