Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 057

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 057 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 057)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 57 - JUILLET 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Centres hospitaliers

Décision N °2014132-0016 - du 12/05/2014 - Délégation de signature de Mme Patricia GHILARDI, directrice de l'école de sages- femmes .................................... 1

Décision N °2014132-0017 - du 12/05/2014 - Délégation de signature de Mme Nicole

MICHENAUD, directrice de l'école de préparateurs en pharmacie .................................... 2

Décision N °2014189-0011 - du 08/07/2014 - Délégation de signature de Mme Meryem

DEMIR, attachée d'administration hospitalière, Groupes Hospitaliers Saint- André et Sud .................................... 3

Décision N °2014189-0012 - du 08/07/2014 - Délégation de signature aux cadres de santé du Groupe Hospitalier Sud .................................... 5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2014192-0006 - du 11/07/2014 - Mise en demeure du Syndicat

Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement du Nord Libournais d'équiper le déversoir de tête (Point A2) du système d'assainissement de la commune de Saint- Denis de Pile, avant le 31 décembre 2014 .................................... 7

Arrêté N °2014192-0007 - du 11/07/2014 - Mise en demeure de la commune de Saint- Seurin sur l'Isle de transmettre les données d'autosurveillance de son système d'assainissement, au format "SANDRE", avant le 31 décembre

2014 .................................... 9

Arrêté N °2014192-0008 - du 11/07/2014 - Mise en demeure de la Communauté de Communes du Sud Gironde de déposer différents éléments conformément aux articles

4 et 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n °4 du 9 mars 2010 concernant

l'aménagement du parc d'activités économiques de Mazères .................................... 11

Préfecture

Arrêté N °2014192-0005 - du 11/07/2014 - Récapitulatif des décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 26 juin 2014 .................................... 13

Arrêté N °2014197-0001 - du 16/07/2014 - Délégation de signature à M. Simon BERTOUX, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde .................................... 23CHU DELEGATION DE SIGNATURE

Hôpitaux de

Bordeaux

N° 2014/019/DS

Philippe VIGOUROUX

Directeur général

Bordeaux, le 12 mai 2014

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de

sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du

centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;

VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Patricia

GHILARDI, directrice des soins ;

DECIDE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Patricia GHILARDI, directrice des soins, directrice de l’école de sages-

femmes (ESF) situé sur le groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur

général :

- tous les documents relatifs à l’activité de formation de lESF (convocations, attestations,

conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement

et des frais de stage),

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels

de l'ESF.

Article 2

La présente délégation prend effet au 1” mai 2014 et remplace la précédente référencée

2013/179/DS.

Le Directeur général,

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat?44%64 end tig016 - 17/07/2014 ÉdEX N° 2014/019/D$P48€ 1CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de

Bordeaux

N° 2014/018/DS

Philippe VIGOUROUX

Directeur général

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Bordeaux, le 12 mai 2014

le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33

du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du

centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;

la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Nicole

MICHENAUD, directrice des soins médico-technique ;

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Nicole MICHENAUD), directrice des soins médico-technique, directrice

de l’école de préparateurs en pharmacie hospitalière situé à l'institut des métiers de la santé (IMS)

Xavier Arnozan - groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général :

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat- 33404 Talence Cedex

tous les documents relatifs à l'activité de formation de l’école de préparateurs en pharmacie

hospitalière (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux

états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),

les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels

de l’école de préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article 2

La présente délégation prend effet au 1% mai 2014 et remplace la précédente référencée

2013/183/DS.

Le Difecteur général,

PR BOB DT ne treeee TEE STORE N QU SFR D OUT STEFJOPQUTR EST NENTRET AR e

N° 2014/018/0$CHU DELEGATION DE SIGNATURE

Hôpitaux de

Bordeaux

N° 2014/021/DS

Philippe VIGOUROUX

Directeur général

Bordeaux, le 08 juillet 2014

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

| des établissements publics de sänté ; - - D TT

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33

du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la-fonction publique

hospitalière ;

-. VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur. général du. -

centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;

VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMme Cécile DELCASSO-VIGUIER, directeur adjoint ;

VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Michel BARON

directeur adjoint ;

VU la décision de nomination au centre hospitalier. universitaire de Bordeaux de Mme Meryem

DEMIR, attachée d'administration hospitalière ;

DECIDE. LÉTPPLTELP EE CET SECTE PLETEETELEEE CIEL LITE D

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Meryem DEMIR attachée d'administration hospitalière, responsable

du service chargé de la gestion des malades et des affaires médicales sur les sites des groupes

hospitaliers Saint-André et Sud, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou

en cas d'empêchement des directeurs des groupes hospitaliers Saint-André et Sud:

- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de

sorties, permissions, transferts internes et externes),

- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,

- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,

- les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,

- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,

- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,

- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,

-_ lesétats des vacations médicales effectuées,

- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à fa

continuité du service public,

- la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue DubernaË” ence Cédex N° 2014/021/DSArticle 2

La présente délégation prend effet au 02 juin 2014 et annule et remplace les précédentes

référencées 2013/073/DS et 2013/167/DS.

Le Diràcteur général,

Philippe

Page 47 ‘ | Décision N°2014180-0011"- 17/07/2014 UT DT h D ade Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2014/021/DSCHU DELEGATION DE SIGNATURE

Hôpitaux de

Bordeaux

N° 2014/022/DS

Philippe VIGOUROUX

Directeur général

Bordeaux, le 08 juillet 2014

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre

hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;

DECIDE

Article 1er

Délégation est donnée aux cadres de santé nommément désignés à l'article 2 pour signer tous les

documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque ces agents assurent une

permanence de cadre de santé sur le groupe hospitalier Sud du CHU de Bordeaux.

Article 2

Les cadres de santé du groupe hospitalier sud du centre hospitalier universitaire de Bordeaux

concernés par la présente décision sont :

NOMS PRENOMS

Mme ALBISTUR Edurne

Mme BARCOS isabelle

Mme BEAUMATIN Viviane

Mme BISBAU Nathalie

Mme BOUCHON Bernadette

Mme CAIELER Céline

Mme CARRASCO Francine

Mme CASA Cécile

Mme COSTE Nathalie

... Décision N°2014189-0012 - 17/0770 000 0 une ee urune ... Pages. CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N°2014/022/DS... Page 6

NOMS PRENOMS

Mme DARRAILLAN Liliane

Mme DEFFARGES Martine

Mme DENIS-FORTIN Pascale

Mme DESENNE Michèle

Mme DIALLO Maryvonne

Mme DIZABO Laurence

Mme DUBINI Joëlle

Mme DUBOS Nathalie

Mme DUVERT Catherine

Mme ELISABETH Mirella

M. EOCHE Loïc

Mme FAURE Valérie

Mme GAUTIER Caroline

Mme GHEYSEN Fabienne

M. GOELER Alain

Mme HYRONIUMUS Cécile

Mme LALANNE Brigitte

Mme LAUER Anne

Mme LAVERGNE Christelle

Mme LAYAN Laurence

Mme LE LEDAN Sophie

Mme LE RU Françoise

Mme MANO Vanina

Mme MONTOYA Cécile

Mme MORAL Sylvie

Mme PELTIER Christine

Mme PENICAUD Frédérique

Mme PERROY Céline

Mme POUPARD Catherine

Mme RAGUENEL Thiphaine

Mme RIGOUS-LEMERCIER Céline

Mme ROBIN Béatrice

Mme ROUILLIER Marie-France

Mme SARRAZIN-ROBERT Catherine

Mme SEILLAN Pascale

Mme SIBERS Christine

Mme SKOBERNE Denise

Mme STAYAN Marie-Pierre

Mme THOUMYRE Stéphanie

Mme TOUZAIN Blandine

Mme TURON Christine

M, VIEILLECAZES Pierre

Mme VILADIE Nathalie

Article 3

Décision N°2014189-0012 - 17/07/2014

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex

e Directeur général

6 VIGOUROUX

La présente délégation est donnée et prend effet à compter du 1° juillet 2014 et annule et remplace

la précédente référencée 2013/081/DS.

N°2014/022/DS#

74

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service Eau et Nature

Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques

Arrêté de mise en demeure ñn°SEN/2014/07/07-60

(article I, 216.1 du code de l'environnement)

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire

- dans le domaine de l’eau, - _ Le . D _ u

VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines,

VU le code de l’environnement,

VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre

2009,

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux

dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de

DBO,

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état

chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18

du code de l’environnement,

VU le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet d’une procédure contradictoire transmis au Syndicat

Intercommunal d'Eau Potable et d’ Assainissement du Nord Libournais en date du 18 juin 2014,

VU l'avis du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement du Nord Libournais sur le rapport de

manquement administratif en date du 30 juin 2014,

CONSIDERANT que le système assainissement de Saint Denis de Pile comporte un déversoir de tête d’une capacité

supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure à 600 kg/j de DBOS non équipé d’autosurveillance,

CONSIDERANT que l’autosurveillance du point de déversoir de tête (A2) est obligatoire conformément aux articles

18 et 19 de l'arrêté du 22 juin 2007,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,

Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

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Arrêté N°2014192-0006 - 17/07/2014 Page 7ARRETE

ARTICLE PREMIER — Le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement du Nord Libournais est mis

en demeure d’équiper le déversoir de tête (point A2).

ARTICLE 2 — Le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement du Nord Libournais a jusqu'au 31

décembre 2014 pour équiper le déversoir de tête.

ARTICEE 3 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Saint Denis de Pile. En vue de l'information des tiers, il

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, Une copie de cet arrêté sera affichée en

mairie de Saint Denis de Pile pendant 1m délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l’information au public

sera transmis par les mairies à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de

la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée

de six mois.

ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même

code,

ARTICLE 5 — Exécution :

* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

_*_ Monsieur le directeur départemental des Territoires.et de la Mer de la Gironde, _ _ 2. _. + Monsieur le maire de Saint Denis de Pile,

* Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le

Cité Admiüstrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

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Page 8& Arrêté N°2014192-0006 - 17/07/2014#

ce

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service Eau et Nature

Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques

Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/07/03-58

(article L 216.1 du code de l'environnement)

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire

dans le domaine de l’eau,

VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines,

VU Ie code de l’environnement,

VU le schéma directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre

2009,

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux

dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de

DBO,

VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état

chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18

du code de l’environnement,

VU le rapport de manquement administratif transmis à la commune de Saint Seurin sur l'Isle le 18 juin 2014,

VU l'avis de la commune de Saint Seurin sur l’Isle du 26 juin 2014 sur le rapport de manquement administratif ayant

fait l’objet d’une procédure contradictoire,

CONSIDERANT l'existence d’un déversoir de tête sur la station d’épuration de Saint Seurin sur l'Isle d’une capacité

comprise entre 120 kg/j et 600 kg/j de DBOS équipé d’autosurveillance,

CONSIDERANT l’absence de transmission de données d’autosurveillance au format SANDRE au niveau du déversoir

de tête en 2013,

CONSIDERANT que la transmission des données d’autosurveillance est obligatoire conformément à l’article 17 de

l'arrêté du 22 juin 2007,

Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

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Arrêté N°2014192-0007 - 17/07/2014 Page 9SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de lamer,

ARRETE

ARTICLE PREMIER -— La commune de Saint Seurin sur l’Isle est mise en demeure de transmettre les données

d’autosurveillance au format SANDRE du déversoir de tête du système d'assainissement de Saint Seurin sur l'Isle .

ARTICLE 2 - La commune de Saint Seurin sur l'Isle a jusqu'au 31 décembre 2014 pour transmettre les données

d'autosurveillance-au format-SANDRE du déversoir de tête.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Saint Seurin sur l'Isle, En vue de l'information des tiers, il

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en

mairie de Saint Seurin sur l’Isle pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public

sera transmis par les mairies à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de

la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée

de six mois.

ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même

code.

ARTICLE 5 - Exécution :

+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

* Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

* Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ff Qu. 20 Fait à Bordeaux, le

SOUS

au N Phippserdenor

Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR 7 GIRONDE, PREF, GOUV. FR

Page 10 Arrêté N°2014192-0007 - 17/07/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTE de MISE EN DEMEURE n°2014/07/15-66

(Article L. 216-1 du code de l’environnement)

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement, et notamment son Livre IT ainsi que ses articles L216-1, L216-1-1 et

R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration

et aux procédures d’autorisation et de déclaration,

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.CT.),

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-44 R. 11-14

VU le code civil, et notamment son article 640;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Baux du Bassin Adour Garonne approuvé par

le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°4 délivré à la Communauté de Communes du Pays de Langon en

date du 9 mars 2010 pour l’aménagement du Pare d'Activités Economique de MAZERES,

VU l'arrêté n°2013357-0003 du 23 décembre 2013 autorisant la fusion de [a Communauté de Communes

du Canton de Villandraut, de la Communauté de Communes du Pays Paroupian et de la Communauté de

Communes du Pays de Langon, et la création de la Communauté de Communes du Sud Gironde,

VU le rapport de manquement du service Eau et Nature de le Direction Départementale des Territoires et

de la Mer du 4 juin 2014,

VU la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévüe par l’article 24 de la loi

n° 2000-321 du 12 avril 2000,

CONSIDERANT que certaines prescriptions de l’arrêté d'autorisation n°4 du 9 mars 2010 n’ont pas été

respectées,

CONSIDERANT que les aménagements réalisés par la Communauté de Communes du Paÿs de Langon

peuvent avoir un impact sur l’eau ou le milieu aquatique,

CONSIDERANT la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Langon au sein de la

Communauté de Communes du Sud Gironde,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Page : Arrêté N°2014192-0008 - 17/07/2014 ë PGYE #ARRETE l

Article 1 —La Communauté de Communes du Sud Gironde demeurant Parc d'activités du Pays de

Langon- 21 rue des Acacias — CS 30036 — MAZERES - 33213 LANGON cedex est mise en demeure de

déposer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service Eau et

Nature, Unité Police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM de la Gironde, les éléments

suivants :

- les campagnes de mesures semestrielles des paramètres physicochimiques (conductivité, pH,

température, O2 dissous, DBOS, MES) réalisées au niveau de chaque point de rejet,

- le calendrier des périodes d’entretien des réseaux de collecte des eaux pluviales, des bassins et des noues

de rétention et une note récapitulative à l’issue de chaque période d’entretien.

Conformément aux articles 4 et 5 de l’arrêté d'autorisation n° 4 du 9 mars 2010.

Article 2

Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes du Sud Gironde,

En vue de l'information des tiers :

il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde,

une copie en sera déposée à la commune de MAZERES où elle pourra y être consultée. Un extrait

sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois

Article 3 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de BORDEAUX dans les conditions prévues à

l’article L.514-6 du même code.

Article 4

* Le Secrétaire Général de {a Préfecture de la Gironde,

* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

*_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 4:

JUIL. 2514

Page 12 Arrêté N°2014192-0008 - 17/07/2014 Page 2 sur 2DX À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX

Bureau de la Police Administrative et des INSTALLATIONS DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS

Activités Réglementées EXAMINES EN COMMISSION DU 26 JUIN 2014

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre II — Titre V — consacré à la vidéoprotection ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 26 juin 2014 ;

CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l’autorisation à exploiter

un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations leur sont prescrites

conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou

récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d'expiration

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2014

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Philippe BRÜUGNOT

Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014 Page 13COMMISSION DE VIDEOPROTECTION

du jeudi 26 juin 2014

AUTORISATIONS

Dossier 2012/0091 — SPAR Andernos — 55 Boulevard de la Martinique — Andernos les Bains

Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 7 caméras sur 9 demandées (2 zones privatives en réserve)

Délai de conservation des images : 10 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 0123

Dossier 2012/0187 - SARL Petrin Moissagais — 72 Cours de la Martinique - Bordeaux

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 1 intérieure

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 124

Dossier 2012/0297 — Supermarché Casino — Avenue des Cavernes - Yzon

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 14 caméras intérieures et 2 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 125

Dossier 2012/0629 - SCI Beaufort Immobilier — 501 Avenue Gustave Eiffel — La Teste de Buch

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 19 intérieures et 15 extérieures

Délai de conservation des images : 10 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 126

Dossier 2013/0219 op 2014/0165 —- CASTORAMA -— 32 Avenue de la Somme — Mérignac

Avis de la commission : favorable pour une modification : ajout de 6 caméras (4 autorisées sur 6 demandées (2 en zones privatives : réserves)

Nombre de caméras : 11 caméras intérieures sur 13 demandées et 9 extérieures (2 en réserve)

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 06 099 C

Dossier 2014/0175 - PROTHOTEC Ortho-prothesiste — 235 Bld Alfred Daney - Bordeaux

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 1 intérieure

Délai de conservation des images : 8 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 127

Dossier 2014/0180 — Résidence Hotelière MBC — 690 Cours de la Libération - TALENCE

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 4

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 128

Dossier 2014/0191 — Tabac Presse Les Tourelles — 128 Avenue de la Marne - MERIGNAC

Avis de la commission : favorable nn Page 14 Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014Nombre de caméras : 5 intérieures

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 129

Dossier 2014/0193 — Restaurant Le Tassili —- 22 Rue du Palais Gallien - BORDEAUX

Avis de la commission : favorable sous réserve d’un changement d’emplacement afin que la caméra visionne l’entrée et la caisse

Nombre de caméras : 1

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 130

Dossier 2014/0209 — Intermarché (modification) — Les Tabernottes - Yvrac

Avis de la commission : favorable pour une modification : ajout 5 caméras

Nombre de caméras : 29 caméras sur 32 demandées (3 zones privatives : n°28 réserve, n° 30 bureau coffre, n° 32 sas livraison°

Délai de conservation des images : 10 jours

Arrêté préfectoral n° 33 10 042 C

Dossier 2014/0212 —- SARL Performance Lavage — 2 Rue du Maréchal Foch - MERIGNAC

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 7 extérieures

Délai de conservation des images : 20 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 131

Dossier 2014/0221 - Motoculture de Guyenne — 2 lieu-dit Boutefol - Sauveterre de Guyenne

Avis de la commission : favorable pour une modification : ajout d’une caméra extérieure

Nombre de caméras : 3 caméras

Délai de conservation des images : 10 jours

Arrêté préfectoral n° 33 12 245 B

Dossier 2014/0223 — FITNESS PARK -— 170 Cours du Médoc - BORDEAUX

Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 5 caméras sur 6 demandées (1 zone privative : local technique)

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 132

Dossier 2014/0227 — Hôtel Restaurant « La Corniche » - 46 Boulevard Louis Gaume - Arcachon

Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :34 caméras sur 71 demandées (19 hors champ en zones non accessibles au public — 18 refusées non respect

libertés individuelles) dont 11 avec prescriptions de floutage pour limiter le champ de vision aux accès et lieux à sécuriser

Délai de conservation des images : 7 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 133

Dossier 2014/0230 — Pizza Hut — 33 Rue Nancel Penard - BORDEAUX

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 1

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 134

Dossier 2014/0231 — Pizza Hut — 43 Route de Toulouse - BORDEAUX

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 1

Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014 Page 15Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 135

Dossier 2014/0233 — Prêt à porter Elsa d'Or — 25 avenue du Baron Haussmann - Cestas

Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle

Nombre de caméras : 3 caméras sur 4 demandées (1 zone privative : cour privée arrière commerce)

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 136

Dossier 2014/0234 — La Villa Gourmande — 19 Boulevard Feydeau — Artigues près Bordeaux

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 2 intérieures et 6 extérieures

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 137

Dossier 2014/0235 — Les pizzas de Mamma — 37 Boulevard Général Leclerc — Arcachon -

Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 2 caméras sur 4 demandées (2 zones privatives : cuisine, zone préparation)

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 138

Dossier 2014/0236 - AB Trading — 40 Cours Clémenceau - Bordeaux

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 2

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 139

Dossier 2014/0238 — Canelés Baïllardran — 24 Avenue Gambetta - Arcachon

Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 1 sur 2 demandées (1 zone privative : coffre)

Délai de conservation des images : 14 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 140

Dossier 2014/0239 -Plateforme courrier La Poste — 4, rue de la Berle - Lacanau

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 2 caméras

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 161

Dossier 2012/0178 opération 2014/0244 - TOTAL Raffinage et marketing — quai Paludate — Bordeaux —

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de

service — changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :1 intérieure et 3 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 12 288

Dossier 2012/0180 op 2014/0245 —- TOTAL Raffinage - Quai de la Souys - Bordeaux

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 1 intérieure et 2 extérieures

Page 16 Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 12 288

Dossier 2012/0270 op 2014/0246 - TOTAL Raffinage — Cours du Médoc — Bordeaux

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :1 intérieure et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2013/0628 op 2014/0247 - TOTAL Raffinage — 388 Avenue du Médoc - Eysines

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire

service — changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :2 intérieures et 4 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 05 031 C

Dossier 2012/0729 op 2014/0248 — TOTAL Raffinage -62 Cours General de Gaulle - Gradignan

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :lintérieure et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2012/0177 op 2014/0249 - TOTAL Raffinage — rive droite Fontbelleau - LORMONT

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :2 intérieures et 3 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 12 288

Dossier 2012/0271 OP 2014/0250 - TOTAL Raffinage - Mérignac

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 2 intérieures et 3 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2013/0082 op 2014/0251 - TOTAL Raffinage - Mérignac

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :3 intérieures et 5 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2012/0730 op 2014/0252 - TOTAL Raffinage — Parc activité Bagatelle - Merignac

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 2 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014 Page 17Dossier 2012/0610 op 2014/0253 - TOTAL Raffinage — Cours Liberation - Pessac

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :1 intérieure et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2012/0268 op 2014/0254 - TOTAL Raffinage — Avenue Haut Lévêque - Pessac

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :1 intérieures et 2 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2012/0710 op 2014/0257 - TOTAL Raffinage — Boulevard Président Wilson - Bordeaux

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 1 intérieure et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2013/0576 op 2014/0258 — TOTAL Raffinage — Rue Lagrua — La Teste de buch

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 1 intérieure et 3 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2012/0272 op 2014/0260 - TOTAL Raffinage — 307 Avenue d’Eysines — Le Bouscat -

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 1 intérieure et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2012/0181 op 2014/0261 - TOTAL Raffinage — 5 Avenue de Magudas — Le Haïllan

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 2 intérieures et 2 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2013/0080 op 2014/0262 - TOTAL Raffinage — A10 Aire de Fontbelleau - Lormont

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 6 intérieures et 3 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2013/0814 op 2014/0226 - TOTAL Raffinage — 9 Avenue de la Liberation - Latresne

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Dasga te A 717 LS N

44 NONND14102 NDNN0S 17/07/0014 CTY OTTT OUT 1770772Z0IT TUÜUESCTIONombre de caméras : 3 intérieures et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

Dossier 2012/0728 op 2014/0241 —- TOTAL Raffinage — Route de Libourne RN 89 -— Artigues

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :1 intérieure et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n°

Dossier 2012/0727 op 2014/0242 — TOTAL Raffinage — 71 Avenue du 11 novembre - Blanquefort

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 1 intérieure et 2 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n°33 98 078

Dossier 2013/0081 op 2014/0264 - TOTAL Raffinage — 80 Avenue de Branne RD 936 - Tresses

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras :1 intérieure et 3 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n°33 98 078

Dossier 2012/0179 op 2014/0263 - TOTAL Raffinage — A10 — Saint André de cubzac

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 3 intérieures et 1 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n°33 98 078

Dossier 2012/0176 op 2014/0265 - TOTAL Raffinage — Route nationale — St André de cubzac

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 3 intérieures et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n°33 98 078

Dossier 2012/0175 op 2014/0266 - TOTAL Raffinage — RN 89 - Arveyres

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 1 intérieure et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 21 jours

Arrêté préfectoral n°33 98 078

Dossier 2013/063 op 2014/0268 - TOTAL Raffinage — A62 — St Michel de Rieufret

Avis de la commission : favorable pour une modification suite à augmentation durée de conservation images — changement prestataire de servi

— changement personnes habilitées -

Nombre de caméras : 4 intérieures et 4 extérieures

Délai de conservation des images : 21 jours

Air r

O

Arrêté préfectoral n°33 98 078 Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014 Page 19Dossier 2014/0274 — Tabac Le Rallye — 2 Avenue d'Aquitaine - Marcheprime

Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle

Nombre de caméras : 2 sur 4 demandées (2 zones privatives : réserves)

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 04 007 B

Dossier 2014/0275 — Pharmacie GOI —-6 bis place Gustave Lamarque - Castres

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 3 intérieures

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 141

Dossier 2014/0276 —- QUICK Mérignac Drive Q752 — 35 Avenue JF Kennedy - Mérignac

Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle

Nombre de caméras : 7 sur 12 demandées :3 en zones privatives et 2 refusées(restaurant et terrasse)

Délai de conservation des images : 20 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 142

Dossier 2014/0277 — Canelés Baïllardran — Rue Charles Domercq - BORDEAUX

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 1 intérieure

Délai de conservation des images : 14 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 143

Dossier 2014/0278 — Station AVIA avec restauration — A10 — Aire de Saugon Ouest - Saugon

Avis de la commission : favorable autorisation partielle sous réserve d’un affichage réglementaire faisant référence au Code de la sécuri

intérieure

Nombre de caméras : 16 caméras sur 18 demandées (2 zones privatives : réserve et couloir bureaux)

Délai de conservation des images : 10 jours

Arrêté préfectoral n°33 07 03B

Dossier 2014/0279 — Pharmacie AJOT-L'APPARTIEN - 11, rue des Navaries - Mios

Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle

Nombre de caméras : 3 sur 4 demandées (1 zone privative : zone livraison)

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 144

Dossier 2014/0282 — Hôtel IBIS — Rue du Petit Barail - Bordeaux

Avis de la commission : favorable sous réserve d’un affichage réglementaire faisant référence au Code de la sécurité intérieure

Nombre de caméras : 4 intérieures et 1 extérieure

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 145

Dossier 2014/0284 — Tabac SNC La Grésigne — 127 Avenue de la Somme - Mérignac

Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle

Nombre de caméras : 4 caméras (intérieures et 1 extérieure) sur 5 demandées (1 zone privative : réserve)

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 146

Page 20 Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014Dossier 2014/0287 — Simply Market — 114 Cours Maréchal Gallieni - Talence

Avis de la commission : favorable autorisation partielle

Nombre de caméras : 12 sur 15 demandées (3 zones privatives : réserves et local sécurité)

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 147

Dossier 2014/0302 — Camping de la Côte d'Argent -Route de Contau — Hourtin Plage

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 1 intérieure et 14 extérieures

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 148

Dossier 2014/0345 — Cité Municipale de Bordeaux — 4 Rue Claude Bonnier - Bordeaux

Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle

Nombre de caméras : 15 sur 29 demandées (14 zones privatives : aires de livraison, parking, accès ascenseurs et couloirs)

Délai de conservation des images : 15 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 149

Dossier 2014/0351 - Domaine Universitaire Pessac - Caméras temporaires pendant le déroulement du Festival ReggaeSunSka du 29 juill

au 5 août 2014

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 4 dont 1 voie publique (gare de Pessac)

Délai de conservation des images : 21 ]

Arrêté préfectoral n° 33 14 150

Dossier 2014/0188 — Tabac DISCIS -— 4 Les Jacquets — Lège Cap Ferret

Avis de la commission : favorable pour autorisation partielle

Nombre de caméras : 4 sur 5 demandées (1 zone privative réserve)

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n°33 14 151

Dossier 2014/0210 —- EHPAD Les Magnolias — 17 avenue Victor Hugo — Biganos

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 4 caméras dont 2 extérieures

Délai de conservation des images : 10 jours

Arrêté préfectoral n°33 14 152

Dossier 2014/0306 — Bar Le Vogue — 998 avenue de Toulouse — Cadaujac

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 6 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n°33 14 153

Dossier 2014/0323 — Tabac De Grégorj — 13 place de la Liberté — St Médard en Jalles

Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 6 caméras dont 1 extérieure sur 7 demandées ( 1 hors champ réserve tabac)

Délai de conservation des images : 30 jours

Arrêté préfectoral n°33 14 154

Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/2014 Page 21Dossiers 2014/0294 à 301 — 5 périmètres et 1 site dans lesquels pourra être implantée une caméra nomade- CENON

Délai de conservation des images : 15]

*2014/0294 : Périmètre Jean Zay

Arrêté préfectoral n° 33 14 155

*2014/0296 : Périmètre Loret-Plaisance

Arrêté préfectoral n° 33 14 156

*2014/0298 : Périmètre Beausite

Arrêté préfectoral n° 33 14 157

*2014/0299 : Périmètre 11 novembre 1918

Arrêté préfectoral n° 33 14 158

*2014/0300 : Périmètre Palmer

Arrêté préfectoral n° 33 14 158

*2014/0301 — Angle Rue Dubedout/rue Courbet

Arrêté préfectoral n° 33 14 159

Avis de la commission : Favorable pour 5 périmètres et 1 site pour l'implantation d'une caméra nomade selon les diverses

manifestations ponctuelles de la ville

Dossiers n° 2014/0314 à 317 — Ville de CENON- 4 renouvellements : 14 caméras au total

Avis de la commission : Favorable

Délai de conservation des images : 15]

- Quartier Palmer (périmètre) 2009/0038 op 2014/0315

Nombre de caméras : 4

Arrêté préfectoral n° 33 09 058 B

- Place Larédo (périmètre) 2009/0037 op 2014/0316

Nombre de caméras : 5

Arrêté préfectoral n° 33 09 057 B

Rue Schwob 2009/0035 op 2014/0314

Nombre de caméras : 3 dont 2 visionnent la voie publique

Arrêté préfectoral n° 33 09 059 B

- Angle Place Mitterrand/Rue Chateaubriand 2009/0036 op 2014/0317

Nombre de caméras : 2

Arrêté préfectoral n° 33 09 060 B

Dossier 2014/0240 Op 2014/0352 -— Ville de Bordeaux — Périmètre vidéoprotégé de La Benauge

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras :2 caméras destinées à sécuriser la salle Jean Dauguet et ses abords

Délai de conservation des images : 10 jours

Arrêté préfectoral n° 33 14 160

Page 22 Arrêté N°2014192-0005 - 17/07/20147

EX | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES

ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU { 6 JU, 206

Délégation de signature à M. Simon BERTOUX,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui

concerne l'amélioration de la sécurité routière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet

de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret du 4 juillet 2014 norimant M. Simon BERTOUX, sous-préfet, Directeur de cabinet du

Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée, à compter du 21 juillet 2014, à M. Simon

BERTOUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde,

pour toutes les affaires relevant du cabinet (gestion de crise, grands événements, protocole et

Arrêté N°2014197-0001 - 17/07/2014 Page 23décoration, communication, sécurité routière et prévention de la délinquance) et des services qui lui sont

rattachés (Bureau du Cabinet — SiIDPC - Sécurité routière — Bureau de la communication interministérielle).

En matière de sécurité routière, cette délégation inclut, pour la zone de gendarmerie, la signature des

arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit,

ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet

d'arrondissement, la délégation de signature sera exercée par M. Simon BERTOUX, Directeur de Cabinet.

Cette délégation inclut les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L3213-1, 13213-2, L3213-4, L3218-5 et L3213-7 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à M. Simon BERTOUX, sous-préfet, Directeur de cabinet,

à l'effet de signer les cartes nationales d'identité, les passeports et les arrêtés portant suspension du permis

de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Simon BERTOUX, lors des permanences qu'il est

amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :

- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application du livre 5

du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de

l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée,

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre

de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire

où interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.

- Transport de corps à l'étranger

- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BERTOUX, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article ler du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de

cabinet adjointe, sous réserve des actes et des décisions requérant la signature d'un membre du corps

préfectoral.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature

est conférée à :

Page 24 Arrêté N°2014197-0001 - 17/07/2014- Mme Carine MATHE, chef du bureau du cabinet pour les attributions du bureau du cabinet

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature

est conférée à :

- Mme Fabienne ABECASSIS, chef du service interministériel de défense et protection civile

pour signer dans le cadre de ses atiributions et compétences :

* Toutes correspondances autres que celles réservées aux membres du corps préfectoral et

destinées :

- à la Direction de la Sécurité Civile,

- aux autorités militaires régionales et départementales,

- aux Préfets, Sous-Préfets, Maires, Chefs de services régionaux et départementaux,

° Toutes décisions en sa qualité d'adjoint de protection chargé d'assister le Directeur de Cabinet

dans l'élaboration et le suivi de la politique de sécurité de la préfecture et des sous-préfectures,

«+ Tous documents et pièces comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour la gestion

des crédits qui lui sont délégués, sur les programmes 161 et 128 du Ministère de l'Intérieur et

181 du Ministère de l'Ecologie, ainsi qu'au titre du fonds de prévention des risques naturels

majeurs.

° Tous actes ci-après pour :

Service interministériel de Défense et de Protection Civile :

- Décisions de demande de concours et réquisitions de moyens privés ou publics,

- Avis d'alerte aux maires et aux services en cas de franchissement des seuils autorisés dans les

plans de secours (vigilance météo, crues, pollution atmosphérique, fortes vagues...),

- Avis en matière de protection civile sur les dossiers d'autorisation d'aménagement des installations

classées pour l'environnement,

- Délivrance des cartes de service “laissez-passer" en cas de déclenchement des POI/PPI des

établissements SEVESO ou du PSS SATER (ADRASEC),

- Carnets de tir K4,

- Bordereaux de contrôle des demandes d'autorisation d'accès au Centre Nucléaire de Production

d'Electricité du Blayais.

- Décisions d'habilitation au secret défense,

- Courriers pour les agréments d'association de sécurité civile,

Catastrophes naturelles :

- Transmission de dossiers de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe

naturelle,

- Notification aux maires des décisions ministérielles en matière de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle,

Secourisme :

- convocation des membres de jurys et désignation des présidents de jurys

- attestations de réussite délivrées à l'issue des examens de secourisme

- établissement et notifications des diplômes

- attestations valant duplicata en cas de perte des diplômes par les titulaires

- habilitation des organismes et agrément des associations pour l'enseignement du secourisme

- répartition et liquidation des indemnités de membres de jury d'examens de secourisme

Défense de la forêt contre l'incendie :

- Autorisations de brûlage dirigé et d'incinération délivrées dans le cadre du règlement

départemental de protection de la forêt contre l'incendie.

Arrêté N°2014197-0001 - 17/07/2014 Page 25Prévention des risques bâtimentaires — Commissions de sécurité :

- tous documents relatifs à la prévention des risques contre l'incendie dans les E.R.P, à l'exception des arrêtés

- avis et procès-verbaux de la sous-commission spécialisée dans les domaines suivants : “sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH 1 homologation des chapiteaux

“homologation des enceintes sportives

"sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes

= sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

- avis et procès verbaux de la sous-commission départementale spécialisée (sécurité) -__ propositions d'avis de groupes de visite des sous-commissions spécialisées (sécurité/accessibilité)

-_ proposition d'avis de groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, - avis et procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération

- proposition d'avis de groupes de visite de la commission susvisée

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature qui lui est conférée pour la prévention des risques bâtimentaires sera exercée par M. Gérard VALETTE, chef de service de la prévention des risques bâtimentaires et par Mme Marie-Jeanne CAURET, du service de la prévention des risques bâtimentaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VALETTE et de Mme Marie-Jeanne CAURET, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean CLUPOT, en ce qui concerne les propositions d'avis émis dans le cadre des groupes de visite des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération, du groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes et du groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.

- M. Mathieu PAROISSIEN en ce qui concerne les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature est conférée à :

- M. Mahmoud ADA-HANIFI,

- Mme Cécile PUJOI,

- Mme Catherine HONOR,

en ce qui concerne la signature des copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux et des correspondances courantes.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature

est conférée à :

- M. Jean-Luc MATALONGA, en ce qui concerne :

© les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation

o mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation

publique

- M. Georges SOULAS, en ce qui concerne les correspondances, autres que celles réservées aux

élus, et les informations au chef de projet « sécurité routière » ;

Page 26 Arrêté N°2014197-0001 - 17/07/2014ARTICLE 8 : Délégation de signature est également donnée à M. Simon BERTOUX, à l'effet de signer dans

le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BERTOUX, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de

cabinet adjointe.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est donnée à :

- Mme Carine MATHE, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions

dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été

délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.

- Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre

de ses atiributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500

euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée sera

exercée par Mme Delphine CORNET.

- M. Georges SOULAS, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions

dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été

délégués dans la limite d'un montant de 1 000 € ;

ARTICLE 10 : En cas d'absence de M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Simon BERTOUX assure

l'exercice des compétences départementales dévolues au secrétaire général de la Préfecture la Gironde.

ARTICLE 11 : L'arrêté de délégation de signature du 5 décembre 2013 est abrogé.

ARTICLE 13 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et M. le Directeur de Cabinet, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Gironde.

ris le | 5 Ji, 2918

Michel DELPUECH

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Arrêté N°2014197-0001 - 17/07/2014 Page 27