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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 3 - JANVIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013353-0007 - du 19/12/2013 - portant maintien de l'autorisation au profit de la SAS LES ROSES DE SAINT CAPRAIS, filiale à 100 % de la SAS RESIDENCE
ELUA détenue par la SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP de l'EHPAD "Les Roses de
Saint Caprais" sis 12 rue de l'Eglise à Saint- Caprais- de- Bordeaux (33880) .................................... 1
Arrêté N °2013364-0007 - du 30/12/2013 - portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de l'Association des Foyers des Aînés de l'EHPAD "Le Bon Pasteur du Vigean" sis 2 place André Yvonne Baudon à Eysines (33320) .................................... 5
Arrêté N °2013364-0008 - du 30/12/2013 - portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de l'Association des Foyers des Aînés de l'EHPAD "Le Bon Pasteur Sainte Germaine" sis 2 rue de la chapelle à Bruges (33520) .................................... 8
Décision N °2013345-0022 - du 11/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2013 du SESSAD de l'EPMSD à Coutras .................................... 11
Décision N °2013357-0053 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2013 de l'ITEP les Clarines à Bordeaux .................................... 13
Décision N °2013357-0054 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2013 de l'ITEP Saint Vincent à Eysines .................................... 15
Décision N °2013357-0055 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2013 du CRP de la Tour de Gassies à Bruges .................................... 17
Décision N °2013357-0056 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2013 de l'IME de l'EPMSD à Coutras .................................... 19
Décision N °2013357-0057 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2013 de la MAS Le Sabla à Grignols .................................... 21
Décision N °2013357-0058 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la tarifiaction pour l'année 2013 de l'ITEP Bellefonds à Cenon .................................... 23
Décision N °2013357-0059 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2013 du SESSAD de l'ITEP Bellefonds à Cenon .................................... 25
Décision N °2013357-0060 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la tarification pour l'année 2013 de la MAS Monséjour Marly à Bordeaux .................................... 27
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014002-0004 - du 02/01/2014 - Arrêté portant délégation de signature de M. MARTY, comptable responsable du Service des Impôts des Particuliers de Mérignac, à ses agents, en matière de contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement. .................................... 29
Arrêté N °2014002-0005 - du 02/01/2014 - Arrêté portant délégation de signature de Mme ROUSSELOT, comptable responsable du Service des Impôts des
Particuliers
du Bouscat, à ses agents, en matière de contentieux, gracieux fiscal et en
matière de recouvrement. .................................... 35 Décision N °2013288-0015 - du 15/10/2013 - délégation de signature de M. BOUDIER,
comptable chargé de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB, à ses agents. .................................... 39
Préfecture
Arrêté N °2014006-0001 - du 06/01/2014 - Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer .................................... 43
Sous- Préfecture d'Arcachon
Autre N °2013295-0004 - du 22/10/2013 - Convention de coordination du 22 octobre
2013 entre la police municipale de LEGE CAP- FERRET et les forces de sécurité de
l'Etat
.................................... 45
Autre N °2013329-0006 - du 25/11/2013 - Convention de coordination du 25 novembre
2013 entre la police municipale de MIOS et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 51
Autre N °2013339-0005 - du 05/12/2013 - Convention de coordination du 5 décembre
2013 entre la police municipale de LA TESTE DE BUCH et les forces de sécurité de
l'Etat
.................................... 55
Autre N °2013346-0004 - du 12/12/2013 - Convention de coordination du 12 décembre
2013 entre la police municipale d'ANDERNOS LES BAINS et les forces de sécurité
de l'Etat
.................................... 69
Autre N °2013346-0005 - du 12/12/2013 - Convention de coordination du 12 décembre
2013 entre la police municipale d'AUDENGE et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 77
Autre N °2013351-0018 - du 17/12/2013 - Convention de coordination du 17 décembre
2013 entre la police municipale de LE TEICH et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 83
Autre N °2013351-0019 - du 17/12/2013 - Convention de coordination du 17 décembre
2013 entre la police municipale d'ARES et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 88
Autre N °2013352-0005 - du 18/12/2013 - Convention de coordination du 18 décembre
2013 entre la police municipale de LANTON et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 95
Autre N °2013354-0009 - du 20/12/2013 - Convention de coordination du 20 décembre
2013 entre la police municipale de BIGANOS et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 101
Autre N °2013357-0052 - du 23/12/2013 - Convention de coordination du 23 décembre
2013 entre la police municipale de MARCHEPRIME et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 109
Autre N °2013360-0001 - du 26/12/2013 - Convention de coordination du 26 décembre
2013 entre la police municipale de GUJAN- MESTRAS et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 113 (© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
EN aroine CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DELA GRONDE
ARRETE du À 9 DEC. 2013
Portant maintien de l'autorisation au profit de la SAS LES ROSES DE
SAINT CAPRAIS, filiale à 100% de la SAS RESIDENCE ELUA
détenue par la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP de l'EHPAD
«Les Roses de Saint Caprais » sis 12 rue de l'Eglise à SAINT-
CAPRAIS-DE-BORDEAUX (33880)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine, de la Gironde,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de
conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional de l'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Gironde du 30 juillet 1987 portant autorisation de
création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées de 38 places dénommé « Notre
Dame » à SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX (33880) au profit de Monsieur et Madame MAULEON ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Gironde du 4 septembre 2000 portant transfert de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées « Notre Dame » à SAINT-
CAPRAIS-DE-BORDEAUX (33880) au profit de Madame BOURHIS Muriel.
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTë.05 57 01 4400 Tél. 05 5699 33 33
Arrêté N°201 3353-0007 -0W01/2014 Page! VU l'arrêté du Préfet de la Gironde du 23 mars 2005 portant transformation en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite « Notre Dame », d'une
capacité d'accueil de 38 places, à SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX (33880) ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
du Président du Conseil Général de la Gironde portant transfert d'autorisation et de gestion au profit
de la SAS LES ROSES SAINT CAPRAIS, filiale à 100 % de la SAS RESIDENCE ELUA détenue par
la société GESTOREL, fllale du Groupe AUVENCE de l'EHPAD « Les Roses de Saint Caprais » sis à
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX (33880) ;
VU le courrier daté du 27 décembre 2012 de Monsieur Patrick TEYCHENEY, Président de COLISEE
PATRIMOINE GROUP, sollcitant la modification de l'autorisation de l'EHPAD « Les Roses de Saint
Caprais » dans le cadre de l'acquisition de la totalité des actions de la SAS RESIDENCE ELUA par la
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP ;
VU la copie certifiée conforme à l'original des statuts mis à jour le 19 décembre 2012 de la SAS
RESIDENCE ELUA et l'extrait KBis daté du 25 novembre 2012 du Tribunal de Commerce da
Bordeaux attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous +
numéro SIREN 512 203 373;
VU la copie certifiée conforme à l'original des statuts de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP,
datés du 1” Septembre 2010 et l'extrait KBis du Tribunal de Commerce de Bordeaux attestant de
limmatrculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN
480 080 969 ;
VU la copie du protocole de cession d'actions sous conditions suspensives de la SAS RESIDENCE
ELUA signé le 27 décembre 2012 entre les représentants de la société GESTOREL dénommée le
«cédant» et les représentants de la société COLISEE PATRIMOINE GROUP dénommée le
cessionnaire ;
CONSIDERANT que la demande de modification de l'autorisation susvisée apporte toutes les
garanties attendues, à la fois, en matière de qualité de prises en charge des résidents et de
fonctionnement de l'EHPAD « Les Roses de Saint Caprais » ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
délivrée à la SAS LES ROSES DE SAINT CAPRAIS détenue par la société GESTOREL filiale du
groupe AUVENCE est maintenue à la SAS LES ROSES DE SAINT CAPRAIS devenue filiale à 100%
de la SAS RESIDENCE ELUA détenue par la SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP, pour la gestion
de l' établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Roses de Saint-
Caprais » d'une capacité d'accueil de 38 lits d'hébergement permanent à Saint-Caprais-de-Bordeaux
(83880)
L'exploitation des 38 lits de l'autorisation sus-désignée s'entend in situ, 12 rue de l'Eglise à SAINT
CAPRAIS-DE-BORDEAUX (33880)
Article 2- La présente autorisation est subordonnée à la réalisation de la cession d'actions de la SAS
RESIDENCE ELUA prévue au protocole de cession d'actions du 27 décembre 2012 susvisé.
Pase2 Arrété N°201 3353-0007 - 08/01/2014 Article 3- Les représentants de la SAS LES ROSES DE SAINT CAPRAIS sont tenus de respecter les
conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
Article 4- La présente autorisation ne vaut pas habitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale
du Département.
Article 5- Conformément à l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai
15 ans précité.
Article 6- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concemées.
Article 7 — Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SAS LES ROSES DE SAINT CAPRAIS
N° FINESS: 33 000 137 1
N° SIREN : 432 919 652
Code statut juridique : 75 SAS
Entité établissement :EHPAD LES ROSES DE SAINT CAPRAIS
N° FINESS : 33 078 596 5
N° SIRET: 43291965200011
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 38
Discipline Activité/Fonctionnement | Clientèle Capacité |
Code [Libellé Code | Libellé Code [Libellé j 24 |Accuellen maison|1f [Hébergement |711 [Personnes 38 de retraite complet internat âgées : dépendantes
Arrété N°201 3353-0007 - 08/01/2014 Page 3 Article 8 — Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, l+
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'u. recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département
Fait Bordeaux, le 1 Q DEC. 2013
Le Directeur Général Le Président du
de l'Agence Régiongfe de Santé d'Aquitaine
ichel LAFÜRCADE
Gérard MARTY
Pacs Arrété N°201 3353-0007 - 08/01/2014 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DELA SOLIDARITÉ DE LA GIRONDE ARRETE du
Portant transfert d'autorisation et de gestion au profit
de l'Association des Foyers des Aînés de l'EHPAD
«Le Bon Pasteur du Vigean » sis 2, place André
Yvonne Baudon à Eysines (33320).
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de la Gironde
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L.313.9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médicosociaux, les articles R.312-180 à R.312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médicosociale et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médicosociaux ;
VY le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médicosociale de la Gironde 2012-2016
VU le Schéma Régional d'Organisation Médicosociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Gironde du 30 janvier 1990 portant autorisation au profit de
l'ASSOCIATION DU BON PASTEUR DU VIGEAN dont le siège social est fixé 2, place André Yvonne
Baudon à Eysines (33320) pour la gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean » sis 2,place
André Yvonne Baudon à Eysines(33320) ;
VU l'attestation du Président du Conseil Général de la Gironde du 9 avril 2002 habilitant l'EHPAD « Le
Bon Pasteur du Vigean » sis 2, place André Yvonne Baudon à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Gironde et du Président du Conseil Général de la Gironde du 7maï 2008 portant autorisation d'extension de 6 lits d'hébergement temporaire au profit de l'EHPAD « Le
Bon Pasteur du Vigean », établissant la capacité totale selon les modes d'accueil suivants : 69 lits.
d'hébergement permanent, 8 lits d'hébergement temporaire ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
T.05 57 O1 4400 TTéL.05 56 99 33 33
Arrêté N°201 3364-0007 -0W01/2014 Pages VU le courrier en date du 30 juillet 2013 de Monsieur Jean Claude LASSERRE, Président de
l'Association des Foyers des Aînés, AFA, dont le siège social es fixé 2, rue du Général Guillaumat à
Pessac (33600) sollcitant le transfert d'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du
Vigean » » au profit de l'A.F.A ;
VU la copie des statuts de l'Association Le Vigean Sainte Germaine en date du 22 octobre 2009 dont
le siège social est fixé 2, place André Yvonne Baudon à Eysines (33320) ;
VU la copie des statuts de l'Association des Foyers des Anés en date du 19 octobre 2011 dont le
siège social est fixé 2, rue du Général Guillaumat à Pessac (33600) et la copie du certificat
d'inscription au registre des entreprises et des établissements attestant de son immatriculation sous le
numéro 342 374 154 ;
VU la copie du traité de fusion absorption en date du 27 novembre 2013 attestant de l'absorption de
l'Association Le Vigean Sainte Germaine, ALVSG, par l'Association des Foyers des Aînés, AFA,
indiquant la reprise de l'actif et du passif dans son intégralité de l'Association Le Vigean Sainte
Germaine par l'Association des Foyers des Aînés et ce, avec effet au 1° janvier 2014 ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
Article premier- L'aut n prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles
délivrée à l'Association du Bon Pasteur du Vigean représentée par Monsieur Marc MACABEO en
qualité de Président est transférée à l'Association des Foyers des Aïnés sise 2, rue du Général
Guilaumat à Pessac (33600) représentée par Monsieur Jean-Claude LASSERRE en qualité de
Président pour la gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean » sise 2,place André Yvonne
Baudon à Eysines (33320)
L'exploitation des 71 lits ci-dessus désignés s'entend in situ 2, place André Yvonne Baudon à Eysines.
(33320)
Article 2- L'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean » est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale pour 71 lits d'hébergement permanent
Article 3- Les représentants de l'Association des Foyers des Aînés sont tenus de respecter les.
conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
Article 4- La présente autorisation est caduque, en application de l'article L.313-1 du code de l'action
sociale des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
suivant sa notification:
Article 5- Conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002
Son renouvellement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de quinze ans précité.
Article 6- Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 7- Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Pase6 Arrété N°201 3364-0007 - 08/01/2014 Entité juridique : Association privée à but non lucratif
Association des Foyers des Aînés
N° FINESS: 330 796 459
N° SIREN : 414 496 083 000 18
Code statut juridique : 60 association loi 1901 RUP
Entité établissement : EHPAD Le Bon Pasteur du Vigean
N° FINESS : 330 782 830
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 71
Article 8- Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes.
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours gracieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur des Services du Département sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l' exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Faità Bordeaux, 8 3 D DEC. 2013
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine à le Président du Conseil Général
Le Disges Gé at
‘ORCADE
Arrété N°201 3364-0007 - 08/01/2014 Page 7 © > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
ARRETE du DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DE LA GRONDE Portant transfert d'autorisation et de gestion au prof de l'Association des Foyers des Aînés de l'EHPAD
«Le Bon Pasteur Sainte Germaine» sis 2, rue de la
chapelle à Bruges (33520)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de la Gironde
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L.313.9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médicosociaux, les articles R.312-180 à R.312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médicosociale et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médicosociaux ;
VY le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médicosociale de la Gironde 2012-2016
VU le Schéma Régional d'Organisation Médicosociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'attestation du Président du Conseil Général du 24 janvier 1994 habiltant l'EHPAD « Le Bon
Pasteur Sainte Germaine » sis 2, avenue de la chapelle à Bruges (33520) à recevoir des bénéficiaires
de l'aide sociale ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Gironde et du Président du Conseil Général de la Gironde du 22
juillet 2003 portant autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD «Le Bon Pasteur Sainte
Germaine » situé 2, avenue de la chapelle à Bruges (33520) de 18 places décomposées en 6 places
d'accueil permanent, 10 places d'accueil de jour, 2 places d'hébergement temporaire, portant la
capacité totale à 84 lits d'hébergement ;
VU le courrier en date du 30 juillet 2013 de Monsieur Jean Claude LASSERRE, Président de
l'Association des Foyers des Aînés, AFA, dont le siège social est fixé 2, rue du Général Guillaumat à
Pessac (33600) sollicitant le transfert d'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur Sainte
Germaine » au profit de l'A.F.A ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTé.05 57 01 4400 Tl.05 56 99 33 33
Pacs Arrêté N°201 3364-0008 0/01/2014 VU la copie des statuts de l'Association Le Vigean Sainte Germaine en date du 22 octobre 2009 dont
le siège social est fixé 2, place André Yvonne Baudon à Eysines (33320) ;
VU la copie des statuts de l'Association des Foyers des Aînés en date du 19 octobre 2011 dont le
siège social est fixé 2, rue du Général Guillaumat à Pessac (33600) et la copie du certificat
d'inscription au registre des entreprises et des établissements attestant de son immatriculation sous le
numéro 342 374 154 ;
VU la copie du traité de fusion absorption en date du 27 novembre 2013 attestant de l'absorption de
l'Association Le Vigean Sainte Germaine, ALVSG, par l'Association des Foyers des Ainés, AFA,
indiquant la reprise de l'actif et du passif dans son intégralité de l'Association Le Vigean Sainte
Germaine par l'Association des Foyers des Ainés, el ce, avec effet au 1° janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT que la demande de transfert d'autorisation susvisée apporte toules les garanties attendues, à la fois, en matière de prise en charge des résidents et de fonctionnement de l'EHPAD « Le Bon Pasteur Sainte Germaine » ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles
délivrée à l'Association Bon Pasteur Sainte Germaine représentée par Monsieur Marc MACABEO en
qualité de Président est transférée à l'Association des Foyers des Aînés sise 2, rue du Général
Guillaumat à Pessac (33600) représentée par Monsieur Jean-Claude LASSERRE en qualité de
Président pour la gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur Sainte Germaine » sis 2, rue de la chapelle à
Bruges (33520)
L'exploitation des 84 lits ci-dessus désignés s'entend in situ, 2, rue de la chapelle à Bruges (33520)
Article 2- L'EHPAD « Le Bon Pasteur Sainte Germaine » est autorisé à recevoir des bénéficiaires de
l'aide sociale pour 84 lits d'hébergement permanent.
Article 3- Les représentants de l'Association des Foyers des Anés sont tenus de respecter les
conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
Article 4- La présente autorisation est caduque, en application de l'article L.313-1 du code de l'action
sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
suivant sa notification.
Article 5- Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de quinze ans précité.
Aticle 6- Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en.
vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 7- Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Arrêté N°201 364-0008 - 08/01/2014 Page 9 Entité juridique : Association privée à but non lucratif « AFA »
Association des Foyers des Aînés
N° FINES 30 796 459
N° SIREN: 414 496 083 000 18
Code statut juridique : 60 association loi 1901 RUP
Entité établissement : EHPAD Le Bon Pasteur Sainte Germaine
N° FINESS : 330 782 814
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 84
Article 8- Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours gracieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur des Services du Département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.
3 0 DEC. 2013 Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine
L RCADE
Pascal GOULFIEX
Page 10 Arrêté N°201 364-0008 - 08/01/2014 Ar {0 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision du 1 { DEC.
2013
Portant fxation de la dotation globale pour l'année 2013
EPMSD - SESSAD
COUTRAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de Ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/09/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50. places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales imiatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées el des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
TT 109 bis, rue Bellevlle- CS 81704 - 33083 BORDEAUX Cedex — Standard: 05.57.01.44.00
_—— wars aquitaine sante
Décision N°20133450022 - SA12014 Page 1 DECIDE
ARTIGLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de EPMSD - SESSAD
(N' Finess 23.000600.4 |) sont autorisées comme sui:
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 069.00 €
Dont CNR ce
g Groupelt GGoesaose 1326676.28€ À De nes ro ù
À vontcnr PT
ë
Groupe li 615 764,00 €
Dépenses alfremtes à a structure
Dont CNR Same
| 000€
Groupe |
Produits de la tarification 1 326 676,98 €
Groupe 1
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€
1 326 676,98 €
{Dont forfat journaher
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissable 0,00€
Excédent Fe FE Ï 000€
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du EPMSD - SESSAD
est fée à 1 326 676,98 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement, est égale à 110 556,42 €
Le montant du prix unitaire (Cf An. R314.112 du CASF) s'élève à 147,41 €
ARTICLE 3 +
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les persannes et organismes auxquels elle a été notée,
ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notifée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale
de la Gironde sont chargés chacun an ce qui les concerne de l'exécution de la présent
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
décision qui sera publiée au Recueil
Page 12 Décision N°20132450022 - 012014 Ar 10 D Agence égal de Santé Aquitaine
Décision du 2 3 DEL. éut3
Portant fxalion de la tarication pour l'année 2013
ITEP LES CLARINES
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 63. places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de Ia décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3- 4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes. handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Beevle» CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex ee Standard: 05.57 01.44.00
= | wwwars aquiine sante fr
Décision N°2013357-0053 - SA12014 Page 13 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelle de ITEP LES CLARINES
{N° Finess 33.0.781949 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 362 260,00 €
Dont CNR ame
Groupe 11
8 Dépenses attentes au personnel 12110406€ | 17585208€
È pe s0000€
Groupe Il! 91 060,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR ne
Fes EE MORE Groupe | "
Produits de la tarification 1 728 38208€
Groupe I
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
1738 382,06 €
Dont forfait journalier ame
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissable 0,00€
{Excédent 0,00€
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2013 à
En semiintemat 15332€
ARTICLE 3 -
Tout recours contre le présente décision doi parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans.
le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notfiée,
ou à compter de la date de sa publication au recuell des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure.
ARTICLE 4 -
Une copie de Ia présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
esponsabie du cfpartement
locations de age Gtablissomants de sara méeo-sociaux
Page 14 Décision N°2013357-0053 - SA12014 Ar (0 Agence égal de Santé Aquitaine
- Décison du 3 DEC. 2013
nant ITEP SAINT-VINCENT
ns EYSINES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées ei des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belevile - CS 01704 - 13083 BORDEAUX Cedex mn srandsrd-05.57.01.44.00
wars aquitaine Sante
Décision N°2013357-0054 - 0SA12014 Page15 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, es recettes et les dépenses prévisionnels de ITEP SAINT-VINCENT
{N° Fiess 33.0.780825 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses aérente à lexpotaton courante 295 600.00 €
Dont CNR ame
Groupe I!
À DontONR 09€ ë
Groupe lit 149 758,00 €
Dépenses aférentes à la structure
CR 2000000 €
Déficit simoe |
Groupe 1
Produits de la tarification 2 344 036,17 €
Groupe 11
‘Autres produits relatifs à l'exploitation: 8 000.00 €
2366 536,17 €
À Dontiorlaitjoumañer 00e
Groupe Ill
Produit financiers et produits non encaissable 14 500,00 €
{Excédent 000€
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2013 à
Enintemat 230.61 €
En sembnternat : 21261€
ARTIGLE 3 -
‘Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans.
le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de
la stuclure,
ARTICLE 4
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tertoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fat à Bordeaux ke À 3 DEC. 2013
Ibonsable du département
locations de ressourcos
établissements de santé et mêcico-sociaux
Page 16 Décision N°2013357-0054 - 0/01/2014 Af © D Age Régiak de Santé Aquitaine
Décision du '? 3 DEC. 2
Portant fxalion de la tarification pour l'année 2013
CRP. DE LA TOUR DE GASSIES
BRUGES
ItUUN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/08/1990 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 96. places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3- 4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
—— | 109 bis, rue Bell - CS 01704 - 32093 BORDEAUX Cedex = srandard 05 57.01.4400
sans aquiine sante fr
Décision N°2013357-0055 - SA12014 Page 17 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelle de C.RP. DE LA TOUR DE GASSIES {N° Finess 33.075345 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25486408
Dont CNR one
Groupe Il
! Dépañses aférates au personal 1eB20m48Ge | 28247085
Dont CNR 000€
8
jGroupe 18 586 873,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR La ss — mile
Groupe |
Produits de la tarification 2645 33285€
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'explottion 147 248,00 € 2824 791,85€
Dont feat journañier ome
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissable 32211,00€
Excédent | owe Se à 8)
ARTIGLE 2
Lepi de journée est fé à compter du 01/12/2013 à
En internat 20,10€ En semiintemat 200€
ARTICLE 3-
out recours contre le présents décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour sdmiristrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans: le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes auxquels elle a été notifié, où à compter de la date de sa publication au recueil des actes administraüfs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné
ARTIGLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui es concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Passer 2 3 DEC 3
Pour le directaur généça. t par délégation,
Eë
Rafponsable du département
locations de ressources
établissements de santé et médico-sociaue
Page 18 Décision N°2013357-0055 - 08/1201 4 de Santé
hquitaine
Décision du 2 3 DEC. 2013
Portant fixation de la tanfication pour l'année 2013
_ ÎME DE L'EPMSD
=
COUTRAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de Ia sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 03/12/2012 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 100 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSAI2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes.
handicapées el des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
109 bi, rue Bllewle- CS 91704 - 3083 BORDEAUX Caex
—— Siandard” 05 87.014400
= sas aquiaine sante
Décision N°2013357-0056 - 012014 Page 19 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnels de IME DE L' EPMSD
{N° Finess 33.0.78091.7 sont autorisées comme sui :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à lexplotation courante 482 878,53 €
Dont CNR ae
Groupe 11
À opens anontes au pronei 288576700€ 3840 10953€
Groupe lt 308 201,00 €
Dépenses afférentes à la structure :
Dont CNR nn
Déficit Rs EE Ï 163 173,00€
Groupe |
Produits de la tarification 3769773,53€
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 49 880,00 €
3840 109,53€
Dont loft puraier ave
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissable 20 456,00 €
fExcédent 7 | owme |
ARTICLE 2 -
Le pr de journée est fixé à compter du 01/12/2013 à
Enintemat 26703€
En semiternat : 249,03 €
ARTICLE 3
{Tout recours contre le présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 +
{Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et ie Diecteur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publée au Recueil des actes acmimstrahfs de la Préfecture de La Gironde
Faità Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Pour ls directeur général, et par délégation,
ER obirement
Page 20 Décision N°2013357-0056 - 012014 AT (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine
Décision du 9 3 DEC. 2013
Portant ation de la tafication pour année 2013
_ MAS LE SABLA
= GRIGNOLS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 09/06/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 28 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes.
handicapées el des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
TT {03 bs, rue Belle - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex
en Standard: 05 57.01.4400
= was aquitaine Sant
Décision N°2013357-0057 - 0SA12014 Page21 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS LE SABLA
{N° Finess 33.0.02137.9 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à lexplotation courante #9 000.00 €
Dont CNR a00€
g goel 182301000€ 2946 49800€ 4 Dépenses aférentes au personnel ù |
Dont CNR ame ë
Groupe I! 665 848,00 €
Dépenses afférentes à la structure
DontcNe warooe
(Déficit 174100€
Groupe !
Produits de la talication 2685 347.00 €
g Groupe ll
Autres produits relatifs à l'xplotation 158 283,00 €
2946 499,00 €
Dont forfait journalier 16629000€ ë
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissable 102 859,00 €
Excédent F owe |
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2013 à
En intemat 35997 €
ARTICLE 3 +
Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notication pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée,
‘ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de La présents décision qui sera publiée au Recuel
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fata Boceaux e 2
3 DEC 29f3
Page22 Décision N°2013357-0057 - 0SA12014 Af (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision du 2 3 DEC. 2013
Portant fxation de la tarcation pour l'année 2013
ITEP BELLEFONDS
CENON
IH
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de Ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/11/2001 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
109 ti, rue Bollevile CS 01704 - 3063 BORDEAUX Cedex um standard 05.570144 00
= wars aquitaine sante
Décision N°2013357-0058 - 0SA12014 Page23 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnels de ITEP BELLEFONDS
{N° Finess 330780909 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à rexplotation courante 191 178,00€
Dont GNR ae
Groupe 11
& Déparses aréinées au porsonci 115875422€ 141473622€
À son ge
(Groupe 111 94 804,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR La
Groupe |
Produits de la tarification 130641022€
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 326,00 €
1414 73622€
(Dot forfait journalier ame
Groupe It
Produits financiers et produits non encaissable 000€
Excédent | 00e
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2013 à
En semiintemat 262,5 €
ARTICLE 3 +
“Tout recours contre le présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interégional de la Tarfication Sanitaire et
Sociale à Bordeaux siué à la Cour administrative d'appel de Bardeaux, 17 Cours de Verdun, 13074 BORDEAUX Cedex, dans Le délai franc d'un mois à compler de la date de sa notication pour les personnes ét rganismes auxquels lle 3 été
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'mpl
la structure.
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tertoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le 2 3 DEC. 2013
Page 24 Décision N°2013357-0058 - 08/01/2014 Ar Aquitaine
Décision du à DEC. 203
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2013
SESSAD DE L'ITEP BELLEFONDS
CENON
RAIN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,
VU le code de Ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/11/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 25. places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'aricle L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, ru Balle - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex me Standard: 0557.01 4400
= samars aquitaine sante
Décision N°2013357-0059 - 0SA12014 Page25 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DE L'ITEP BELLEFONDS
(N° Finess 33.0.05769.6 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants. TOTAL
Groupe |
Dépenses aférentes à l'exploitation courante 47 445:00 €
Dont CNR ame
g Groupe ll
3 Dépenses afférentes au personnel 45622200 € 508 438,00 €
À oc sm
Groupe Il 24 661,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR fus
Déficit ci
Groupe 1
Produits de la tarifcation 506 968,00 €
Groupe 11
{Autres produits relatifs à l'exploitation 1.470,00 € 508 438,00 €
$ Dont forfait joumalier 00e ë
Groupe II
Produit financiers et produits non encaissable 000€
‘Excédent 000€
ARTIGLE 2 .
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du SESSAD DE L'ITEP BELLEFONDS
est fixée à 506 988,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement, est égale à 42 247,33 €
Le montant du prix uni ire (CF Art R314-112 du CASF) s'élève à 513,65 €
ARTICLE 3 -
‘Tout recours contre Ia présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell à êté notifiée,
où à compter de La date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure,
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné.
ARTICLES
La Diectice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et_le Directeur de Ia Délégation Terioriale
de a Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publie au Recueil
des actes administratifs de La Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux,
eaux 2 3 DEC. 20j3 Pour le directeur
géhéral van
Page 26 Décision N° 201335720059 - 08A Ar {© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision du 9 3 DEC. 2013
Portant fixation de la tarication pour l'année 2013
MAS MONSEJOUR MARLY
BORDEAUX
FEI
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le ivre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date. du 07/06/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 12. places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de Ia décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
7 109 bs, rue Belvie - CS 01704 - 33083 BORDEAUX Cedex mm Standard: 05.57.01.4400
_—— wars aquiaine sante
Décision N°201335720060 - SA1/2014 Page27 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, es recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS MONSEJOUR MARLY
{N° Finess 33.0.02171.8 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 175 464,00 €
Dont CNR oove
g Groupe ll
À Dépenses atérnts au persomnei 1083761061 496 060,86 €
Ë Dont CNR o0e
Groupe lil 226 835,00 €
Dépenses afférentes à la structure
ame
Dont ONR
Déficit 000€
Groupe 1
Produits de la taiication 1419 965,66 €
Groupe 11 ;
Autres produits relatifs à lexploitation 76 085,00 €
1496 050,66 €
$ Dont fort journalier 7608500€ ë
Groupe
Produits fnanciers et produits non encaissable 000€
(Excédent 000€
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2013 à
En intemat 47,32€
ARTICLE 3 +
Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans.
Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée,
‘ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui es concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
23 DEC. 2015
Pour le directeur général, et pardélégation,
BAL
‘du département
<—aotalions de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
Page 28 Décision N°201335720060 - SA1/2014 Liberté »Bgalu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des particuliers de Mérignac
106, avenue du Château d’eau
33 707 MERIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mérignac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BOSETTI et à Mme Brigitte WOZNY,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
CET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014002-0004 - 08/01/2014 Page 29 Liberté « Bgalié = Fraternité
RÉPUBLIQUE F1 FRANÇAISE
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Sylvie DURIEUX - Mme Chantal DELAS
- Mme Catherine GUILLON - Mme Anne-Cécile BERNIER
- Mme Fabienne LABEYRIE - Mme Marie-Laure MOSBEAU
- Mme Virginie MENDO
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme Danièle ANTONGORRY - Mme Nadine BALHADERE
- Mme Marie-Christine BURRET - M. Christophe BOUDEY
- Mme Léa QUENDOLO - M. Christophe CAMPIONI
- Mme Delphine DROUIN - Mme Vanessa DRIVET
- M. Xavier DUHALDE - Mme Amandine VERON
- M. Nicolas PUCHEU - Mme Josette FEUGAS
- Mme Christine SEGUIN - Mme Anne-Marie LAFOND
- Mme Marie-Odile RICARD
rm
2 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 30 Arrêté N°2014002-0004 - 08/01/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale, Somme maximale pour agents des décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
: inspecteur des] £ M. LENOIR Fabrice finances publiques 60 000 € 12 mois 60 000 €
inspecteur des] F Mme MELIN Charlotte finances publiques 10 000 € 8 mois 20 000 €
contrôleur des! g ns ai LAGRANGE finances publiques 1000 € 8 mois 5 000 €
contrôleur des : ALPINE finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
Mme CAZABIEILLE- [29e mn 500 € 6 mois 5 000 € ANGLADE Nicole ubliques
.. [agent administrati ÿ Mme LAPORTE Caroline os finances 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
. lagent administratif j Mme CARRERE Laetitia dés finances 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
agent administrati R M. CERCELLIER Pascal Los firénves 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014002-0004 - 08/01/2014 Page 31 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale pour agents des décisions | des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
Mme MELIN Charlotte ..._|inSPecteur des 49000€ 8 mois 20 000 € finances publiques
coniroieur des 000€ 8 mois 5 000 € Mme DEAU LAGRANGE finances publiques Maryline
Mme CAZABIEILLE- [29e Sdmnitel 50e 6 mois 5 000 € JANGLADE Nicole übIiquES
. agent administratif . Mme LAPORTE Caroline Hé HAS hÉEA 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
agent administratif , M. CERCELLIER Pascal les banocs) 500 € 6 mois 5 000€
ubliques
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l’article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme MELIN et Mme DEAU-LAGRANGE, à l'effet de signer, au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
nt
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 32 Arrêté N°2014002-0004 - 08/01/2014 Liberté * gai = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Nom et prénom Grade Limite des Limite Limite Somme des agents décisions |des décisions |des décisions| maximale des maximale pour
contentieuses|gracieuses en|gracieuses en laquelle un
matière matière de délai de d’assiette pénalités de paiement peut recouvrement être accordé inspecteur des| RARE finances-publiques 30 000 € 30 000 € 1 000 € 5 000 €
contrôleur des| 1e eines finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 2 000 €
contrôleur de: 2 ch finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 2 000€
contrôleur des ee unnies finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 2000 €
contrôleur des "sims finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 2 000€
contrôleur des Es finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 2 000 €
Article 5
A Mérignac, le 2 janvier 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Le Responsable du SIP de Mérignac
Pierre-Michel MARTY
PRES,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014002-0004 - 08/01/2014 Page 33 Page 34 Arrêté N°2014002-0004 - 08/01/2014 be GE rt
RÉPURLQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des particuliers de Le Bouscat
106, avenue du Château d'eau
35 707 MERIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Le Bouscat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LENOIR, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Le Bouscat, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :;
<) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
Arrêté N°2014002-0005 - 08/01/2014 Page 35 d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déciaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités)
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Isabelle BARRETAUD - Mme Siivians BERTONI
= M. Phifppe HABERT - Mme Naihalie LEGER
-Mme Fabienne MOULIN - Mme Karine SANDERSON
-Mme Françoise STANCZAK
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Ime Ann LASBOUYGUES Ime Nicole PITTON Mme Elodie DOLT
Ime Gaëlle LE CANN Martin VIAL me Jocelyne CHAPUZET
M. Ludovic CHAUVET ime Aïda BOUAKAZ îme Leslie SOULIER
îme Sandrine LABRANDE 1. Christophe TOUMAZOU . Sébastien AMEIT
Ime Catherine DUCOS Mme Ghyslaine GREGOIRE Ime Bérengère CHIBALLON
. Yann NOCÈTE Frédéric LATRY
Pate 36
RE DE L'ÉCONONIE
ET UES Fi <
Arrêté N°2014002-0005 - 08/01/2014 FranÇure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1%) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Purée maximale! Somme maximale pour agents des décisions | des délais de | laquelle un délai de
gracieuses | paiement | | paiement pout être
accordé
Inspecteur des ; jme BOSETTI Ame ances
puiiques | 80000€ 12 mois 60 000€
inspecteur des Mme MELIN Chariot [Eee
biques 10 000 € 8 mois 20000€
contfleur des DuneDEAU LAGRANGE es
uniques 1000€ 8 mois 500€
contrôleur des ; DumeLEHO-NGUVEN
es puoiques 1000€ 8 mois 5000€
me CAZABIEILLE. (On Sémnstail sgpe 6 mois 500€
ANGLADE Nicole .
inolegent administai : me
LAPORTE Caroline 29° mal 600€ 6 mois 500€
ubliques.
agent administai ; CERCELLIER Pascal
[29° mal 600€ 6 mois 500€
ubliques
ia [agent adminisiratr
; ime CARRERE Laetiia [P99ntadmin 500€ 6 mois 500€
ubliques
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Mme LEHO-NGUYEN Catherine, contrôleur des |Mme CARRERE Laetitia, agent administratif des
finances publiques finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l'article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme LEHO-NGUYEN, à l'effet de signer, au nom et sous la
“esponsabilté du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous
actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2014002-0005 - 08/01/2014 Page 37 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'efet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Limite Limite Durée Somme des
agents décisions _|des décisions des décisions maximale des maximale pour
(contentieuses|gracieuses en|gracieuses en] délais de | laquelle un
matière paiement | délai de
d'assiette paiement peut
être accordé
Inspecteur des : fume CHAILLE finances pubiiques! 30000€ | 30000€ 8 mois 5000€
contrôleur des i PmeCARBONEL Enances puiques| 100€ | 10000€ 200€ 6 mois 2000€
contrôleur des péreFONS ances publiques)
12000€ | 10000€ 200 € 6 mois 2000€
contrôleur des i € ime SALVADOR |
fnances puiques| 12 000€ 10000 € 200 € 6 mois 2000 €
conirôleur des MmeCHRISTIANY france
publiques ‘200€ | 10000€ 200 € 6 mois 2000€
contrôleur des in SAMBISSA finances publiques 12 000 € 10 000 € 200€ 6 mois 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Mérignac, le 2 janvier 2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
=
Yodlir RoUREELST
Try diisonane
Page 38 Arrêté N°2014002-0005 - 08/01/2014 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
RECETTEDES FINANCES DE DECISION DU 15/10/2013
BORDEAUX MUNICIPALE ET
CUB
6, place ROHAN
33077 BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre BOUDIER affecté en qualité de chef de service comptable chargé de la Recette des Finances de
Bordeaux Municipale et CUB par décret du 14 décembre 2009 et installé le 04 janvier 2010 déclare :
ARTICLE 1: DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 15/10/2013)
+ constituer pour mandataire spécial et général, les personnes suivantes :
Monsieur Daniel ARMENGAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques — Classe Normale
Monsieur Vincent DHALLEINE, Inspecteur des Finances Publiques
Monsieur Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances Publiques
Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice des Finances Publiques
Madame Laurence LOMBART, Inspectrice des Finances Publiques
Madame Anne CASTELL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Monsieur Fabrice FANTON, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Madame Béatrice FAURIE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Madame Dominique LEGRAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Madame Marie-Catherine DANTHEZ, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
+ leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Bordeaux Municipale
et CUB,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à
la gestion de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB, et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 15/10/2013)
+ Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Daniel ARMENGAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques — classe normale
Décision N°2013288-0015 - 08/01/2014 Page 39 Monsieur Vincent DHALLEINE, Inspecteur des Finances Publiques
Monsieur Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances Publiques
Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice des Finances Publiques
Madame Laurence LOMBART, Inspectrice des Finances Publiques
Madame Anne CASTELL Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Monsieur Fabrice FANTON Contrôleur Principal des Finances Publiques
Madame Béatrice FAURIE Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Madame Dominique LEGRAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Madame Marie-Catherine DANTHEZ, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
ARTICLE 3: DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 15/10/2013)
e Délégation spéciale de signature est donnée à :
1-SITE VILLE
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement, sans limitation de
montant ou de durée
Monsieur Jean-Yves REDON
Huissier des Finances Publiques
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Madame Anita LACHAIZE
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Madame Annie BOUDEY
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
Accusés de Réception des oppositions :
+ sursalaires
- sur créances fournisseurs
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Monsieur Didier DEMEL
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Page 40 Décision N°2013288-0015 - 08/01/2014
1 Accusés de Réception des oppositions :
+ sursalaires
- sur créances fournisseurs
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Madame Nathalie DOUBLET
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Madame Françoise MATA
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
: Madame Nathalie MOISSENET
Demandes de renseignements, bordereaux de Agent d'Administration Principal des Finances situation n Publiques
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de relance manuelles, réponses Madame Corinne PASCOT
aux demandes de renseignements des usagers hors Agent d'Administration Principal des Finances
contentieux Publiques
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €
Accusés de réception des oppositions :
: Monsieur Joël PERRIER
= sursalaires toumi Agent d'Administration Principal des Finances - sur créances fournisseurs Publiques
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Accusés de réception des oppositions :
- sur salaires
- sur créances fournisseurs
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Madame Magali FRAISSE
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
Décision N°2013288-0015 - 08/01/2014
uw
Page 41 I1-SITE CUB
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Accusés de réception des oppositions :
- sursalaires ;
- sur créances foumisseurs
Madame Laurence BONNEFOUS
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
notaires et huissiers.
retour de chèques.
Quittances.
Lettres de relance, mises en demeure, demandes de
renseignements, bordereaux de situation, reçus aux
Courriers aux administrations, Courriers suite aux
Octrois de délais dans la limite de 3 mois et 1 000 €.
Monsieur Stéphane GERLAND
Contrôleur des Finances Publiques
Accusés de réception des oppositions :
- sursalaires ;
- sur créances fournisseurs
Quittances
Madame Marie-Christine JARREAU
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Accusés de réception des oppositions :
- sursalaires ;
- Sur créances foumisseurs
Monsieur Pierre - Yves JIMENEZ
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Accusés de réception des oppositions :
+ sursalaires ;
+ Sur créances fournisseurs
Quittances
Madame Lina YEE KIM TCHRENG
Agent d'Administration Principal des Finances
Publiques
ARTICLE 4 : PUBLICITE
+ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
ARTICLE 5 : ABROGATION
e La délégation de signature du 03 septembre 2012 est abrogée par la présente.
L’Administrateur des Finances Publiques
Jean-pierre BOUDIER
Bon pour pouvoir,
Signature du mandant
Page 42 Décision N°2013288-0015 - 08/01/2014 ?
ES L | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE de la GIRONDE
DAJLP
Pôle Juridique et Contentieux
Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vule code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de
1 zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde;
* le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
PÉtat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2010 nommant Monsieur Michel DUVETTE directeur départemental
interministériel à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel DUVETTE directeur départemental
interministériel à la direction départementale des territoires et de la mer, à l’effet de signer tous actes de gestion
interne à sa direction.
Arrêté N°2014006-0001 - 08/01/2014 Page 43 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel DUVETTE directeur départemental
interministériel à la direction départementale des territoires et de la mer, à l’effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa
direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits
d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
4. des arrêtés d’ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la
police des eaux ;
6. des décisions en matière de permis de construire lorsque l’instruction révèle des avis divergents ;
7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l’État :
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
9. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000€ et des
subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
ARTICLE 3 : Monsieur Michel DUVETTE directeur départemental interministériel à la direction
départementale des territoires et de la mer est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l’État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel DUVETTE directeur départemental
interministériel à la direction départementale des territoires et de la mer, Messieurs SERVAT et MÉVÉLEC, directeurs départementaux adjoints reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Monsieur Michel DUVETTE directeur départemental interministériel à la direction
départementale des territoires et de la mer peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés
par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental interministériel à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général et le directeur départemental interministériel à la direction
départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Page 44 Arrêté N°2014006-0001 - 08/01/2014 PREFECTURE DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEGE-CAP FERRET
après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, il
est convenu ce qui suit :
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions
des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
des Unités de la Gendarmerie Nationale placées sous l’autorité du Commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Gironde, représenté en la circonstance par le Commandant de la Communauté de Brigades de LEGE-CAP FERRET.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la force de sécurité de
l'Etat compétente, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Convention de coordination! +: |
entre les forces de sécurité de l'Etat |
et la Police Municipale |
Entre Monsieur le Préfet de la Gironde et le Maire de la commune de LEGE-CAP FERRET, |
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5,
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont constituées
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires
Protection des abords des centres commerciaux et autres commerces de proximité ;
Lutte contre les pollutions et nuisances, ainsi que les atteintes au cadre de vie ;
Lutte contre la délinquance de la voie publique (vols et dégradations) ;
Prévention des cambriolages des habitations, des commerces et des entreprises ;
TITRE I°°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre [” : Nature et lieux des interventions
Convention de coordination entre les f0tée$ UE 564 Hté UE PÉtat et la Police MunicipalePage 1/7 P4se +5 Article 2
La Police Municipale assure par patrouilles portées, cycles ou pédestre la surveillance des bâtiments et équipements communaux.
En soirée, les policiers municipaux effectuent ponctuellement des patrouilles qui seront organisées en concertation avec le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale.
Les policiers municipaux préviennent le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de Lège-Cap Ferret des événements qu’ils rencontrent (accidents de voie publique, faits de délinquance). La gendarmerie nationale intervient sur demande des agents de la police municipale ou si elle le juge nécessaire.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Q Collège de Lège-Cap Ferret sis avenue de la mairie à LÈGE BOURG
Q Ecole primaire de Lège sise avenue de la mairie à LÈGE BOURG
Q Ecole maternelle « Les Pitchouns » sis avenue de la Poste à LÈGE BOURG
Crèche municipale de Lège « l’île aux bout’choux » sise chemin du Cassieu à LÈGE BOURG
O Groupe scolaire de Claouey sis square Edouard Branly à CLAOUEY
© Crèche municipale « La Pinède des Enfants » sis square Edouard Branly à CLAOUEY
O Groupe scolaire du Cap Ferret sis rue des Ecoles CAP FERRET
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire lors d'événements climatiques ou de tout autre nature susceptibles d'empêcher la circulation des bus de ramassage scolaire.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés l'hiver et l'été, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment toutes les cérémonies commémoratives (14 juillet, 11 novembre, anciens combattants, ....) et associatives.
Toutes les fêtes de village sont surveillées par la police municipale (fêtes d’hiver et d’été).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Un bilan de ces opérations sera transmis à la communauté de brigades de la gendarmerie nationale.
Des contrôles routiers conjoints pourront également être organisés, notamment auprès des établissements scolaires et sur divers axes de la commune.
D on |
Pa&Bhnvention de coordination entre les fUrééS 4 ét ité 48 TÉtat et la Police MunicipalePage 2/7 Article 8
Sans exclusivité, durant la période estivale la police municipale assure plus particulièrement
les missions de surveillance des secteurs suivants, dans les créneaux horaires suivants : entre 21h00
— 03h00
Boulevard de la plage au CAP FERRET
Plage du bassin d’Arcachon
Chez Hortense au CAP FERRET
Secteur du port de la VIGNE
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable
de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue
de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Ces réunions techniques entre le responsable de la police municipale et le commandant de la
communauté de brigades de la gendarmerie nationale sont organisées selon une fréquence établie à
une fois par mois, à la brigade de Gendarmerie ou dans les locaux de la Police Municipale. Elles ont
pour objectif d'évaluer les événements du mois écoulé et d’établir un programme de
complémentarité pour le mois à venir.
Article 11
Le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable
de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de
brigades de la gendarmerie nationale du planning des agents de police municipale.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de
brigades de la gendarmerie nationale du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, Le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de PÉtat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Convention de coordination entre les féttel'aëfité "A8 /PÉtAt et la Police MunicipalePage 3/7 Pase47 Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du_6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Pour tout ce qui a trait à l’opérationnel (mise à disposition de personne interpellée, exercice des missions susvisées, etc.) et pour toute autre information (échange d’informations, consultation fichier, etc.), les agents de police municipale et les militaires de la gendarmerie se contactent téléphoniquement aux numéros communiqués par les responsables des deux services.
Toute personne interpellée par les agents de police municipale en application des dispositions de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, sera, sans délai, présentée à l’Officier de Police Judiciaire de la communauté de brigades d’ Arès - Lège-Cap Ferret.
Un rapport de mise à disposition sera immédiatement rédigé et remis à l’Officier de Police Judiciaire de la communauté de brigades d’ Arès - Lège-Cap Ferret.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
En dehors des horaires d’ouverture de la communauté de brigades d’Arès - Lège-Cap Ferret, la police municipale adresse ses demandes de concours au Centre Opérationnel Renseignement de la Gendarmerie de Bordeaux ou portable PAM (Premier à Marcher) de la communauté de brigades de Lège-Cap Ferret.
TITRE IT
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le maire de Lège-Cap Ferret conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Lège-Cap Ferret et la gendarmerie nationale.
Cette coopération renforcée pourra se traduire par la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements dans le cadre de patrouilles conjointes, en cas de nécessité et sur décision conjointe du maire et du Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Lège Cap Ferret.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de VPÉtat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
PataShvention de coordination entre les fbtEéS AE KE HS UE PÉtat et la Police MunicipalePage 4/7 1- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : organisation d’opérations de contrôles de vitesse conjointes
planifiées mensuellement après validation préalable des autorités de services correspondants.
2- de l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou direct.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : personnes ou des
véhicules à rechercher ou à surveiller.
3- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4- de la vidéo-protection par sa mise à disposition aux services de sécurité de l’État pour l’accès et
l’exploitation des images, dans le respect de la réglementation en vigueur.
5- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la communauté
de brigades de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République,
Notamment, des opérations de prévention et d'éducation routière pourront être menées
conjointement par la Police Municipale et la brigade de Gendarmerie, notamment en ce qui
concerne ( la piste d’éducation routière, contrôle des cycles, etc.).
Ces opérations conjointes seront organisées selon un calendrier défini annuellement entre la
Gendarmerie et la police municipale.
8- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;
9- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, telles que : le carnaval des enfants, fête de la musique, fête nationale du 14
juillet, les manifestations sportives diverses, etc.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Lège-Cap Ferret précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale ponctuellement en soirée jusqu’à 03h00.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux
et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le
président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Convention de coordination entre les fotces\d/sééuñité dPÉEt et la Police MunicipalePage 5/7 Pase49 TITRE III
ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une
rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République en est informé et y participe s'il
le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des
parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lège-Cap
Ferret et le préfet de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation nationale associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Fait à LÈGE-CAP FERRET, le 22/10/2013
P/le Préfet de la Région Aquitaine Le Maire
à Préfet de la Gironde
Le Sous-Préfet
Jean-Pierre HAMON Michel SAMMARCELLI
Senvention de coordination entre les fortes M&SEEUNtE dé 'ÉHAI et la Police MunicipalePage 6/7 Département de la Gironde REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de MIOS Liberté — Egalité - Fraternité
Tél, 05 56 26 66 21
Fax 05 56 26 41 69
Département de la Gironde
Commune de MIOS
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Gironde et le Maire de la commune de MIOS,
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et Les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune du MIOS.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
Pordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.2212-6
du Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour application de la présente convention sur la commune de MIOS les forces de
sécurité de l'Etat sont celles de la Gendarmerie Nationale représentée par le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade de
Gendarmerie Territorialement compétente en l’espèce la brigade de Biganos.
Autre N°2013329-0006 - 08/01/2014 Page 51 Page 52
Modalité de la coordination
ARTICLE 1“ : Le commandant de la Brigade de Gendarmerie Autonome de
Biganos et le responsable de la police municipale de MIOS, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles, relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y
fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Une réunion mensuelle est organisée.
ARTICLE2 : Le commandant de la Brigade de Gendarmerie Autonome de
Biganos et le responsable de la police municipale de MIOS s’informent mutuellement
et quotidiennement des évènements importants survenus sur la commune. Ils
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et des agents de Police
Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur Le
territoire de la commune.
Le responsable de ja Police Municipale de MIOS informe Le responsable de la
Brigade de Gendarmerie de Biganos du nombre d’agents de son effectif affectés aux
missions de Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
type d’armes portées.
Les deux agents de la police municipale de MIOS disposent chacun d’armes de
la catégorie D.
L'usage de ces armes ne pourra se faire que dans les conditions de la légitime
défense, conformément aux dispositions du code pénal. Tout usage d’arme, même sans conséquence corporelle, devra SANS DELAI être signalé à l°O.P.J compétent, qui sera chargé d’effectuer, sous la direction du Procureur de la République, toute enquête utile
sur les circonstances de cet usage.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et
qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable de la Gendarmerie de Biganos et le responsable de la police
municipale de MIOS peuvent décider que des missions pourront être effectuées en
commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat,
ou de son représentant.
ARTICLE3 : Les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé,
la police municipale en informe les forces de sécurité de PEtat.
ARTICLE4 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et
78-6 du Code de Procédure Pénale et par l’article L.1 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité
Autre N°2013329-0006 - 08/01/2014 de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir entrer en contact en toutes circonstances.
ARTICLE $ : Les communications entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
L'installation des moyens de communication nécessaire est prise en charge par
la commune.
ARTICLE6 : Les horaires de service de la Police Municipale sont fixés ainsi
qu’il suit :
Du Lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
ARTICLE 7 : La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
ARTICLE 8 : La police municipale assure la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école maternelle des Ecureuils
- école maternelle Ramonet
- école maternelle de Lillet
- Ecoles publiques du Bourg
ARTICLE 9: La police municipale assure la surveillance des foires et
marchés, en particulier le mercredi et le samedi matin, ainsi que la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- cérémonies commémoratives,
- fêtes locales.
ARTICLE 10 : La surveillance des autres manifestations sportives récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat.
ARTICLE 11 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et
du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 1”. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière,
effectuées sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent.
ARTICLE 12 : La police municipale informe au préalable les forces de
sécurité de Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu’elle assure.
Autre N°2013329-0006 - 08/01/2014 Page 53 ARTICLE 13 : Toute modification des conditions d'exercice des
missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l’objet d’une
concertation entre le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le
responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
ARTICLE 14 : Un rapport périodique est établi, dans les conditions
fixées d’un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'Etat
et le responsable de la police municipale sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Il mentionne expressément les informations utiles :
-sur l’activité de police judiciaire exercée en tous domaines par la
Police Municipale (nombre de PV, rapports, domaines de contentieux.) ;
-sur le nombre, la fréquence, l’objet.....du recours aux OPJ par les
policiers municipaux. A cette fin, il apparaît utile qu’une sorte de registre de
main-courante soit tenu de toutes les demandes d’OPJ formulées par la police
municipale.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est
transmise au Procureur de la République.
ARTICLE 15 : La présente convention et son application font l’objet
d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion entre le Préfet et le Maire. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le
juge nécessaire.
ARTICLE 16 : La présente convention est conclue pour une durée de
trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée
après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Fait, le .2.5..NOV. 2Ù13
Le représentant de l’Etat Le Maire de la commune
Pour le préfet de MIOS
Le sous-préfet François CAZIS
Jean-Pierre HAMON
Autre N°2013329-0006 - 08/01/2014 Liberté « Liberté» Égalné » rateaté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
CONVENTION DE CODRDINATION
POLICE NATIONALE / POLICE MUNICIPALE L'A MESME
DE &ucH
Vu, le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale,
Vu, la circulaire n° NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 portant sur les modalités d'application,
Vu, le diagnostic local de sécurité, ci-annexé, élaboré par les services de l'Etat et de la collectivité de La Teste de Buch,
Vu, la Doctrine d'emploi de la Police Municipale de La Teste de Buch, ci-annexée, approuvée par Monsieur le Maire et lue au Conseil Municipal du 20 novembre 2013.
Le 5 décembre 2013, REÇU LE
1 6 DEC. 2088 | [S-PRÉFECTURE
Et SO;"ARCACHON Le Maire de La Teste de Buch
Entre :
Le Sous-Préfet d'Arcachon,
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux »,
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention annule et remplace la précédente du 15 avril 2010.
La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de la Teste de Buch. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à 6 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la
Police Nationale.
Article 1°
L'état des lieux du territoire établi à partir du diagnostic de sécurité par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les domaines de coopérations utiles suivants :
— la protection des espaces publics;
- la protection des biens;
— la protection du patrimoine environnemental;
— la lutte contre l'insécurité routière et la protection des usagers les plus exposés; - le maintien de la tranquillité publique.
ets
|
|
|
Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Page 55 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure une mission de surveillance générale de la voie publique sur l'ensemble du territoire de la collectivité et y relève, si besoin, les infractions à la loi s'y déroulant.
La Police Municipale de La Teste de Buch assure une surveillance particulière des bâtiments communaux et notamment de l'hôtel de ville en dehors des situations qui, de par leur nature, relèvent de la police Nationale.
La Police Municipale a vocation à intervenir sur le territoire communal dans les domaines du ressort des pouvoirs de police du Maire ainsi que ceux qui leur sont attribués pour les lois et règlements en matière de police administrative et judiciaire.
Celle-ci exerce ses prérogatives selon les ordres reçus de ses chefs dans les domaines qui lui sont confiés en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques au sens de l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 3
La Police Municipale de La Teste de Buch prend en charge, selon ses disponibilités, la surveillance des établissements scolaires publics et privés, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. En outre, elle assure des opérations de contrôle concernant la conformité de circulation des deux roues.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, dont elle coordonne la mission de sécurité avec la Police Nationale.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure en collaboration avec la Police Nationale la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle met en œuvre les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 al 2 du code de la route, sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier qu'elle entend mener dans l'objectif de donner une réponse à des problématiques clairement identifiées et dont l'intérêt est partagé avec la Police Nationale.
D
Page 56 Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs d'agglomération qui composent La Teste de Buch le Centre, Cazaux, Pyla au sein d'un créneau habituel de 8 h et 19 h.
Ces horaires pourront être adaptés tenant compte de faits ou d'évènements inhabituels. Au-delà de 23 h, le responsable du service de la Police Municipale en informera le Chef de
Circonscription de la Sécurité publique.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique et le Responsable du service de Police
Municipale de La Teste de Buch, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé selon l'opportunité au procureur de la République, qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- 1 fois par mois au sein du Commissariat pour les Chefs de service,
- 1 fois par semestre à l'hôtel de ville en présence du Maire et du représentant de l'Etat.
A l'initiative de l'une ou l'autre des parties en tant que de besoin, et selon les objectifs envisagés, d'autres partenaires peuvent participer à ces réunions.
Article 11
Le Chef de la Circonscription de Sécurité publique et le Responsable du service de la Police Municipale de La Teste de Buch, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la Police Nationale et les agents de la Police Municipale, pour développer la complémentarité de leurs actions sur le territoire de la commune.
Le Responsable de la Police Municipale de La Teste de Buch où son représentant, informe tous les ans et autant qu'il sera utile le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique ou son
représentant, du nombre d'agents de la Police Municipale et le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations à la Police Nationale, sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ayant pu être observé dans l'exercice de ses missions.
Les responsables de la police municipale et de la police Nationale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité du Chef de Circonscription ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé,
-3-
Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Page 57 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Circonscription de Sécurité Publique et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être repérés sur le territoire de la commune. De même celles concernant les secteurs ou 5e sont opérés des cambriolages.
Le Chef de Circonscription communique au Chef de Service de Police Municipale les statistiques de la délinquance intéressant la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les services de la Police Nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
| TITRE
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le maire de La Teste de Buch conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de La Teste de Buch et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition lors d'opérations communes à l'occasion de
contrôles, de manifestations et de tout autre action coordonnée; Pour ce faire les responsables décideront du réseau utilisé lors de ces missions de coordination.
2) de l'information quotidienne et réciproque par la mise à disposition d'un matériel radio auprès du Commissariat de Police. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
-4-
Page 58 Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Demande de renfort sur intervention,
Signalement d'individu recherché et jugé dangereux,
Signatement d'un véhicule volé,
Signalement d’une atteinte à un bien ou à une personne correspondant à une
description permettant d'identifier l'auteur.
3) De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Dans ce cadre, il pourra être décidé d’un prêt de matériel radio des forces de sécurité de l'Etat.
4) Concernant_la_vidéoprotection, le service de la Police Municipale est gestionnaire
opérationnel du dispositif sur le territoire de La Teste de Buch.
Les dispositifs installés visent deux objectifs principaux, l'un attaché à la protection de
l'espace public, autre inhérent aux conditions de sécurité de circulation.
Les services d'enquêtes du Commissariat de Police ou dépendant de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique peuvent, sous condition d'une demande écrite,
avoir accès aux archives des enregistrements dans le cadre des nécessités de l'enquête en
cours et d'une manière plus générale de tout élément permettant d'identifier l'auteur d'une
infraction.
Un déport d'image est réalisé au sein du Commissariat de Police. L'utilité de cette
disposition pourra faire l'objet d'une réévaluation par les autorités concernées.
5) de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile;
6) de la prévention par la précision dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
durant les périodes de vacances, le service de la Police Municipale pourra participer au
recueil des signalements de résidents absents sur le territoire durant une période donnée
et de réaliser une vérification extérieure sans pénétrer à l'intérieur de la propriété privée.
Tout indicateur extérieur laissant supposer une effraction où une intrusion sera immédiatement signalé au Commissariat de Police Nationale.
Une coordination pourra être mise en œuvre dans le cadre de la Charte de la vie nocturne
afin de lutter contre les troubles de voisinage subis par les riverains d'établissement de
nuit,
7) de la préparation et de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans
l'espace public au travers d'une action visant à préparer au mieux les conditions de
sécurité avec l'organisateur ainsi que les autres services concourant à préserver la sécurité
et la tranquillité publique d'une part et d'assurer une présence coordonnée comme prévue
à l'article 5.
Au travers du document déclaratif mis à disposition des organisateurs, le Chef de
Circonscription de la sécurité publique ainsi que le responsable du service de la Police
Municipale se rencontrent afin de vérifier les conditions de réalisation ainsi que les moyens mobilisés à cette occasion.
8) De la protection du patrimoine environnemental au travers d'une Convention de
partenariat entre les services de Police et l'ONF mise en application au cours de la saison
estivale. Cette collaboration renforcée a pour objectif de réaliser une mutualisation de
moyens afin d'assurer la surveillance et le contrôle sur les milieux naturels protégés
littoraux, lacustres et forestiers.
9) Des objets perdus et/ou trouvés dont la gestion est confiée à la police municipale qui
assure la garde et la restitution des objets trouvés, en relation avec les services de la
Police Nationale. Pour ce faire le service de la Police Municipale communique régulièrement par lien informatique aux services du Commissariat de Police Nationale la liste des objets déclarés trouvés afin que les services respectifs puissent faire le lien avec tout objet pouvant intéresser l'autorité judiciaire.
10)De la mise en fourrière des véhicules permettant au Chef de la Police Municipale d'effectuer les prescriptions et les mainlevées de fourrières automobiles, il est convenu
que la Police Municipale effectue ces opérations sur son territoire et assure les procédures
O0
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Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Page 59 de suivi administratif. Pour ce faire, chaque procédure fait l'objet d'un signalement aux
services de la Police Nationale qui communiquent en retour le résultat de la recherche sur
le fichier F.V.V ainsi que l'identité du propriétaire du véhicule et les caractéristiques
techniques de ce dernier. Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être
identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne
peut être prescrite que par l'officier de Police Judiciaire de la Police Nationale, ou avec son
accord préalable express.
Il est communiqué au Chef de Circonscription de la Sécurité Publique un état mensuel
d'activité.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de La Teste de Buch précise que l'action de
la Police Municipale est confortée au travers d'unités spécialisées adaptées aux exigences du
territoire et de ses problématiques, pour ce faire le service de la Police Municipale dispose parmi ses services:
- D'une Brigade Motorisée collaborant aux problématiques de circulation et de protection des
usagers par des actions principalement de prévention ainsi que l'application des mesures de
Police,
- Une Brigade Verte assurant une mission permanente de protection du territoire contre toutes les natures d'atteintes à l’environnement (publicité, dépôts sauvages, déversements, contrôle des hydrants en milieu forestier...)
- Une Brigade Equestre saisonnière au sein de la Brigade Verte assurant des missions de
surveillance des sites naturels, littoraux, forestier....).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes Motocyclistes, Equestre, GTPI au profit de la Police
Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces
de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole National signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT).
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Pour exercer leurs missions, les agents de la police municipale sont autorisés à porter leurs armes de service définis aux a et b du 2° de la catégorie D uniquement sur le territoire de la collectivité.
Ceci à l’exception des liaisons administratives (Sous-préfecture) ou judiciaires (Commissariat de Police Nationale) faites sur le territoire des communes limitrophes notamment celle d'Arcachon.
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de
la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
6 s
Page 60 Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de La Teste de Buch et le préfet de la Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maiyé
Le Sous-Préfet
d'Arcachon
Jean-Pierre HAMON
Autre n°2013055 -0005 - 08/01/2014 Page 61 DOCTRINE D'EMPLOI DE
LA POLICE MUNICIPALE DE LA TESTE DE BUCH
PREAMBULE
Le service de la Police Municipale de La Teste de Buch comprend une vingtaine d’agents chargés de mettre en application les mesures de Police.
Dans la limite de ses attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire
que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques s'inscrit dans l’intérêt du territoire et de ses habitants.
Le devoir d'exemplarité et la responsabilité d’une mission de Police sur un territoire représente un
enjeu particulier pour les services de l’Etat et la collectivité sur lequel s'exerce cette Police.
La nécessaire complémentarité entre ces services initie la volonté des pouvoirs publics d'organiser une coopération renforcée entre ces services. Un décret du 2 janvier 2012 ainsi qu’une circulaire du 31 janvier 2013 définissent le contenu des conventions de coordination « nouvelle
génération » Celles-ci sont obligatoires dès lors qu’un service compte plus de cinq agents, exécute une surveillance nocturne ou dispose d’un armement.
Dans cet esprit, le Ministre de l’intérieur a manifesté le souhait que soit évoqué au sein des Conseils Municipaux, une doctrine d'emploi concernant l’activité de ce service.
En effet, depuis la loi du 15 avril 1999 sur les Polices Municipales, plusieurs rapports ont été réalisés par nos Parlementaires, de hauts fonctionnaires, des chargés de mission ou des groupes de réflexion.
Parmi les points de convergence, et malgré l'encadrement par des textes particuliers (code déontologie, Code de la Sécurité intérieure, Code Pénal, Code forestier... } le constat d'être en présence de Polices Municipales, aussi diverses en terme de moyens que de missions, s'est imposé à tous. Cette hétérogénéité ne permet pas de circonscrire de manière suffisante l’action de la Police Municipale aux yeux de la population et de ses partenaires.
C'est pourquoi, la création d’une doctrine d'emploi locale représente un intérêt particulier pour répondre aux enjeux en matière de qualité du service offert à la population et à l'identification de ce dernier auprès de ses nombreux interlocuteurs.
Ainsi, ce texte suit au plus près les réalités de l’environnement professionnel spécifique au territoire
et représente une vision objective et cohérente de l'identité d’une Police de Proximité.
Cet équilibre identitaire est identifié autour des notions de proximité avec la population, de tranquillité publique et de gestion du territoire, dont l'approche se trouve différente des forces de sécurité de l’Etat.
La Police d'Etat étant garante de la sécurité publigu&"et de l\lutte contre les phénomènes
délinquants, la Police Municipale axe ses missions yérs une réponse] à des problématiques locales,
attachées au cadre de vie, et privilégie le volet de la prévention.
Page 62 Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Partie 1
Le statut et l'emploi des fonctionnaires de Police Municipale
Arti : Identification
Le Policier Municipal de La Teste de Buch est un fonctionnaire public de proximité au service de la
collectivité et de la population dans les limites du territoire sur lequel il exerce ses prérogatives.
Celles-ci sont mises en œuvre sous l’autorité du Maire et en conformité des directives du Procureur
de la Répubtique. L'autorité territoriale détermine la politique menée en matière de prévention des
risques et de lutte contre les atteintes envers le territoire comprenant son patrimoine et ses
habitants. Celle-ci prend des mesures de Police Administrative {arrêtés de Police) qui seront mis en
œuvre par les fonctionnaires de Police.
Le Policier Municipal est un acteur du lien social au travers duquel ce dernier mène des actions dans
le but d'apporter des réponses en proximité aux problématiques de vie en collectivité.
Il agit dans le cadre d’un programme d'actions partagé par l'autorité territoriale et le responsable
opérationnel.
Art 2 : Démarche
Le Policier Municipal est soumis à un Code de Déontologie dont il applique les règles, dans sa vie
professionnelle et en dehors, avec la plus grande célérité.
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. 11 ne
se départit de sa dignité en aucune circonstance.
IL est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
Il a le respect absolu des personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur origine, leur condition
sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches
relevant de la compétence du Maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de
surveillance du bon ordre, de la tranquilité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Art 3 : Méthodologie
Policier du quotidien, le Policier Municipal applique ses prérogatives avec méthode et rigueur.
intervient dans le domaine du cadre de vie et sa méthode privilégie la Prévention qui consiste à:
- Assurer une surveillance générale du territoire et maintenir un contact de proximité
permanent et constant avec la population, (police administrative) ;
- Prévoir et détecter les risques de voie publique et en informer les autorités et si besoin la
population ;
_ Prévenir et dissuader tout désordre par une présence sur la voie publique, à défaut, en limiter les effets ;
Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Page 63 - Participer au rétablissement de la tranquillité publique et de la sécurité en faisant cesser les
infractions dont il a connaissance et en apportant si besoin des recommandations en termes
d'amélioration de la situation ;
- Relever les infractions aux mesures de Police touchant le territoire sur lequel il exerce ses
missions. Cette nature d'infraction concerne pour l'essentiel le domaine contraventionnel
{police judiciaire).
En dehors du domaine contraventionnel, l’activité du Policier Municipal exclu sa participation à des missions d'enquêtes judiciaires ou à des missions de maintien de l'ordre qui sont de la compétence des forces de sécurité de l'Etat.
Art 4 Application des consignes
Le Policier Municipal met en œuvre ses prérogatives selon les consignes édictées par sa hiérarchie et respecter en tout point les modalités afin de les remplir avec discernement et compétence pour atteindre l'objectif souhaité.
Il peut transmettre ses observations par écrit à son supérieur hiérarchique s'il estime que la mission confiée représente un danger disproportionné par rapport aux moyens mis en œuvre. Si l'ordre d'exécution est confirmé, le responsable hiérarchique en avise immédiatement l'autorité territoriale.
Art 5 Moyens et missions
Le Policier Municipal de La Teste de Buch dispose de moyens qui lui sont attribués afin d'accomplir sa mission.
Ces derniers doivent être en adéquation avec la nature de la mission confiée.
Considérant l'impossibilité pour le Policier Municipal de se soustraire à un danger immédiat tout comme les autres fonctionnaires chargés d’une mission de sécurité ; celui-ci exerce sa mission sur la voie publique en binôme ou en trinôme selon les besoins.
Le Policier Municipal est armé au minimum d’une arme de sixième catégorie afin de préserver sa sécurité ou celle d'autrui selon les conditions des règles de la légitime défense.
Ainsi, une protection individuelle renforcée du fonctionnaire est mise en œuvre dès lors que celui-ci
encourt des risques particuliers dans le cadre d’une mission touchant les domaines de sûreté ou de sécurité:
- La mission de surveillance des biens et personnes entre 23 h et 6 h sur la voie publique,
- La mission de contrôle des règles de circulation routière,
- L'application de mesures de Police locales sur un territoire dont la dimension
géographique est importante et qui rendrait le recours aux renforts difficiles,
- Au sein d’un environnement représentant un risque particulier pour le fonctionnaire et
identifié par les autorités locales de sécurité publique (Maire, Procureur, Préfet, Chef de
Circonscription de sécurité publique).
3
Page 64 Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Pour l’ensemble de ces situations, le fonctionnaire est doté au minimum d’une protection individuelle
composée :
- d’un gilet pare-balle,
- d’un réseau de radiocommunication direct avec les services de Police d'Etat ainsi que des services de
Secours lorsque cela est possible.
L'emploi des armes doit être strictement observé dans le cadre de la légitime défense prévu par la loi.
Art 7 L’encadrement des agents de la Police Municipale
Le responsable du service assure la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la Police
Municipale de La Teste de Buch.
A ce titre, sous la Direction de l'autorité territoriale,
- il participe à la conception et assure la mise en œuvre des stratégies d'intervention du service ;
- il exécute, sur instructions de l'autorité territoriale et dans les conditions fixées par les lois, les missions
relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
- il assure la mise en exécution des arrêtés de police ;
- assure l'encadrement des fonctionnaires dont il coordonne les activités.
Partie 2
Les conditions propres de fonctionnement
et la co-production de la sécurité par le partenariat interinstitutionnel
Art 8 La coproduction de sécurité et l'optimisation du service public
Le service de la Police Municipale de La Teste de Buch exerce ses prérogatives en partenariat avec les
forces de sécurité de l'Etat décrites au sein d’une Convention de coordination triennale.
Le service assure les missions qui lui sont confiées en collaboration étroite avec les services internes de la
collectivité mais aussi ceux intervenant dans les domaines des secours, sociaux, de protection
environnementale dans l'objectif d'apporter des réponses aux problématiques du territoire et au service à
la population.
Art 9 L'activité judiciaire
Les fonctionnaires de la Police Municipale ainsi que les A.S.V.P relèvent les infractions pour lesquelles ta
loi et les règlements leur ont donné compétence. Certaines d’entre elles seront recherchées, sur consigne
de la hiérarchie, dans le cadre de leurs missions.
Les fonctionnaires de la Police Municipale sont compétents pour constater principalement les infractions
dans le domaine contraventionnel et, pour ce faire, il leur est dispensé une formation adaptée pour
chaque domaine d'application. ils rendent compte à l'Autorité Judiciaire et Territoriale des actes entrepris
dans ce domaine.
Art 10 Les instances de contrôle
Dans le cadre de sa responsabilité, M. le Maire peut solliciter auprès des services de l’Etat, une mission
d'inspection auprès du service de la Police Municipale selon les modalités prévues par la loi.
4
Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Page 65 LA TESTE
DIAGNOSTIC CONVENTIONDE COORDINATION POLICES NATIONALE ET MUNICIPALE 2013 Caractéristiques Territoire et Population (source INSEE 2011) Population: Le territoire, Chef-lieu de Canton, de La Teste de Buch d’une superficie de plus de 190 km2 soit 26819 hectares est le plus important du Bassin d'Arcachon (sud gironde) et du nord des Landes. Celui-ci compte une population permanente d’environ 26 000 habitants et par une population résidentielle plus importante les week-ends et jours fériés de plusieurs milliers quis’accentueenpériodedevacancesscolairesavecunpicdurantlapériodeestivale. Le territoire compte environ 16 000 résidences dont 1/3 de secondaires, une dizaine d'hôtels et autant decampings à standing pour une capacité d'accueil d'environ 15 000 places. Le territoire est marqué par une répartition de la population sur trois secteurs géographiquement éloignés et pourchacun une façade maritime, une population et des problématiquesdifférentes. ConstituelaplusgrandeagglomérationduterritoireTesterinavecles7quartiers. Unevoiedirecterégulièrementencombréeenpériodeestivaleoulesweek-endstraversela communeetsaturelesréseauxpériphériques. Savitrinedonnesurlebassinavecenfaçadesesportsostréicoles.Sapopulationest relativementstabletoutel’annéeavecassezpeuderésidencessecondaires. CesecteuràforteinfluencetouristiqueaveclaDuneduPilat,siteleplusvisitéenaquitaine. 5plagesocéanes(LaCorniche,lePetitNice,laLagune,Lasalienordetsud) Lapopulationestconstituée,par: -15%de15à29ans; -42%de30à59ans; -20%de60à74anset étantprochesdecellesdu -68%desrésidentssontenstructure familialeavecousansenfants -32%viventseuls. + 200 000 résidents en période estivale(sourceO.T) CAZAUX(environ3000).L'activitétouristiqueensaisonsemanifesteprincipalementautourduLacet accueille3campingsavecunecapacitéde1500personnes. Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Page 66 =. 4
L
».. -légère
ce
de
proximité
MIOND:
troublesprovoqués.
faits constatés soit +25%).
nous indique une légère augmentationen 2012 malgré une
Page 67 Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Cazaux,l'avenueduGéndeGaulle,larueLagruapuisplus
proche du cœur de àquasi égalité les rues du port, st Exupéry etLeclerc.
Sécurité publiqueObservations Cadre de vie Observations Vols à la roulotte : ls sont en hausse de+30,22% passant de 139 faits en 2011 à | Atteintes à l’environnement : La Brigade Verte assure une action de prévention et de suivi 181 en 2012. nfiguration des nombreux parki: des F# pour le rétablissement des espaces ayant fait l'objet 2010 2011 2012 ollutionsdiverses. : jon(ei S TETT plages océanes, disséminés sur un vaste territoire dans des P s'attelntes Information au publi, ANNE (Erculation) de secteurs toujours boisés, complique le travail. Par ailleurs, 2010 2011 2012 aires + ee SR A RARE RS be -40,84% -41,84% +30,22% agglomérations sont concernées (taggs, déversements..) ainsi . nombre de vols sont commis aux abords de cesplages lors des 311320 276 que les secteurs forestiers :et littoraux pour lesquels un week-ends du printemps ou du début de l'automne, à des +8.52% | +289% |-13.75% partenariat PN/ONF/PM à été réalisé (circulation, dépôts, périodesCette vulnérabilité attire des malfaiteurs spécialisés accès). dans cette activité, en général étrangers à la circonscription. Destructions, dégradations volontaires : Iranquillité publique : Application des | Ce domaine engage régulièrement le service sur des activités Il s'agit le plus souvent d'actes gratuits de dégradations * professionnelles de chantiers divers (espace vert, 2010 | 2011 | 2012 % (surtout de véhicules) commis au hasardaprès la sortie des arrêtés sur le pyla et La Teste pour construction.) notamment en saison estivale sur le secteur du 153 | 185 | 213 +15,14% établissements de nuit ou des vengeances personnelles | l'essentiel. Pyla. Un encadrement règlementé de ces activités permet mesquines. d'accompagner au mieux cette problématique. Une Charte Certains de ces faits restent difficiles à distinguer de tentatives 20102011 2012 partenariale pour la saison estivale sur le secteur du Pyla a de vols avortées, visant notamment des véhicules. 151 110 2 permis de diminuer le nombre de réclamations des riverains et d'objectiverl'identificationdesnuisances.Resteenexerguela +56.29% | -39.73% -16% problématique de l'occupation de l'espace public notamment les déplacements pédestres et nocturnes entre le secteur du Moulleauetdesgroupementsd'habitationspériphériquesau cœurd'agglomération. Synthèseetpropositions: Les activités des services de Police sont directement liés aux caractéristiques du territoire et des moyens qui y sont dédiés. Le territoire de La Teste de Buch représente plusieurs particularités de par ses agglomérations constituées d’une population et d’un environnement différents avecdes besoins et des attentes spécifiquesà chacunce qui nécessite un schéma d'organisation particulier. Si les faits en matière de délinquance ne révèlent pas de problématiques inquiétantes, il en demeure pas moins que le territoire est soumis à une forte attractivité touristique durant la saison mais aussi d’une fréquentation de personnes malveillantes attirées par les biens matériels dont disposent les habitants ou résidents. Les constituantes de la population en matière de tranche d'âge ou de classessociales sont assez équilibrées par rapport à la moyenne départementale. En dehors de ce constat, la population permanente aspire à maintenir le cadre de vie agréable pour lequel un certain nombre ont fait le choix de résidence. L'engagement des services chargés de la sécurité et de la prévention et leur partenariat se matérialise dans cet objectif. En tenant compte de l’ensemble de ces éléments plusieurs domaines peuvent être identifiés dans le cadre du partenariat renforcé des services. Lesindicateurs attirent une vigilanceparticulière à l'égard de la protection des biens publics ou privés pour lesquels uneun renforcement de partenariat entre les services semble opportun. Par ailleurs, une coordination en faveur de la protection d’un ji ionnel semble tout aussi indiquée au regard des conclusions des actions récemmentmenées en partenariat avec les services de l'ONF. En matière de tranquillit ligue, une forte attente est manifestée auprès des services et le partenariat déjà engagé devraits'optimiser dans l’objectif d'adapter les moyens et la réponse en rapport à la nature de la demande. Lasécurité routière fait l’objet d'opérations menées par les services chacun dans ses domainesde compétence mais aussi d’un partenariat au travers desétablissements scolaires qui permetde remettreen conformité le parc des deux roues et qui touche une population fragile. Ces actionsdestinées à tous les publics usagers pourront être déclinées sous la forme d’un programme d'actions partagées et consentiespar les autorités locales. L'ensemble de ces réalités constituent les bases de réflexion permettant d'engager un partenariat opérationnel efficace entre les services de Police intervenant sur le territoire etd'établir un programme d'actions dont la durée ne peut excéder lestrois ans en référence à la durée de validité de la convention de coordinationnouvelle génération. Celle-ci devant être renouvelée par reconduction expressepar les autorités signataires. Cette convention conditionne le fonctionnement du service de la Police Municipale qui dispose de plus de cinq agents etest armée. Autre N°2013339-0005 - 08/01/2014 Page 68 mil j |
—
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE _ |
D’ANDERNOS-LES-BAINS |.
ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Vu, le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination
en matière de Police Municipale,
Vu, la circulaire n° NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 portant sur les modalités
d’application,
Vu, le diagnostic local de sécurité du 23 septembre 2013, ci-annexé, élaboré par les
services de l’Etat et de la collectivité d’Andernos-les-Bains,
Entre le Préfet de la Gironde et le Maire d'ANDERNOS-LES-BAINS, après avis du
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, il est convenu ce qui suit :
La présente convention annule et remplace la précédente du 02 novembre 2000.
La Police Municipale qui relève de l’autorité et de la responsabilité du Maire, et la
Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de Particle L512-4 à L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.’ Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale.
Pour l’application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
L'Etat est le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétents. Le Service de la Police Municipale est placé sous le commandement du Chef désigné par le Maire.
Article 1er
L'état des lieux du territoire établi à partir du diagnostic de sécurité par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les domaines de coopérations utiles suivants :
- La protection des espaces publics,
- La protection des biens,
- La protection du patrimoine environnemental et la lutte contre les pollutions et
nuisances,
- La lutte contre l’insécurité routière et la protection des usages les plus exposés, - La lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme,
- Le maintien de la tranquillité publique.
Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 Page 69 TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et les
décienchements d’alarmes pour ceux qui en sont équipés.
Article 3
I — Selon ses disponibilités, la Police Municipale assure la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Jules Ferry Bd de la Plage
- Ecoles Maternelle & Elémentaire Capsus Av. Sacchetti et Av. des Colonies
- Ecoles Maternelle & Elémentaire Bétey Av. de la Marne
- Ecole Maternelle du Coulin Av. du Commandant David Allègre
- Ecole Bon Accueïl Allée du Coulin
- Collège André Lahaye Av. de l’Espérance
- Lycée Nord Bassin Av. de Bordeaux.
II - La Police Municipale assure également la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
- Identique aux Etablissements scolaires. (Paragraphe D).
JIT — En outre, elle assure des opérations de contrôle concernant la conformité de la
circulation des deux-roues en particulier Péclairage des cycles des collégiens et lycéens.
IV — Par ailleurs, elle dispense une formation aux élèves de CM2 & CMI de tous ces
établissements dans le cadre de L’APER sur l’éducation à la route en collaboration avec l'Education
Nationale et la Sécurité Routière.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Les Mardis matin Place de l'Etoile,
- Les Vendredis matin Place du XIV Juillet,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Les Patriotiques
- Les Culturelles
- Les Sportives.
Page 70 Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Commandant de Brigade et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale soit par la Gendarmerie Nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale peut assurer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle peut également surveiller les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L 325-2 al 2 du code de la route, sous l'autorité de l’agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu’elle pourrait assurer.
Elle peut participer à des contrôles routiers coordonnés avec les services de la
gendarmerie nationale sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l’ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants : de 7 heures à 3 heures le lendemain en haute saison, de © heures à minuit en basse saison. Ces tranches horaires sont susceptibles d’être augmentées ou diminuées en fonction des disponibilités du service, des événements le justifiant, notamment les jours fériés et fins de semaines.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le Commandant de Brigade et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositions de chacun des deux services.
Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 Page 71 CHAPITRE 2
Modalités de la coordination
Article 10
Le Commandant de Brigade et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
Pordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la Commune en vue, de l’organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé selon
l'opportunité au Procureur de la République qui participe ou s’y fait représenter s’il l’estime
nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Une réunion hebdomadaire dans les locaux de la Gendarmerie ou ceux de la Police
Municipale.
- Une réunion semestrielle à l'hôtel de ville en présence du Maire, du représentant de
l'Etat, et du commandant de gendarmerie de la Compagnie d’ Arcachon.
À l'initiative de l’une ou de l’autre des parties en tant que de besoin et selon les
objectifs envisagés, d’autres partenaires peuvent participer à ces réunions.
Article 11
Le Commandant de Brigade et le responsable de la Police Municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de ia
Gendarmerie et les agents de Police Municipale pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la Commune, de jour comme de nuit qui relèvent des
obligations régaliennes de l'Etat.
Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de Brigade du nombre
d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, Le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées (Catégories B1 et D2).
Lorsqu'il s’agit d'armes de catégorie B1, cet usage ne pourra se faire que dans les
conditions légales de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, conformément aux dispositions
du code pénal. De plus, tout usage de l’arme, même sans conséquence corporelle, devra SANS
DÉLAI être signalé à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, qui sera chargé d’effectuer, sous la direction du Procureur de la République, toute enquête utile sur les circonstances de cet usage.
La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans
l’exercice de ses missions.
Le Commandant de Brigade et le responsable de la Police Municipale peuvent décider
que des missions, y compris incombant à l’Etat, pourront être effectuées en commun sous l’autorité
fonctionnelle du Commandant de Brigade, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Page 72 Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale
échangent les informations dont elles disposent au moment des faits sur les personnes signalées
disparues et sur Les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur Le territoire de la commune. En
cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police
Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1,
L233-2, L234-1 à L234-9 et le L. 235-2 du code de la route, Les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le Commandant de Brigade et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
L’installation des moyens de communication nécessaire sera effectuée à frais commun.
| TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet de la Gironde et le Maire d'ANDERNOS LES BAINS conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d’ ANDERNOS LES BAINS et la
gendarmerie nationale, et le cas échéant en accord avec le président de l’établissement public de
coopération intercommunale, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leur équipement.
Article 16
En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 Page 73 Page 74
Du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement où de mise à disposition lors d’opérations communes à l’occasion de
contrôles, de manifestations ou de toutes autre action coordonnée, pour ce faire les
responsables décideront du matériel utilisé lors de ces missions de coordination.
De l'information quotidienne et réciproque par l’utilisation des réseaux téléphoniques. Elles
veilleront ainsi à la transmission réciproque des données aïnsi que des éléments de contexte
concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,
elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
Signalement de personne recherchée et jugée dangereuse,
Signalement d’une atteinte à un bien ou à une personne correspondant à une
description permettant d’identifier l’auteur,
o Signalement d’un véhicule volé,
o Demande de renfort sur toute autre intervention.
oO
©
De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux de la gendarmerie nationale afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d’un appel d'urgence ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
transmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être
envisagée par le préfet
De la videoprotection, le service de police municipale est gestionnaire opérationnel du
dispositif sur le territoire de la commune. Les dispositifs installés sur le territoire visent la
protection de l’espace public. La gendarmerie nationale peut sous condition d’une demande
écrite, avoir accès aux archives des enregistrements dans le cadre des nécessités d’enquête et
de toute recherche d’auteur d'infraction. Une copie des données utiles sera à la disposition
de la gendarmerie nationale.
De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile. Un garage privé est conventionné avec la commune d’ANDERNOS LES
BAINS.
De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre, au travers d’une action visant à préparer au mieux les
conditions de sécurité avec l’organisateur ainsi que les autres services concourant à
préserver la sécurité et la tranquillité publique d’une part et d’assurer une présence
coordonnée comme prévue à l’article 5. Au travers du document déclaratif mis à disposition
des organisateurs, le responsable de la gendarmerie ainsi que le responsable de la police
municipale se rencontrent afin de vérifier les conditions de réalisation ainsi que les moyens
mobilisés à cette occasion.
Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 > La gestion des objets perdus ou trouvés est confiée à la police municipale qui assure la garde
et la restitution de ces derniers. En dehors des horaires ouvrables, les objets perçus par la
gendarmerie nationale seront remis à la police municipale de façon hebdomadaire.
> De la mise en fourrière des véhicules permettant au responsable de la police municipale d’effectuer les prescriptions et Les mains levées de fourrières automobiles, il est convenu que la police municipale effectue ces opérations sur son territoire et sur les procédures de suivi administratif. Pour ce faire, chaque procédure fait l’objet d’un signalement au service de la gendarmerie nationale qui communique en retour le résultat de la recherche sur le fichier
SIV et FVV. Lorsque ce véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié, ou
que lorsqu'il est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
> Des chiens en divagation dont la gestion est assurée par la police municipale en ce qui
concerne leur capture, la remise au propriétaire, le dépôt éventuel au chenil de passage, et le
transfert à la SPA le cas échéant, ne sont effectifs que du hindi au vendredi entre 9 heures et 17 heures. Toutefois, si la situation l’exige pour des raisons de danger grave et imminent que constitue la divagation d’un chien notamment de Ière ou Ilème catégorie, une capture pourra être opérée à tout moment.
ARTICLE 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences
respectives de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, ie Maire d’ANDERNOS LES BAINS précise que l’action de la Police Municipale est confortée au travers d’une brigade
motorisée collaborant aux problématiques de circulation et de protection des usages par des actions principalement de prévention ainsi que l’application des mesures de police et permettant des interventions dans des zones communales inaccessibles par les patrouilles portées traditionnelles.
ARTICLE 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique Porganisation des formations suivantes Motocyclistes, GTPI, au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’état qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la fonction publique territoriale (CNEPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le Commandant de Brigade et le responsable de la Police Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet par les soins du Maire. Copie en est transmise au Procureur de Ia République.
Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 Page 75 ARTICLE 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une réunion entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
ARTICLE 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire
d’'ANDERNOS LES BAINS et le Préfet de la Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de Padministration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec Association des Maires de France.
ANDERNOS-LES-BAINS, le ÀWtynbre 413
Le Représentant de l’Etat, Le Maire d’ ANDERNOS LES BAINS
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet d’ ARCACHON,
Jean Pierre HAMON
Page 76 Autre N°2013346-0004 - 08/01/2014 —"f} EU LI AUDEU GR
Projet 2
: | 8 DEC, 2013 | |
|
1 FFECTURE
NVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
sOUS D'£
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre :
La préfecture de la Gironde représentée par Monsieur Michel Delpuech, Préfet de
la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest, Préfet
de la Gironde
et
La Mairie d'Audenge représentée par Madame Nathalie Le Yondre, Maire
© Après avis du procureur de la République près le trlbunal de grande instance de Bordeaux, il
est convenu ce qui sult :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas Il ne peut être conflé à la pollce municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 2212-6 du
é ctivités t s, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour l'application de la
présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale, Le
responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Article 1er
Les besoins et priorités en matière de sécurité sur le territoire de la commune d'Audenge
sont les suivants :
— sécurité routière ;
— lutte contre la délinquance de proximité ;
— lutte contre les incivilités ;
_ survelllance des manifestations locales et cérémonies commémoratives ;
— lutte contre l'alcoolémie sur la vole publique ;
— lutte contre les pollutions et nulsances ;
— lutte contre les cambriolages ;
Autre N°2013346-0005 - 08/01/2014 Page 77 Page 78
TITRE Xer
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux,
Article 3
L. — La police municipale assure, à titre principal, la survelllance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école élémentaire
- école maternelle
- collège
II, — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
points de ramassage scolalre sulvants :
- dépose des élèves rue des cigales
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- marché du mardi matin rue du Général de Gaulle
- fête de la Saint Yves en mai
alnsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjoulssances organisées par la commune,
notamment :
- cérémonies commémoratives selon calendrier de présence
- carnaval
- fête de l'été
- nuit des artistes
- forum des associations
- marché de noël
- VœUx
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, solt
par les forces de sécurité de l'Etat, solt en commun dans le respect des compétences de
chaque service,
Autre N°2013346-0005 - 08/01/2014 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voles publiques et parcs de stationnement dont la Ilste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10, Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L, 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiclalre compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractlons qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences,
La police municipale rendra destinataire la gendarmerie nationale des statistiques mensuelles
des radars pédagogiques installées sur la commune d‘audenge,
Article 8
Sans exdusivité, la police municlpale assure plus particullèrement les missions de survetllance de tous secteurs sur la commune d'Audenge dans les créneaux horalres " suivants :
- du lundi au jeudi de 69h00 à 17h00 et le vendredi de 09h00 à 16h00
Articie 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire, Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une fois par mois à la malrle d'Audenge avec participation du Maire ou de son représentant.
Autre N°2013346-0005 - 08/01/2014 Page 79 Page 80
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le {territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nornbre d'agents de pollce municipale affectés aux missions dé la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées, La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout falt dont la connalssance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions,
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le malre en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les Informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat, ;
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223°5, L. 224-16, L. 224-17, L, 224-18, L, 231-2, L, 933-1, L. 233-2, L, 234-1 à L, 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvolr joindre à tout moment ur officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels Ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, ;
Article 14 |
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par Une ligne téléphonique réservée ou par une lialson radiophonique, dans des conditions définias d'un commun accord par leurs responsables. :
TITRE IX
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de Gironde et le maire de la commune d'Audenge conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Audénge et les forces de sécurité de | l'Etat. |
Autre N°2013346-0005 - 08/01/2014 Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la poil
coopération dans les domaines : — du partage d'informations
temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à dis
radio) ; — de l'information quotidienne et réciproque par
téléphone).
ce municipale amplifient leur
sur les moyens disponibles en
osition (mail, téléphone, prêt
les moyens suivants (mail,
Elles vellleront ainsi à la transmission réciproque des donnéés ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélloration du service dans le strict fespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données, Dans
ce cadre, elles partageront les Informations utiles, notamment
— de la communication opérationnelle : par le prêt ex
permettant l'accueil de ta police municipale sur les réseaux «
d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal c
dans les domaines sulvants ;
eptionnel de matériel radlo
Rubis » ou « Acropol » afin
mmun permettant également
d'échanger des Informations opérationnelles au moyen d'une man permet individuelle ou
la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors g
de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
éré par les forces de sécurité
moyen technique (Internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle impliqué également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale d
même, la participation de la police municipale à un poste de co
épassant ses prérogatives, De
mmandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet, Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnélle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missio:
— de la prévention des violences urbaines et de la coordinatl
crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une
s'inscrivant dans le respect des Instructions du préfet et du pr
l'article 11, par la définition
S;
n des actions en situation de
stratégie locale de contrôle
cureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service d
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à
protéger les personnes vulnérables, où dans les relations ave
les balileurs ;
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique
missions de maintien de l'ordre .
Article 17
Compte tenu des compétences respectives des forces de séd
municipale, le maire de la commune d'Audenge précise qu'il s
police municipale pat les moyens suivants : activation du poste
la commune durant la période estivaie,
ans les opérations destinées à
lutter contre les hold-up, à
c les partenaires, notamment
ou dans l'espace public, hors
urité de l'Etat et de la police
uhaite renforcer l'action de la
de gendarmerie nationale sur
Autre N°2013346-0005 - 08/01/2014 Page 81 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie el
implique l'organisation des formations sulvantes : Formation G
Professionnel par un moniteur de la gendarmerie nationale au
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de for sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du pr
ministre de l'intérieur et le président du Centre natlonal de la
(CNFPT),
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport pérlodique est établi, au moins une fois par an, s
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, s
œuvre de la présente convention, Ce rapport est communiqué
en est transmise au procureur de la République.
Article 20
Sans objet
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un pré
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convent
d'Audenge et le préfet de Gironde conviennent que sa mise en
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'ad
l'intérieur, selon des modalités précisées en llalson avec l'Assocl
Fait à
P/Le Préfet
Ts ; { Jean-Pierre HAMON
h application du. présent titre
este Technique d'intervention
profit de la police municipale,
mateurs issus des forces de
tocole national signé entre le
fonction publique tertitorlale
lon des modalités fixées d'un
1 les conditions de mise en
au préfet et au maire , Copie
trois ans, renouvelable par
avis de six mois par l'une ou
on, le maire de la commune
uvre sera examinée par une
pen du ministère de Atlon des maires de France,
Pubs. te (LL AE 13
Le Maire
K
D SZ
Dore
Nathalie LE
RE ni|
Autre N°2013346-0005 - 08/01/2014 Page 82 [ REÇULE |
PREFECTURE DE LA GIRONDE COMMUNE DU TEICH
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde et le Maire du TEICH, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BORDEAUX (33), il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de la brigade de gendarmerie territoriale autonome de GUJAN-MESTRAS, territorialement compétent, ou son représentant.
Article 1er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
1. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE RUE DU PORT ET RUE SAINT LOUIS
ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE VAL DES PINS
2
Autre N°2013351-0018 - 08/01/2014 Page 83 li. - La police municipale assure également, à titre principal, la mise en fourrière des véhicules et des animaux ( chiens ).
La police municipale assure la surveillance des zones commerciales et d'activités
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés.
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment toutes les cérémonies patriotiques et associatives.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, où, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs des plages et des ports dans les créneaux horaires suivants : 08 h—17h
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10
La police municipale assure concurremment avec la Gendarmerie le contrôle du respect des Arrêtés du Maire, en fonction des horaires de permanence de la Police municipale et selon qu'il y a infraction ou non.
Page 84 Autre N°2013351-0018 - 08/01/2014 Chapitre H
MODALITES DE COORDINATION
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: Au regard des événements qui le
commandent.
Leur but est d'échanger toutes les informations utiles, relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Le
Procureur de la République reçoit en toutes hypothèses l'ordre du jour des réunions périodiques et y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Outre ces réunions, les contacts entre les policiers municipaux et les militaires de l'Arme doivent être
fréquents. Ces acteurs de la sécurité doivent profiter de toutes les occasion ( patrouilles — rencontres
inopinées dans l'exécution normale du service ) pour mettre en commun leurs informations et améliorer la
lutte contre la délinquance. C'est pourquoi les policiers municipaux doivent au minimum, prendre attache de
manière hebdomadaire avec la brigade de gendarmerie de GUJAN-MESTRAS pour y communiquer toutes
les informations jugées nécessaires par les militaires de l'Arme pour la protection des personnes et des
biens.
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de ia police municipale.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 13
Dans ie respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur
le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Autre N°2013351-0018 - 08/01/2014 Page 85 Articte 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78.6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.
234.9 et L. 225-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. (réseau téléphonique habituel).
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique habituelle.
TITRE
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16
Le Préfet de la Gironde et le Maire du TEICH conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale du TEICH et les forces de sécurité de l'État.
Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
- de la communication opérationnelle : le renforcement de la communication opérationnelle implique la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Sous-Préfet.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser);
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïlleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
+ LES FEUX DE LA ST JEAN
« __ MUSICOTEICH
+ SALON DES ANTIQUAIRES
Page 86 Autre N°2013351-0018 - 08/01/2014 Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire du TEICH précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, brigade à cheval...]).
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport annuel est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Sous-Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Il mentionne expressément les informations utiles :
Sur l'activité de la police judiciaires exercée en tous domaines par la police municipale ( nombre de PV. Rapports — domaine de contentieux ).
Sur le nombre, la fréquence, l'objet du recours aux OPJ par les policiers municipaux. À cette fin, il apparaît utile qu'une sorte de registre de main-courante soit tenu de toutes les demandes formulées d'OPJ par la police municipale. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le Sous-Préfet, le Maire, le Commandant de compagnie, le Commandant de la brigade territorialement compétente et le Chef de la Police municipale ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Sous-Préfet et le maire du TEICH. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire du TEICH et le Sous-Préfet de la Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
M. le Préfet de la Gironde M. le Maire du TEICH représenté par le Sous-Préfet d'Arcachon
François DELUGA
———
Autre N°2013351-0018 - 08/01/2014 Page 87 |
| 19 DEC, 201 OUS-PHEFECTURE
= D'ARCACHON
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION DE POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ENTRE :
Le préfet du département de la Gironde,
D’une part,
ET :
Le Maire de la Commune d’ARES ,
D’autre part.
Après avis du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
Pordre.
La présente convention, établie conformément aux disposition des articles L511-1,
L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec des forces de sécurité de l’état.
Pour l’application de la présente convention, la force de sécurité de l’Etat est la
Gendarmerie Nationale. Son responsable est le commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente.
Page 88 Autre N°2013351-0019 - 08/01/2014 Article 1-
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
- La sécurité routière ;
- La prévention des violences scolaires ;
- La protection des centres commerciaux ;
- La lutte contre les pollutions et nuisances ;
La vidéo protection ;
La prévention situationnelle en général ;
L'opération tranquillité vacances ;
La lutte contre la toxicomanie ;
La prévention de la violence dans les transports.
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
Nature et lieux des interventions
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article
I- La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e École Maternelle William Bordes-Süe
e Ecole Primaire
I- La Police Municipale assure également sur demande la surveillance des points
de ramassage scolaire.
Autre N°2013351-0019 - 08/01/2014 Page 89 Article 4 -
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
e Marché hebdomadaire du mardi — place Weiss
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
Commune, notamment :
e Fête nationale et cérémonies commémoratives diverses.
Toutefois les services d’ordre importants seront organisés sous la responsabilité
de la Gendarmerie Nationale.
Article 5 -
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat
et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité
de l’Etat, soit en commun dans les respect des compétences de chaque service.
Article 6 -
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et
notamment la mise en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous
lautorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de Police Municipale.
Article 7 -
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 -
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur l’ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivant :
e Du 1° Janvier au 31 mai et du 1° octobre au 31 Décembre du Lundi au
Vendredi de 7 heures à 20 heures
e Du 1“ Juin au 30 septembre du lundi au jeudi de 7 heures à 20 heures, le
Vendredi de 7 heures à 23 heures , le samedi et le dimanche de 8h30 à 12h30 et de 16 heures 30 à
19 heures 30.
Page 90 Autre N°2013351-0019 - 08/01/2014 Article 9 -
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à
8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 10 -
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police
Municipale, ou leur représentant, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Périodicité mensuelle, le premier mercredi à l'Hôtel de Ville.
Article 11 -
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police
Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces sécurité de l’Etat et les agents de la Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l’Etat du nombre d’agent de la Police Municipale affectés aux missions de la Police
Municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité
fonctionnelle du responsable des forces de la sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12 -
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification
par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l’Etat.
Autre N°2013351-0019 - 08/01/2014 Page 91 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,
L.233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin,
le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par les responsables.
Chapitre 3
Coopération opérationnelle renforcée
Le préfet de la Gironde et le maire d’ARES conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale d’ARES et les forces de sécurité de l'Etat, pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
le 16-
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale
amplifient leur coordination dans les domaines :
— Du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel et les
modalités d'engagement ou de mise à disposition d’agents ou de matériels disponibles : véhicules,
motos, vélos.
— De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : passage
journalier à la brigade de gendarmerie, téléphone.
Elles veilleront ainsi à Ja transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,
elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission
d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication
Page 92 Autre N°2013351-0019 - 08/01/2014 opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le
préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et
les modalités de contrôle de son utilisation ;
— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images ;
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'articie 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions;
— de la prévention des violences urbaines et de ja coordination des actions
en situation de crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs ;
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire d'ARES précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : brigade motorisée (125 em3) et
brigade VTT.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes : formation continue obligatoire au profit
de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Autre N°2013351-0019 - 08/01/2014 Page 93 Chapitre 4
Dispositions diverses
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C
du 25 Février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les
besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de
sécurité de l’Etat des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel
suivants :
“la consultation administrative des fichiers nationaux".
Article 20 -
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21-
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des
parties.
Article 22 -
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
d’ARES et le préfet de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Article 23 -
La convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
PEtat établie le 3 août 2004 est abrogée.
Fait à ARES, le A [A2 LD 13
Après avis de Monsieur le Procureur de la République,
Près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
Monsieur Jean Pierre HAMON Monsieur Jean-Guy PERRIE
Sous Préfet d'Arcachon
os-—
Page 94 Autre N°2013351-0019 - 08/01/2014 20!
|
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde
et
le Maire de Lanton,
Après avis du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Bordeaux,
il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade
territoriale autonome de Gendarmerie d’Andernos-Les-Bains territorialement compétents,
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par Les forces
de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, , fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
A4 Etat des lieux général de la délinquance
Sécurité routière
Prévention de la délinquance
Prévention des violences scolaires
Lutte contre la toxicomanie
Protection des centres commerciaux
Prévention des zones industrielles ou artisanales
Gestion des Zones Maritimes
VVYNVNNNNNN Police de l’Urbanisme
Autre N°2013352-0005 - 08/01/2014 Page 95 Page 9
> Lutte contre les pollutions et nuisances,
> Police de l’environnement
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves :
Groupe scolaire primaire Cassy
Groupe scolaire maternelle Georges Brassens
Crèche halte-garderie Cassie
L'accueil loisir sans hébergement. YVYNY
II — La police municipale assure également, à titre principal, la surveiilance
des points de ramassage scolaire.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Autre N°2013352-0005 - 08/01/2014 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
> Ports et plages
> Axes routiers principaux, RD03, RDO3E09, RDO3E10, RDOS
> Lotissements
> Chemins forestiers DFCI
De 08h45 à 17h00 hors période estivale ; Des services de 07h00 à 20h00 en période
estivale seront organisés autant que possible.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles
2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
Chapitre IN
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
Autre N°2013352-0005 - 08/01/2014 Page 97 Page 98
convention. L'ordre du jour de ces réunions est.adressé au procureur de la République
qui y paticipe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de manière mensuelle,
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de
police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité
sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la
police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et
qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, {, 223-5, T, 224-16, L. 224-17, L.
224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et EL. 235-2 du code de la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ïls doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Autre N°2013352-0005 - 08/01/2014 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE JE
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE (SANS OBJET) Àrticle 15
> Sans objet
Article 16
>
Sans objet
Article 17
ÿ Sans objet
Article 18
>
Sans objet
TÉTRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et
au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend
pas de dispositions relevant du titre IT (Coopération opérationnelle renforcée), lors
d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire, s
Autre N°2013352-0005 - 08/01/2014 Page 99 Page 100
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lanton et
le préfet de la Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de
France.
Canton, Lo A£ Dditsmbe Loi
Christian GAUBERT Le Préfet de la Gironde
Le Sous-Préfet
Maire de Lanton ban ‘ ean-Piorre HAM Vice-président du Conseil Général
Autre N°2013352-0005 - 08/01/2014 Liber +fgstaifrsnenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Entre le préfet de la GIRONDE et le maire de BIGANOS, après avis du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de BORDEAUX, il est convenu ce qui
suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun ças il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L. 2212-6
du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat la gendarmerie
nationale, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie territoriale.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière : contrôle de vitesse
- Prévention des violences scolaires : présence à l’entrée et sortie des établissements
scolaires
- Protection des centres commerciaux : rondes de surveillance particulièrement en
fin de semaine et pendant les périodes de forte promotion.
Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 Page 101 TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
& Ecole élémentaire de Jules Ferry
© Ecole maternelle Marcel Pagnol
© Groupe Scolaire du Lac Vert
© Collège Jean Zay
La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants :
& Ecole élémentaire de Jules Ferry
© Ecole maternelle Marcel Pagnol
& Groupe Scolaire du Lac Vert
© Collège Jean Zay
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
& Le dimanche matin (marché hebdomadaire)
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
© Cérémonies commémoratives
© Fêtes locales
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
2
Page 102 Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants Les horaires de service de la police municipale sont fixés ainsi qu'il suit :
- de 8h00 à 20h00 du 1/05 au 1/10 et de 8h00 à 18h00 du 1/10 au 1/05
- une ronde de nuit hebdomadaire est programmée, laquelle durera jusqu'à 1heure du
matin
En outre, monsieur le Maire pourra demander à la Police Municipale, chaque fois qu'il le
jugera nécessaire, de faire des rondes de nuit.
Les services de gendarmerie seront informés des dates et heures des rondes de nuit.
En complément, La police municipale assure l'exploitation des 25 caméras du système de
vidéo-protection.
Le terminal de visionnage conservera les images enregistrées pendant un délai fixé à 20 jours.
L'accès au serveur du réseau qui conserve les enregistrements, ne peut être réalisé que
par le personnel habilité.
La gendarmerie est associée à cette utilisation. Cette disposition, est conforme à l'article
2 du décret n° 2006-929 du {7 octobre 1996 relatif à la vidéo-protection.
Les caméras sont implantées comme suit :
& Port des Tuiles, 2 caméras
® Port de Biganos, 3 caméras
© Rond point de Vigneau, 2 caméras
© Rond point de l'Agneau, 2 caméras
& Rond point du Delta, 2 caméras
& Rond point de Pont Neau, 2 caméras
& Groupe scolaire du Lac Vert, 2 caméras
© Groupe scolaire du centre, 1 caméra
& Centre Culturel, 2 caméras
& La Gare, 3 caméras
® Stade, 2 caméras
© Parc Lecog, 2 caméras
Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 Page 103 Page 104
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles
2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées une fois par mois, le premier mercredi du mois,
dans les locaux de la mairie. Est abordé les faits qui ont marqué le mois et les moyens
d'intervention à mettre en œuvre.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de
police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité
sur territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la
police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et
qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, EL. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.
224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et E. 235-2 du code de la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il , :
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEÈE
Article 15
Le préfet de la GIRONDE et le maire de BIGANOS conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale de BIGANOS et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition : Information dès la connaissance des
faits et détermination des moyens à engager.
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens : point de situation
quotidien à la gendarmerie.
Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 Page 105 Page 106
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de
leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines de la délinquance en général et les informations des
faits marquants :
— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol »
afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré
par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives, De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation prêt de radio et cinémomètre
— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à
la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention en date Arrêté
préfectoral du 28 décembre 2012 :
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
surveillances des festivités et manifestations, opération tranquillité vacance.
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière
de fourrière automobile : contrôle de vitesse et gestion du stationnement de voies
publiques ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables ;
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre: le carnaval des école, marche Ela et
manifestations sportives et téléthon.
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de BIGANOS précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : sans
objet.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes : entrainement GTPI et
formation aux bâtons de défense, au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national
signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT), selon le besoin.
TITRE IH
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et
au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend
pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors
d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé
de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 2
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.
Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 Page 107 Page 108
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de.
BIGANOS et le préfet de La GIRONDE conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'Association des maires de France.
Fait à Biganos,
Le 20 décembre 2013
Le représentant de PEtat Le Maire de la Commune de Biganos,
Président de la COBAN
Bruno LAFON
Autre N°2013354-0009 - 08/01/2014 COMMUNE PREFECTURE
DE MARCHEPRIME DE LA GIRONDE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Gironde et le Maire de la commune de MARCHEPRIME,
Après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de BORDEAUX, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de Particle L 2212-5 du Code
Générai des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celtes
des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes piacées sous le régime de ja police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres
communes. Les responsables des forces de sécurité de l’Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription
de sécurité publique où le commandant de la brigade autonome de gendarmerie territorialement
compétent.
Modalités de la coordination
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
-sécurité routière ;
-lutte contre ia toxicomanie ;
-prévention des violences scolaires ;
-lutte contre les pollutions et nuisances ;
-lutte contre la délinquance de proximité (cambriolages, dégradations de lieux publics et autres
incivilités) ;
“lutte contre la consommation d'alcool sur la voie publique ;
-lutte contre les violences lors des manifestations publiques.
Autre N°2013357-0052 - 08/01/2014 Page 1 Article 1°" : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaie
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles,
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Une réunion mensuelle est organisée à la demande de l’une des parties.
Article 2 : Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents
des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les agents de la police municipale de Marcheprime disposent chacun d'armes de 6ème catégorie.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 3: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés,
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par son agent d’une
personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 4: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223,5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2,
L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, l’agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 5 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Page 110 Autre N°2013357-0052 - 08/01/2014 COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des interventions
Article 6 : La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 7 : La police municipale assure la surveillance générale du cimetière (travaux, fréquentation,
etc.)
Article 8: La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole élémentaire Maurice Fognet et son annexe à Croix d’Hins
-_ Ecole maternelle Serge Trut
- _ Coliège Gaston Flament
-__ Ecole privée Sainte Anne
La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire.
Article 9 : La police municipale assure la surveillance :
- des foires et marchés,
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Cérémonies commémoratives
- Fêtes locales
Article 10 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 11 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de
ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 12 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 13: Sans exclusivité la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance de l’ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires d'ouverture du poste de la
police municipale.
Article 14 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 de
la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Autre N°2013357-0052 - 08/01/2014 Page 111 Dispositions diverses
Article 15 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des
parties.
Cette convention peut être révisée à tout moment par avenant, notamment en fonction du nombre
de création de postes d'agent de la police municipale.
Article 16 : Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Il mentionne notamment les informations utiles :
-sur l’activité de police judiciaire exercée en tous domaines par la police municipale (nombre de P.
V., rapports, domaines de contentieux...).
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la
République.
Article 17 : La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion
et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 18: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de
Marcheprime et le Préfet de Bordeaux conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Marcheprime, le 23 décembre 2013,
Le représentant de l'Etat Le Maire de la commune de Marcheprime
Pour le Préfet D
Le Sous-préfet Ke
. Préfecture h À d'Arcacbrs /é
Jean-Pierre HAMON Serge Baudy
Page 112 Autre N°2013357-0052 - 08/01/2014 PRÉFECTURE DE LA GIROND | COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Gironde et le Maire de GUJAN-MESTRAS, après avis du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de BORDEAUX (33), il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à
intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales,
précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de la brigade de gendarmerie territoriale autonome de GUJAN-MESTRAS, territorialement compétent, ou son représentant.
Article 1er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec
le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière :
- Vandalisme, délinquance de rue;
- Sécurité des manifestations, notamment estivales;
- Lutte contre la toxicomanie :
- Prévention des violences scolaires :
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
- La vidéo protection ;
- Lutte contre l'atteinte aux biens :
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
1. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées
et sorties des élèves :
Groupe scolaire PASTEUR
Groupe scolaire GAMBETTA.
École SAINTE-MARIE-SAINT ELME
Groupe scolaire JEAN DE LA FONTAINE
Groupe scolaire Paul POUGET
Autre N°2013360-0001 - 08/01/2014
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Page 113
|
(| Groupe scolaire Chante-Cigale
Lycée Professionnel des Métiers de la mer
S'agissant du Groupe scolaire Jules FERRY et du Collège Chante-Cigale, la Police Municipale assure
une présence quotidienne en période scolaire.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés.
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment toutes les cérémonies patriotiques et associatives.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le Maire et/ou en concertation avec le responsable des forces de
sécurité de l'État dans le respect des compétences. S'agissant de la manifestation estivale de « Gujan- Mestras en fêtes » au Lac de la Magdeleine, les forces de sécurité de l'État apporteront leur concours.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier
et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
de la plage de La Hume (du 15 juin au 15 septembre), des ports ostréicoles particulièrement au moment
des fêtes de fin d'année, et la régulation de la Route des Lacs entre 11h et 13h, en saison estivale, au
débouché de la zone des parcs d'attraction .
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10
La police municipale assure concurremment avec la Gendarmerie le contrôle du respect des arrêtés, en
fonction des horaires de permanence de la Police municipale.
Chapitre 1!
MODALITÉS DE COORDINATION
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
Page 114 Autre N°2013360-0001 - 08/01/2014 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Une réunion tous les mois au sein des locaux la Brigade Territoriale de GUJAN-MESTRAS ou des locaux communaux et au regard des événements qui le commandent.
Leur but est d'échanger toutes les informations utiles, relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Outre ces réunions, les contacts entre les policiers municipaux et les militaires de l'Arme doivent être fréquents. Ces acteurs de la sécurité doivent profiter de toutes les occasions ( patrouilles — rencontres inopinées dans l'exécution normale du service ) pour mettre en commun leurs informations et améliorer la lutte contre la délinquance.
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-147, L. 224-18, L, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaie doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. ( réseau téléphonique habituel ).
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique habituelle.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16
Le Préfet de la Gironde et le Maire de GUJAN-MESTRAS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de GUJAN-MESTRAS et les forces de sécurité de l'Etat.
Autre N°2013360-0001 - 08/01/2014 Page 115 Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
- de la communication opérationnelle: le renforcement de là communication opérationnelle implique la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
- de la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure et d'accès aux images.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
- de l'occupation illicite et sans titre de terrains publics ou privés par des voyageurs;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
- CROSS SUD-OUEST ,, ons F
- Fe ehWuaks, (Gujan-utes on 4% , Lans sres ...)
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport annuel est établi par le représentant des forces de sécurité de l'état une fois par an s'il l'estime nécessaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de là République.
Ilmentionne expressément les informations utiles :
Sur l'activité de la police judiciaire exercée en tous domaines par la police municipale ( nombre de PV. Rapports — domaine de contentieux ).
Sur le nombre, la fréquence, l'objet du recours aux OPJ par les policiers municipaux, il apparaît utile qu'un registre de main-courante soit tenu de toutes les demandes formulées d'OPJ par la police municipale. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie est transmise au Procureur de la République.
Page 116 Autre N°2013360-0001 - 08/01/2014 Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre
le Préfet, le Maire, le Commandant de compagnie, le Commandant de la brigade territorialement compétente
et le Chef de la Police municipale ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
disposition relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le
maire de GUJAN-MESTRAS. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de GUJAN-MESTRAS et le Préfet
de la Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'Association des maires de France.
À ÀG decembre 201 2
Le Préfet de la Gironde le Mairg de] Gujan: Éétras
pour le Préfet
Le Sous-Préfet d'Arcachon
-Hélène DES ESGAULX
; Sénateur-Maire Jean-Pierre HAMON
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