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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 098
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - MARS 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2014078-0002 - DU 19/03/2014 - Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'aides- médico- psychologiques de classe normale au Centre Hospitalier Sud Gironde .................................... 1
Avis N °2014078-0003 - du 19/03/2014 Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 5 postes d'infirmiers en soins généraux au Centre Hospitalier Sud
Gironde .................................... 2
Avis N °2014078-0004 - du 19/03/2014 Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 3 postes d'éducateurs spécialisés au Centre Hospitalier Sud Gironde .................................... 3
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014078-0001 - du 19/03/2014- portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de l'Association pour l'Education et l'Insertion sociale
(AEIS) de l'EHPAD "La Mémoire des Ailes" sis 5 rue Elise Deroche à
Marcheprime (33380) .................................... 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014059-0005 - du 28/02/2014 - portant déclaration d'utilité publique sur la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation concernant le prélèvement et la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage "Champ de Foire 4"
sur la commune de Lesparre Médoc. .................................... 8
Arrêté N °2014059-0006 - du 28/02/2014 - portant renouvellement d'autorisation temporaire sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage "La Halte" sur la commune de St Léger
de Balson .................................... 25
Arrêté N °2014059-0007 - du 28/02/2014 - déclarant d'intérêt général les
réalimentations de soutien d'étiage de la Garonne et récupération des coûts
auprès des bénéficiaires .................................... 29
Arrêté N °2014063-0002 - du 4/03/2014 - abrogeant l'arrêté n °
SNER2010/11/25-101
du 25/11/2010 et autorisant le système d'assainissement de la commune de
Pineuilh d'une capacité de 15000EH .................................... 39
Arrêté N °2014066-0003 - du 07/03/2014 - Portant autorisation particulière de navigation régulière sur la Garonne pour un bâtiment hors gabarit - bateau à passagers RIVER ROYALE .................................... 61
Arrêté N °2014066-0004 - du 07/03/2014 - Portant autorisation particulière de navigation régulière sur la Garonne pour un bâtiment hors gabarit - bateau à passagers PRINCESSE D'AQUITAINE .................................... 63
Arrêté N °2014071-0010 - du 12/03/2014 - Autorisant la SAS BROCHARD MATERIAUX à
exploiter une installation de stockage de déchets inertes pris en application de l'article L-541-30-1 du code de l'environnement .................................... 65 Arrêté N °2014077-0006 - du 18/03/2014 - Arrêté préfectoral relatif aux
engagements de la prime herbagère agroenvironnementale 2 en 2014 .................................... 79
Direction des Services départementaux de l'Education nationale
Arrêté N °2014077-0005 - du 18/03/2014 - Désaffectation d'une partie de
parcelle de terrain du collège Jean Jaurès de CENON .................................... 99
Préfecture
Arrêté N °2014072-0003 - du 13/03/14 - Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides CAZAUX - CAUDOS. Établissement de servitudes d'utilité publique sur les
communes de MIOS et LE TEICH. .................................... 100
Arrêté N °2014073-0001 - du 14/03/2014 - Refus d'approbation de la carte
communale de Saint- Cibard .................................... 104
Arrêté N °2014077-0004 - du 18/03/2014 - arrêté interpréfectoral portant
modification des membres du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron .................................... 106
Arrêté N °2014078-0005 - du 19/03/2014- Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, D.D.C.S, en qualité d'ordonnateur secondaire .................................... 109
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014077-0001 - du 18/03/2014 - Portant approbation des dispositions spécifiques "risques sismiques" du plan ORSEC de la zone de défense et
de sécurité Sud- ouest .................................... 112
Arrêté N °2014077-0002 - du 18/03/2014 - Arrêté préfectoral permanent travaux - Concession Aéroport de Bordeaux- Mérignac .................................... 113
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014070-0003 - du 11/03/2014 - agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Communauté de Communes SUD GIRONDE, sous le
n °SAP200043974 .................................... 115
Autre N °2014070-0002 - du 11/03/2014 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Communauté de Communes SUD GIRONDE, sous le
n °SAP200043974 .................................... 117
Autre N °2014070-0004 - du 11/03/2014 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Vivien LEXKO LEPAGE, sous le n
°SAP800780199 .................................... 119
Autre N °2014070-0005 - du 11/03/2014 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Marie France LEWKO, sous le n °SAP501493852 .................................... 121
Autre N °2014070-0006 - du 11/03/2014 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Jessica RANOUIL, sous le n °SAP800787616 .................................... 123
Autre N °2014072-0004 - du 13/03/2014 - modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ccas MERIGNAC, sous le n °SAP263302770 .................................... 124
Autre N °2014072-0005 - du 13/03/2014 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Pierre ROUISSEAUX, sous le n °SAP381450865 .................................... 126
Autre N °2014073-0002 - du 14/03/2014 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Valérie BOURNE, sous le n °SAP799769955 .................................... 127
Autre N °2014077-0003 - du 18/03/2014 - modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Thierry GUISSARD, sous le n °SAP800111551 .................................... 129 Sous- Préfecture d'Arcachon
Arrêté N °2014030-0007 - du 30/01/2014 - Portant prorogation de l'AP du 3 février 2010 relatif au renouvellement de l'homologation du circuit destiné à la
pratique de motocross sur la commune de LA TESTE DE BUCH .................................... 131
Arrêté N °2014030-0008 - du 30/01/2014 - Portant renouvellement de
l'homologation
de deux circuits destinés à la pratique de quad sur la commune de LA TESTE DE BUCH .................................... 135 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 79
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Pour son secteur Handicap
Un concours sur titres d’AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ouvert :
e Aux titulaires du diplôme d'Etat d'aide-médico-psychologique
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
Il peut être :
"Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 15 H, sur le site de Langon ou de La Réole
* Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Avant le 19 Avril 2014
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel: 05.56.61.53.79
La aa Adjointe
‘ami Franc
RETERBIDE \
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 19 Mars 2014
Avis N°2014078-0002 - 2070372014 P Centre Hospitalier
. Sud Gironde .
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 79
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Pour ses secteurs M. C. O, Handicap et personnes âgées site de Langon et La Réole
Un concours sur titres d'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX
ouvert aux titulaires:
Du diplôme d'Etat d'INFIRMIER
D'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé
publique
e D'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4
du même code
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
Il peut être :
" Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 15 H, sur le site de Langon et de La Réole
" Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Avant le 19 Avril 2014
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel : 05.56.61.53.79
La DireCtrièe Adjointe ir FF
ji. Xe [—
France BPRETERBIDE
ège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 19 Mars 2014
Page 2 Avis N°2014078-0003 - 20/03/2014 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 79
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Pour ses services CEAP et FAM
Un concours sur titres d’Educateur Spécialisé ouvert :
e Aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur Spécialisé
e Aux titulaires d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le
décret n°2007-196 du 13 Février 2017 relatif aux équivalences de diplôme
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de
la fonction publique.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
Il peut être :
"Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 15 H, sur le site de Langon ou de La Réole
"Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Avant le 19 Avril 2014
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel : 05.56.61.53.79
La PAR
race BE RER AE
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 19 Mars 2014
Avis N°2014078-0004 - 20/03/2014 Page (© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DELA SOLIDARITÉ DELA GRONDE
ane 20h
ARRETE du {0 MAPS NN
Portant transfert d'autorisation et de gestion au profit
de l'Association pour l'Education et l'insertion Sociale
(AIS) de l'EHPAD «La Mémoire des Ales» sis 5 rue
lise Deroche à Marcheprime (33380).
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L.313.9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de
conformité des établissements ;
VU la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
etaux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médicosociaux ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médicosociale de la Gironde 2012-2016
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 16 mars 2007
portant autorisation à l'Association Autonomie Aquitaine _ pour la création de l'EHPAD « La Mémoire
des Ailes » situé 5 rue Élise Deroche à Marcheprime (33380) d'une capacité totale de 60 lits et places
habilitées à l'aide sociale dont 50 lits d'hébergement permanent, 6 lits d'hébergement temporaire et 4
places d'accueil de jour ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tà.05 57 O1 4400 Tl.05 56 99 33 33
Pacs Arrèté N°2014078-000! - 20032014 VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du
Président du Conseil Général de la Gironde du 6 décembre 2010 portant modification de la
qualification de lis au sein de l'EHPAD « La Mémoire des Ailes » sis à Marcheprime, à savoir :
Hébergement permanent : 50 lits dont 24 en unité Alzheimer
Hébergement temporaire : 6 lits dont 4 en unité Alzheimer
Accueil de jour : 4 places
VU la copie des statuts de l'Association pour l'Education et l'insertion Sociale (AEIS) en date du 28
avril 2010 et la copie du certificat d'inscription au registre des entreprises et des établissements
attestant de son immatriculation sous le numéro d'identifiant SIREN 511 921 892,
VU la copie de l'acte de fusion par absorption en date du 20 juin 2013 attestant de l'absorption de
l'Association Autonomie Aquitaine (AAA) par l'Association pour l'Education et l'insertion Sociale
(AIS) indiquant la reprise de l'actif et du passif dans son intégralité de l'AAA par l'AEIS ;
VU la copie de la délibération de l'assemblée générale de l'Association Autonomie Aquitaine (AAA) du
28 juin 2013 approuvant la fusion par absorption de l'Association Autonomie Aquitaine (AAA) par
l'Association pour l'Education et l'insertion Sociale (AEIS) à compter du 20 juin 2013 ;
VU la copie de la délibération de l'assemblée générale de l'Association pour l'Education et l'insertion
Sociale (AEIS) du 3 juillet 2013 approuvant la fusion par absorption de l'Association Autonomie
Aquitaine (AAA) par l'Association pour l'Education et l'nsertion Sociale (AEIS) à compter du 20 juin
2013;
VU le courrier en date du 1” octobre 2013 de Monsieur Jean-Pierre CARDE, Président de l'Association pour l'Education et l'nsertion Sociale (AEIS) dont le siège social est situé 131 rue Stéhélin à Bordeaux (33200) sollcitant le transfert d'autorisation et de gestion de l'EHPAD « La Mémoire des Alles » sis 5 rue Élise Deroche à Marcheprime (33380) au profit de l'Association pour l'Education et l'Insertion Sociale (AEIS) ;
CONSIDÉRANT que la demande de transfert d'autorisation et de gestion susvisée apporte toutes les: garanties attendues, à la fois, en matière de qualité de prise en charge des résidents et de fonctionnement de l'EHPAD « La Mémoire des Ailes » sis 5 rue Élise Deroche à Marcheprime (83380):
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
“ARRETENT-
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
délivrée à l'Association Autonomie Aquitaine (AAA) est transférée à l'Association pour l'Education et
l'insertion Sociale (AEIS) sise 131 rue Stéhélin à Bordeaux (33200) pour la gestion de l'EHPAD « La
Mémoire des Ailes » sis 5 rue Élise Deroche à Marcheprime (33380) d'une capacité globale de 60 Its répartis ainsi
Personnes âgées Alzheimer Total des places
dépendantes
Hébergement 2 F3 50 permanent
Hébergement Z 4 6 temporaire
Accueil de jour 4 ü 4
TOTAL 32 28 60
L'exploitation des 60 lits ci-dessus désignés s'entend in situ, 5 rue Élise Deroche à Marcheprime (83380)
Arrêté N°2014078-000! - 20/03/2014 Page 5 Article 7- Dans les deux mois de sa nofiication ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours gracieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 8- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le x
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine
Pourle directeur général et par délégation,
RD
ce pénorale adainte Diecinoe de La statigie
Hervé BOUCHAIN
Pase6 Arrêté N°201 4078-0001 - 20/03/2014 Article 2- Les représentants de l'Association pour l'Education et l'nsertion Sociale (AEIS) sont tenus
de respecter les conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
Article 3- L'EHPAD « La Mémoire des Ailes » est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale pour les 60 lits susmentionnés:
Article 4- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 16 mars 2007.
Son renouvellement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 5- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Article 6- Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association pour l'Education et l'insertion Sociale (AEIS)
N° SIREN : 511 921 892
Code statut juridique : 60 association loi 1901 RUP
Entité établissement : EHPAD « La Mémoire des Ailes »
N° FINESS : 330 021 049
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 60
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
824 | Accueilen "1 Hébergement | 711 | Personnes âgées | 26
maison de complet internat dépendantes
retraite
S4 |Accueien n Hébergement Personnes 24 maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
657 | Accueil ñ Hébergement |711 | Personnes âgées | 2
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
657 | Accueil 11 Hébergement | 436 | Personnes 4
temporaire pour complet internat Alzheimer ou
personnes âgées maladies
apparentées
924 | Accueilen 2 Accueil de jour | 711 | Personnes âgées | 4
maison de dépendantes
retraite
Arrêté N°20 4078-0001 - 20/08/2014 Page 7 = Égaïtté » Fraterai
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ë
ARRETE PREFECTORAL N°SEN-2013/12/10-142 AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE
DE LA GIRONDE
Pôle veille, sécurité sanitaire et santé °__ portant déclaration d’utilité publique sur :
environnement - Ja dérivation des eaux,
- lPinstauration des périmètres de protection. DIRECTION DEPARTEMENTALE nn
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE + portant autorisation sur :
LA GIRONDE - le prélèvement,
Service Eau et Nature
Unité Police de l’Eau et des Milieux
aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau Forage « CHAMP DE FOIRE 4 » commune de LESPARRE-MEDOC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
le code de l'environnement, le Livre Il - Titre 1° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et
notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 et suivants et
les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-
63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux
servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol :
l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-58, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code
de la santé publique ;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain
soumis à déclaration et aux prélèvements soumis. à déclaration et autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1,1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou
1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article L.214-1:
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1987 portant autorisation pour la création et l'exploitation du forage du
forage « CHAMP DE FOIRE4 » situé sur la commune de LESPARRE-MEDOC ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrétant le programme pluriannuel de
mesures, prenant effet à compter du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" révisé:
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011 portant autorisation globale de prélèvement pour la commune de
LESPARRE-MEDOC ;
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 1/13
Page 8 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine. VU larrêté préfectoral du 8 avril 2013 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique) et à l'autorisation de prélèvement (au titre du code de l'environnement) et désignant comme
commissaire enquêteur Monsieur VIGNACQ Christian :
VU la délibération en date du 9 novembre 2006, le conseil municipal de la commune de LESPARRE-MEDOC
sollicitant l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la
mise en place des périmètres de protection du forage « CHAMP DE FOIRE 4 » situé sur la commune de
LESPARRE-MEDOC ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 23 juillet 2010 ;
VU le dossier annexé ;
VU Favis du permissionnaire sur le projet ;
VU l'avis de la direction départementale des Territoires et de la Mer service aménagement territorial en date du
30 août 2012
VU l'avis de la direction départementale des Territoires et de la Mer en däte du 07 septembre 2013 ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine en date
du 27 et 30 août 2012 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date 21 février 2012 :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 avril 2013 au 31 mai 2013 dans la commune de LESPARRE-
MEDOS ;
VU - l'avis du conseil municipal de LESPARRE-MEDOC en date du 14 mai 2013 ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 juillet 2013 ;
VU le rapport en date du 22 octobre 2013 et sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 14 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont
justifiés ;
CONSIDERANT que les captages d'eau potable et l'établissement des périmètres de protection présentent un
intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage « Champ de Foire 4 » situé sur la
commune de LESPARRE-MEDOC est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
TITRE1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du le Commune de LESPARRE-MEDOC dénommée ci-après le
permissionnaire :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du forage « CHAMP DE FOIRE 4 » situé sur la commune de LESPARRE-MEDOC dans la
nappe de l’Eocène,
# La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l’eau.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 2113
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Page9 ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage « CHAMP DE FOIRE 4 » situé sur la
commune de LESPARRE-MEDOC des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement
ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier
d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement,
du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
LL OUVRAGES - INSTALLATIONS : ACTIVITÉS: RUBRIQUE| RÉGIME :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits où ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume
total prélevé étant :- supérieur à 200 000 m°/an
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement
des seuils au titre de l'Aquifère supérieur de référence c.à.d. Oligocène à l’ouest de
la Garonne avec une cote de référence de + 20 m NGF pour la commune de
LESPARRE-MEDOC- capacité maximale des installations de prélèvement
supérieure à 8 m°/h : Autorisation
450 000 m°
1.1.2.0
Autorisation
100 m°/h
1.3.1.0
Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage est implanté à l'est de la ville sur la place publique « Champ de Foire » de la commune de LESPARRE-
MÉDOC. Le forage est implanté sur la parcelle n°526, section AÏ du plan cadastral de la commune de LESPARRE-
MÉDOC (plan de situation en annexe 1). Cette parcelle fait partie du domaine privée de la commune.
Coordonnées LAMBERT Il étendu : x = 343 657 m y =2 039 094 m z=+ 12,00 m NGF
Cordonnées LAMBERT Ill :x= 391 957 m y=6474891m z=+12,00 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
Prof. -Nappe Aquifère Nom du captage Indice BSS (m)
Masse d’eau
SAGE Nappes profondes
Unité de gestion | Classement
-Eocène (214)
CHAMP DE FOIRE 4 |07542X0044/F4| 336 |-Sables, graviers, galets et calcaires de Eocène Médoc Equilibre
l'éocène nord AG - FG071 - FRFG071 associé estuaire
Nom du captage Débits Maximum autorisés
ptag Horaire Journalier Annuel
CHAMP DE FOIRE 4 100 m°/h 2 200 m°/j 450 000 m°/an
PRESCRIPTIONS :
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A
ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des
réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC
Page 10 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014
3/13 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Le forage est équipé d'un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux
statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
+ __Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
+ Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à
zéro du dispositif est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
e L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses
abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute
pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. || comprend notamment une
mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d'eau et une inspection par
caméra de la colonne de captage. Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet
(DDTM-police de l'eau) et indique dans le même temps les travaux de réfection nécessaires et leur date de
réalisation
Hors cadre du diagnostic du forage, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise
sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau).
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau) et
le directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde).
PRESCRIPTIONS :
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages :
+ La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
+ Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
+ Un suivi en continu du niveau dynamique.
+ La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il
n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du
niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
Ces mesures sont adressées en fin d'année calendaire au Préfet {police de l’eau).
+ Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage
« CHAMP DE FOIRE4 » situé sur la commune de LESPARRE-MEDOC.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexe 3 et 4.
Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres n'est pas remise en cause tant que les ouvrages sont
exploités pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8. 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate sera constitué d'un rectangle centré sur la tête de forage de 22 m par 15 m.
Il correspond à une partie de la parcelle n°526, section Al («ai») du plan cadastral de la commune de
LESPARRE-MEDOC d'une surface de 330 m°.
arrêté champ de foire 4 LÉSPARRE-MEDOC 4113
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Page 11 Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété (domaine privé de la commune) du permissionnaire. Il est
clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur,
La tête du forage est protégée par un capot étanche muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative
de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes
habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont
interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le ruissellèment des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du
périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement
notamment en cas de fortes pluies.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement
évacués vers la filière d'élimination réglementairement autorisée. L'utilisation d'engrais et de produits
phytosanitaires est interdite.
Les installations sont conçues et aménagées de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers
aux abords du forage et de nuisances inacceptables pour le voisinage.
Le périmètre et les installations de captage et de traitement de l'eau sont conservés en bon état et contrôlés
périodiquement.
TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés
Immédiatement :
- Mettre en place des « presses étoupes » aux passages des différents câbles.
- Sécuriser les trappes d'ouverture à la fosse du forage dans l'attente de la réhabilitation de l'ouvrage.
Dans un délai d’un an :
- Borner le périmètre de protection immédiate dans la parcelle 526 section Al;
- Réaliser une clôture infranchissabile de 2 m de hauteur minimum, constitué d'un grillage à mailles fines
soutenu par des poteaux imputrescibles, pour la totalité du périmètre, l'accès devra être fermé par un
portail de même hauteur ;
- Réaliser un accès technique privé avec au moins une place réservée au stationnement de véhicule
technique pour la surveillance de l'ouvrage et de service.
Dès la mise en exploitation d'une ressource de sécurisation en quantité et qualité nécessaire à la distribution de
l'ensemble de la commune (nouvel ouvrage, interconnexion suffisante.) :
- Rehausser la tête de forage jusqu'à 0,50 cm au-dessus du terrain naturel, la tête de forage devra être
étanche et équipée d'un évent avec moustiquaire ;
- Mettre à niveau de la conduite de refoulement et de ses équipements ;
- Réaliser une dalle en béton au droit de la fosse actuelle dépassant du sol de 0,30 m;
- Mettre en place d’un capot amovible cadenassé sur la tête de forage avec dispositif d’anti-intrusion :
- Mettre en place d'un tube guide spécifique pour passage d’une sonde électrique de mesure des niveaux
d'eau ;
- ... Combler la fosse existante avec du sable ou du béton ;
ARTICLE 8. 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection rapprochée correspond à l'emprise de la place Champ de Foire et des voies l’entourant
et la traversant.
La place du Champ de foire comprend les parcelles n°162 (parcelle circulaire de 60 m? du château d'eau), 526
(dont le périmètre de protection immédiate), 527 et 528 de la section AI du plan cadastral de la commune de
LESPARRE-MEDOC. Sa superficie est d'environ 11 250 m°.
Ce périmètre doit être et demeurer dans le domaine public de la commune à l'exception des surfaces nécessaires
à des installations nécessaires au service public de l’eau potable.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 5/13
Page 12 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Le périmètre de protection rapprochée est destiné à protéger le forage des pollutions susceptibles de l’atteindre et
de provoquer une dégradation sensible de la qualité de son eau si le forage ou tout autre forage situé à proximité
souffraient de malfaçons ou d'obsolescence.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts,
ouvrages, aménagements ou occupations des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau
impropre à la consommation humaine.
A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont interdites :
1. Le creusement de puits de forages autres que ceux nécessaires à l'adduction d’eau publique ;
Toutes nouvelles constructions non nécessaires au service public de l'eau potable ;
Le creusement de doublets géothermiques
Les prélèvements de sables, graviers et argiles :
Le déversement dans le sol ou le sous sol d’effluents autres que les eaux pluviales :
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières ;
La création d’infrastructures de transports ;
Le traitement des sols contre les termites par épandage chimique ;
. L'utilisation de mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND)
10. L'installation de dépôts ou de stockages d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
11. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux
susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz à
usage domestique et les collecteurs d'eaux usées et pluviales:
12. L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits liquides chimiques, d'eaux usées de
toute nature, autres que domestiques :
43. L'épandage et l'infiltration de tout effluent pouvant porter atteinte à la qualité des eaux: lisiers, purin, vinasses,
effluents vinicoles et viticoles, boues de stations d'épuration, eaux usées d'origine industrielle ou domestique ;
14. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail de fumier, engrais organiques ou
chimiques, matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail et de tous produits ou substances destinés
à la fertilisation des sois ou à la lutte contre les ennemis des cultures et herbages ;
15. L'établissement d'étables ou de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
16. L'installation d'abreuvoirs et d'abris fixes destinés à l'élevage intensif ;
17. La création d'étangs ou de plans d'eau à l'exception de bassins d'ornement ;
18. La création de cimetière :
19. Les activités de camping et de caravaning.
D
®
NOR
EN
A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
20. Les remblais sont effectués en matériaux inertes :
21. Toutes les canalisations et ouvrages publiques ou privés du réseau d'assainissement collectif doivent être
parfaitement étanches. Un diagnostic des réseaux publics est réalisé au moins tous les dix ans, les réparations
éventuelles sont réalisées sans délai. Toutes les précautions sont prises quant au choix des matériaux utilisés, au
contrôle et à l'entretien de l'étanchéité de ces canalisations.
22. Les stockages existants de produits susceptibles d’aitérer la qualité des eaux doivent être mis aux normes en
vigueur ;
23. Les travaux nécessaires au déboisement et reboisement sont effectués en utilisant des techniques respectant
la sensibilité du l’aquifère capté.
24. La modification (tracé et gabarit) des voies de circulation actuelles est réalisée selon les prescriptions de
suivantes :
+ créer des systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de
l'exploitation,
+ recueillir les eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés étanches et envoyées dans des bassins de
rétention étanches avant évacuation en dehors du périmètre de protection rapprochée.
+ mettre en place un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors
des zones aménagées pour le recueil des eaux.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 6/13
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Page 13 + mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
25. Les transports de matières susceptibles de contaminer les eaux sont interdits à l'exception des dessertes
locales des infrastructures situées dans ce périmètre. Une limitation de vitesse pour ces types de transport est
fixée ;
26. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, est réalisé par des moyens mécaniques ;
27. Le traitement par utilisation de produits phytosanitaires des plantations des espaces verts publics se fait dans
le strict respect des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage du produit, stockage, conditions
d'épandage).
PRESCRIPTIONS ET TRAVAUX :
Dans un délai d’un an sont recherchés :
+ Le forage 07542X0041/F3 recensé dans les documents d'archives de la de la Banque du Sous-Sol (BSS),
+ Le puits captant la nappe superficielle signalé sur le site du Champ de Foire dans l'avis de l'hydrogéologue
agréé datant de 1988.
Dans un délai de deux ans :
+ Si ces ouvrages n'ont pas déjà été rebouchés dans les règles de l'art, leur comblement est effectué
conformément à la réglementation en vigueur, un compte rendu des travaux est adressé au Préfet (DDTM33-
Police de l'eau).
ARTICLE 8. 3 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet
(Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de Ja Gironde, DDTM - police de l’eau) soient
avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation
Territoriale de la Gironde).
Lors de la réalisation de travaux, toutes précautions sont prises afin de ne pas porter atteinte à la qualité de la
nappe captée notamment les recommandations suivantes sont mises en œuvre :
+ Les travaux seront réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion
environnementales liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier posséderont des kits de protection
de l'environnement d’urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de
produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prévoir sera effectuée.
+ Une gestion stricte des déchets de chantier, des boues de forages, des déblais sera mise en place avec tri, et si
nécessaire stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
+ Les durées de stationnement d'engins à moteur, seront limitées au maximum.
Sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée lors de la réalisation des travaux et éloignés des cours
d'eau :
— Le stockage de réservoir d'huile ou de carburant,
— Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier exceptées pour les engins
motorisés fixes. :
— Les bourbiers non étanches et l'épandage de boues de forage.
+ Afin d'éviter tout déversement de produits potentiellement polluants, des procédures et des techniques
adaptées seront mises en place pour l'entretien et le remplissage des réservoirs des engins motorisés fixes
ainsi que pour la préparation des fluides de forage.
+ Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures...)
les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs de stockage à simple paroi sont posés sur une
aire étanche.
+ Les travaux seront strictement encadrés.
ARTICLE 8. 4 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement où occupation des sols décrits doivent
satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée
aux articles concernés.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 7113
Page 14 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8. 5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de
protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine,
sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous
le contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
L'eau du forage « CHAMP DE FOIRE 4 » respecte les limites de qualité des eaux brutes.
L'eau issue du forage de « CHAMP DE FOIRE 4 » subit un traitement de déferrisation de type biologique et de
désinfection par bioxyde de chlore par piquage sur l'alimentation du château d'eau du « Champ de Foire ». Cette
eau est mélangée par de l'eau traitée par déferrisation et désinfectée au bioxyde de chlore issue de la
Station « Pradal » lorsqu'elle est en production, L'alimentation du château d’eau par la station « Pradal » s'effectue
à partir de la colonne de distribution vers le réseau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à ja
consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à
disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde les
éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS :
+ Le stockage des produits de traitement situé dans l'enceinte du réservoir est sécurisé conformément à la
réglementation en vigueur. Les produits chimiques sont placés sur bac de rétention.
+ La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée.
+ Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des
modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes
de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage,
traitement et stockage) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées
fixées par la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
© La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de
protection.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 8/13
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Page 15 o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations :
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
+ Un suivi analytique des taux de désinfectant est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système
de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et
indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles
améliorations envisagées.
+ Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
(Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde).
+ Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de
malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place.
ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde conformément à la réglementation en
vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
s Les points de contrôle de la qualité de l'eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets
adaptés aux prélèvements.
+ Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE-
EAUX de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci
est adressé au Préfet (DDTM-police de l'eau) et à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale
de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage
et de l'exploitant.
TITRE I! — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de l'exploitation de l'ouvrage à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 9/13
Page 16 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR
LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément
aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale
de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux: ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. IIs pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs
de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de
vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité,
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la
demande auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la
date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement et à
l'article R.1321-6 du code de la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnéeà l'article
er du titre !, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du.nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant
ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai
de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 10/13
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Page 17 ARTICLE 18: DECLARATION DES _ INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE
PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19: ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES PAR LE
PERMISSIONNAIRE
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré
auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état
l'ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la
surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblement permettant d'éviter
la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l'inspecteur de
l'environnement chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un
hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de
récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT —
MISE HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE
PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site
dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de
retrait, le Préfet (DDTM-police de l'eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-
1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des
ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des
lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 11/13
Page 18 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet ;
- Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de LESPARRE-MEDOC, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du Préfet, au frais du bénéficiaire,
dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le
dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 -à la charge de la commune de LESPARRE-MEDOC :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l'arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités portant sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
- Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de
LESPARRE-MEDOC avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui l8 demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par
l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX)
+ en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1 du code de la justice
administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en
mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice
administrative :
- parles propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
+ en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du
code de l'environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code :
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas
échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication
du présent arrêté :
+ le Préfet de Gironde d’un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
+ les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique ; le silence gardé
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de
l'administration.
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 12/13
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Page 19 ARTICLE 26 : SANCTIONS
+ Non respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
+ __ Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l’article L.216.6 du Code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même
provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
+ Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
+ Obstacle à la mission des agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du
code de l'environnement
En application de l'article L216-10 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
+ Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende.
ARTICLE 27 : EXECUTION
- le Maire de la commune de LESPARRE-MEDOC,
- le Préfet de la Gironde,
- le Sous-Préfet de LESPARRE-MEDOC,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 FEV, 2014
ANNEXES :
° annexe 1 : plan de situation
+ annexe 2 : coupe du forage
° annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate
+ annexe 4: plan du périmètre de protection rapprochée
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DREAL Aquitaine 1
Préfecture de la Gironde L DDTM Gironde L
Agence Régionale de Santé d'Aquitaine 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes 1
Délégation Territoriale de la Gironde Profondes de la Gironde
Sous-Préfecture de LESPARRE 1 Commissaire enquêteur 1
arrêté champ de foire 4 LESPARRE-MEDOC 13/13
Page 20 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Commune Lesparre-Médoc - Forage Champ de Foire 4
Plan de situation
Se es Mis ARR
Forage Champ de Foire
Code BSS : 07542X0044/F4
lue UE #
250 500 Mètres
Annexe |
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Page 21 Page 22
Commune Lesparre-Médoc - Forage Champ de Foire 4
Coupe technique
N° classement
Désignation
0754-2X-0044
F4
Département : Gironde
Commune :Lesparre
COUPE LITHOLOGIQUE
Le
AJESEETT Sable .el gräsierse PQ...
SITSÈS A) Marne verditre; calcaire
$ Ë S| aarneux à La base et au “RSTÉSEI
sont - Oligacéne
SELLES
RÈTSS
5 1 #
ananas NAN AN
PIS TS] Calcaire caquilliers
cs Térvti gris puis blanc MIVTY
pertes
TETE
| MATE
TETE
TETET
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LCR
REELET Ait salosiremaraeux /
LEE saleairePerte partielle
TETE
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CARRE
FETET
ÉTETÉ
TATET
ÉTÉ TE
TÉTET
LTÈTE
î $atle argilsux
be Argile sableanc &t marne
Ariurés
8001.
Sable grassier
Sable argilo-gréseux at
argile indurée
Écéènx inf
Sshle grossier argileux
Infra-Éocène
300!
Sable grossier
Calcaire qris-hsige
1... 158,20
. 240.08
DA]
.. 39.0
COUPE TECHNIQUE
2.
65.00
FU s
Te
pe des
— = entat foie 3,2
Fr A iée A 28.70
DATE(S) Q'EXECUTION
Fin 11/01/88
LOCALISATION
X : 343.680 km
Ÿ 2: 538,920 km
134,30
ETFan
Fand conique
Z sol : 12.00
= diiéeHg r 12°3/8
Pod m PIEZOMETRIE
NS/soi : 747 a
——— flotary 17°1/2
Ren/sal : 3.15 «
£ rep. 15.15 m
Cote 4,54 «
piéze
POMPAGE O'ESSAL
158.00 Date 17/18/87
D Grépins 06° üurée : 50h
16.88 Débit : 210.0 m3/h
* R + à 37, TRI Tuba inox 06 abat sé m
PARAMETRE{S)
HYORIOYNAMIQUE (S}
a Drépine 067
T : 8.5 10- 3 ma/s
5 : 9.0 10- 3
ES LR
start 12°+/4
sent gfgifrant PARAMETRES
es NE inox QG" RHYS1CO-CHIMIQUÉS
Temp. a1.7 €
215.79 6H 7.7
» : » . 9
Tube plein 6 442 [Fend FRouS/en
Résidu: 400 mg/i
LGLAVIRES ie 06 se
. Oureté: 14 F
-Crépine à trous oblonde
41/2
329.79
36.00
Annexe 2
Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 tre de protection immédiate érimè
Commune Lesparre-Médoc - Forage Champ de Foire 4
P.
_ } Wow TL, [104 ep deyo np mi] 926 ejeed 1 JY U0y98S / ugHosjoid 1 Page 23 Annexe 3 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 Commune Lesparre-Médoc - Forage Champ de Foire 4
Périmètres de protection rapprochée
Î Section AI : Parcelle 527 Section AI Parcelle 528
Section AI Parcelle 526
‘DU CHAMP
Périmétre de p rapprochée
Î | }
Dan
Échelle:
{002
Annexe 4
Page 24 Arrêté N°2014059-0005 - 20/03/2014 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté préfectoral n°SEN-2014/02/19-06 DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques é
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
portant renouvellement d’autorisation temporaire sur :
- le prélèvement,
AQUITAINE - la distribution au public de l’eau destinée à la consommation DELEGATION TERRITORIALE DE LA humaine,
GIRONDE —
Pôle Santé Environnementale
VU
VU
VU
du forage «LA HALTE» sur la commune de SAINT-LÉGER-DE-BALSON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement, le Livre II - Titre [° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et
notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9, R211-1 à R.214-60 relatifs aux
procédures d’autorisation et de déclaration et les articles R414-19 et R122-2 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales :
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16
du code de la santé publique :
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à
déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0. 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ù
l'arrêté préfectoral du 1“ décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, prenant
effet à compter du 17 décembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes de Gironde" révisé :
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des
eaux ;
le récépissé de déclaration n° 149-11 du 03/08/2011 délivré à la commune de Saint-Léger-de-Balson pour la
création du forage «LA HALTE» ;
la délibération en date du 02/05/2011 du Maire de la commune de Saint-Léger-de-Balson sollicitant la
déclaration d’utilité publique pour la dérivation et la délimitation des périmètres de protection et l’autorisation de
prélèvement et la distribution des eaux pour la consommation humaine du forage «LA HALTE» sur la commune
de Saint-Léger-de-Balson :
l’avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 22/04/2013 ;
l'avis favorable de la Commission locale de l’eau du SAGE « Nappes Profondes de Gironde » du 11/02/2013 ;
l'arrêté préfectoral N°SEN-2013-05-24/55 du 03/06/2013 portant autorisation temporaire pour l’exploitation du
forage «LA HALTE» ;
la demande du Maire de la commune de Saint-Léger-de-Balson sollicitant le renouvellement de l'autorisation
temporaire d'exploitation du forage «LA HALTE» ;
Arrêté N°2014059-0006 - 20/03/2014 Page 25
Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que la demande est motivée dans l'intérêt d’assurer la continuité du service publique d’adduction d’eau potable ;
CONSIDERANT que la procédure d’autorisation définitive d’exploiter le forage «LA HALTE» en vue de la
consommation humaine est en cours d’instruction ;
CONSIDERANT que la procédure de renouvellement d’autorisation temporaire répond aux prescriptions de l’article
R.214-23 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE| - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION
L'arrêté préfectoral N°SEN-2013-05-24/55 du 03/06/2013 est prorogé pour une durée de six mois à compter de la
notification du présent arrêté et est accordé au bénéfice de la commune de Saint-Léger-de-Balson pour :
* La dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine à partir du forage
«LA HALTE» sur la commune de Saint-Léger-de-Balson dans la nappe de l'Oligocène,
* La distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX).
+ en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code
de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code.
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas
échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du
présent arrêté :
+ le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
+ les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique; le silence gardé pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à
compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
Page 26 Arrêté N°2014059-0006 - 20/03/2014
Page 2 sur 3 ARTICLE4 : EXÉCUTION
- le Maire de Saint-Léger-de-Balson,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-préfet de Langon,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine, délégation territoriale de la Gironde,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le, 2 8 FEV, 2014
LE PREFET,
ue Le Red
Tean.Mihd BE Dpecareay
PLAN DE DIFFUSION :
Mme le Maire de Saint-Léger-de-Balson 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes 1
Profondes de Gironde
Sous-Préfecture de Langon 1 BRGM 1
DDTM 33 - SEN 1 DREAL (SPREB) 1/7
ARS-DT33 1
Arrêté N°2014059-0006 - 20/03/2014 Page 27
Page 3 sur 3 Page 28 Arrêté N°2014059-0006 - 20/03/2014 Liberté + Égali * Égalté « Fraternité + Fraternité
nn FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
des territoires de Haute-Garonne
Service Environnement, Eau et Forêt
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général les réalimentations de soutien d'étiage de la Garonne et la
récupération des coûts auprès des bénéficiaires
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Le Préfet de la région Aquitaine
Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfet des Hautes-Pyrénées, Préfet de Tarn-et-Garonne, Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre National du
Mérite du Mérite, Mérite Chevalier de l'Ordre des Palmes
Académiques
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 relatifs
à la déclaration d’intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40
à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes,
leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces
collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) approuvé le 1% décembre 2009 ;
Direction Départementale des Territoires-Cité administrative-2 boulevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-té1.05 81 97 71 00
htip:/hwnas.haule-garonne.gouv.fr
Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/20 14 Page 29 Vu le dossier concernant la demande de déclaration de l'intérêt général des réalimentations de
soutien d'étiage et de la récupération des coûts auprès des usagers déposé par le Syndicat
mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG) ;,
Vu les consultations réglementaires ;
Considérant que le soutien d'étiage contribue à l'atteinte du bon état des eaux de la Garonne,
prévue dans la directive cadre sur l'eau (DCE) en visant, dans la mesure des volumes
disponibles, au respect des débits objectifs d'étiage prévus dans le SDAGE ;
Considérant que le soutien d'étiage de la Garonne constitue un service rendu pour les usagers
préleveurs, en contribuant à améliorer la garantie de la ressource en eau et en limitant les
conflits d'usage autour de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures justifient la mise en place d’une redevance par le SMEAG visant à
faire participer les bénéficiaires et les usagers ayant rendu nécessaires ces soutiens d’étiage
aux dépenses relatives à ces opérations de soutien d'étiage ;
Considérant que la présente opération est inscrite au Plan de Gestion des Étiages (PGE) Garonne-Ariège, approuvé par le Comité de Bassin Adour-Garonne le 8 décembre 2003 et validé le 12 février 2004 par le préfet de Haute-Garonne en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne ;
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du Syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne en date du 7 février 2014 et qu'une réponse a été apportée en
date du 17 février 2014 ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, du Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde ;
ARRETENT
L OBJET
ARTICLE 1 - Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur le projet présenté par le Syndicat mixte d'études et d'aménagement de
la Garonne (SMEAG), dont le siège social se situe en l'Hôtel de Région Midi-Pyrénées, 31077
Toulouse et dont les locaux sont situés an 61, rue Pierre Cazeneuve, 31200 Toulouse, représentée
par son Président, désigné ci-après le pétitionnaire.
ARTICLE 2 - Objectif et consistance
Les réalimentations de soutien d'étiage de la Garonne visent, en période de faible débit d'été et
d'automne, à maintenir un niveau d'eau suffisant pour éviter la détérioration des conditions de
bon fonctionnement des milieux aquatiques et limiter Les conflits d'usages autour de la ressource
en eau du fleuve.
Direction Départementale des Territoires-Cité administrative-2 boulevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-tél.05 81 97 71 00 http:f{srww.haute-garonne.gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 Le dispositif de soutien d'étiage a pour objectifs :
e de viser au respect des débits objectifs d'étiage (DOE) fixés par le SDAGE aux points
nodaux de Valentine, Marquefare, Portet-sur-Garonne, Verdun et Lamagistère,
e à défaut de pouvoir satisfaire les DOE listés ci-dessus, de limiter le nombre de jours de défaillance sous les seuils de restriction fixés par l'arrêté cadre interdépartemental
portant définition du plan d'action sécheresse du sous-bassin de la Garonne,
e de garantir un débit moyen journalier au point nodal de Tonneins supérieur à 60 m/s, pour limiter les périodes de désoxygénation de l'eau en estuaire (anoxie).
Les volumes de soutien d'étiage sont mobilisés dans le cadre de contrats de coopération pluriannuels signés entre le pétitionnaire, l'État, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et différents
propriétaires de ressources en eau.
IL DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ARTICLE 3 - Déclaration d’intérêt général
Sont déclarées d'intérêt général les opérations de soutien d'étiage de la Garonne définies à
l'article 2 du présent arrêté, le soutien d'étiage constituant une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, qui permet de concilier les intérêts des milieux aquatiques et les différents
usages sur le fleuve Garonne.
ARTICLE 4 - Durée
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de 15 ans à compter de la signature du
présent arrêté,
I. MISE EN PLACE D'UNE REDEVANCE
ARTICLE 5 - Mise en place d’une redevance
Le pétitionnaire est autorisé à instaurer à compter de 2014 une redevance annuelle dont le
produit est exclusivement affecté au financement des dépenses relatives au soutien d'étiage.
Les dépenses relatives au soutien d'étiage comprennent les coût des contrats de coopération de
soutien d'étiage, ceux de mise en œuvre du plan de gestion des étiages Garonne-Ariège et les
frais de gestion internes du pétitionnaire liés à l'activité de soutien d'étiage.
Cette redevance annuelle est destinée à couvrir la totalité de la part résiduelle des dépenses à la
charge du pétitionnaire une fois les participations financières déduites (subventions et
autofinancement).
Direction Départementale des Territoires-Cité administrative-2 boulevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-tél.05 81 97 71 00 htto://van.haute-garonne.gouv.fr
Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 Page 31 ARTICLE6 - Préleveurs assujettis
La redevance est due par les personnes qui ont rendu les réalimentations nécessaires ou qui y
trouvent un intérêt. Ces personnes publiques ou privées, physiques ou morales correspondent aux
usagers de l’eau, qui effectuent des prélèvements entre le 1° juin et le 31 octobre au titre de l'irrigation, de l’eau potable, des activités industrielles où de la navigation, sur le périmètre
défini à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Périmètre
La redevance concerne l'ensemble des prélèvements en eau susceptibles d'être sécurisés par les
lâchers du soutien d'étiage, à savoir les prélèvements en eau de surface dans la Garonne, sa
nappe d'accompagnement et les canaux alimentés par la Garonne selon les limites suivantes :
- la limite amont est la Garonne au niveau de sa confluence avec la Pique,
- {a limite aval est la Garonne au niveau de la commune de Camblanes-et-Meynac incluse,
constituant [a frontière avec l' Établissement public territorial de bassin Estuaire de la Gironde.
La nappe d'accompagnement est définie dans le cadre de l'arrêté interdépartemental portant
définition du plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne, sur la base d'un travail
de délimitation du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM). Sur les secteurs où
le travail du BRGM n'est pas achevé, la limite prise en compte est constituée par la couche des
alluvions récentes.
Ce périmètre s'étend sur 284 communes situées sur les départements des Hautes-Pyrénées, de la
Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de la Gironde. La liste des communes concernées par tout ou partie du périmètre est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8 - Principes d'établissement de la redevance
Les principes de calcul de la redevance sont identiques pour tous les types d'usagers définis à
l'article 6.
La tarification mise en place auprès des usagers est binomiale, avec :
- une part fonction des volumes de prélèvement réglementairement déclarés ou autorisés entre le
fs" juin et le 31 octobre,
- une part fonction des volumes réellement prélevés entre le 1° juin et le 31 octobre de l'année
concernée par la redevance.
Pour tenir compte de la dégressivité de l'efficacité du soutien d'étiage de l'amont vers l'aval et
pour tenir compte de la réalimentation limitée de la Garonne à l'amont de Portet-sur-Garonne, les coefficients de pondération suivants sont appliqués sur chaque terme.
Direction Départementale des Territoires-Cité administrative-2 boutevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-tè1.05 81 97 71 00 httpf/viv.haute-garonne.gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 | Secteur ET Coefficient de | pondération
géographique (C)
‘Garonne à l'amont du point nodal de | | 54%
Portet-sur-Garonne LL CL
Garonne à l'aval du point nodal de Portet- 100 %
sur-Garonne et en amont de la
confluence avec le Tarn
Garonne à l'aval de la confluence avec le 61%
Tarn et à l'amont de la confluence avec le
Lot
Garonne à l'aval de la confluence avec le 55 %
Lot et à lamont de la zone de
balancement des marées (seuil de La
Réole).
Garonne à l'aval de la zone de 27,5%
balancement des marées (seuil de la
Réole) jusqu'à la limite avec l'EPTB
Estuaire.
Ces coefficients pourront être révisés si les ressources mobilisées pour le soutien d'étiage évoluent ou si les débits objectifs d'étiage fixés dans le SDAGE sont modifiés. Toute modification devra faire l'objet d'un avis préalable de la commission des usagers instaurée à l'article 13 du présent arrêté.
La redevance est calculée selon la formule suivante :
R=C *[a * Pu* Va + (l-a) * Pu * Vp]
avec _R : montant de la redevance
C : coefficient de pondération géographique
a : coefficient de répartition entre les deux termes
Pu : prix unitaire (€ / m3)
Va : volume réglementairement autorisé ou déclaré
Vp : volume réellement prélevé
La tarification est définie par le pétitionnaire, au moyen des variables « a », et « Pu », sur la base des plafonds suivants :
- un montant maximum des dépenses de soutien d'étiage de 5 ME,
- une part maximum des dépenses récupérables auprès des usagers via la redevance de 60 %.
Direction Départementate des Territoires-Cité administrative-2 boulevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-té1.05 81 97 71 00 Btto:lfww.haute-garonne.gouv.fr
Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 Page 33 ARTICLE 9 - Abattement en cas de compensation des volumes prélevés
Les usagers compensant une partie de leurs volumes prélevés, par une réalimentation complémentaire et autofinancée du fleuve, se verront appliquer les abattements en volume suivants :
- un abattement en volume de la part fonction des volumes de prélèvement réglementairement déclarés ou autorisés entre le 1° juin et le 31 octobre (Va), de la valeur du volume potentiel de compensation,
- un abattement en volume de la part fonction des volumes réellement prélevés entre le 1 juin et le 31 octobre de l'année concernée (Vp), de la valeur du volume réellement compensé de l'année concernée,
Lorsque ces réalimentations sont réalisées en concertation et coordination avec le pétitionnaire, les volumes d'abattement pris en compte dans le calcul de la redevance pourront être affectés d'un coefficient (B) défini par le pétitionnaire, représentatif de l'efficience de ces réalimentations, et plafonné à un coefficient de 2.
ARTICLE 10 - Consultation préalable à la fixation des différentes variables de la redevance
Le coefficient de répartition entre les deux termes de la tarification (a), le prix unitaire (Pu), le coefficient (B) représentatif de l'efficience des réalimentations complémentaires, et leurs évolutions ultérieures, font l'objet d'un avis préalable de la comimission des usagers instaurée par l'article 13 du présent arrêté.
Toute décision modifiant les modalités de calcul de la redevance définies à l'article 8, et notamment le dépassement des valeurs plafonds mentionnées, rendra nécessaire une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général, conformément à l'article R 214-96 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 - Contribution volontaire
Les contributions volontaires réalisées par un usager redevable, validées par le pétitionnaire dans le cadre d'un protocole d'accord entre le pétitionnaire et l'usager redevable, seront déduites du montant de la redevance due,
ARTICLE 12 - Modalités de recouvrement
Avant le 15 décembre de chaque année, tout usager ayant effectué un prélèvement supérieur à 7000 m* entre Le 1‘ juin et 31 octobre est tenu de déclarer au pétitionnaire Les volumes prélevés.
La redevance est liquidée et recouvrée comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l’article L.151-38 du code rural et de la pêche maritime.
Les redevables ayant un montant de redevance inférieur à 100 € ne sont pas mis en
recouvrement.
Drection Départementale des Territoires-Cité adminlstrative-2 boutevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-tél.05 81 97 74 00 htip:/hwws.haute-garonne. gouv.fr
Page 34 Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 ARTICLE 13 - Commission des usagers
Le pétitionnaire met en place une commission des usagers. Elle se réunira au moins une fois par
an, dans le premier trimestre de chaque année, avec pour objectifs de :
- présenter le bilan technique de la campagne de soutien d'étiage de l'année antérieure,
- présenter le bilan financier sur les dépenses de soutien d'étiage de l'année antérieure,
- présenter le bilan du recouvrement des redevances de l'année antérieure,
- présenter un bilan financier pluriannuel (5 dernières années),
- solliciter un avis des usagers préalablement à tout changement du montant unitaire de
la redevance (Pu), du coefficient (a) de répartition entre les 2 termes de la redevance,
du coefficient (C) de pondération géographique et du coefficient (B) représentatif de
l'efficience des réalimentations complémentaires.
Cette commission doit intégrer les principaux usagers, les financeurs, les gestionnaires des
réalimentations de soutien d'étiage et les services de l'État concernés par le soutien d'étiage de la Garonne. $a composition sera soumise à validation du préfet de Haute-Garonne, en qualité de préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne.
IV, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 - Début d'exécution
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les actions concernées n'ont pas
fait l'objet d'un commencement substantiel d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la
signature du présent arrêté, conformément à l'article R 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessitées par
l'application d’autres réglementations.
ARTICLE 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le pétitionnaire et un an pour les tiers à compter de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 18 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires des communes dont la liste est jointe en
annexe au présent arrêté, pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements des Hautes-Pyrénées, de Haute-Garonne, du
Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde.
H sera mis à disposition du public sur les sites Internet de chacune de ces préfectures pendant une
durée d'au moins un an.
Direction Départementale des Territoires-Cité administretive-2 boulevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-tél,08 81 97 71 00 blio fmhaute-garonne gouv.fr
Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 Page 35 ARTICLE 19 - Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Pyrénées, de Haute-Garonne, de Tarn-et-
Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde,
Les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Pyrénées, de Haute-Garonne, de Tarn-
et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde,
Les Maires des communes dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bordeaux, le 2 8 FEV. 2014
fa Fréiot, £elro Général
bb) DEDECGARRAK
Le Préfet,
A Montauban, le 9 8 FEV, 2014
Gan-Louis GERAUD
A Toulouse, le — À MAgS 214
auprès du Préfet dé fa région Midi-Pyrénées,
Préfet de aut6-Garonne
A Agen, le 2 FEN. 2014
A
Le Préfet de Lot-et-Garonne
M. Denis CONUS
A Tarbes, le 0 3 MARS 2014
Henri dbzac
Direction Départementale des Territoires-Cité administrative-2 boulevard Armand Duportal-BP 70001-31074 TOULOUSE CEDEX 9-tél.05 81 97 71 00
: =Gouv.fr h:
Page 36 Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 déclaration d'intérêt général des réalimentations de soutien d’étiage et de la récupération des
coûts auprès des bénéficiaires
ANNEXE
Liste des communes
Département de la Gironde
ARBANATS, AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BARIE, BARSAC, BASSANNE,
BAURECH, BEAUTIRAN, BEGUEY, BLAIGNAC, BOURDELLES, CADAUJAC,
CADILLAC, CAMBES, CAMBLANES-ET-MEYNAC, CASSEUIL, CASTETS-EN-
DORTHE, CASTILLON-DE-CASTETS, CASTRES-GIRONDE, CAUDROT,CERONS,
FLOUDES, FONTET, GABARNAC, GIRONDE-SUR-DROPT, HURE, ISLE-SAINT-
GEORGES, LA REOLE, LANGOIRAN, LANGON, LE PIAN-SUR-GARONNE, LE
TOURNE, LESTIAC-SUR-GARONNE, LOUPIAC, LOUPIAC-DE-LA-REOLE,
MONPRIMBLANC, MONTAGOUDIN, NOAIÏLLAC, PAILLET, PODENSAC,
PONDAURAT, PORTETS, PREIGNAC, PUYBARBAN, QUINSAC, RIONS, SAINTE-
CROIX-DU-MONT, SAINT-LOUBERT, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT, SAINT-
MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-MEDARD-D'EYRANS, SAINT-PARDON-DE- CONQUES, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-PIERRE-DE-MONS, TABANAC, TOULENNE, VERDELAIS, VIRELADE
Département du Lot et Garonne
AGEN, AIGUILLON, BAZENS, BOE, BON-ENCONTRE, BRAX, BRUCH, BUZET-SUR-
BAISE, CALONGES, CASTELCULIER, CAUDECOSTE, CAUMONT-SUR-GARONNE,
CLERMONT-DESSOUS, CLERMONT-SOUBIRAN, COLAYRAC-SAINT-CIRQ, COUTHURES-SUR-GARONNE, DAMAZAN, ESTILLAC, FALS, FAUGUEROLLES, FAUILLET, FEUGAROLLES, FOULAYRONNES, FOURQUES-SUR-GARONNE, GAUJAC, GRAYSSAS, JUSIX, LAFOX, LAGRUERE, LAYRAC, LE MAS-D'AGENAIS, LE PASSAGE, LONGUEVILLE, LUSIGNAN-PETIT, MARCELLUS, MARMANDE, MEILHAN-SUR-GARONNE, MOIRAX, MONHEURT, MONTESQUIEU, MONTPOUILLAN, NICOLE, PONT-DU-CASSE, PORT-SAINTE-MARIE, PUCH-
D'AGENAIS, PUYMIROL, RAZIMET, ROQUEFORT, SAINTE-BAZEILLE, SAINTE-
COLOMBE-EN-BRUILHOIS, SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN, SAINT-JEAN-DE-
THURAC, SAINT-LAURENT, SAINT-LEGER, SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME,
SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL, SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC, SAINT-ROMAIN-LE-
NOBLE, SAINT-SIXTE, SAINT-URCISSE, SAUVETERRE-SAINT-DENIS, SENESTIS,
SERIGNAC-SUR-GARONNE, TAILLEBOURG, THOUARS-SUR-GARONNE, TONNEINS, VILLETON
Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 Page 37 Département du Tarn et Garonne
AUCAMVILLE ,AUVILLAR, BESSENS, BOUDOU, BOURRET, CANALS,
CASTELFERRUS, CASTELMAYRAN, CASTELSARRASIN, CAUMONT, CORDES-
TOLOSANNES, DIEUPENTALE, DONZAC, DUNES, ESCATALENS, ESPALAIS,
FINHAN, GARGANVILLAR, GASQUES, GOLFECH, GOUDOURVILLE, GRISOLLES,
LACOURT-SAINT-PIERRE,, LAMAGISTERE, LE PIN, MALAUSE, MAS-GRENIER,
MERLES, MOISSAC, MONBEQUI, MONTAUBAN, MONTBARTIER, MONTECH,
POMMEVIC, POMPIGNAN, SAINT-AIGNAN, SAINT-CLAIR, SAINT-LOUP, SAINT-
MICHEL, SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE, SAINT-PAUL-D'ESPIS, SAINT-
PORQUIER, SAINT-VINCENT-LESPINASSE, VALENCE, VERDUN-SUR-GARONNE
Département de la Haute-Garonne
ARNAUD-GUILHEM, AUCAMVILLE, AUSSON, AUSSONNE, BAGIRY, BARBAZAN,
BEAUCHALOT, BEAUZELLE, BERAT, BLAGNAC, BOIS-DE-LA-PIERRE, BORDES-
DE-RIVIERE, BOUSSENS, CAPENS, CARBONNE, CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS,
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY, CAZERES, CHAUM, CIERP-GAUD, CLARAC,
COLOMIERS, CUGNAUX, ESTANCARBON, ESTENOS, FENOUILLET, FIGAROËL,
FONSORBES, FRONSAC, FROUZINS, GAGNAC-SUR-GARONNE, GALIE, GENSAC-
SUR-GARONNE, GOURDAN-POLIGNAN, GRATENS, GRENADE, HUOS,
LABARTHE-INARD, LABARTHE-RIVIERE, LABASTIDE-CLERMONT,
LABASTIDETTE, LABROQUERE, LAFITTE-VIGORDANE, LAMASQUERE,
LAVELANET-DE-COMMINGES, LAVERNOSE-LACASSE, LE FAUGA, LE
FOUSSERET, LE FRECHET, LESPINASSE, LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY,
LHERM, LONGAGES, LUSCAN, MANCIOUX, MARIGNAC-LASCLARES,
MARQUEFAVE, MARTRES-TOLOSANE, MAURAN, ,MAUZAC, MERVILEE,
MIRAMONT-DE-COMMINGES, MONDAVEZAN, MONTAUT, MONTCLAR-DE-
COMMINGES, MONTESPAN, MONTREJEAU, MONTSAUNES, MURET, NOE,
ONDES, ORE, PALAMINY, PEYSSIES, PINSAGUEL, PINS-JUSTARET, PLAISANCE-
DU-TOUCH, POINTIS-DE-RIVIERE, POINTIS-INARD, PONLAT-TAILLEBOURG,
PORTET-SUR-GARONNE, RIEUX, ROQUEFORT-SUR-GARONNE, ROQUES,
ROQUETTES, SAINT-ALBAN, SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES, SAINT-ELIX-
LE-CHATEAU, SAINT-GAUDENS, SAINT-HILAIRE, SAINT-JORY, SAINT-JULIEN,
SAINT-MARTORY, SAINT-RUSTICE, SALLES-SUR-GARONNE, SANA, SAUBENS,
SEILH, SEILHAN, SEYSSES, TOULOUSE, TOURNEFEUILLE, VALCABRERE,
VALENTINE, VIEILLE-TOULOUSE, VILLENEUVE-DE-RIVIERE, VILLENEUVE-
TOLOSANE
Département des Hautes Pyrénées
BERTREN, IZAOURT, LOURES-BAROUSSE, MAZERES-DE-NESTE, SAINTE-MARIE,
SALECHAN, TIBIRAN-JAUNAC
Page 38 Arrêté N°2014059-0007 - 20/03/2014 À 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N° SEN/2014/02/26-07
Arrêtépréfectoral codificatifd'autorisation du système d'assainissement de Pineuilh
d'une capacité de 15 000 EH - Commune de Pineuilh
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU la directive européenne n° 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18
du code de l'environnement ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé le 1° décembre 2009 ;
7 VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la préserice de micropolluants dans les eaux rejetées
au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-25/101 du 25 novembre 2010 autorisant le système d'assainissement de la station
d'épuration de Pineuilh,
VU l'arrêté préfectoral n° SNER/2011/11/14-103 en date du 14 novembre 2011 relatif à la surveillance de la présence
de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées de plus de 10
000 EH,
VU le dossier de demande de modification de l'autorisation de rejet relatif au système d'assainissement de Pineuilh,
déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement présenté par le Syndicat Intercommunal d’Adduction
d'Eau Potable et d'Assainissement du Canton de Sainte Foy la Grande (SIAEPA), enregistré sous le n° 33-2013-000003
en date du 10 janvier 2013 puis modifié en date du 13 décembre 2013 et jugé complet à cette date;
Page 1/22
Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 39 VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 autorisant le retrait des compétences du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau et d'Assainissement du Canton de Sainte Foy la Grande et leur transfert à la communauté de communes du Pays
Foyen, à compter du 1% janvier 2014,
VU l'arrêté relatif à la modification de compétences de la communauté de communes du Pays Foyen en date du 31
décembre 2013,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
6 février 2014,
VU l'accord de la communauté de communes du Pays Foyen du 17 février 2014 sur le projet d'arrêté préfectoral relatif
au système d'assainissement de Pineuilh ,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de reprendre dans un acte unique l'ensemble des prescriptions réglementaires
applicables à la station d'épuration de Pineuilh ,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2010-11-25/101 du 25 novembre 2010 autorisant le système
d'assainissement de la station d'épuration de Pineuilh et l'arrêté n° SNER/201 1./11/14-103 en date du 14 novembre 2011
relatif à la surveillance de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées de plus de 10 000 EH.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes du Pays Foyen, permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à :
* procéder à la création d'une filière de valorisation des sables,
* procéder à l'optimisation du process de prétraitement des matières de vidange,
* procéder à la modification de la filière boues ,
* procéder à la pérennisation de la filière existante,
+ procéder à l’exploitation du système d'assainissement de la station d’épuration de Pineuilh dont la capacité de
traitement journalière est égale à 900 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBOS)
+. procéder au rejet des effluents domestiques traités dans la Dordogne sur la commune de Pineuilh, Sainte Foy
| la Grande, Sainte Philippe de Seignal, Saint Avit Saint Nazaire et Saint André et Appelles,
+ procéder aux rejets des déversoirs d'orage et trop plein de postes de pompage indiqués au présent article sur le
bassin de collecte de la station d'épuration de Pineuilh,
+ procéder au traitement des matières de vidange, des graisses sous produits de l'assainissement conformément
au plan de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Gironde (PGDMA),
le tout en vue d'assainir les eaux usées d'une partie du territoire des communes de Pineuilh, Sainte Foy la Grande, Sainte
Philippe de Seignal, Saint Avit Saint Nazaire et Saint André et et Appelles.
Pour l’établissement et l’exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de
l'environnement, de l'arrêté du 22 juin 2007 et du dossier de demande de modification d'autorisation déposé le 10
janvier 2013.
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Page 40 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
collectif devant traités une charge brute la capacité de traitement de la
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations Autorisation Arrêté du 22 juin
ou dispositifs d'assainissement non 2007
à 10 000 m°
lit majeur d'un cours d'eau : la surface
soustraite du site et du projet cumulée
étant supérieure à 400 m°? mais inférieur
Surface du site existant = 1625 m°
Surface après travaux= 1997 m°
journalière de pollution organique : station est de 900 kg de
1° Supérieure à 600 kg de DBOS : A DBOS/jour
2.1.2.0. Déversoir d'orage situé sur un système Déclaration Arrêté du 22 juin
de collecte des eaux usées destiné à 2007
collecter un flux polluant journalier :
2° Supérieur à 12kg de DBOS, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS : D
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le Déclaration Arrêté du 13 février
2002
ARTICLE 3 : Description des installations
3.1 Ouvrages pour la filière eau :
La station d'épuration de Pineuilh est implantée sur les parcelles cadastrales 58 et 59 section cadastrale AN au lieu dit
« Cazenat » à proximité de la RD 672 sur la commune de Pineuilh.
Les coordonnées en Lambert 93 sont :
X= 1 478 722, 342
V= 4 181 577, 528
Elle a les caractéristiques suivantes :
* la charge de référence est de 900 kg de DBO;/,
*_le débit de référence est de 3 000 m‘/.
Elle comprend les ouvrages suivants :
* une unité de relèvement prétraitement des eaux brutes (un poste de relèvement, un tamis rotatif, un dégrilleur, un
dégraisseur-dessableur),
* un poste de dépotage des matières de vidange (un poste de prétraitement, une bâche de stockage, un débitmètre
électromagnétique de comptage des volumes entrants),
* une unité de traitement (un bassin d'aération, un clarificateur, et un canal de sortie),
* une unité de traitement des boues (un puits à boues, un hangar et des bennes de stockage, un poste de recirculation
des eaux, un silo de stockage, une centrifugeuse),
* une unité d'autosurveillance (la station est équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement du débit aval et
préléveurs automatiques en amont et en aval asservis au débit).
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 41 Les travaux projetés pour la filière eau consistent en une pérennisation et une sécurisation de la filière eau relatifs au
poste de relevage d'entrée de la station d'épuration, au dégrillage, au bassin à aération prolongée, au clarificateur, au
canal de comptage, à la recirculation des boues et au silo de stockage.
3.2 Ouvrages pour les matières de vidange - les graisses — les sables:
Graisses
La filière de traitement des graisses est constituée d'une étape d'hydrolyse réalisée dans une bâche de stockage de
déchets graisseux endogènes et d'une étape d'oxydation réalisée dans un réacteur de type forte charge.
Les graisses sont hydrolysées, pompées et injectées dans la bâche de stockage des matières de vidange pour être
mélangées à ces dernières avant d'être traitées par le réacteur forte charge.
Les travaux projetés consistent à créer une bâche d'hydrolyse des graisses, une pré fosse, un réacteur forte charge.
Le surnageant est renvoyé vers la filière de traitement.
Matières de vidange :
Les matières de vidange sont prétraitées par l'intermédiaire d'un dégrilleur, Un nouveau piège à cailloux sera installé à
la place de l'actuel. Les effluents sont ensuite acheminés vers une pré fosse à créer d'un volume de 20 m°.
Le mélange graisses hydrolysées et matières de vidange est injecté ensuite dans le système biologique.
Les produits de curage des réseaux sont injectés au niveau du poste de valorisation des sables.
Les refus de dégrillage sont évacués vers la même filière qu'actuellement, en centre de stockage.
Sables :
Une filière complète avec valorisation des sables (sables issus des produits de curage de réseaux et sables produits par la
station d'épuration) sur le site de Pineuilh est mise en place.
Il est prévu la réalisation d'une plate forme métallique surélevée pour l'installation au dessus de la côte de crue de
référence majorée de 20 cm des équipements à risques, soit 17,40 NGF,
Les équipements composant la filière de traitement des sables sont :
* un système de badgeage de contrôle des entrées,
* une fosse de dépotage des Produits de Curage de Réseaux (PCR) de 15 m° munie d'un dégrillage grossier. Cette fosse
sera enterrée et vidée après chaque dépotage.
* le relevage des PCR par une vis de relevage jusqu'à un tamis de type trommel positionné au dessus de la cote
d'inondation de référence,
* un poste d'extraction des sables et de relevage de ces derniers vers la fosse de dépotage qui sera créée à la place du
bac de récupération des sables issus du dessableur,
* un tamis et une vis de transfert des refus de dégrillage vers une benne de stockage des refus,
* une pompe de reprise des eaux sableuses et sables depuis le tamis pour alimention du laveur à sables, les sables issus
du dessableur degraisseur seront acheminés jusqu'au laveur via une pompe d'extraction,
‘ui laveur à säbles , : D . D
* une benne de stockage des sables lavés positionnée au rez de chaussée du bâtiment boues,
* un poste de relevage des eaux de colature .
3.3 Ouvrages pour la filière boues :
La filière boues de déshydratation des boues actuellement sous dimensionnée va être renforcée au niveau de ses
équipements.
Les travaux relatifs à la filière boue consistent en :
*_ la démolition du silo de stockage de chaux inutilisé,
*_ la démolition du bâtiment à bennes existantes,
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Page 42 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 * la réalisation d'un bâtiment technique.
Ce bâtiment comprend
* un local pour la mise en place de la presse à vis et l'unité de préparation de polymère associées , le laveur de sables
sera positionné à côté de la presse à vis ;
* un local benne à boues comprenant 3 bennes à boues, une benne à sables et une benne à PCR.
* un local technique et un local électrique à l'étage de ce bâtiment ;
* l'ensemble sera désodorisé par une unité de désodorisation biologique pour le bâtiment à bennes et de déshydration
composé d'une cuve polyester avec un support biologique et ventilation. Elle sera fixée au sol sur une dalle béton et
tolérant la crue. Une désodorisation plus petite pour le silo épaisisseur existant sera également créée.
Les ouvrages de process de la station d'épuration (le réacteur forte charge, fosse des matières de vidanges et graisses et
silo épaisisseur) ne peuvent être transparents à l'écoulement en cas de crue de la Dordogne de par leur structure et leur
fonctionnement et Les cotes des arases seront égales à la cote de seuil, soit 17,40 NGF.
Les produits chimiques seront stockés au dessus de la cote de seuil de référence.
Les boues seront extraites du clarificateur, envoyées dans le silo de stockage existant. Elles seront par la suite
transférées vers le nouveau bâtiment à boues pour déshydratation par une presse à vis, par des pompes créées dans le
local à centrifugeuse existant transformé en atelier
La filière de valorisation des boues sera maintenue (compostage).
3.4 Système de collecte
La station d'épuration de Pineuilh collecte les effluents des communes de Sainte Foy La Grande, Pineuilh, Saint
Philippe du Seignal, Saint Avit Saint Nazaire et Saint André et Appelles.
Les points caractéristiques du réseau sont les suivants :
+ 24 postes de refoulement
* 2 stations sous vide nécessaires pour maintenir le vide dans les canalisations desservant Pineuilh, Saint Avit Saint
Nazaïre et Saint Philipe du Seignal
* 9 déversoirs d'orage (point Al) et un déversoir de tête (point A2).
Les caractéristiques des déversoirs d'orage sont les suivantes :
Nüi ti ii VE Ce
Sainte Foy | Entrée station By pass ou déversoir de | Dordogne >600 kg/j
la Grande d'épuration ( point tête
A2)
[2 [Sainte Foy|DO de la station Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
Ja Grande d'épuration
4 Sainte Foy | Allées de Coreilhes |Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
la Grande
5 Sainte Foy | Quai de Labrèche Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
la Grande
6 Sainte Foy {| Quai de Labrèche Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
la Grande
7 Sainte Foy | Quai de Labrèche Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
la Grande
8 Sainte Foy [DO du centre ville | Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
la Grande
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 43 9 Sainte Foy | DO Jardin Public Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
la Grande
10 Sainte Foy | DO du ruisseau sous |Déversoir d'orage Dordogne < 120 kg/j
la Grande | Jardin Public
Les déversoirs d’orage sont conçus, adaptés et entretenus de manière à ce que l’ensemble du système d’assainissement
puisse en permanence répondre aux obligations du présent arrêté.
D'une manière générale, en dehors des périodes d’entretien et de réparations, aucun déversement du système de collecte
n’est admis en période de temps sec.
ARTICLE4 Performances de traitement pour le débit de référence
Le rejet des effluents traités se fait en rive gauche de la rivière Dordogne.
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont les suivantes :
X=1 478 555,116 et V=4 187 670,709
La canalisation de rejet traverse la RD 672 et la parcelle n°1 section AN de la commune de Pineuilh afin de rejoindre la
Dordogne.
Les rejets des eaux traitées dans le milieu récepteur doivent répondre aux conditions ci-après :
Température : inférieure à 25°,
PH: compris entre 6,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur : l’effluent ne doit pas dégager une odeur putride où ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à
20°C,
Absence de matières surnageantes
Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu,
4.1. Règles générales de conformité
Les échantillons moyens journaliers prélevés en sortie des installations doivent respecter, par temps sec
soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2.
Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
TABLEAU 1
Paramètres Concentration maximale
DBOS 25 mg/l
DCO 125 mg/l
MES 35 mg/l
TABLEAU 2
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Page 44 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Paramètres Charge polluante Rendement minimum
reçue en kg/jour
DBOS > 600 80%
DCO Toutes charges 75%
MES Toutes charges 90%
4.2. Règles de tolérance
Sauf pendant les opérations programmées de maintenance, de circonstances exceptionnelles extérieures au système
d’assainissement (inondation, séisme, panne de secteur, rejet de substances toxiques) ou de dépassement en entrée du
système de traitement du débit ou des flux de référence, les résultats de mesure doivent respecter les valeurs limites de
concentration ou de rendement.
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes à la fois aux
seuils concernés des tableaux 1 et 2 ne dépasse pas le nombre prescrit par l'arrêté du 22 juin 2007. Ces paramètres
doivent toutefois respecter le seuil du tableau ci-après sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation
prévisibles.
Paramètre Concentration maximale
DBO; 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
Le dépassement de ces valeurs fait l’objet d’une justification systématique auprès du service de police de l’eau.
ARTICLE 5 : Performances du système de collecte
En dehors des situations inhabituelles, tout rejet dans le milieu naturel au niveau du système de collecte est interdit.
5.1. Branchements et eaux parasites
Au delà du délai fixé par l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le permissionnaire doit satisfaire aux
conditions de l'arrêté du 22 juin 2007 et pouvoir justifier, à tout moment, de l'état des raccordements et des contrôles
réalisés en application de l'article 24 de l'arrêté précité.
Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordement prévu à l'article L1331-3 du Code de la
Santé Publique.
_ Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle desbranchements
particuliers prévu à l'article L1331-3 du Code de la Santé Publique.
5.2. Déversoirs d’orages
Le Déversoir d'orage situé en tête de la station d'épuration (by pass), d'une capacité supérieure à 600 kg de DBOS et
soumis à autorisation, fait l'objet d'une mesure de débit en continu ainsi que d'une estimation de la charge polluante
(MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
Les postes avec trop-plein de sécurité seront équipés d’enregistreur des dates et durée de déversement,
5.3. Réseaux de collecte existants
Les plans des réseaux de collecte existants sont établis par le permissionnaire sur des cartes au 1/5000° maximum ou
sur des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les moyens
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 45 informatiques dont dispose le service de Police de l'Eau. Ils sont mis à jour chaque année par le permissionnaire et
tenus à disposition du service chargé de la Police de l'Eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions techniques particulières applicables aux nouveaux tronçons du système de collecte
6.1. Conception et réalisation
6.1.1. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’effluents et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
6.1.2. Les déversoirs d'orage sont conçus, exploités et équipés de dispositifs de surveillance de manière à répondre à ces
exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous du débit de référence de la canalisation
aval. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.
6.1.3. Le permissionnaire s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des
contraintes liées à la nature du sous-sol.
6.1.4. Le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau un plan de situation de tous les points de
déversement du réseau neuf (déversoirs et surverses des postes de relevage), une liste exhaustive indiquant pour chaque
nouveau déversoir le flux de pollution collectée dans la canalisation amont, une estimation du flux global annuel rejeté
vers le milieu naturel et le débit de la canalisation située en aval du déversoir.
6.1.5. Le permissionnaire établit les plans des réseaux neufs de collecte sur des cartes au 1/5000° maximum ou sur des
supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les moyens informatiques dont
dispose le service de Police de l'Eau. Ces plans sont mis à jour chaque année et tenus à la disposition du service chargé
de la police de l'eau.
6.2. Raccordement
6.2.1. Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du
système de collecte.
6.2.2. Le permissionnaire instruit les autorisations de raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la
composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des
gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites,
+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Ces raccordements sont surveillés par des analyses réalisées par leurs exploitants et donnent lieu à un programme de
contrôle du permissionnaire.
Dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, le permissionnaire transmettra au service chargé de
la police de l'eau, l'ensemble des conventions de déversement dans son réseau de collecte.
6.3. Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le permissionnaire.
À cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des
travaux, avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur
remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le permissionnaire à l'entreprise chargée des travaux, au
service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau concernée.
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Page 46 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 ARTICLE 7 : Implantation et préservation du site
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits
ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne
pour sa tranquillité,
Toutes dispositions techniques doivent être mises en œuvre pour : maintenir les installations en service, éviter les
entrées d’eaux parasites dans le système d’épuration, empêcher tout départ d’effluents solides ou liquides vers le milieu
en période de crue du cours d’eau.
Tous les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public des
nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations,
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.
Article 8 : Effluents non domestiques
Les effluents collectés sur l'agglomération de Pineuilh sont principalement de type domestique auxquels s'ajoutent des
effluents industriels provenant d'entreprises.
Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestique dans le réseau de collecte sont instruites
conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station
d'épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur
déversement.
ARTICLE 9 : Émissions sonores et olfactives
Les émissions sonores et olfactives de la station d'épuration devront être conformes à la réglementation en vigueur.
En plus des protections phoniques (capotage, locaux insonorisés) prévues pour les nouveaux équipements, des travaux
sont envisagés visant à réduire le niveau de bruit sur les équipements existants. En cas de non respect des émergences
réglementaires, de nouvelles mesures compensatoires seront définies pour y satisfaire par le permissionnaire.
ARTICLE 10 : Devenir des sous produits :
La filière de valorisation des boues sera maintenue (compostage).
Les produits de curage de réseaux seront injectés au niveau du poste de valorisation des sables.
Les refus de dégrillage seront évacués vers un centre de stockage.
Les sables traités seront valorisés via leur réutilisation par des terrassiers locaux.
Les graisses sont traitées sur site.
Article 11 : Opérations d'entretien et de maintenance des systèmes de collecte et de traitement
Le permissionnaire (ou l'exploitant) informe le service police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur
la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge)
pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices.
ARTICLE 12 : Continuité de traitement
Pendant la durée des travaux, la continuité du traitement est assurée. Aucune des interventions prévues ne nécessitera
l'arrêt de la station d'épuration et le by-pass complet de la filière eau. Durant toute la durée des travaux de la filière
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 47 boues et la filière eau existantes continueront de fonctionner normalement, il n'y aura pas de rupture de filière eau et
boues.
Les interruptions de service liées aux différents raccordements hydrauliques de la nouvelle file eau devront faire l'objet
d'une demande préalable auprès du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les travaux de réhabilitation de la station d'épuration ont une durée estimée à huit mois.
Les déblais ainsi que les excédents des terres de terrassement sont stockés temporairement sur la zone non inondable de
la station d'épuration, soit sur l'espace vert situé à l'arrière du bâtiment d'exploitation avant d'étre évacués vers une
décharge agréée.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié la plus
grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages ou
remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus
forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle ci lui est supérieure.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de
capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélevation de la ligne
d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas un danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une
surélevation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entrainer leur rupture. Ils ne devront ni faire
l'office de barrage ni de digue sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels.
Un protocole de mise en transparence du bâtiment de déshydratation des boues (ouverture des trappes, bennes à
sortir) doit être transmis au service de police de l'eau un mois avant la mise en service du bâtiment.
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
+ transmettre le calendrier des travaux de réhabilitation de la station d'épuration,
+ informer le service chargé de la Police de l'Eau de la date prévisionnelle du commencement des travaux d'extension
de la station d'épuration et adresser systématiquement les comptes-rendus de chantier.
+ assurer la continuité du traitement des effluents pendant la durée des travaux ;
+ fournir au service chargé de la Police de l'Eau un plan de récolement des ouvrages d'épuration au plus tard six mois
après la réalisation des travaux.
ARTICLE 14 : Prescriptions en phase exploitation :
Le poste toutes eaux crée et la fosse de dépotage seront vidés en cas d'alerte de crue de la Dordogne.
Les mesures organisationnelles suivantes seront également prises par le pétitionnaire en cas d'annnonce de crue
“exceptionnelle de là Dordogne :
* Evacuation des déchets
* Vidange de la fosse de dépotage des PCR et du poste toutes Eaux,
* Mise hors d'eau ou arrivage de tous matériels susceptibles de flotter
* Mise hors d'eau de tous produits susceptibles de polluer les eaux,
* Réalisation d'une consigne d'urgence à réaliser avant la fin des travaux relatifs à la station d'épuration de Pineuilh et à
appliquer en cas d'annonce de crue, elle sera annexée au Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Pineuilh.
ARTICLE 15 : Auto surveillance du système d'assainissement
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Page 48 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 15.1. Emplacement
Le permissionnaire doit prévoir Les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements doivent être aménagés :
a) en tête de station :
+ un point de mesure en continu de débit sur le déversoir de tête de la station,
+ un point de mesure et de prélèvement en entrée en aval du dégrillage.
b) en sortie de station :
+ un point de mesure et de prélèvement sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées déversées au
milieu naturel,
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite de l'amont, qualité
des parois, régime de l'écoulement, etc...) permettant de réaliser des mesures représentatives, de manière que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
L'ensemble du dispositif d'auto surveillance doit être validé préalablement à la mise en service de la station d'épuration
par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
15.2. Modalités de contrôle
La station d'épuration doit être équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits entrants et de tous les
débits sortants (rejet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête) et de systèmes de prélèvements automatiques asservis à
tous les débits sortants (rejet des eaux traitées). Le permissionnaire doit conserver, au froid pendant 24 H, un double des
échantillons prélevés sur la station.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et
prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement. Il tient, à disposition des personnes mandatées
pour les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître sur un seul document l'ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux de quelconque importance,
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchements, regards, postes de relevage,
déversoirs d'orage, vannes manuelles où automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis régulièrement à jour,
notamment après chaque modification notable, et daté.
15.3. Programme d'auto-surveillance
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance de la station, conformément au planning défini par la réglementation
et selon l'arrêté du 22 juin 2007.
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance portant sur la charge et sur le débit du rejet, du déversoir de tête, en
continu par périodes de 24 heures, lorsque celui-ci est en service.
La fréquence des mesures est proposée annuellement par le permissionnaire et validée par le service chargé chargé de la
police de l'eau. Ces mesures s’appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de
dérivation.
Le planning des mesures de l'année N+1 doit être envoyé pour acceptation en fin d’année N au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
15.4. Contrôle du dispositif d'auto-surveillance
15.4.1. Mise en place du dispositif :
Le manuel décrivant, de manière précise, l'organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes
extérieurs à qui sont confié tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées au dispositif, devra
être mis à disposition du service chargé de la police de l'eau , de l'Agence de l'Eau, et régulièrement mis à jour par
l'exploitant.
15.4.2. Validation des résultats :
Le permissionnaire adresse annuellement, à échéance du 31 décembre de chaque année, au service chargé de la police
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 49 de l'eau et de l'Agence de l'Eau, un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place basé
notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement,
transport, stockage des échantillons, mesure analytique et exploitation).
15.5. Contrôles ingpinés
15.5.1. Le service chargé de la police de l'eau ou son représentant à cet effet peut procéder à des contrôles inopinés sur
les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis au
permissionnaire. Le coût des analyses est mis à la charge du permissionnaire.
15.5.2. Le service chargé de la police de l'eau ou son représentant à cet effet examine la conformité des résultats de
l'auto-surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.
15.6. Transmission des résultats
Le permissionnaire est tenu d'adresser annuellement dans le rapport défini à l'article 13.4.3, les résultats de cette auto-
surveillance au service chargé de la police de l'eau. En cas de dépassement des normes du présent arrêté, cette
transmission sera immédiate et accompagnée d'explications quant aux causes de l'incident, sa durée prévisible et les
mesures correctives envisagées.
15.7, Auto-surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
15.7.1, L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré par tous moyens appropriés (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et
d'énergie, production de boues, etc...)
15.7.2. Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé par tous moyens appropriés (par exemple inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, etc...). Le plan du réseau et des branchements
est tenu à jour.
15.7.3. Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau comportant
l'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse est adressé annuellement, à échéance
du 30 juin, à ces services par le permissionnaire,
15.8. Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station
15.8.1 Programme de surveillance
Le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées
au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Le permissionnaire a procédé ou fait procédé en 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les
concentrations des micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu
naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17 de l'arrêté
du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment
permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues àl'annexe 2duprésent arrêté.
Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes au titre de la surveillance
régulière, pour les micro polluants dont la présence est considérée comme significative, à la fréquence de 3 mesures par
an.
Sont considérés comme non significatifs, les micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance.
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont inférieures à I0*NQE (norme de qualité
environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010).
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Page 50 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro polluants indiqués dans
l'annexe 1 du présent arrêté, La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de
son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues durant le mois N sont transmis dans le courant du mois
N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données
d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges de données d'auto-surveillance
des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 16 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
ARTICLE 17 : Modifications des prescriptions
À la demande du permissionnaire ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer
toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L-211-1 du Code de
l'Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié, Is
peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article L-211-1 ci-dessus ou leur mise à jour.
ARTICEE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications, apportées par le permissionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doivent être portées, avant leur
réalisation, à la connaissance du Préfet en vue de l’instruction d’une nouvelle demande d’autorisation. Le dossier de
demande de modification doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
bénéficiaire. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, Il est donné acte de cette demande de modification.
ARTICLE 19 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 20 : Renouvellement de l'autorisation
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la
demande auprès du service chargé de la police de l’eau, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins, avant
la date d’expiration de l’autorisation.
La demande comprend toutes les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement susvisé, et
notamment tous les documents prévus par le présent arrêté, ce depuis la mise en service effective de la station
d'épuration, à savoir :
* l’ensemble des rapports d’activité, bilans de fonctionnement, registres de suivi,
+ les constats des incidents survenus et analyses de leurs effets constatés sur le milieu,
+ tous enregistrements de données d’exploitation, résultats des contrôles ainsi que des mesures et analyses
qualitatives et quantitatives,
+ les bilans de la surveillance du milieu, |
+ les études diverses et conclusions ainsi que les mesures correctives apportées ou envisagées.
ARTICLE 21 : Retrait de l'autorisation
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un
état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée
de la ressource en eau.
ARTICLE 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 23 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Pineuilh, Sainte Foy la Grande, Saint Philippe de
Seignal, Saint -Avit-Saint-Nazaire et Saint-André-et-Appelles, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois,
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Page 52 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture la Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les
mairies des communes de Pineuilh, Sainte Foy la Grande, Saint Philippe de Seignal, Saint -Avit-Saint-Nazaire et Saint-
André-et-Appelles. . Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des maires concernés.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture
de la Gironde, ainsi qu'aux mairies des communes de Pineuilh, Sainte Foy la Grande, Saint Philippe de Seignal, Saint-
Avit-Saint-Nazaire et Saint-André-et-Appelles pendant une durée minimum d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée
d’au moins 1 an.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.S11-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 28 : Exécution
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire au siège de la
e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
+. Monsieur le sous préfet de Libourne,
e Monsieur le maire de Pineuilh,
+ Monsieur le maire de Sainte Foy la Grande,
° Monsieur le maire de Saint Philippe de Seignal,
e Monsieur le maire de Saint-Avit-Saint-Nazaire,
+ Monsieur le maire de Saint-André-et-Appelles,
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer de Ja Gironde
- —-———sont-chargés-chacun-ence-quile-concerne-de Fexéeution-du-présent-arrêté-qui-sera-publié-au-recueil-des-actes———— —
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie interessée.
Fait à Bordeaux, le & — HARS 3814
Le Préfet,
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 53 ANNEXE 1 : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
Famille Substances Code Réglementation LQ (ug/1)
SANDRE
HAP Anthraçène 1458 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,02
HAP Benzo(a}Pyrène 1115 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,01
HAP Benzo(b}Fluoranthène 1116 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
HAP Benzo(g,h.i)Pérylène 1118 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
HAP Benzo(k)Fluoranthène 1117 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Cadmium (métal total) 1388 DCE — Dangereuses prioritaires 2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 DCE - Dangereuses prioritaires 5
Pesticides Endosulfan 1743 DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
Pesticides HCH 5537 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
HAP Indéno(1,2,3-cd)Pyrène 1204 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Mercure (métal total} 1387 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,5
Alkylphénols |Nonylphénols 5474 DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
Alkylphénols |NPIOE 6366 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,3
Aikylphénols |NP20E 6369 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,3
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzène 1888 DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
Organétains |Tributylétain cation 2879 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,02
COHV Tétrachlorure de carbone 1276 DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
COHV Tétrachloroéthylène 1272 DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
COHV Trichloroéthylène 1286 DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
Pesticides Endrine 1181 DCE - Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Isodrine 1207 DCE - Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Aldrine 1103 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,05
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Page 54 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Pesticides Dieldrine 1173 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides DDT 24 1147 DCE -— Dangereuses prioritaires
Pesticides DDT 44' 1148 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 24 1143 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 44' 1144 |DCE - Dangereuses prioritaires n
Pesticides DDE 24 1145 DCE -- Dangereuses prioritaires
Pesticides DDE 44 1146 DCE — Dangereuses prioritaires
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 DCE - Substances prioritaires 2
Chlorobenzènes |1,2,3 trichlorobenzène 1630 DCE -— Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes |1,2,4 trichlorobenzène 1283 DCE -— Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes |1,3,5 trichlorobenzène 1629 DCE -— Substances prioritaires 0,1
Pesticides Alachlore 1101 DCE - Substances prioritaires 0,02
Pesticides Atrazine 1107 DCE -— Substances prioritaires 0,03
BTEX Benzène 1114 DCE -— Substances prioritaires l
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 |DCE — Substances prioritaires 0,05
COHV Trichlorométhane 1135 DCE - Substances prioritaires 1
Pesticides Chlopyrifos 1083 DCE — Substances prioritaires 0,02
COHV Dichlrométhane 1168 DCE -— Substances prioritaires 5
Pesticides Diuron 1177 DCE -— Substances prioritaires 0,05
HAP Fluoranthène 1191 DCE - Substances prioritaires 0,01
Pesticides Isoproturon _ 1208 |DCE -—Substancesprioritaires US
HAP Naphtalène 1517 DCE — Substances prioritaires 0,05
Métaux Nickel (métal total) 1386 DCE — Substances prioritaires 10
Alkylphénols |Octylphénols 1959 DCE — Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OPI1OE 6370 DCE -— Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OP20E 6371 DCE -— Substances prioritaires 0,1
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 DCE -— Substances prioritaires 0,1
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 55 Page 56 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014
Métaux Plomb (métal total) 1382 DCE -— Substances prioritaires 2
Pesticides Simazine 1263 |DCE — Substances prioritaires 0,03
Pesticides Trifluraline 1283 DCE — Substances prioritaires 0,01
Autres Di(2-éthylhexyt)phtalate 6616 DCE - Substances prioritaires l
Pesticides 24D 1141 |DCE- Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides 2,4 MCPA 1212 DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Arsenic (métal total) 1369 DCE - Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Chlortoluron 1136 DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Chrome (métal total) 1389 |DCE- Arrêté 25/01/10 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 DCE -— Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Linuron 1209 DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 DCE — Arrêté 25/01/10 0,02
L Pesticides Zinc (métal total) 1383 DCE — Arrêté 25/01/10 10
Page 18/22 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des
opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique à ce jour le respect de :
+ la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la
conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
+ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans
Penvironnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de
prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée,
l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
+ Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
* En cas d’intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire,
le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par
le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages
(prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-36.
+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du
débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
+ Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la
période considérée.
+ Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12
ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront
être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à des températures comprises entre +5°C et -3°C
pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon
en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
+ nettoyage grossier à Peau,
+ puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart),
nettoyage en machine possible,
+ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
+ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micro polluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement, L’échantillonneur sera connecté à un tuyau
en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque campagne de
prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
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Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 57 équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement
recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants
(recommandations du guide FD T 90-523-2) :
+ justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel
5%),
+ vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement).
Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau
d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
e être dans une zone turbulente ;
+ se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
+ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou
les bio-films qui s’y développent ;
+ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente :
+ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en
raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L’utilisation d’un système
d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume de l'échantillon du récipient
collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système
d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne
créant pas de phénomène de vortex.
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d’analyse sera
réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans
stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement
recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et
prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en
vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter
toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre / flacon
plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris
” éñtre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières.
La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température
égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des
échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses,
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Page 20/22
Page 58 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014
i ;
Ï H Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons,
tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. II appartient au préleveur de mettre
en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats
vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux
teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum.
Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le système de
prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
+ les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des résultats de
l’effluent.
e dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la présence
d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés comme valides. Un
nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48
heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant
les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans
l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :
+ Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 :
digestion à l'eau régale”.
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques
spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fournis par l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 96-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NFEN ISO 14402
AOX NF EN IS0 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière univoque,
mais à des indicateurs globaux dont Ia valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des
Page 21/22
Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 Page 59 résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques
quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que
les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NP1OE et NP20E) et les deux premiers homologues
d’éthoxylates d’octylphénols (OPLOE et OP2OE). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût
conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande Chimique en
Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi
que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en
vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes
en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
Le Bocréiire Ganén
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Page 60 Arrêté N°2014063-0002 - 20/03/2014 EE % A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Bordeaux, le 1” Fes
Arrêté portant autorisation particulière de navigation régulière sur
la Garonne pour un bâtiment hors gabarit
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code des transports, notamment son article L4241-1 ;
le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté n° 040 du 5 mars 2004 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Garonne
fluviale, notamment son article 2-2 ;
l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures ;
l’arrêté du 3 février 2011 modifié relatif au pilotage des bateaux dans les limites de la station de
pilotage maritime de la Gironde ;
la demande d’autorisation effectuée par la Compagnie Uniworld pour le bateau RIVER ROYALE en
date du 11 octobre 2013 ;
l’avis du Directeur interrégional de la mer sud-atlantique en date du 26 novembre 2013 ;
l'avis du Commandant du Grand port maritime de Bordeaux en date du 3 décembre 2013 ;
l’avis du Président de la station de pilotage de la Gironde en date du 18 décembre 2013 ;
6444
4
44
44
48
l’avis du Chef de l’Arrondissement Infrastructures et exploitation de la Direction territoriale sud-ouest
de Voies navigables de France en date du 13 janvier 2014 ;
le certificat de bateau du RIVER ROYALE du 15 octobre 2012 en cours de validité ; É
CONSIDERANT que le bateau RIVER ROYALE, d’une longueur de 110 mètres, d’une largeur de 11,4
mètres, d’un tirant d’eau maximum de 1,69 mètre, équipé d’un propulseur d’étrave, dispose des
caractéristiques techniques nécessaires lui permettant de franchir le pont de Pierre et de circuler sur le fleuve
Garonne jusqu’à Cadillac dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le bateau à passagers RIVER ROYALE de la compagnie Uniworld est autorisé à circuler
régulièrement, sur la Garonne entre Bordeaux et Cadillac, de jour comme de nuit, sous
réserve du respect des conditions posées par le présent arrêté.
Arrêté N°2014066-0003 - 20/03/2014 Page 61 ARTICLE 2 :
2-1 :
2-4 :
ARTICLE3 :
3-1 :
3-2
3-3 :
ARTICLE4 :
4-1 :
4-2 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 62
Conditions de franchissement du pont de Pierre :
Le franchissement du pont de Pierre par le RIVER ROYALE n’est autorisé qu’à condition
que la visibilité aux abords du pont soit supérieure à 200 mètres.
: Le RIVER ROYALE devra informer la Capitainerie du Grand port maritime de Bordeaux
à chacun de ses passages du pont de Pierre, dans les deux sens.
: Sauf dispositions particulières fixées par la capitainerie du Grand port maritime de
Bordeaux, le franchissement du pont de Pierre est interdit, pour le RIVER ROYALE, au
niveau de l’arche n°9.
Le franchissement du pont de Pierre est recommandé :
+ au niveau de l’arche n°11 ;
* à la renverse de flot — jusant, soit le moment où le courant est Le plus faible.
Conditions générales de navigation sur la Garonne :
Le RIVER ROYALE devra disposer d’un système de localisation automatique AIS
(Automatic identification system) en permanence en état de marche et d’émission.
: Le RIVER ROYALE devra disposer d’un propulseur d’étrave en permanence en état de
marche.
Le RIVER ROYALE devra faire escale uniquement sur le ponton homologué de Cadillac,
où il devra éviter. Aucun passager ne devra stationner sur l’appontement pendant les
manœuvres d’accostage.
Conditions relatives au pilotage obligatoire et à l’expérience des conducteurs :
Dans les limites de la station de pilotage de la Gironde, le RIVER ROYALE est soumis à
l'obligation de pilotage, sauf si le conducteur détient une licence de patron-pilote B
mention « bâtiment hors gabarit » valable pour cette zone.
La licence de patron-pilote B mention « bâtiment hors gabarit » est délivrée conformément
à l’arrêté préfectoral du 3 février 2011 susvisé, avec pour condition supplémentaire
l’obligation d’avoir franchi le pont de Pierre avec un bateau de plus de 90 mêtres lors des
6 voyages aller-retour obligatoires de bout en bout de la zone pour laquelle la licence est
exigée.
La présente autorisation est valable 1 an à compter de sa notification, et est susceptible
d’être modifiée pendant cette période compte tenu de l'expérience des premiers
franchissements du pont de Pierre et des éventuelles prescriptions ‘supplémentaires
apportées par les pilotes de la station de pilotage de la Gironde ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur territorial sud-ouest de
Voies navigables de France et le Commandant du Grand port maritime de Bordeaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le Préfet,
Arrêté N°2014066-0003 - 20/03/2084 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Bordeaux, le d- HA ho ebh
Arrêté portant autorisation particulière de navigation régulière sur
la Garonne pour un bâtiment hors gabarit
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code des transports, notamment son article 14241-1 ;
le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l’arrêté n° 040 du 5 mars 2004 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Garonne
fluviale, notamment son article 2-2 ;
l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures ;
l’arrêté du 3 février 2011 modifié relatif au pilotage des bateaux dans les limites de la station de
pilotage maritime de la Gironde ;
l’avis du Directeur interrégional de la mer sud-atlantique en date du 26 novembre 2013 ;
l’avis du Commandant du Grand port maritime de Bordeaux en date du 3 décembre 2013 ;
l’avis du Président de la station de pilotage de la Gironde en date du 18 décembre 2013 ;
4444
44
44
44
l’avis du Chef de l’ Arrondissement Infrastructures et exploitation de la Direction territoriale sud-ouest
de Voies navigables de France en date du 13 janvier 2014 ;
le certificat de bateau du PRINCESSE D’AQUITAINE du 12 juillet 2011 en cours de validité ; £
CONSIDERANT que le bateau PRINCESSE D’AQUITAINE, d’une longueur de 110 mètres, d’une largeur
de 11,4 mètres, d’un tirant d’eau maximum de 1,6 mètre, équipé d’un propulseur d’étrave, dispose des
caractéristiques techniques nécessaires lui permettant de franchir le pont de Pierre et de circuler sur le fleuve
Garonne jusqu'à Cadillac dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le bateau à passagers PRINCESSE D’AQUITAINE de la compagnie Croisieurope est
autorisé à circuler régulièrement, sur la Garonne entre Bordeaux et Cadillac, de jour
comme de nuit, sous réserve du respect des conditions posées par le présent arrêté.
Arrêté N°2014066-0004 - 20/03/2014 Page 63 ARTICLE 2 :
2-1 :
2-2 :
2-3 :
2-4
ARTICLE3 :
3-1 :
3-2 :
ARTICLE 4 :
4-1
4-2 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
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Conditions de franchissement du pont de Pierre :
Le franchissement du pont de Pierre par le PRINCESSE D’AQUITAINE n'est autorisé
qu’à condition que la visibilité aux abords du pont soit supérieure à 200 mètres.
Le PRINCESSE D’AQUITAINE devra informer la Capitainerie du Grand port maritime
de Bordeaux à chacun de ses passages du pont de Pierre, dans les deux sens.
Sauf dispositions particulières fixées par la capitainerie du Grand port maritime de
Bordeaux, le franchissement du pont de Pierre est interdit, pour le PRINCESSE
D’AQUITAINE, au niveau de l’arche n°9.
: Le franchissement du pont de Pierre est recommandé :
* au niveau de l’arche n°11 ;
* à la renverse de flot — jusant, soit le moment où le courant est le plus faible.
Conditions générales de navigation sur la Garonne :
Le PRINCESSE D’AQUITAINE devra disposer d’un système de localisation automatique
AIS (Automatic identification system) en permanence en état de marche et d’émission.
Le PRINCESSE D’AQUITAINE devra disposer d’un propulseur d’étrave en permanence
en état de marche,
: Le PRINCESSE D’AQUITAINE devra faire escale uniquement sur le ponton homologué
de Cadillac, où il devra éviter. Aucun passager ne devra stationner sur l’appontement
pendant les manœuvres d’accostage.
Conditions relatives au pilotage obligatoire et à Fexpérience des conducteurs :
: Dans les limites de la station de pilotage de la Gironde, le PRINCESSE D’AQUITAINE
est soumis à l’obligation de pilotage, sauf si le conducteur détient une licence de patron-
pilote B mention « bâtiment hors gabarit » valable pour cette zone.
La licence de patron-pilote B mention « bâtiment hors gabarit » est délivrée conformément
à l’arrêté préfectoral du 3 février 2011 susvisé, avec pour condition supplémentaire
l'obligation d’avoir franchi le pont de Pierre avec un bateau de plus de 90 mètres lors des
6 voyages aller-retour obligatoires de bout en bout de la zone pour laquelle la licence est
exigée.
La présente autorisation est valable 1 an à compter de sa notification, et est susceptible
d’être modifiée pendant cette période compte tenu de l’expérience des premiers
franchissements du pont de Pierre et des éventuelles prescriptions supplémentaires
apportées par les pilotes de la station de pilotage de la Gironde ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur territorial sud-ouest de
Voies navigables de France et le Commandant du Grand port maritime de Bordeaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le Pr
CTI A TREANE
Arrêté N°2014066-0004 - 20/03/2014 EX à A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer :
de la Gironde ARRETE DU $ ê HARS 204
Service des Procédures
Environnementales
Arrêté autorisant la SAS BROCHARD MATERIAUX
à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-
75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié, relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la SAS BROCHARD MATERIAUX en date du 21
mai 2013, complété le 11 octobre et Le 5 novembre 2013,
Vu l'accord du 10 avril 2013 de Louis-Noël MAURICE, propriétaire des parcelles n° 668-472-
473-653-202-203-453, section D, au lieu-dit CANTERANNE sur la commune de St Vincent de
Paul, autorisant la SAS BROCHARD MATERIAUX à procéder à leur remblaiement,
Vu les avis des services de l’Etat consultés ,
Vu l’avis du 13 novembre 2013 du Maire de Saint Vincent de Paul,
Vu l'avis du 20 juin 2013 du Maire de Saint Loubès, l’avis du 8 juillet 2013 de la commune
d’Ambarès et l’avis de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 7 août 2013,
Considérant que l’examen du dossier et les réponses apportées par le pétitionnaire le 11 octobre et
le 5 novembre 2013, permettent de lever les observations formulées dans le cadre de l’instruction ;
Vu la consultation effectuée sur le site internet de la préfecture de la Gironde, du 4 février au 19
février 2014 inclus, dans le cadre de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la
participation du public,
Vu l'absence d’observation du public,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
-1-
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 65 n
Article 1”. La société SAS BROCHARD MATERIAUX dont le siège social est situé BP 3 -
33 450 SAINT LOUBES, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes,
sise à SAINT VINCENT de PAUL , au lieu-dit Canteranne - 33 440- dans les conditions définies
par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et
nommément désignée par l’exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - La surface affectée à l’installation est de 22 793 m2 , dont 19 438 m2 seront
réellement remblayées, Cette surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au
. . parcelle l'installation stockage de déchets Commune Lieu-dit
Z
Section | Numéros (mn) (mi) St VINCENT de Canteranne D 668-472-
PAUL 473-653- 22 793 19 438
202-203-
453
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 7 ans à compter de la notification du
présent arrêté, et conformément aux dispositions des annexes jointes au présent arrêté.
Article 4. - La capacité totale de stockage est limitée à : 150 000 tonnes (100 000 m3)
Article 5. - La quantité moyenne annuelle est limitée à 22000 t (15 000 m3). La quantité
maximale annuelle est de 37 000 t (25 000 m3).
Article 6.- Ne peuvent être admis dans l’installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets
inertes, non soumis à des tests de lixivation préalable, afin d'éviter tout risque de pollution du plan
d’eau lors de leur immersion. Sont autorisés uniquement les déchets de construction et de
démolition triés à l’exclusion de ceux provenant de sites contaminés :
Les emballage de verre ( 15 01 07); le béton (17 O1 01) ; les briques ( 17 O1 02); les tuiles et
céramiques (17 01 03) ; les mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances
dangereuses (17 01 07) , le verre ( 17 02 02) et (19 12 05) ainsi que la terre et les cailloux ne
contenant pas de substances dangereuses (17 05 04), à l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe,
et des terres et cailloux provenant de sites contaminés et les terres et pierres (20 02 02) provenant
uniquement de jardins et pares et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
Article 7.- Une surveillance semestrielle de la qualité de l’eau sera assurée par un organisme
compétent, pendant toute la durée de l’exploitation.
Un protocole de prélèvement et d’analyses pour ce suivi sera préalablement établi et un état initial
sera réalisé avant toute exploitation du site, afin de disposer d’un état zéro.
Les paramètres mesurés seront les concentrations en plomb, arsenic, cadmium, chrome, cuivre,
nickel, zinc, mercure, hydrocarbures totaux, Matières en Suspension, pH, Demande Chimique en
Oxygène, Demande Biologique en Oxygène.
-2-
Page 66 Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 L’ensemble de ces documents : protocole, analyses initiales, et analyses semestrielles, réalisés
selon les normes réglementaires seront adressés à la Direction départementale des territoires et de la
Mer , Service des procédures environnementales.
Article 8 . — Le remblaiement sera effectué jusqu’à la côte 3 m NGF, qui correspond au niveau le
plus bas du plan d’eau, compte tenu de sa situation en zone rouge du PPRI.
Article 9, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux maires de Saint Vincent de Paul, de
Saint Loubès, d’Ambarès ainsi qu’au Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi
qu’au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint Vincent de Paul et le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 10. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
son insertion au recueil des actes administratif.
Article 11. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Maire de la commune de Saint Vincent de Paul sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
el,
ur de Cabinet, es
ppe BRUGNOT
-3-
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 67 ANNEXE I
Titre I® - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes: déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils
entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la
santé humaine.
Instaliation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets inertes par dépôt ou
enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d’autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4. - Accidents -— Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter
atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d'accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou
l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les
effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du
code de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
-4-
Page 68 Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets
ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures
dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par l’exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l’autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance,
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d’exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour
travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre II - Aménagement de l’installation
2.1.- identification
A proximité immédiate de l’entrée principale de l’établissement est placé un panneau de signalisation et
d’information sur lequel sont notés :
- l'identification de l’installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
- les jours et heures d’ouverture
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de La gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de
secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Les accès sont
équipés d’un portail fermé à clef en dehors des heures d'ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation.
En cas de gardiennage des installations, l’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l’installation.
-5-
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 69 2.3. - Moyens de pesée (uniquement si l’installation est équipée d’un pont bascule)
À proximité de l’accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des
déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de
déchets entrant ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et
contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
2.5. - Trafic interne
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force
majeure.
Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L’entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements.
2.6. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'installation, l’exploitant informe le préfet de la fin des
travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,
de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Ne peuvent être admis dans l'installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets inertes
permettant d’éviter tout risque de pollution lors de l’immersion.
3.2, - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d’admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C :
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent.
3.4. - Document préalable à Fadmission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type
de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
_-6-
Page 70 Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IT
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document : {sans objet)
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de un an maximum.
Le document préalable est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d’acceptation préalable (sans objet)
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l'installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN
12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux (sans objet)
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de
l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s'assurer qu’ils ne
contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d’accompagnement.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence
de l’exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l’adresse du transporteur et, Le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IT
de l’articie R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l’heure de l’accusé réception.
En cas de refus, l’exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l’origine des déchets ;
- le motif de refus d’admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
-7-
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 71 - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L’exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets, mentionné au
point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets :
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d'exploitation du site
4.1. -Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée incluant
le bruit de l'installation
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches
fériés et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60
dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite,
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.
4.2. - Brûülage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.
4.3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l’installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation, comme par exemple
-8-
Page 72 Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 lentrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de
l'installation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
4.4, - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation,
la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et
coordonné du site.
4.5. - Plan d’exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage.
4,6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes . L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle
les informations permettant l'identification de l'installation.
I y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l’exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au
préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de
l’année suivante.
V - Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale { sans objet )
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation. Son modelé permet la résorption et
Pévacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code
civil.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d’exploitation
du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l’aménagement du site
après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
-9-
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 73 5.3. - Plan topographique
À la fin de Pexploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de SAINT VINCENT DE PAUL, et au propriétaire du
terrain , Monsieur Louis-Noël Maurice .
Titre VI - Obligation d'information
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
-10-
Page 74 Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 ANNEXE Il
Liste des déchets admissibles dans l’installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
CODE DEÉCHET ‘? DESCRIPTION ©? RESTRICTIONS
1011 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l’absence de liant organique
150107 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de démolition
170101 Béton triés (et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 01 02 Briques triés (7) et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 01 03 Tuiles et céramiques triés (et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
L : PE Uniquement les déchets de construction et de démolition
170107 Mélanges de béton, tuiles et c iques ne contenant triés ©"? et à l'exclusion de ceux provenant de sites pas de substances dangereuses contaminés
170202 Verre
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances À l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des
dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
191205 Verre
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de pares et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
® Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement.
©? Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que
des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, ete. peuvent également être admis dans les
installations de stockage visées par Le présent arrêté sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5.
-11-
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 75 ANNEXE III
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3,5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
Às 05
Ba 20
Cd 0.04
Cr total 0,5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 04
Pb 0.5
Sb 0.06
Se 0.1
Zn 4
Chlorure (*? 800
Fluorure 10
Sulfate (7 1 000
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat ©” — _ 500
FS (fraction soluble) (7? 4 000
® Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les
valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 V/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S-10 Vkg. Il est nécessaire d’utiliser l’essai de
percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à
L/S-10 kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l'équilibre local.
(9 Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il pout aussi faire l’objet
d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d’admission pour le
carbone organique total sur éluat si Le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
(#9 Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, ic sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfato, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 7
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
FT Pour les sols, la valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée
pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0. (optionnel, à ne conserver que pour les cas
particuliers)
-12-
Page 76 Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets
inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d’information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l’année écoulée :
-13-
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 77 LIBELLE ET CODE DU DECHET QUANTITE ADMISE
(Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement) exprimée en tonnes
Déchets originaires du département Déchets originaires d’autres CODE LIBELLE . . . . .
où est localisée l'installation provenances géographiques
la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis
pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signature
-14-
Page 78 Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
- PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ‘ Arrêté du
DES TERRITOIRES ET DE LA MER :
Service Agriculture, Forêt et ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF AUX F8 MANS eue Développement Rural ENGAGEMENTS DE LA PRIME HERBAGÈRE AGROENVIRONNEMENTALE
2 en 2014
LE PREFET DE LA REGION
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et
au suivi de la politique agricole commune ; |
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son
article 39 ; ;
VU le règlement (UE) n° 65/2011 de la commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 modifié de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du: Conseil du 17 décembre 2013 établissant
certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen pour le
développement rural (Feader) :
VU le code rural ; .
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et
Particle L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ; :
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
VU le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
VU LES ARTICLES D. 341-7 à D. 341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux engagements
agroenvironnementaux
VU Parrêté préfectoral du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du
20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par les articles D. 341-7 à D. 341-
19 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés peuvent porter sur les actions de gestion extensive des
prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au
présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale 2 » (PHAE2). .
Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Page 79 ARTICLE2 - Sont éligibles à la PHAEZ2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes : :
+ appartenir à l’une des catégories suivantes : |
e personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L..311-1 du code
rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante sept ans au ler janvier de l’année de la
demande ;
+ les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article
L.311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du
code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux
pérsonnes physiques ; -
+ les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche
agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens la première phrase
de l’article L. 311-1 du code rural ;
+ les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles
sont dites « entités collectives ». : '
- avoir déposé une demande d'engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables.
- appartenir à la catégorie suivante : |
+ les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d’une aide à l'installation prévue à
l’article D.343-3 du code rural et de ia pêche maritime, que le plan de développement économique
de leur exploitation intègre ou non la PHAE, |
Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l’exploitation doit respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 70 %. :
- le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,6 et 14 UGBpar
hectare.
ARTICLE3 - Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée
par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2014 :
+ à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences
complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques ; ‘
e à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
+ à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice
explicative figurant en annexe :
+ à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d’aide PAC et à
fournir les documents dont la liste est.fixée par instruction ministérielle ;
+ à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement
et durant quatre ans après la fin de l’engagerhent ;
+ à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une
incidence sur l’engagement souscrit ;
+ à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces
contrôles ; |
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et
arrêté interministériels. \
À compter de 2015, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur
de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d’entrer en application pour continuer à percevoir les annuités i
restantes à compter de 2015. A défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans
remboursement ni pénalité.
ARTICLE 4 - En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un
demandeur individuel est de: 76 euros par hectare engagé dans Ja mesure PHAE2, réservée aux couverts
herbagers normalement productifs. . : |
Page 80 Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de la Gironde sont engagées en :
PHAE?2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le
département eh question pour la mesure souscrite.
Le total des aides versées à un exploitant individuel dont le siège d’exploitation est situé dans le département de
la Gironde au titre de la PHAE2 ne pourra dépasser 7.600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui
conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations autonomes
préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations
regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités
financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2014 à son engagement sans pénalités, dans un délai de
15 jours.
ARTICLE 5- Certaines surfaces ou linéaires présentent un intérêt particulier pour la préservation de la
biodiversité des exploitations agricoles du département de la Gironde.
Ces surfaces ou linéaires, dont la liste figure dans la liste départementale PHAE2 annexée au présent arrêté,
peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale d’éléments de biodiversité,
mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces correspondant à un hectare de
surface de biodiversité.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
gironde, le délégué régional de l’agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
LE PRÉFET,
Annexe à l'arrêté : | Po f,
Le SousDisect@ur de Cabinet, + notice spécifique PHAE2 — producteurs individuels :\ a
Phill RUGNOT
Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Page 81 Page 82 Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 L | Direction départementale des territoires et de la mer Lien ga à rater de GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
...
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
NOTICE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION.
PRIME. HERBAGERE à RO VIRONNEMENTALE (ÉHAES).
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h30-12h / 14h-16h
Correspondant PHAE2 : Annie CAUSSE
Tel: 05 56248889
Fax : 05 56 24 86 63
mail : annie.causse@gironde.gouv.fr
Cette notice départementale présente un dispositif particulier : la prime herbagère agroenvironnementale
(PHAE2). Elle complète la notice nationale d'information sur les mesures agroenvironnementales (MAE)..
1. Les conditions d'engagement
dans les MAE y compris la PHAE2
2. Les obligafions générales à
respecter
3. Les contrôles et le régime de,
sanctions
1. Les objectifs de la PHAE2 |
2. Les conditions d'éligibilité spécifiques
à la PHAE2
3. Le cahier des charges de la PHAE2
à respecter et le réaime de contrôle
Enfin, les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la
conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées
respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche III du livret
conditionnalité du domaine santé des végétaux.
Les différents livrets conditionnalité seront à votre disposition en DDTM.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d'engagement en PHAE2,
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM.
Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Page 83
1/16 1 Objectifs de la PHAE2
Les systèmes d'élevage à base d'herbe offrent à la société, en plus des biens de consommation produits, un
certain nombre de services :
+ le maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive,
* l'entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour la biodiversité et la
qualité de l'eau),
+ la protection contre l'érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent,
e le maintien d'un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de
milieux).
Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralement économes en
intrants (engrais, produits phytosanitaires et énergie) et participent à la durabilité économique des
exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image de qualité. \
La PHAE2 est une mesure agroenvironnementale à caractère national, visant à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l'environnement.
En contrepartié du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 76 € par hectare engagé vous
sera versée annuellement pendant les 5 années de l'engagement.
Attention ; à compter de 2015, un nouveau règlement de développement rural interviendra. Il vous
appartiendra de vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour
percevoir les annuités restantes à compter de 2015. A défaut, vous aurez la possibilité de dénoncer
les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement.
2 Les conditions d'éligibilité spécifiques à la PHAE2
2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l'exploitation
En plus des conditions d'éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information, vous devez respecter cinq conditions spécifiques à la PHAEZ :
2.1.1 Éligibilité du demandeur
Chaque année, un arrêté préfectoral définit les critères d'éligibilité des demandeurs.
En 2014, ceux-ci doivent inclure exclusivement ies catégories de demandeurs définies au niveau national
comme prioritaires pour l’année 2014 et à partir desquelles les enveloppes budgétaires ont été établies.
Ainsi pour la campagne 2014, pourront seuls bénéficier d'un engagement en PHAE2 les catégories
suivantes :
- Les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article
D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement éconémique de leur
exploitation intègre ou non la PHAE ;
- les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en
PHAE2. Voir notice départementale spécifique PHAE des entités collectives.
Les exploitants engagés en PHAE en 2009 sont invités à demander la prorogation de leurs engagements
existants pour un an, soit jusqu'au 15 mai 2015, en cochant la case spécifique sur le formulaire PAC
«demande d'aides (premier pilier-ICHN MAE)», voir paragraphe 4 de ce document pour plus
d'explications.
De même, ceux qui ont déjà prorogé en 2012 et 2013 peuvent demander une nouvelle prorogation d'un an
jusqu'au 15 mai 2015. Voir paragraphe 5 de ce document.
Page 84 Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014
26 2.1.2 Le taux de spécialisation herbagère de votre exploitation doit être supérieur
ou égal à 70 %, chaque année de votre engagement
Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (S2
jaune). If s’agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (prairies permanentes et
temporaires‘, part exploitable des estives, landes et parcours...) et la surface agricole utile de votre
exploitation.
Si ce taux n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.
Si ce taux n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit
selon le régime défini au paragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à. respecter est
. supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée.
Attention : deux suspensions de paiement, même non consécutives, au cours des années
d'engagement entraînent la rupture de l'engagement et le remboursement des sommes perçues au
titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal.
2.1.3 Le chargement de votre exploitation doit être compris entre 0,6 et
1,4 UGB/ha, chaque année de votre engagement
Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores de votre exploitation, convertis en unités gros bétail (UGB), et les surfaces fourragères de votre exploitation déclarées sur votre déclaration de surfaces (82
jaune).
Si ce chargement n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. :
Si ce chargement n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera
réduit selon le régime défini au paragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est
supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 % de l’aide, ce qui entraînera une suspension
pour l’année considérée. :
Attention: deux suspensions de paiement, même non consécutives, au cours des années
d'engagement entraînent la rupture de l'engagement et le remboursement des sommes perçues au
titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal.
Î Ces surfaces sont prises en compte qu'elles soient é0iéRiiee Ou ROM ÈéMiMercialisées. Page 85 3/16
|
|
| > Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont les animaux des catégories
suivantes :
caso : Animaux pris en.compte :.Conversion:en UGB . Nombre d' UGB moyennes présentes sur l'exploitation ‘1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 BOVINS | durant l’année civile précédente. UGB :
ï Ce nombre est celui figurant en base de donnée Tbovin de plus de 2 ans ou :[ nationale d'identification (BDNI). vache ayant vêlé = 1 UGB
Nombre de brebis déclarées au titre d'une demande
d'aide aux: ovins et correctement identifiées
: ! individuellement.
OVINS: ‘|En l'absence de demande d'aide ou en cas de non : : l'éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 50 brebis, . [nombre de brebis déciarées sur les formulaires de
:| déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2014.
Nombre de caprins déclarés au titre d'une demande
{d'aide aux caprins et correctement identifiés’
; individuellement.
INS: En l'absence de demande d'aide ou en cas de non|1 chèvre-mère ou 1 caprin âgé au
“1 éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 25 chèvres, moins d’1 an = 0,15 UGB
=] nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an |
‘| déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs
animaux du dossier PAC 2014.
PRE NES En id Nombre d'équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés
:EQUIDÉS ‘| selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à unit] l'entraînement au sens des codes des courses.
=] Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés au moins de | 1 lama âgé au moins de 2 ans
12 ans. | = 0,45 UGB
1 brebis-mère ou antenaise âgée
au moins d'1 an = 0,15 UGB
1 équidé de plus de 6 mois
= 1 UGB
-:] Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés au moins de | 1 alpaga âgé au moins de 2 ans :| 2 ans. : = 0,30 UGB
de . jh . 1 cerf ou biche âgé au moins : HES: Nombre de cerfs et biches âgés au moins de 2 ans. de 2 ans = 0,33 UGB
—DAIMS ET... . . . . 1 daim ou daine âgé au moins DAINES Nombre de daims et daines âgés au moins de 2 ans. de 2 ans = 0,17 UGB
Pour les herbivores autres que bovins, et ovins et caprins déclarés au titre d'une demande d’aide aux ovins
ou d'aide aux caprins, les animaux doivent être présents sur l'exploitation pendant une durée de 30 jours
consécutifs, incluant le 31 mars de l'année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré sur le
formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2014 (Cf. 8 3.2.3).
L ,
Les surfaces fourragères de l'exploitation prises en compte pour calculer le chargement
e les surfaces herbagères (prairies permanentes et temporaires, protéagineux fourragers, part exploitable
des estives, landes et parcours.....), commercialisées ou non, déclarées sur votre déclaration de
surfaces (S2 jaune) 2014 ;
e les plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux (betteraves fourragères, etc.) déclarées
sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) 2014 ;
e les surfaces fourragères en pâturage collectif de la campagne précédente ne sont plus prises en
compte, sauf en cas de transhumances collectives dans des départements hors zone de montagne?
(pré salé, marais, etc.), pour la part correspondant à votre utilisation. Si vous êtes dans ce cas vous
devrez écrire sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux la mention « Transhumance hors
zone de montagne »
Attention :
- Contrairement aux indemnités compensatoires de handicap natürel (ICHN), les surfaces fourragères permettant le calcul du chargement de la PHAE2 ne prennent pas en compte les
céréales autoconsommées (ex : maïs ensilage).
— Au même titre que pour les ICHN, les légumineuses déshydratées (codées DL et DM) ne sont
pas prises en compte.
? Les dégartéfients hors zone de montagne sont tous les départe/héité F8 471600 fstés précédemment.
° : Aal16 2.1.4 Le montant de votre demande devra être supérieur à 300 €/an
Vous ne pouvez vous engager en PHAE2 que si, au total, votre engagement représente un montant annuel
d’au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant
- minimum n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.
2.1.5 Le montant de votre demande devra être inférieur à à un plafond
départemental de 7 600 €/an
Attention : ce montant plafond est susceptible d’être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des dossiers et instruction de l’ensemble des demandes, de façon à respecter # l'enveloppe budgétaire départementale disponible.
Si lé montant total de votre demande en PHAE2 dépasse ce plafond, éventuellement modifié après dépôt de
votre demande, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées, la DDTM vous
demandera de réduire la surface que vous souhaitez engager afin de respecter ce plafond.
2.2 Conditions relatives aux surfaces engagées
Vous pouvez engager en PHAEZ2 les surfaces en herbe de votre exploitation, dans la limite du plafond
départemental (Cf $ 2.1.5) de 7 600 £/an. En fonction de la productivité:des surfaces-en herbe, le montant de
la mesure varie :
\
Typologie des surfaces concernées. 540 |Montantà : | Code dela
Pr rue LT UE UN NN re un). (Whéctaré .:f ‘mesure
Surfaces Prairies permanentes ou prairies temporaires | : è normalement productives
et mécanisables ! herbagères P 76 Elan PHAE2 |
normalement Estives, landes ou parcours normalement productifs et | productives | mécanisables
4
Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Page 87
5/16 3 Cahier des charges de la PHAEZ2 et régime de contrôle
L'ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de
l'année de votre engagement.
Les documents relatifs à votre demande d'engagement et au respect de vos obligations doivent être
conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années
suivantes.
Les différentes obligations du cahier des charges de la PHAEZ2 sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque l'une de ces obligations n'est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur
la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l'ensemble de l'engagement (anomalie
définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l'importance de l'obligation (principale où
secondaire) et selon qu'il s'agisse d'une obligation à seuil ou totale.
Réportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d'informations sur le
fonctionnement du régime général de sanctions en cas d'anomalie (hors spécificités liées aux taux de
chargement et spécialisation expliquées page suivante), et déclarations spontanées et cas de force
majeure.
3.1 Cahier des charges-de la PHAE2 et grilles de sanctions
A respecter en:contrepartie.du paiement de l'aide
: Comptage Principale ‘ Respecter chaque année la plage de chargement des animaux. Registre |Réversibl GI comprise entre 0,6 et 1,4 UGB/ha. et mesurage| d'élevage e Seuil‘ : des surfaces
Respecter chaque année le taux de spécialisation Mesurage Néant Réversibl| Principale herbagère minimal de 70 %. : des surfaces e Seuilf
L'altération profonde des prairies permanentes ;
engagées, notamment par le labour ou à l'occasion Contrôle Principale
de travaux lourds (pose de drain, nivellement...), visuel du Néant |Définitive _
est interdite. Seul un renouvellement par travail couvert Totale
superficiel du sol est autorisé.
Le retournement ou le déplacement des prairies
temporaires engagées est autorisé une fois au
plus au cours des 5 ans de l'engagement, dans la ï
limite, au total des 5 ans, de 20 % [35 % pour les Contrôle Principale
départements en zone de montagne sèche] de la visuel du Néant |Définitive —
surface engagée. (Cf. $ 3.3) couvert Totale
Au-delà de cette limite de 20 % [35 %], seul un
renouvellement par travail superficiel du sol est
autorisé. ; Déclarer sur le RPG le retournement ou le Contrôle Réversibl Secondaire
déplacement des prairies temporaires engagées. visuel du Néant e ‘ _
‘ Totale {Cf $ 3.3) couvert
3 Comptage uniquement des animaux autres que bovins et ovins, ceux-ci étant déjà contrôlés lors des contrôles réalisés dans
le cadre de l'identification pérenne généralisée (IPG), de l'aide aux ovins (AO) et de l'aide aux caprins (AC)
< Voiréstableau des seuils de sanction à la suite de cé fiéäe/#077-0006 - 20/03/2014 ; 6/16 . . Contrôles sur place Sanctions
Obligations du cahier des charges ” . | Caractère!
Modalités de Pièces à de : er
A respecter en contrepartie du paiement de l'aide. | E contrôle fournir |l'anomali Niveau de gravité e
. Mesurage ou| Document Spéciale
Les éléments fixes de biodiversité de l'exploitation comptage |en annexe, Réversibl «ce 8 3.4) doivent représenter l'équivalent d'au moins 20 % des éléments] dont le e DS de votre surface engagée. (Cf. $ 3.4) de tableau aura Totale biodiversité | été rempli
, h ne de ne Spéciale
L'ensemble des éléments de biodiversité présents Constat de Réversibl (CF 83.4)
sur les surfaces engagées doit être maintenu (non destruction Néant e
destruction): | flagrante : Totale
Pour chaque parcelle engagée, respecter les
pratiques suivantes‘:
- fertilisation totale en N limitée à 125 Cahier de
en minéral” dont au maximum 60 unités/ha/an Analyse du fertilisation ra RU
- fertilisation totale en P limitée à 90 cahier de { (Voir note e s '
unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an fertilisation | de bas de |: Seuils
en minéral, page ci-
- fertilisation totale en K limitée à 160 dessous)
unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an
en minéral.
Sur les parcelles engagées, le désherbage
chimique est interdit, à l'exception des traitements
localisés visant :
- à lutter contre les chardons et rumex, Le
- à lutter contre les adventices et plantes Contrôle Néant | Définitive Principale envahissantes conformément à la visuel Totale réglementation locale en matière de lutte contre
les plantes envahissantes,
-" à nettoyer les clôtures.
L'arrêté DGAL « zones non traitées » s'applique.
Maîtrise non chimique des refus et des ligneux,
selon les préconisations départementales, de à A : Secondaire manière par exemple à assurer le respect d’un taux sonore Néant Réversibi _ d'embroussaillement maximal autorisé au niveau ‘ Totale départemental. - Ecobuage . dirigé suivant les prescriptions A 2e à Secondaire départementales, ou, en l'absence de telles core Néant RéversIbl _— prescriptions, écobuage interdit. Totale
Attention :_une anomalie réversible constatée 3 fois, sur un même critère du cahier des charges,
devient définitive. Cela implique le remboursement des sommes perçues sur la quantité en anomalie
correspondante, assorties des intérêts réglementaires. L'engagement est par ailleurs réactualisé pour
les années restantes en retirant l'élément ou la partie d'élément engagé correspondant. Si l'anomalie
(devenué) définitive porte sur tout l'engagement (ex : taux de chargement ou taux de spécialisation),
alors la totalité de l'engagement est résilié.
$ Ces valeurs sont à respecter chaque année de l'engagement, et non en moyenne sur la totalité de l'engagement. La restitution
au pâturage n'est pas prise en compte. En cas de fertilisation organique solide aiternée (1 an sur 2), celle-ci peut être prise en
compte à partir de la moyenne des 2 dernières années.
$ La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. I constitue cependant une piècé indispensable du contrôle. Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour
l'année considérée. Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Page 89
7116 Barème de sanction pour le respect du taux de spécialisation herbagère et du taux de chargement
{minimal et maximal) :
“‘apécisation nernagore | Ampeur | PP chargement | Anpleur (écart en valeur absolue) de l'anomalie (en pourcentage de dépassement) | 1 l'anomalie
<1,5 0,25 5% : 0,25
>15ets3. 0,5 > 5% et < 10% 0,5
>3ets45 0,75 > 10%ets15% 0,75
> 45 1 > 15% 1
NB : Le régime de sanction qui s’applique est celui en vigueur l’année du contrôle.
3.2 Comment remplir les formulaires d'engagement en PHAE2 ?
3.2.1 Déclaration des éléments surfaciques engagés en PHAE2 sur le RPG
Sur l'exemplaire du Registre Parcellaire Graphique (RPG) que vous
renverrez à la DDT, vous devez dessiner précisément et en vert les
surfaces que vous souhaitez engager en PHAE2, c'est-à-dire celles
qui feront l’objet d'une rémunération dans la limite du plafond
autorisé. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés
le numéro de l'élément, qui devra obligatoirement être au format
« S999 », c'est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l'élément
surfacique engagé (ex : S1, S2...). Pour de plus amples indications,
reportez-vous à la notice nationale d'information sur les MAE.
Attention : un élément engagé en PHAE2 ne peut être composé
que de parcelles relèvant du même montant de prime : soit des
herbages normalement productifs, soit des herbages peu
productifs. Ainsi par exemple, si au sein d'un flot entièrement
engagé en PHAE2, il y a des surfaces en prairie permanente
normalement productive et des surfaces en prairies peu .È
productives, vous devez dessiner deux éléments distincts.
3.2.2 Le formulaire « PAC campagne 2014 - Demande d'aides (premier pilier —
ICHN MAE }) »
Dans ce formulaire vous devez cocher la case « mesure agroenvironnementale » puis selon le cas une seule des cases suivantes :
+ poursuivre sans aucune modification mes engagements '
° ou modifier mes engagements
° ou m'engager pour la première fois dans une MAE
Dans les 2 derniers cas, vous devez modifier ou remplir le document « liste des engagements » {voir ci-dessous)
Page 90 Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014
8/16
||
|
| i 3.2.3 Liste des éléments engagés » .
5 È :
Ê: GüdeMAË aie d8 fn : :.(espéce ef ra06 pour PAM. : de engagé Le
espèce et race pour PRY) ë Féngagement Engagée gr ME
srécédemment| engagements | VS en 22 Ticlortalsge
S00LERO)
3.2.4 Le formulaire de déciaration des effectifs animaux du dossier PAC
Enfin, vous devez remplir le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2014 si
vous détenez des animaux autres que des bovins et que des ovins-caprins ayant fait l'objet en 2014
d'une demande d'aide du 1er pilier de la PAC afin que la DDTM soit en mesure de calculer le chargement
de votre exploitation. !
3.3 Les règles de labour (avec ou sans déplacement) des prairies
temporaires engagées
Lorsqu'une prairie temporaire (déclarée prairie temporaire où prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre
déclaration de surfaces (S2 jaune) est engagée en PHAE2, elle peut être labourée (et éventuellement
déplacée à cette occasion) :
e une seule fois au cours de la totalité de l'engagement.
+ et dans la limite de 20 % (35 % pour les départements en zone de montagne sèche) de la superficie
totale engagée, c'est-à-dire que la quantité de prairies temporaires engagées qui pourra être labourée au
cours de l'engagement ne devra pas excéder 20 % [35 %] de la surface totale engagée en PHAEZ.
Si tout ou partie d'un élément engagé est labouré ET déplacé vers une autre parcelle, le dessin des éléments engagés devra être régularisé dès la première demande d'aide suivant l'opération.
Le dessin de l'élément réduit devra être réactualisé précisément, sans que le numéro affecté à cet élément
ne change (ex: S1). En revanche, la nouvelle parcelle qui recevra la prairie temporaire déplacée devra
constituer un nouvel élément engagé, avec un nouveau numéro (ex : S8, si l’exploitation comptait jusqu'à
présent 7 éléments engägés). En aucun cas ce nouvel élément ne peut être fusionné avec un élément
engagé déjà existant (Cf. exemple ci-après). |
Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Page 91
‘ ‘ 9/16 Exemple de rotation de prairies temporaires engagées en PHAE2 :
Année 1 :
L'exploitant engage 3 éléments en PHAE2 : S1, S2 et S3,
pour une surface totale engagée dans la mesure de 45
hectares.
Les éléments S1 et S3 comportent des parcelles en prairies
permanentes et d'autres en prairies temporaires.
Au cours des 5 ans de son engagement, il peut donc labourer
ses prairies temporaires engagées, dans la limite de 20 %
[35 % pour les départements en zone de montagne sèche]
de sa surface engagée, soit 45 x 20 % [35 %] = 9 [15,75]
hectares.
Année 2 :
L'exploitant a labouré une prairie temporaire située sur
l'élément S1, représentant une surface de 5 hectares, qu'il a
« déplacée » à côté de l'élément S3, sur une parcelle de 4,8
hectares.
Il crée en année 2 un nouvel élément surfacique, S4, porteur :
de l'engagement en PHAE2 pour 4,8 hectares. Cette
nouvelle surface ne peut être intégrée à S3, même si elle est
contiguë à S3 au sein du même flot.
Il réactualise le dessin de S1, en barrant en rouge l'ancienne
limite, et en retraçant en vert la nouvelle limite. De la même
façon, le formulaire listant les éléments engagés doit être
réactualisé.
Pour la suite de l'engagement, S4 ne pourra plus être
labouré, même si la parcelle est toujours déclarée en prairie
temporaire.
Par ailleurs, son engagement ayant diminué de 0,20 ha, l'exploitant doit rembourser l'indu de l'année 1, n’est pas
payé de l'indu de l'année 2 et l'engagement est réajusté mais sans pénalités, l'écart représentant moins de 3 %.
Année 3 :
L'exploitant à labouré une prairie temporaire située sur
l'élément S3, représentant une surface de 4 hectares, qu'il a
déplacée à l'ancien emplacement de la première prairie
déplacée.
Il crée en année 3 un nouvel élément surfacique, S5, porteur
de l'engagement en PHAE2, mais pour une surface engagée
de 4 hectares, correspondant à l'engagement transféré. Cette
nouvelle surface ne peut être intégrée à $1, même si elle est
çcontiguë à S1 au sein du même îlot, et qu'elle se situe sur
une angienne parcelle engagée. Arrêté N°2014077-0(48s I réactualise le dessin de S3, en barrant en rouge l’ancienne limite, et en retraçant en vert la nouvelle limite.
Pour la suite de l'engagement, S5' ne pourra plus être labouré, même si la parcelle est toujours déclarée en prairie
temporaire. Par ailleurs, l'ensemble des surfaces labourées depuis le début de l'engagement représente désormais
8,8 hectares. Les possibilités de labour des prairies temporaires engagées se limitent donc à un maximum de
[(45 - 0,20) x 20 %] - 8,8 = 8,96 — 8,8 = 0,16 hectares pour la suite de son engagement.
[Les possibilités de labour des prairies temporaires engagées se limitent donc à un maximum de [(45 — 0,20) x 35 %] - 8,8 = 15,68 — 8,8 = 6,88 hectares pour la suite de son engagement.]
Si un élément engagé est entièrement labouré sans déplacement, vous devrez le signaler sur votre registre
parcellaire graphique dès la première demande d'aide suivant l'opération, par la mention « labouré sans
déplacement ».
Si un élément engagé est partiellement labouré sans déplacement, vous devrez le signaler sur votre registre
parcellaire graphique dès la première demande d'aide suivant l'opération, en créant un nouvel élément
engagé distinct correspondant à la surface labourée, et en indiquant « labouré sans déplacement » à côté de
l'élément en question, (Cf. exemple ci-dessous).
. Exemple de labour sans déplacement de prairies temporaires engagées en PHAE2 :
Année 1 :
. L'exploitant engage 3 éléments en PHAE2 : S1, S2 et S3, pour
Une surface totale engagée dans la mesure de 45 hectares.
Les éléments S1 et S3 comportent des parcelles en prairies
permanentes et d'autres en prairies temporaires.
Au cours des 5 ans dé son engagement, il peut donc labourer ses
prairies temporaires engagées, dans la limite de 20 % [35 %] de
pa surface engagée, soit 45 x 20 % [35 %} = 9 [15,75] hectares.
Année 2 :
L'exploitant a labouré une prairie temporaire située sur l'élément
51, représentant une surface de 5 hectares, sans déplacement.
| crée en année 2 un nouvel élément surfacique, S4, porteur de |
l'engagement en PHAE2 pour 5 hectares.
De la même façon, le formulaire listant les éléments engagés doit
être réactualisé : la surface de l'élément S1 est diminuée de 5
nectares, et l'élément S4 apparaît pour 5 hectares engagés.
‘'déplécement
Remarque : dans le cas des exploitations pratiquant la transhumance, les surfaces d’estives collectives sont
comptabilisées, au prorata de leur utilisation, dans la superficie totale engagée de l'exploitation individuelle
pour le calcul de la quantité de prairies temporaires pouvant être labourées.
Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014 Page 93
11116 3.4 Les éléments de biodiversité de l'exploitation
Les divers éléments indiqués dans la liste ci-dessous présentent un intérêt particulier en faveur de la
biodiversité. Chacun d'entre eux représente un équivalent de surface de biodiversité (SB), même lorsqu'il
s'agit d'un élément linéaire ou ponctuel.
Type de surface de biodiversité Equivalence en surface de biodiversité (SB) Prairies permanentes, landes,
parcours, alpages, estives situés en
zone Natura 2000,
1 ha de surfaces herbacées en
Natura 2000 = 2 ha de SB
1 ha de SB = 0,5 ha d'herbe
en Natura 2000
Bandes tampons. en bord de cours
d'eau ou bandes tampons pérennes
enherbées situées hors bordure de
cours d’eau implantées au titre des
BCAE.
1 ha de bandes tampons = 1 ha
de SB
1 ha de SB = 1 ha de bandes.
tampons
Jachère fixe (hors gel industriel), en
bandes de 10 à 20 m de large. 1 ha de jachère = 1 ha de SB 1 ha de SB = 1 ha de jachère
Zones herbacées mises en défens et 1 m de longueur = 100 m° de 1 ha de SB-= 100 m de
retirées de la production’. SB longueur mise en défens
é Ÿ ha de vergers haute-tige = 5 1 ha de SB = 0,2 ha de
Vergérs haute-tige. ha de SB vergers haute-tige
; 4 ha de tourbières = 20 ha de 1 ha de SB = 5 ares de Tourbières.
SB | tourbières
Haies. 1 mètre linéaire = 100 m? de SB 1 ha de SB = 100 m de haïes
Alignements d’arbresf. 1 mètre linéaire = 10 m° de SB 1 ha de SB = 1 km d'alignement d'arbres
Arbres isolés. 1 arbre = 50‘m° de SB 1 ha de SB = 200 arbres isolés ‘
Lisières de bois, bosquets. 1 mètre de lisière = 100 m? de
SB
1 ha de SB = 100 m de
lisières forestières
Fossés, cours d'eau, béalièresS. 1 mètre linéaire = 10 m? de SB 1 ha de SB = 1 km de fossés
Mares, lavognes. 1 mètre de périmètre = 100 m° 1 ha de SB = 100 m de de SB périmètre
6 1 mètre de murets = 50 m° de 1 ha de SB = 200 m de Murets, terrasses à murets, clapas. SB murets
Le cahier des charges de la PHAE2 indique que vous devez détenir sur votre exploitation des éléments de biodiversité, pour une équivalence en SB correspondant à au moins 20 % de la surface engagée.
Vous trouverez à la fin de la présente notice, un tableau qui vous permettra de vérifier le critère de 20 %
d'éléments de biodiversité sur l'exploitation.
“
Si, lors d’un contrôle sur place, la quantité d'éléments de biodiversité relevée sur votre exploitation est
inférieure à 20 % de votre surface engagée, celle-ciserarecalculée de façon à ce que les éléments mesurés
représentent 20 %.
Une pénalité pour diminution réversible de surface engagée sera alors appliquée, selon le régime de sanction
présenté dans la notice nationale d’information sur les MAE.
7 Ces zones mises en défens sont des surfaces herbacées non entretenues, ni‘ par fauche ni par pâturage, propices à
l'apparition de buissons et ronciers et disposées sous forme de bandes de 5 à 10 mètres. Du fait des BCAE, elles doivent être
retirées de la SAU de l'exploitation.
8 Lorsque get élément est mitoyen d'une autre exploitgtion ation, {ou d'une: surfacg non-agricole), il est comptabilisé pour moitié. Page 9:
12/16 Exemple : ‘ = Surface minimale de
biodiversité à détenir
| Surface engagée en PHAE2 : | 68 ha [ x20%-= 13,6 ha
Eléments de biodiversité présents sur. ” .. | x coefficient :
mon exploitation (réserver une ligne par nee d'équivalence Equivalence SB type d'élément) ur mon explo SB ES
Haies 500 mètres 100 m? 50 000 m°=5ha
Prairie permanents on zone Natura 45ha 2ha 9 ha
_TOTAL 14 ha
Ayant engagé 68 ha en PHAE2, je dois détenir des éléments de biodiversité représentant au moins un équivalent
de 13,6 hectares de SB. Je détiens au moins, grâce à mes haies et prairies en zone Natura 2000, un équivalent de
14 ha. Je respecte donc le cahier des charges de la PHAE2.
4 Prorogation des engagements PHAE de 2009
2014 est une année de transition vers la nouvelle PAC 2014-2020. II à ainsi été décidé de permettre de
proroger d'un an les engagements PHAEZ2 souscrit en 2009.
NB : La souscription de nouveaux engagements en 2014 (chapitres 1 à 3 de cette notice) n'est pas possible
sauf pour les prioritaires figurant dans l'arrêté départemental PHAE 2014 (jeunes agriculteurs bénéficiant des
aides d'état à l'installation et nouvelles surfaces engagées par les entités collectives).
4.1 Cadre de la prorogation de vos engagements :
Cette opération de prorogation se fonde sur une démarche volontaire et ne relève aucunement d'une obligation réglementaire. Si vous avez souscrit une PHAE2 en 2009, vous pouvez donccocher la case dédiée
dans la déclaration MAE du dossier PAC 2014 pour proroger ces engagements. Si vous ne souhaitez pas
proroger, vos engagements de 2009 prennent fin et vous n'aurez plus la possibilité de souscrire la PHAE.
La prorogation doit concerner la totalité des surfaces encore engagées en PHAEZ2 sur la campagne 2013
pour être recevable. Elle porte par ailleurs sur un an, reportant l'échéance de votre engagement au 15 mai
2015.
La prorogation de vos engagements pour un an se fera dans le cadre réglementaire existant, reportant les
exigences du cahier des charges et le régime de sanction du dispositif de 5 à 6 ans. Aussi, avant de vous
engager, vérifiez bien que vous serez en mesure de respecter l'ensemble du cahier des charges pour la
campagne à venir. . .
Conditions générales de prorogation : Arrêté N°2014077-0006 - 20032014 Page 95 -
13/16 + Concerne la totalité des surfaces encore engagées en PHAE2 sur la campagne 2013 pour être
recevable. La prorogation partielle sur une partie seulement des surfaces n'est pas admise, sauf en
cas de cession-reprise ou de basculement (voir ci-dessous)
+ Se fait dans le cadre réglementaire existant, reportant les exigences du cahier des charges et le
régime de sanction du dispositif de 5 à 6 ans, et en particulier:
° le respect du taux de chargement maximal obligatoirement à 1,4UGB/ha (fin des dérogations
historiques au taux de chargement) ;
9 le respect des critères liés au retournement/déplacement de prairies temporaires (déclarées
prairie temporaire ou prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces) :
”“ une seule fois au cours des 6 années de l'engagement,
"et dans la limite de 20 % (35 % pour les départements en zone de montagne sèche) de la
superficié totale engagée sur les 6 années d'engagement. Une demande auprès de la
Commission européenne est en cours pour porter cette limite à 24% (et 42% en montagne
sèche) pour les engagements prorogés. Renseignez-vous auprès de votre DDT/M
Les règles habituelles en matière de cession-reprise restent applicables : la prorogation ne peut être valide
que si toutes les surfaces engagées en 2009 encore porteuses des engagements PHAE en 2013 se
retrouvent dans les surfaces prorogées par le cédant ET par le cessionnaire, A défaut la totalité des
engagements 2009 prend fin (cédant et cessionnaire)
De même, les règles de basculement entre dispositifs MAE s'appliquent : si certaines des surfaces engagées
en PHAE, basculent dans une MAE de niveau supérieur, l'intégralité des surfaces engagées en 2009 restant en PHAE doit être prorogée. À défaut là totalité des engagements sur des surfaces souscrites en PHAE en
2009 et non basculées en MAE prennent fin.
42 Comment demander la prorogation de vos engagements souscrits en
2009 ?
Dans le formulaire « PAC campaghe 2014 - Demande d'aides (premier pilier — ICHN MAE }) », à la rubrique
ICHN-MAE, vous devez cocher la case : .
IX! Je déclare proroger jusqu'au 14 mai 2015 les engagements en PHAE souscrits en 2007, 2008 ou 2009
que je détenais en 2013 ou que je reprends auprès d'une autre exploitation en 2014 ainsi que mes
engagements en PHAE déjà prorogés de 2 ans en 2012 ou d'un an en 2013 ou que je reprends auprès d'une
autre exploitation en 2014.
‘ NB: Si après une cession/reprise partielle ou un basculement partiel vers une MAE vous conservez
des engagements PHAE2 souscrits en 2009 ou si vous reprenez par cession/reprise des surfaces
engagées en PHAE2 en 2009, vous devez également cocher cette case "je déclare proroger ...".
Page % Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014
14/16 Zu
Nouvelle prorogation d'un an des engagements PHAE déjà
prorogés en 2012 ou 2013
Si vous avez obtenu la prorogation de 2 ans en 2012 et /ou d'un an en 2013 de vos engagements en
PHAE souscrits en 2007 et 2008, vous pouvez à nouveau les proroger d'un an.
5.2 Cadre de la nouvelle prorogation de vos engagements :
Cette prorogation complémentaire d'un an de vos engagements déjà-prorogés de deux ou un an se fonde
sur une démarche volontaire et ne relève aucunement d'une obligation réglementaire. Si vous avez déjà .
prorogé vos engagements en 2012 où en 2013, vous pouvez donc cocher la case dédiée dans la
déclaration MAE du dossier PAC 2014 pour à nouveau proroger ces engagements en 2015. Si vous ne
souhaitez pas effectuer une nouvelle prorogation, vos engagements déjà prorogés en 2012 et 2013
prennent fin.
La prorogation doit concerner la totalité des surfaces encore engagées en PHAE2 sur la campagne 2013
pour être recevable qu'il s'agisse d'engagements pris en 2009 ou d'engagements déjà prorogés en 2012
ou 2013. Elle porte par ailleurs sur un an, reportant l'échéance de votre engagement au 15 mai 2015.
La prorogation de vos engagements pour un an se fera dans le cadre réglementaire existant, reportant
les exigences du cahier des charges et le régime de sanction du dispositif de 5 à 7 ou 8 ans. Aussi, avant
de vous engager, vérifiez bien que vous serez en mesure de respecter l'ensemble du cahier des charges
pour la campagne à venir. Voir chapitre 4,1 ci-dessus « conditions générales de prorogation ». Elle
s'effectue notamment dans le cadre réglementaire existant, reportant les exigences du cahier des
charges et le régime de sanction du dispositif de 5 à 7 ou 8 ans ainsi que le respect des critères liés au
retournement/déplacement des prairies temporaires (déclarées prairie temporaire ou prairie temporaire
de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces) : une seule fois au cours des 7 où 8 années de
l'engagement, et dans la limite de 20 % (35 % pour les départements en zone de montagne sèche) de la
superficie totale engagée sur les 7 ou 8 années d'engagement. Une demande auprès de la Commission
européenne est en cours pour porter cette limite à 4% (7% en montagne sèche) de plus par année
d'engagement supplémentaire au delà de 5 ans pour les engagements prorogés. Renseignez-vous
auprès de votre DDT/M
: 5.3 Comment demander une nouvelle prorogation de vos engagements
déjà prorogés en 2012 ou 2013 ?
Dans le formulaire « PAC campagne 2014 -— Demande d'aides (premier pilier — ICHN MAE ) », à la rubrique ICHN-MAE, vous devez cocher la case :
IX Je déclare proroger jusqu'au 14 mai 2015 les engagements en PHAE souscrits en 2007, 2008 ou 2009 que
je détenais en 2013 ou que je reprends auprès d'une autre exploitation en 2014 ainsi que mes engagements en
PHAE déjà prorogés de 2 ans en 2012 ou d'un an en 2013 ou que je reprends auprès d'une autre exploitation
en 2014. -
NB: Si après une cession/reprise partielle ou un basculement partiel vers une MAE. vous
conservez des engagements PHAE2 déjà prorogés en 2012 ou 2013 ou si vous reprenez par
cession/reprise des surfaces engagées en PHAE2 déjà prorogées en 2012 ou 2013, vous devez
également cocher cette case "je déclare proroger .".
VÉRIFICATION DU CRITÈRE DES 20% DE BIODIVERSITÉ AU NIVEAU DE L'EXPLOITATION Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2074 Page 97 15/16 Remplissez çe tableau et conservez cette notice pendant toute la durée de votre engagement.
Le cahier des charges de la PHAEZ2 indique que vous devez détenir sur votre exploitation des éléments de
biodiversité, pour une équivalence en SB corréspondant à au moins 20 % de la surface engagée. À l'aide du
tableau ci-dessous, vous pouvez vérifier si vous détenez sur votre exploitation des éléments de biodiversité
en quantité suffisante :
Surface minimale de
biodiversité à détenir
Surface engagée en PHAË2 : _x20%=
Eléments de biodiversité ‘ —_- RE Gen:
A a Eee “x | X Coefficient -:présents sur monexploitation | Quantité présenté. |; er tt PRES Si
(réservér'une ligne par type: | sur mon exploitation: Féquieiense Fauialence 88
_._."""d'élément). LE) DÉPENS ÈTEE LE ; :
TOTAL:
> Si vous ne détenez pas suffisamment d'éléments de biodiversité sur votre exploitation pour atteindre 20 % de la surface que vous souhaitez engager, vous devez :
- Soit réduire votre demande, de façon à ce que vos éléments de biodiversité vous permettent d'atteindre
ce seuil,
- soit créer de nouveaux éléments de biodiversité sur votre exploitation (ex : plantation de haies).
‘ [ Si, lors d’un contrôle sur place, la quantité d'éléments de biodiversité relevée sur votre exploitation est
inférieure à 20 % de votre surface engagée, celle-ci sera recalculée de façon à ce que les éléments mesurés
représentent 20 %.
Une pénalité pour diminution réversible de surface engagée sera alors appliquée, selon le régime de sanction
présenté dans la notice nationale d'information sur les MAE.
La destruction d'éléments de biodiversité présents sur vos surfaces engagées est sanctionnée par un écart de surface correspondant à la surface dé biodiversité détruite (Cf. équivalence en SB des éléments : fixes). Cependant, afin de vous permettre de conserver une certaine souplesse dans la gestion de votre exploitation, seules les destructions représentant plus de l'équivalent de 1 hectare de surface de biodiversité seront sanctionnées.
Page 98 Arrêté N°2014077-0006 - 20/03/2014
16/16 academie
Bordeaux
direction desservices
départementaux
de l'éducation nationale
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU 18 MARS 2014
DESAFFECTATION D’UNE PARTIE
DE PARCELLE DE TERRAIN
DU COLLEGE JEAN JAURES DE CENON
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE,
DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE,
Gironde DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX éducation DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE,
nationale
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant la désaffectation
des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2013, donnant délégation de signature à monsieur Claude
LEGRAND, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale la Gironde, en matière de désaffectation des locaux scolaires ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU la délibération de la commission permanente n° 2014.45.CP, du conseil général de la Gironde en date
du 14 février 2014 donnant un avis favorable;
VU la délibération du conseil d’administration du collége Jean Jaurès de CENON dans sa séance du 12
novembre 2013, donnant un avis favorable;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Une partie de la parcelle de terrain numérotée AH 260 située sur l’emprise du collège Jean
Jaurès de CENON est désaffectée à compter du 18 mars 2014 pour la superficie suivante :
- 8 m°: à céder à la ville de CENON.
ARTICLE 2- Monsieur le directeur général des services du conseil général, monsieur le secrétaire
général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la
Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2014
Pour le préfet de la Gironde,
Pour le directeur académique
des services de l’éducation nationale,
DSDEN de la Gironde,
La directrice académique adjointe
Guylène ESNAULT
Arrêté N°2014077-0005 - 20/03/2014 Page 99 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Gironde,
Vu le Code Minier et notamment ses articles 71, 71-2 et L 153-6
Vu le Code de l'Expropriation et notamment son article L 11-2
Vu le décret 70-989 du 29 octobre 1970 modifié relatif aux servitudes établies au profit des
titulaires des titres miniers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisations de
recherches de mines ou de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol
Vu le décret du 28 mai 1964 accordant à la société ESSO de Recherche et d'Exploitation
Pétrolières (ESSOREP), pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1960, une
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite concession de « Cazaux »,
ensemble le cahier des charges y annexé et le décret du 30 décembre 1966 portant
extension de ladite concession de 48,30 à 54,9 km2, portant sur le territoire des
communes de Gujan-Mestras et La Teste de Buch en Gironde
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite de « Cazaux » à la Société VERMILION REP
SAS
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2008 prescrivant des mesures
complémentaires pour l'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures
extraits de la concession de Parentis, Parentis(Landes)-Ambes(Gironde)
Vu le décret du 23 décembre 2010 prolongeant la validité de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite de « Cazaux», au bénéfice de la Société
VERMILION REP SAS jusqu'au 1er janvier 2035
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique, en vue de
Son exploitation, de la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides Cazaux-Caudos
située à l'extérieur du périmètre de la concession de Cazaux et traversant le territoire des
communes de la Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Mios et Salles
Vu la demande en date du 14 mars 2013 par laquelle la société VERMILION REP SAS
sollicite l'établissement de servitudes, à défaut du consentement des propriétaires des
sols, pour un certain nombre de parcelles appartenant aux Groupements Forestier
DEPEYRE et JACQUIN-DEPEYRE situées sur le territoire des communes de Le Teich et
de Mios
Vu l'instruction réglementaire menée en application des dispositions du décret 70-989 du
29 octobre 1970 modifié relatif aux servitudes établies au profit des titulaires des titres
miniers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisations de recherches de mines
ou de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol
Vu les résultats de l'instruction et notamment les courriers du 10 décembre 2013 de
Monsieur JACQUIN-DEPEYRE agissant au nom des Groupements Forestiers DEPEYRE
Page 100 Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 et JACQUIN-DEPEYRE adressés au Préfet, le courrier du 30 janvier 2014, le courriel du 5
février 2014 et le courrier du 7. mars 2014 adressés à la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
- Vules rapport et avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement d'Aquitaine en date du 12 mars 2014.
‘Considérant que les formalités prescrites par le décret 70-989 du 29 octobre 1970 ont été régulièrement accomplies
Considérant que les observations présentées par Monsieur JACQUIN-DEPEYRE au nom des Groupements Forestiers DEPEYRE et JACQUIN-DEPEYRE ne sont pas de nature à engendrer une modification de la demande d'occupation et d'accès aux terrains sollicitée par la société VERMILION REP SAS |
Considérant qu'un accord sur les conditions d'utilisation des terrains n'a pas été trouvé et
qu'en conséquence l'établissement des servitudes prévues aux articles 71 et 71-2 du
Code Minier se révèle nécessaire pour poursuivre l'exploitation et l'entretien de la canalisation Cazaux-Caudos permettant me évacuer les hydrocarbures extraits notamment
de la concession de Cazaux
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
. Article 1 :
Sous réserve du droit des tiers, la société VERMILION REP SAS, dont le siège social est
1762 Route de Pontenx, à 40 160 Parentis , est autorisée à occuper et à accéder à la
partie indiquée à l'article 3 des parcelles indiquées à l'article 2 afin de poursuivre
l'exploitation et l'entretien de la canalisation d'évacuation des hydrocarbures liquides
extraits de la concession de Cazaux.
Article 2 :
Les parcelles concernées, dont le plan este annexé au présent arrêté, sont les suivantes :
Propriétaire : Groupement Forestier DEPEYRE dont le siège social est 2 Rue des
Petits Pères, 75002 PARIS |
Commune de LE TEICH
IDENTIFICATION CADASTRALE EMPRISE
Section Numéro Lieu-dit Superficie m2 Longueur du pipe mi | Superficie occupée
m2
948 Caudos 46640 136 680
973 . Caudos Ouest 165011 * 314 1570
974 Caudos Ouest 16353 40 200
1304 Le Broust Nord 384001 2382 11910
1251 Le Broust Nord 18192 204 1020
TJ'O
0
CG ICGIG
1252 Le Broust Nord " 18816 190 950
: Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Page 101 BE 1748 Saint Pierre 228160 2248 11240
806 Landes Communales 45322 451 2257
D 1798 Landes Communales 6769 10 50
Commune de MIOS
IDENTIFICATION CADASTRALE EMPRISE
Seclion Numéro Lieu-dit Superficie m2 Longueur du pipe ml Superficie ccupée
m
D 3009 Caudos Ouest 308059 278 1390
D 2513 Les Landes de Villemore 55888 29 145
D 955 Les Landes de Villemore : 51250 25 125
B 966 Les Landes de Villemore - 87121 38 190
D 968 Les Landes de Villemore 83858 40 200
D 8986 Caudos 14610 975 4875
D 1000 Caudos 12796 898 4485
D 1001 Caudos 11638 38 190
D 1027 Caudos 10523 811 4055
Propriétaire : Groupement Forestier JACQUIN-DEPEYRE dont le siège social est 2 Rue des Petits Pères, 75002 PARIS
Commune de LE TEICH
IDENTIFICATION CADASTRALE EMPRISE
Section Numéro Lieu-dit Superficie m2 Longueur du pipe ml| Superficie occupée
m2
D 1882 Caudos 47185 53 265
Commune de MIOS
HE IDENTIFICATION CADASTRALE EMPRISE
Section Numéro Lieu-dit Superficie m2 Longueur du pipe ml | Superficie occupée
m2
D 2514 Les Landes de Villemore 108624 250 1250
Article 3 :
La servitude créée en application des articles 71 et 71-2 du Code Minier comporte, pour la - Société VERMILION REP SAS le droit d'occuper, sur chaque parcelle, l'emprise mentionnée dans les tableaux de l'article 2 ci-dessus correspondant à une bande 5 mètres centrée sur l'axe de a canalisation.
A l'intérieur de cette bande, il est permis à la société VERMILION REP SAS de dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
Cette servitude comporte également, à l'intérieur d'une bande de 15mètres centrée sur
Page 102 Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 l'axe de la canalisation, le droit de passage pour les personnes chargées de mettre en
place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever la canalisation ou les matériels associés
ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
La société VERMILION REP SAS devra commencer à exercer cette servitude au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société VERMILION REP SAS ainsi qu'aux
Groupements Forestiers DEPEYRE et il -DEPEYRE propriétaires des parcelles
visées à l'article 2.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de LE TEICH et
MIOS où elle pourra être consultée.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services d'Etat en
Gironde ( http://www.gironde.gouv.fr à la rubrique Politiques Publiques/Environnement-
. lisques-naturels-et-technologiques) pendant une durée d'un mois et sera dédiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
— Société VERMILION REP SAS
— Groupement Forestier JACQUIN-DEPEYRE
— Groupement Forestier DEPEYRE
— Monsieur le Maire de LE TEICH
— Monsieur le Maire de MIOS
— Monsieur le Sous-Préfet d'AÂRCACHON
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine
1.3 MARS 2004
Arrêté N°2014072-0003 - PRRAGE t Li VE Cii Page 103 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Libourne
LIBOURNE, LE 14 MAK. ZU14
Refus d'approbation de la carte communale de SAINT-CIBARD
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Libourne,
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, R 124-1 et VU suivants,
VU l'ordonnance du 8 octobre 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Christian MARCHAIS en qualité de commissaire-enquêteur,
VU le dossier soumis à enquête publique du 19 novembre 2013 au 21 décembre 2013,
VU l'avis favorable assorti de réserves du commissaire-enquêteur du 27 décembre 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-CIBARD du 30 décembre 2013 reçue en Sous-Préfecture le 23 janvier 2014, approuvant la carte communale et maintenant la compétence de l'État,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDERANT que :
le projet de carte communale de SAINT-CIBARD, commune de 223 habitants dépourvue d'équipements et de services, ouvre à l'urbanisation 4,8 hectares permettant la réalisation
d'au moins 35 logements en vue d'accueillir 100 habitants supplémentaires, ce qui représente une croissance au moins trois fois supérieure à celle constatée et déjà soutenue sur les 10 dernières années,
plusieurs secteurs ouverts à l'urbanisation ne disposent pas d'une défense incendie satisfaisante et le dossier n'annonce la mise en place d'aucun dispositif supplémentaire,
la commune ne dispose pas d'assainissement collectif et les informations fournies au dossier ne permettent pas de garantir la capacité des sols à l'autoépuration,
plusieurs parcelles uniquement accessibles depuis la route départementale ont été classées en zone U, sans que le dossier ne précise si l'accord du gestionnaire de la voie a été demandé et si les conditions nécessaires à la sécurité des accès sont réunies, notamment celui de "Lavergnasse" pouvant accueillir 14 lots,
le dossier n'apporte pas la garantie que l'étroite voie desservant la parcelle Ua est suffisante pour l'exercice d'une activité économique,
08% dThiers - B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — TéléghoarQ9 390 68 #bo0lésepirP30TS 00 24 40 — Courriel : horaire" Organisation de L'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1 La carte communale de SAINT-CIBARD faisant l'objet du document ci-annexé
n'est pas approuvée.
ARTICLE 2 En application de l'article L 421-2-1 du Code de l'Urbanisme, l'État reste compétent
pour délivrer les autorisations d'occupation du sol.
ARTICLE 3 La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral refusant la carte
communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans
un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle
du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Monsieur le Sous-Préfet de Libourne, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Maire de SAINT-CIBARD sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Libourne, le 14 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 Page 105 ES æ Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 18.03.2014
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DU CIRON
- MODIFICATION DES MEMBRES -
Bureau du Contrôle de
Eégalité et de
l'intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
ET
LE PREFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-41-3, L.5214-21 et L.5711-3,
VU les arrêtés antérieurs :
13 mai 1968 - Création -
11 mars 1993 - Modification des statuts -
06 octobre 1999 - Modification des membres -
13 février 2002 - Modification des statuts -
31 décembre 2002 - Modification des membres -
13 mars 2003 - Modification des membres —
01 juillet 2008 — Modification du périmètre, des compétences et des statuts —
06 août 2013 — Modification des membres -
13
Page 106 Arrêté N°2014077-0004 - 20/03/2014 VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
issue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS et de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS à compter du I‘ janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-
GIRONDE issue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE LANGON à compter du 1% janvier 2014,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte :
- de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU BAZADAIS et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS, au 1% janvier
2014,
- de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
PAROUPIAN et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON, au 1% janvier 2014.
ARTICLE 2- A compter du 1° janvier 2014, le Syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron est composé des
membres suivants :
> 4 communautés de communes, adhérant pour partie de leur territoire :
- Communauté de communes du canton de Podensac, pour 7 de ses 13 communes membres,
soit : BARSAC, BUDOS, GUILELOS, ILLATS, LANDIRAS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON
- Communauté de communes du Sud Gironde, pour 13 de ses 29 communes, soit:
BALIZAC, BOMMES, CAZALIS, LEOGEATS, LUCMAU, NOAILLAN, POMPEJAC, PRECHAC, ROAILLAN,
SAINT-LEGER-DE-BALSON, SAUTERNES, UZESTE, VILLANDRAUT.
- Communauté de communes du Bazadais, pour 20 de ses 30 communes, soit : BERNOS-
BEAULAC, CAPTIEUX, CAUVIGNAC, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GISCOS,
GOUALADE, GRIGNOLS, LARTIGUE, LAVAZAN, LERM-ET-MUSSET, LIGNAN-DE-BAZAS,
MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, LE NIZAN, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU,
SAUVIAC, SILLAS.
- Communauté de communes des Landes d’Armagnac (40), pour 4 de ses 27 communes
membres, soit BOURRIOT-BERGONCE, LOSSE, LUBBON, MAILLAS.
> 4 Communes (47) : ALLONS, PINDERES, SAUMEJAN, BOUSSES.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes,
le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
2/3
Arrêté N°2014077-0004 - 20/03/2014 Page 107 . Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur de l’ Agence de l'Eau,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 7 FEV, 2014 Faità Agen,le ? 9 [3495 2014 Faità Bordeaux, le 4 g MARS 2014
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Pour le Pi pou/obréet,
Le Se Généra
al BEDECARRAX Mireille LARREDE
gr
3/3
Page 108 Arrêté N°2014077-0004 - 20/03/2014 2
Æ* | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE ARRETE DU {À 3 MARS 2014
Direction des Affaires Juridiques et
des Libertés Publiques
Pôle Juridique et Contentieux
Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde, en qualité d’ordonnateur
secondaire
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11
février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances de
PEtat et des établissements publics nationaux,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 précité,
VU le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU Parrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget des ministères des
affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi,
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine,
préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde,
Arrêté N°2014078-0005 - 20/03/2014 Page 109 VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,
directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde
à compter du 1 janvier 2010,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, directrice
départementale de la cohésion sociale, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP
suivants :
BOP régionaux
-n°104 « Intégration et accès à la nationalité » (action 12)
-n°106 « Actions en faveur des familles vulnérables » (actions 1 et 3)
-n°124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (actions 1, 2, 3, 4,5 et6)
-n°135 « Développement et amélioration de Poffre de logement » (actions 1, 3, 4, 5)
-n°157 « Handicap et dépendance » (actions 1, 2,4 et 6)
-n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (actions 1,2 et 3)
-n°210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
(actions 4 et 5)
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer » (actions 2, 3, 5 et 6)
-n°219 « Sport » (actions 1 à 4)
-n°304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (action
14)
n°333 « Moyens mutualisés des services déconcentrés »
ARTICLE2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs
à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l’exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €
-_ des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
-_ des décisions de passer outre,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l'Etat
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE 3 : en tant que responsable d’Unités Opérationnelles, la délégataire fournira chaque
Page 110 Arrêté N°2014078-0005 - 20/03/2014 trimestre un compte rendu d’exécution.
ARTICLE 4 : Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté
pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs
à la direction départementale.
ARTICLE5 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté préfectoral en date du 24
septembre 2013
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de la
cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Michel DÉLPUECH
Arrêté N°2014078-0005 - 20/03/2014 Page 111 E = Liberté - Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
Etat-Major Interministériel
de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud-ouest
Arrêté n° 2014 -01 du 18 mars 2014 portant approbation
des dispositions spécifiques « risques sismiques »
du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest
-0-0-0-0-
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1142-2, L. 1142-8, R. 1311.1; R. 1311-3, R. 1311-25 et R. 1311-25-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les titres 1° et III du livre 1° de sa troisième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; notamment les articles L. 122-4 ; L. 741-1 à L. 742-5 ; et R. 122-8 et R. 122-9 ; et
R.122-13 à R. 122-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des articles L. 741-1 à L.
742-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Sur proposition de Madame la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité ;
ARRETE
Article 1°":
Les dispositions «risques sismiques » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest annexées
au présent arrêté, sont approuvées.
Article 3 :
Les Préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, la Préfète Déléguée pour
la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde, l’Officier Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-ouest, le Général Commandant la région de
gendarmerie Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, le procureur général près la cour
d’appel de Bordeaux, le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine, Délégué Ministériel de Zone, le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Agence Régionale de Santé de zone, le Directeur Régional de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Aquitaine, Délégué Ministériel de Zone, la Directrice Régionale de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Déléguée Ministérielle de Zone, le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine, Délégué Ministériel de Zone, le
Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Délégué Ministériel de Zone, le Recteur de
l’Académie de Bordeaux, Délégué Ministériel de Zone, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,
coordonnateur zonal de la sécurité publique et le Chef de l'État-major Interministériel de Zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Fait à Bordeaux, le | & MARS 2014
Michel DÉLPUECH
Page 112 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
1 8 MARS 2014 ARRETE DU
Arrêté préfectoral permanent travaux
7
Concession Aé de Bordeaux-Méri
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’Aviation civile,
Vu le code de la voirie routière et notamment le titre Ier — dispositions communes aux voies du domaine public routier,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I huitième partie, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifiée,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 relatif aux mesures de police sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac
Vu la demande du président du directoire de la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac du 18 novembre 2013
Vu l’avis du chef du service des douanes,
Vu l’avis du chef du service de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers sur le réseau routier de la concession aéroportuaire, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent est applicable au réseau routier de la concession aéroportuaire.
ARTICLE2 : Est autorisée la mise en œuvre de mesures d'exploitation nécessaires aux chantiers courants, réalisés par ou sous le contrôle du concessionnaire de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Les chantiers considérés sont les chantiers courants, en régie ou sous-traités, itinérants ou de brève durée, les chantiers mobiles et le traitement des dangers temporaires que les services de la concession sont amenés à réaliser sur le territoire aéroportuaire.
12
Arrêté N°2014077-0002 - 20/03/2014 Page 113 ARTICLE 3: Pour les besoins des travaux susvisés, les services de la concession sont autorisés à réduire l'assiette de la
chaussée. Si nécessaire, la circulation publique pourra être alternée soit manuellement à l’aide de panneaux K10, ou à
l’aide de panneaux C18 et B15, soit par des signaux tricolores d’alternat temporaire KRI1J et KRIIV si le trafic est faible.
ARTICLE 4: Au droit du chantier, le stationnement des véhicules sera interdit. Le cheminement des piétons, s’il existe, sera préservé, sauf nécessité contraire. Toutefois, dans ce cas, les piétons devront emprunter le trottoir ou l’accotement opposé, libre de tout encombrement et une signalisation spécifique sera apposée.
ARTICLE 5 : Une signalisation temporaire adaptée à la configuration du chantier sera mise en place pendant la durée
des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions ministérielles et aux textes subséquents sur la signalisation routière.
ARTICLE 6 : Les interventions dites d’urgence sont des interventions dont l’exécution ne peut être différée, qu’elles
soient nécessitées par des accidents, incidents, intempéries ou autres cas de force majeure.
Est également autorisée la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement du trafic et au
maintien de la sécurité, y compris la mise en place de déviations et ou d’alternats dans le cadre d’interventions
d’urgence réalisées par le gestionnaire de voirie, en liaison avec les forces de gendarmerie et de police concernées, et
ce, jusqu’à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des usagers (conducteurs, piétons, cycles) par affichage
aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 8 : Les prescriptions imposées aux usagers par l’application des dispositions prévues au présent arrêté
seront signalées conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose, la maintenance et la dépose de cette signalisation temporaire seront assurées par les services de la concession ou
de l’entreprise adjudicataire du chantier, sous le contrôle de la concession
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de police ou
tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.
ARTICLE 10 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 11 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
- Monsieur le Maire de Mérignac
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
- Monsieur le Chef du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière
- Monsieur le Président du Directoire de la SA ADBM
- Monsieur le commissaire divisionnaire, directeur zonal sud-ouest de la Police de l’Air et des Frontières,
- Monsieur le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 4 8 aps 2014
Michel PUECH 22 Page 114 Arrêté N°2014077-0002 - 20/03/2014 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP200043974
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 11 mars 2014, par Madame Emilie CHABENAT en
qualité de Directrice du Pôle développement social et culturel,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 11 mars 2014
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Communauté de Communes du Sud Gironde, dont le
siège social est situé Parc d'activité du Pays de Langon 21 rue des Acacias CS 30036 - Mazères
33213 LANGON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
°_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
Arrêté N°2014070-0003 - 20/03/2014 Page 115 Page 116
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours mérarchique adressé au ministre
de | artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Bordeaux, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014070-0003 - 20/03/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P200043974
N° SIRET : 20004397400019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 11 mars 2014 par Madame Emilie CHABENAT en qualité de Directrice du Pôle développement
social et culturel, pour l'organisme Communauté de Communes du Sud Gironde dont le siège social est situé Parc
d'activité du Pays de Langon 21 rue des Acacias CS 30036 - Mazères 33213 LANGON et enregistré sous le N°
SAP200043974 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014070-0002 - 20/03/2014 Page 117 Foutefois, en application des articles L.7232-1 et R,7232-1 à R°7232-17, les acüvités nécessitant un agrément (l
de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que st la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récémessé n'est pas Hmité dans le temps.
L'enrecistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adommistratifs de la préfecture.
Bordeaux, le LI mars 2614
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adiointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 118 Autre N°2014070-0002 - 24/05/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800780199
N° SIRET : 80078019900017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 10 mars 2014 par Monsieur Vivien LEWKO LEPAGE en qualité de auto entrepreneur, 21
Avenue Pierre de Ronsard 33138 LANTON et enregistré sous le N° SAP800780199 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014070-0004 - 20/03/2014 Page 119 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Bordeaux, le 11 mars 7014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adiointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 720 Autre N°2014070-0004 - 24/05/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironder
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501493852
N° SIRET : 50149385200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 10 mars 2014 par Madame Marie-France LEWKO en qualité de auto entrepreneur- 21 avenue
Pierre de Ronsard CASSY 33138 LANTON- et enregistré sous le N° SAP501493852 pour les activités
suivantes :
+. Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
+. Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014070-0005 - 20/03/2014 Page 121 Foutefois, en application des articles L.72732-7 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (
de l'article 2.723 1-1 du code du travail n'ouvrent droit à ces dispositions que si fa structure à préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas Houté dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R°7232-22 à R.7239.-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Bordeaux, le 11 rmars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 122 Autre N°2014070-0005 - 24/05/2014 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800787616
N° SIRET: 80078761600013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 7 mars 2014 par Mademoiselle Jessica RANOUIL en qualité de auto entrepreneur -
6A allée Hélène Boucher 33290 PAREMPUYRE - et enregistré sous le N° SAP800787616 pour les activités
suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
: Autre N° 0006 - Page Catherine FOURMY °2014070-0006 - 20/03/2014 123 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de modification de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263302770
N° SIRET: 26330277000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 1° mars 2014 par Madame Joelle LESCARRET en qualité de coordinatrice, pour l'organisme
C.C.A.S. de MERIGNAC dont le siège social est situé hôtel de ville Av. Mal de Lattre de Tassigny 33705
MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP263302770 pour les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Coordination et mise en relation
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées désormais en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 124 Autre N°2014072-0004 - 20/03/2014 Foutefois, en application des articles L.7247.1 et R,7232-1 4 R.7232-17, fes activités nécessitant un agrément (|
de l'article D,7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récénissé n'est pas Hinité dans le temps.
L'enregistrerment de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7232-74
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014072-0004 - 24/05/2014 Page 125 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP381450865
N° SIRET: 38145086500039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 12 mars 2014 par Monsieur Pierre ROUISSEAUX en qualité de auto
entrepreneur- 10, Route du Guâ 33590 VENSAC- et enregistré sous le N° SAP381450865 pour les activités
suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Page 126 Autre N°2014072-0005 - 20/03/2014 atherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P799769955
N° SIRET : 79976995500011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 12 mars 2014 par Madame Valérie BOURNE en qualité de auto entrepreneur- 32 résidence les
palombes 33680 LACANAU OCEAN -et enregistré sous le N° SAP799769955 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Commissions et préparation de repas
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014073-0002 - 20/03/2014 Page 127 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux arucles R.7292.-22 à K.7232-24
du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 14 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 128 Autre N°2014073-0002 - 24/05/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800111551
N° SIRET : 80011155100019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d’extension d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale de la Gironde le 16 mars 2014 par Monsieur Thierry GUISSARD en qualité de auto-
entrepreneur, 8 rue Cora Morton 33290 BLANQUEFORT et enregistré sous le N° SAP800111551 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014077-0003 - 20/03/2014 Page 129 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Bordeaux, le 18 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adiointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 130 Autre N°2014077-0003 - 24/05/2014 4
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d’ Arcachon
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 3 février 2010 relatif au renouvellement de l’homologation
du circuit destiné à la pratique de motocross
sur la commune de LA TESTE DE BUCH
LA SOUS-PRÉFÈTE d'ARCACHON
le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-45 ;
les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
l'arrêté ministériel du 18 août 1981 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation portant organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2010 portant renouvellement de l’homologation du circuit de destiné à la pratique de motocross sur la commune de LA TESTE DE BUCH ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, sous-préfète de l’arrondissement d’ Arcachon ;
la demande présentée le 23 décembre 2013 par M. Roger LAURENT, exploitant du circuit Ecole de Pilotage ELF MOTO, en vue d’obtenir le renouvellement de homologation du circuit destiné à la pratique de motocross, situé carrefour CD 12 — Piste 214 sur la commune de LA TESTE DE BUCAH ;
les pièces du dossier ;
la convocation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde, « section épreuves ou compétitions sportives » de l’arrondissement d’Arcachon pour une visite sur site le 29 janvier 2014 ;
Arrêté N°2014030-0007 - 20/03/20 14
55, boulevard du Général-Leclere — B.P. 80150 — 33311 ARCACHON CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 83 72 55 Page 131 Considérant que les conditions météorologiques de ces derniers jours n’ont pas permis aux membres
de la commission de rendre un avis circonstancié et technique compte tenu du fait que la piste dans sa
grande majorité est invisible et impraticable à la date du 29 janvier 2014,
Considérant que l’absence d’avis au renouvellement de l’homologation du circuit, pour des causes >
qui ne sont pas de son fait, mettrait en difficulté économique l’exploitant,
Considérant son engagement certifiant que cette piste n’a subi aucune modification depuis la dernière
homologation,
Considérant que les membres de la commission et le maire de LA TESTE DE BUCH sont favorables
à une prorogation de 3 mois de l’arrêté préfectoral délivré antérieurement et jusqu’au nouveau passage
de la commission
ARRÊTE
Article 1°”: Une prorogation de trois mois, soit jusqu’au 3 mai 2014, de l’arrêté préfectoral du 3
février 2010 portant renouvellement de lhomologation du circuit destiné à la pratique
de motocross (piste n° 3 du plan annexé) est autorisée, à titre exceptionnel, à M. Roger
LAURENT, exploitant du site.
Article2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 février 2010 sont inchangées et
restent applicables.
Article3: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde, le Chef de la
sécurité publique d’Arcachon-La Teste de Buch, le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours de la Gironde, le maire de LA TESTE DE BUCH sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à
Pexploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 30 janvier 2014
La sous-préfète
ay Dominique CHRISTIAN
Page 132 Arrêté N°2014030-0007 - 20/03/2014 Page 133
DU TRACE DES PISTES Pistesde moto.cross ‘! a Pente genérale du Ferrain RELL.E11/1000 PISTE n£A LocaTion QUAD ADULTE MSTENL3 [MoTo Chess PisTensu LocaTion QuHn Piste n25 :LocaTow QUAD PISTEGoNFUuirBle Arrêté N°2014030-0007 - 20/03/2014 Page 134 Arrêté N°2014030-0007 - 20/03/2014 4!
ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d’ Arcachon
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant renouvellement de l’homologation
de deux circuits destinés à la pratique de quad
sur la commune de LA TESTE DE BUCH
LA SOUS-PRÉFÈTE d'ARCACHON
le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-45 ;
les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L362-3 du code de
lPenvironnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non
ouvertes à la circulation publique ;
l’arrêté ministériel du 18 août 1981 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la
décentralisation portant organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours des
compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
Parrêté préfectoral du 17 avril 2008 portant renouvellement de la commission départementale
de sécurité routière de la Gironde ;
Parrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant homologation initiale de deux circuits
destinés à la pratique de quad ;
larrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Dominique
CHRISTIAN, sous-préfète de l’arrondissement d’Arcachon ;
la demande présentée le 23 décembre 2013 par M. Roger LAURENT, exploitant du cireuit
Ecole de Pilotage ELF MOTO, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation des
circuits destiné à la pratique de quad, situé carrefour CD 12 — Piste 214 sur la commune de LA
TESTE DE BUCH ;
les pièces du dossier ;
la convocation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la
Gironde, « section épreuves ou compétitions sportives » de l’arrondissement d’ Arcachon pour
une visite sur site le 29 janvier 2014 ;
Pavis favorable émis le 29 janvier 2014 par les membres de la dite commission au
renouvellement de l’homologation des circuits destinés à la pratique de quad ;
l’avis favorable émis par le maire de LA TESTE DE BUCH ;
Arrêté N°2014030-0008 - 20/03/20 14
55, boulevard du Général-Leclere — B.P. 80150 — 33311 ARCACHON CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 83 72 55
Page 135 Considérant que les circuits sont conformes aux règles techniques et de sécurité de la Fédération
Française de Motocyelisme pour la catégorie « quad »
ARRÊTE
Aïticle 1”: Le renouvellement de l’homologation de deux circuits destinés à la pratique de quad
aménagés par M. Roger LAURENT, exploitant du site localisé CD 12 - Piste 214 sur la
commune de LA TESTE DE BUCH (plan annexé) est accordée pour une durée de 4
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article2: L’homologation est accordée sous réserve que les circuits soient uniquement utilisés en
vue de la pratique de quad sans compétition. Une nouvelle homologation s’avérera
nécessaire pour toute modification apportée au circuit qui devra être portée à la
connaissance des services préfectoraux pour être soumise à l’avis de la Commission
Départementale de Sécurité Routière de la Gironde.
Article 3: En fonctionnement de f’établissement, les documents suivants doivent être affichés en un
lieu visible de l’établissement :
e copie de l’attestation des garanties d’assurance,
e plan d’organisation des secours avec affichage des numéros de secours,
e règlement intérieur.
Article 4: Le site comporte deux circuits réservés à l’utilisation de quads en location-loisir
uniquement, hors compétition :
- une piste junior n° 4 d’une longueur de 250 mètres sur laquelle un maximum de 7
quads pourra évoluer simultanément.
La puissance des quads ne devra pas dépasser 90 cm° en cylindrée.
Les pilotes doivent respecter le sens de circulation de la piste, à savoir dans le sens
inverse des aiguilles d’une montre.
- une piste de quad-cross adultes n° 1 d’une longueur de 1.000 mètres sur laquelle un
maximum de 30 quads pourra évoluer simultanément.
La piste doit avoir une largeur minimale de 3 mètres sur tout le parcours.
La conduite s’effectue dans le sens des aiguilles d’une montre.
Article S: Sur la piste de quad-cross adultes, les protections règlementaires assurées par des filets
doivent être toujours maintenues en bon état,
Sur tous les obstacles situés à moins de 2 mètres des pistes, une protection par pile de
pneus sera mise en place, sur une hauteur d’un mètre.
Article 6: Les caractéristiques des pistes et les mesures de protection seront telles qu’elles figurent
sur le plan annexé.
Le bon état d’entretien des dispositifs de sécurité et de protection incombe à
lexploitant.
Les évolutions sur les circuits se dérouleront dans Le respect des conditions fixées par le
règlement intérieur de l’exploitant.
Un responsable sera présent en permanence lorsque les circuits sont utilisés.
Aucun public ne sera autorisé à pénétrer à l’intérieur du circuit. Il se tiendra dans la
zone prévue à cet effet et utilisera le parking aménagé dans l’enceinte de
lPétablissement.
Les emplacements où le public sera admis seront clairement délimités et signalés.
Le gestionnaire veillera à application stricte de ces mesures.
Page 136 Arrêté N°2014030-0008 - 20/03/20 14 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Le responsable du site veillera à ce que l’évacuation des eaux de pluie s'effectue
correctement sur les circuits et à l’application des dispositions de arrêté préfectoral du
11 juillet 2005 portant Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les
Incendies.
L’homologation n’ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de
spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel Le terrain
est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun
caractère d’épreuve ou de compétition.
Le déroulement sur ces pistes homologuées de toute épreuve ou compétition est soumis
à autorisation délivrée par la sous-préfète de l’arrondissement d’ARCACHON.
Les zones de service, avec accès direct à la piste, à l’intention des ambulances,
véhicules de protection contre l'incendie et véhicules de police, doivent rester dégagées
en permanence.
Une liaison téléphonique filaire doit permettre d’appeler, en cas de besoin, le centre de
réception des appels d’urgence du secteur (par le n° 18 ou le n° 112 si l’appel est émis
d’un téléphone portable).
L'évaluation d’incidences du projet sur l’environnement ne fait état d’aucune
conséquence. Le circuit ne se situe pas dans un site classé NATURA 2000.
S’il apparaît que l’exploitant ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions
auxquelles loctroi de l’homologation est subordonnée, ou s’il s'avère, après enquête,
que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de
la tranquillité publique, Phomologation, après mise en demeure adressée au bénéficiaire,
sera rapportée.
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde, le Chef de la
Sécurité Publique d’Arcachon-La Teste de Buch, le Directeur Départemental des
Services d’ Incendie et de Secours de la Gironde, le maire de LA TESTE DE BUCH sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant du circuit de LA TESTE DE BUCH et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 30 janvier 2014
La sous-préfète
cbudr Dominique CHRISTIAN
Arrêté N°2014030-0008 - 20/03/20 14 Page 137 Page 138 Arrêté N°2014030-0008 - 20/03/20 14 te Plan de Nivellement mo | MOTO-CROSS “+:+PLANSCHEMATIQUE © Page 139 , A CES LEGENDE ï € -}. PorTAIE - Z Comoriugee, ECHELLE 171000 PISTE n2A Location QUAD ADUCTE Arrêté N°2014030-0008 - 20/03/20 14
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