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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (unknown - D2486 Accord avant échéance portail Etat)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement : Régularisation des ouvrages hydrauliques liés à la création de 56 logements collectifs « Les terrasses du Cap » sis quartier Boulouris sur la commune de Saint-Raphaël
Référence : SEBIO/BREN2/N° D_IOTA 2486 / 0100039890
Pièces jointes : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés Copie à : Service départemental de l’office français de la biodiversité Mairie - 26 place Sadi Carnot - 83700 SAINT-RAPHAËL
BE CERRETI Agence Var – Square de l’Arboretum - Bât. D2
ZAC de la Millonne – 59 rue de St Mandrier – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
Régularisation des ouvrages hydrauliques liés à la création de 56 logements collectifs « Les terrasses du Cap » sis quartier Boulouris sur la commune de Saint-Raphaël
un nouveau récépissé vous a été délivré, au titre de la complétude, en date du 7 mars 2024. Après analyse de votre dossier, et des éléments complémentaires déposés, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Toulon, le 23 avril 2024
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Bureau réglementation eau et Natura 2000
Le préfet
à
NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD
11, rue Racine
83000 TOULON En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent, sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, à la mairie de la commune de Saint-Raphaël où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l’office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau règlementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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