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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220502 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220502 w)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220502 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - SCEA LA FERME REBULTOT - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- La SCEA La Ferme Rebultot, située à Montivilliers, dont le gérant est M. Jean-Baptiste RICOUARD, est une exploitation en système grandes cultures de 80 ha de SAU dont 63 ha sont conduits en agriculture biologique.
Le projet d’investissement de M. Jean-Baptiste RICOUARD consiste en l’acquisition d’une bineuse de précision avec guidage d’occasion pour réaliser le désherbage mécanique de ses cultures. Cet investissement lui permettra également d’être plus autonome en réalisant lui-même ce travail aux champs qu’il externalise actuellement, et donc par conséquent d’améliorer ses rendements et la rentabilité de l’entreprise.
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 27 octobre 2022 a donné un avis favorable en faveur d’un soutien financier de la Communauté Urbaine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de verser à l’exploitation agricole de M. Jean-Baptiste RICOUARD, la SCEA La Ferme Rébultot, une subvention d’un maximum de 5 000 € plafonné et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA 63945 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT :
- que M. Jean-Baptiste RICOUARD a déposé le 13 octobre 2022 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’une bineuse d’occasion d’une valeur de 29 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 27 octobre 2022, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement.
Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté, VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 5 000 € en faveur de l’exploitation agricole de M. Jean-Baptiste RICOUARD pour l’investissement dans une bineuse d’occasion dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 92.1 : aide à l’agriculture et aux industries agro - agriculture
Nature 20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers et matériel
Opération P3011O002 ACTIONS AGRICULTURE
Montant maximum de la dépense : 5 000 €
M. Christian GRANCHER : La délibération n° 68 propose, dans le cadre des fonds FILA, l’attribution d’une subvention de 5 000 euros à la SCEA LA FERME REBULTOT, située à Montivilliers, pour l’investissement dans une bineuse de précision avec guidage d’occasion.
M. Edouard PHILIPPE : M. LETHUILLIER ?
M. Cyriaque LETHUILLIER : Concernant cet excellent dispositif qui est le FILA, je pense qu’il serait souhaitable que l’on puisse étudier l’opportunité de le faire évoluer sur deux points. Le premier est la possibilité de participer au financement des plans de gestion durable de la haie. Le deuxième point, la possibilité de faire évoluer ces aides vers l’acquisition de matériels d’entretien des haies. On évoquait tout à l’heure le sujet carbo-local et si on veut donner du corps et de l’intérêt pour la profession agricole, il faut que l’on puisse les accompagner pour donner une valeur économique au déploiement de ce réseau des haies qui participera également à la trame verte et bleue pour mettre en lien les réservoirs de biodiversité sur le territoire.
M. Christian GRANCHER : Pour ce qu’il s’agit du matériel, je pense que l’on peut entrer dans les fonds FILA. Pour ce qui est du fonds de gestion, je n’en suis pas bien sûr que l’on remplisse bien les cases. Il faut que l’on regarde cela. C’est plutôt une bonne idée, mais sur les fonds FILA, peut-être pas. En tous les cas, pour le matériel oui, mais pour l’entretien des haies je ne pense pas.
M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :