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Déliberation - D2505 accord tacite portail de l'Etat
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Déliberation - D2505 accord tacite portail de l'Etat)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Armement,
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement : projet de construction d’une villa individuelle sur la commune de La Croix-Valmer
Référence : SEBIO/N° DIOTA 2505 / 100041615
Pièce jointe : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés
Copie à : - pétitionnaire SCI Panoramius : charles@mackintoshfrance.com - service départemental de l’office français de la biodiversité
Je vous prie de bien vouloir trouver par mail et de manière dématérialisée, la déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par la SCI Panoramius, et le récépissé de déclaration, délivré à la date du 05 mars 2024, concernant le projet de construction d’une villa individuelle sur la commune de La Croix-Valmer, conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement.
Ce dossier a fait l’objet d’un accord tacite de l’administration à la date du 05 mai 2024, aussi je vous remercie de bien vouloir afficher en mairie, durant une période d'un (1) mois minimum, copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie, à votre convenance, par voie dématérialisée ou par la mise à disposition des documents imprimés par vos soins.
Vous voudrez bien faire parvenir à l’issue de la période d’affichage, à mon service, le procès- verbal attestant l’accomplissement de cette formalité.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Toulon, le 7 mai 2024
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet
à
Monsieur le Maire
102 rue Louis Martin
83420 LA CROIX VALMER
Service eau et biodiversité
Bureau réglementation eau et Natura 2000
ddtm-sebio@var.gouv.fr Le présent message est adressé sur votre courrielleur à l’adresse suivante : contact@lacroixvalmer.fr. Je vous remercie de bien vouloir me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette nouvelle procédure.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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