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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240284 w
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240284 w)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240284 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - COMITE DU 18 AVRIL 2024 - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- Le projet Agricole et Alimentaire Territorial de la Communauté urbaine repose, entre autres, sur un dispositif d’aides directes et indirectes aux exploitants agricoles du territoire existant depuis plus de dix ans, le Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA).
Il vise à aider le maintien et le développement, sur les 54 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants du territoire.
Le Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) intervient sur 2 axes :
AXE 1 : Faciliter aux agriculteurs l’accès aux aides existantes :
1.1 via la diffusion de l’information relative aux aides accessibles sur le territoire 1.2 via l’aide aux structures d’accompagnement qui interviennent auprès des agriculteurs locaux pour le montage de dossier de demande de subvention. Ce dispositif permet la prise en charge par la Communauté urbaine des frais liés à l’aide au montage de ces dossiers portés par les agriculteurs locaux dans la limite de 1 000 € par dossier.
AXE 2 : Soutenir l’investissement dans du matériel d’occasion :
Via une aide directe aux porteurs de projets locaux sur la base des régimes d’aides d’Etat aux entreprises agricoles. Ce dispositif permet de soutenir le financement des investissements à un taux d’aide maximal de 25% avec un plancher d’aide de 500 € et un plafond d’aide fixé à 5 000 € par projet.
Les dossiers de demande d’aide au financement de matériel agricole d’occasion sont examinés et instruits au sein du Comité FILA, associant les partenaires agricoles, au regard des objectifs recherchés suivants :
∑ l’alimentation des habitants en produits locaux et de qualité ainsi que le développement des filières courtes d’alimentation ;
∑ le maintien et le développement de pratiques ou/et de systèmes de culture et élevages agroécologiques et durables.
Le Comité d’attribution du FILA, réuni le 18 avril 2024, a examiné 15 dossiers : - 1 dossier non conforme aux dispositions du règlement et ne répondant pas aux objectifs recherchés n’a pas été accepté ;
- 2 dossiers non complets ont été ajournés,
- 12 dossiers ont reçu un avis favorable à l’attribution d’une subvention de la Communauté urbaine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de verser une subvention aux exploitants ou exploitations agricoles suivantes et d’autoriser la signature des conventions qui définissent les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de ces subventions :
Bénéficiaire Projet et montant de la dépense Objectif poursuivi
Commune du
siège
d’exploitation
Montant aide
proposé
SARL LE POTAGER DE LA
BRIERE - Anicet
DESCHAMPS
Maraîchage
Camion
(26 450 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 5 000 € SARL O TERROIRS -
Baptiste MAILLARD
Maraîchage
Remorque
réfrigérée
(4 000 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 1 000 €
SCEA FERME DE L'EGLISE
- Alexis DIERS
Polyculture – élevage bovins
lait
Tank à lait
(14 040 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Manéglise 3 510 €
LAQUIEVRE Sébastien
Elevage bovins viande
Andaineur
(4 500 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Heuqueville 1 125 €
GAEC DE LA LEZARDE -
Nicolas NAVARRE
Polyculture – élevage bovins
lait
Biculteur
(12 500 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Notre-Dame-du-
Bec 3 125 €
SCEA DU CAP - Benjamin
RICOUARD
Polyculture – élevage bovins
lait
Déchaumeur
(21 000 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Angerville-l'Orcher 3 750 €
Thomas POULIQUEN
Maraîchage
Robobèche
(7 000 € )
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Montivilliers 1 750 €
Thomas POULIQUEN
Maraîchage
Lame souleveuse
vibrante
(2 600 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Montivilliers 650 €
Thomas POULIQUEN
Maraîchage
Bineuse
(3 670 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Montivilliers 917,50 €
CUEILLETTE
D'OCTEVILLE - Hugo
MARTIN
Maraîchage
Mix box
(2 887,50 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 722 €
CUEILLETTE
D'OCTEVILLE - Hugo
MARTIN
Maraîchage
Botteleuse
(2 500 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 625 €
Thierry COUFOURIER
Polyculture – élevage bovins
viande
Andaineur
(6 800 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Criquetot-l'Esneval 1 700 €
23 874,50 €
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA 107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT :
- les dossiers présentés, déposés et instruits, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA, réuni le 18 avril 2024 ;
- que lesdites demandes répondent aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ; - que les dossiers ont reçu un avis favorable à l’attribution d’une subvention du Comité FILA, réuni le 18 avril 2024;
- que des conventions de subvention doivent être établies avec les bénéficiaires, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution des aides, pour procéder aux versements suivants :
Bénéficiaire Projet et montant de la dépense Objectif poursuivi
Commune du
siège
d’exploitation
Montant aide
proposé
SARL LE POTAGER DE LA
BRIERE - Anicet
DESCHAMPS
Maraîchage
Camion
(26 450 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 5 000 €
SARL O TERROIRS -
Baptiste MAILLARD
Maraîchage
Remorque
réfrigérée
(4 000 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 1 000 €
SCEA FERME DE L'EGLISE
- Alexis DIERS
Polyculture – élevage bovins
lait
Tank à lait
(14 040 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Manéglise 3 510 €
LAQUIEVRE Sébastien
Elevage bovins viande
Andaineur
(4 500 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Heuqueville 1 125 €
GAEC DE LA LEZARDE -
Nicolas NAVARRE
Polyculture – élevage bovins
lait
Biculteur
(12 500 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Notre-Dame-du-
Bec 3 125 €
SCEA DU CAP - Benjamin
RICOUARD
Polyculture – élevage bovins
lait
Déchaumeur
(21 000 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Angerville-l'Orcher 3 750 €
Thomas POULIQUEN
Maraîchage
Robobèche
(7 000 € )
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Montivilliers 1 750 €
Thomas POULIQUEN
Maraîchage
Lame souleveuse
vibrante
(2 600 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Montivilliers 650 €
Thomas POULIQUEN
Maraîchage
Bineuse
(3 670 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Montivilliers 917,50 €
CUEILLETTE
D'OCTEVILLE - Hugo
MARTIN
Maraîchage
Mix box
(2 887,50 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 722 €
CUEILLETTE
D'OCTEVILLE - Hugo
MARTIN
Maraîchage
Botteleuse
(2 500 €)
L’alimentation des habitants en
produits locaux et de qualité, le
développement des filières
courtes d’alimentation
Octeville-sur-Mer 625 €
Thierry COUFOURIER
Polyculture – élevage bovins
viande
Andaineur
(6 800 €)
Le maintien et le
développement de pratiques
agroécologiques ou durables
Criquetot-l'Esneval 1 700 €
23 874,50 €
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer les subventions d’un montant maximal de 23 874,50 € en faveur des agriculteurs et exploitations bénéficiaires, pour les investissements dans les matériels d’occasion déclarés dans le cadre du fonds d’aide du FILA. - d’autoriser M. le Président à signer les conventions de versement de ces subventions avec les bénéficiaires.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction 6312 : Agriculture, pêche et agroalimentaire -autres
Nature 20421 : Biens mobiliers, matériel et études
Opération P3011O002 : actions agricoles
Montant maximum de la dépense : 23 874,50 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :