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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Burgille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2024 02 12)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs,
Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 1/16
Conseil Communautaire en date du 12 février 2024
à la salle polyvalente de Mercey-le-Grand à 20h30
Délégués présents :
CREUX Gérard (Avrigney-Virey) ; HENRIET Christophe (Bard-les-Pesmes) ; GAILLARD Michel (Bay) ; SAUVIN Laurent (Beaumotte-lès-Pin) ; DUPONT Marc (Berthelange) ; SAUTENET Dominique (Bonboillon) ; JACQUOT Didier (Bresilley) ; RENAUDOT Claude (Brussey) ; DECOSTERD Thierry (Burgille) ; BOISSON Gaëlle (Chambornay-lès-Pin) ; GAUTHIER André (Chancey) ; LANDEAU Emmanuel (Chaumercenne) ; FRICHET Jean-Luc (Chenevrey-et-Morogne) ; BIGOT Fabrice (Chevigney-sur- l’Ognon) ; SIMON Florian (Corcelles-Ferrières) ; POURRET Daniel (Corcondray) ; HUMBERT Patrick (Courchapon) ; VEFOND Mireille (Courcuire) ; LETONDAL Marc (Cult) ; DARDELIN Martial (Emagny), PHARISAT Alexandra (Etrabonne) ; TOURNIER Christian (Ferrières-lès-Bois) ; CHEVANNE David (Hugier) ; PINASSAUD Gilles (Jallerange) ; MALESIEUX Thierry (Lantenne-Vertière) ; MAILLET-GUY Geneviève (Lantenne-Vertière) ; GAUGRY Michel (Malans) ; BERCOT Françoise (Marnay) ; ZANGIACOMI Pierre (Marnay) ; AUBRY Didier (Mercey-le-Grand) ; ANTOINE Christel (Mercey-le- Grand) ; DENIZOT Patrick (Motey-Besuche) ; COMBEAU Patrick (Pin) ; VOIRIN Stéphane (Pin) ; MEYER Daniel (Recologne), BRUCKERT Jean-Pierre (Recologne) ; COQUARD Patricia (Ruffey-le-Château) ; DUCRET Dominique (Sauvagney) ; MARCHAL François (Sornay) ; CUINET Catherine (Tromarey) ; ABISSE Jean-François (Vregille).
Absents excusés :
CUSSEY Michel, MERCIER Mélanie, M. NOIRMAIN Jocelyn,
M. COTTIN Antoine, pouvoir à M. DARDELIN Martial
M. BEURAUD Yann, pouvoir à M. GAUTHIER André
M. BRAICHOTTE Jean-Pierre, pouvoir à Mme CUINET Catherine
Mme GROSJEAN Sandrine, pourvoir à Mme BERCOT Françoise
M. BALLOT Noël remplacé par son suppléant M. FRICHET Jean-Luc
M. DUCRET Pascal remplacé par son suppléant M. DUCRET Dominique
Mme LACOUR Marie-Claire, remplacée par son suppléant M. CHEVANNE David Mme MULIN Aline, remplacée par son suppléant M. SAUTENET Dominique M. PETIGNY Maxime, remplacé par son suppléant M. DENIZOT Patrick
Absents :
BALLOT Vincent, DOBRO Christophe, DOUBEY Boris, MEUTELET Patrick, MIGNEROT Vincent, PELOT Alain, RONDOT Jérémie, REIGNEY Frederic, STIRNEMANN Claude, THEUREL Alain.
44 votants pour le point 1, puis 45 à partir du point 2.
Secrétaire de séance : M. HUMBERT Patrick
Documents préparatoires envoyés par mail aux membres du conseil communautaire pour la séance du 12 février 2024 :
Projet de règlement intérieur
Projet de règlement intérieur pour les agents CCVM
Comparatifs 2023 du budget principal et des budgets annexes (envoyés avec la convocation)
Tableaux présentant de manière détaillée par compte budgétaire : le budgétisé et le réalisé 2023 pour le budget principal (envoyé avec la convocation) et les budgets annexes Ordures Ménagères (envoyés avec la convocation), lotissement de la ZA Les Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 2/16
Plantes, eau, assainissement, lotissement de la ZAE à Ruffey-le-Château et Maison de santé pluriprofessionnelle.
Le Président remercie la Commune de Mercey-le-Grand pour son accueil.
Le Président invite le conseil communautaire à observer une minute de silence en mémoire de Gilles
PERRET, Maire de Chambornay-lès-Pin, décédé le 2 janvier 2024.
Aucune remarque n’étant formulée sur le procès-verbal du conseil communautaire en date du 11
décembre 2023, le Président demande aux délégués s’ils l’approuvent.
Approuvé à l’unanimité
Décisions du Bureau dans le cadre de ses délégations
En vertu des attributions qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant :
- par délibération du 29 janvier 2024 à l’unanimité, le Bureau a pris la délibération n°2024/01
suivante : sollicitation de subventions de l’Etat dans le cadre du CRTE pour la réalisation du parcours
autour du plan d’eau à Marnay. Le montant des subventions sollicitées est de 26 880 € pour un coût
de travaux de 94 600 € HT (aléas compris).
- le Bureau a pris à l’unanimité la délibération n°2024/02 en date du 29 janvier 2024 suivante : sollicitation de subvention de l’Etat DSIL pour le changement de luminaires en LED du Gymnase des Carmes et de l’EAJE à Marnay. Le montant des subventions sollicitées est de 3 799,28 € pour un coût de travaux de 12 664,27 € HT (aléas compris).
- par délibération du 29 janvier 2024 à l’unanimité, le Bureau a pris la délibération n°2024/03
suivante : sollicitation de subventions de l’Etat pour l’amélioration de l’éclairage public de la ZAE Les
Plantes à Marnay. Le montant des subventions sollicitées est de 53 486,40 € pour un coût de travaux
de 133 716,00 € HT (aléas compris).
1. Présentations et votes des comptes de gestion et comptes administratifs 2023 : budget principal, budgets annexes : ordures ménagères et lotissement de la Zone d’Activités Les Plantes, eau, assainissement, lotissement de la Zone d’Activités Économiques à Ruffey-le- Château et Maison de Santé Pluriprofessionnelle
Voir les 7 tableaux d’états comparatifs budgétaires détaillés avec observations par articles définitifs
2023 joints au document préparatoire, adressés par mail.
Le Vice-Président en charge des finances détaille les tableaux des comptes administratifs ci-dessous par budget et par section.
Il rappelle que les comptes administratifs sont concordants avec les comptes de gestion.
Budget principal : compte administratif (CA) 2023 :
Budgétisé 2023 en € Réalisé 2023 en €
Fonctionnement-dépenses 6 861 324,22 6 328 379,72 Fonctionnement-recettes 9 046 188,08 9 386 616,72 Résultat 2 184 863,86 3 058 237,00 Investissement-dépenses 3 979 498,55 1 764 035,35 Investissement-recettes 3 979 498,55 866 321,11 Résultat 0,00 - 897 714,24 Le Vice-Président en charge des finances dit que les dépenses réalisées s’élèvent à 6 328 379.72€. Les
recettes d’impôt ont augmenté, en raison de la hausse des bases d’imposition pour la Contribution
Foncière des Entreprises (CFE) +8,6 %, pour la taxe foncière + 7.97%, et celui de la taxe d’habitation Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 3/16
sur les résidences secondaires + 7.8%. L’année 2024 annonce une nouvelle hausse des bases à hauteur
d’un peu moins de 4%.
Un élu demande la communication du détail des impôts perçus en 2023, de façon à distinguer taxe
foncière et CFE. Ce détail lui permettrait de faire la somme sur plusieurs années. Il n’y a plus de question, le Vice-Président en charge des finances propose de passer au vote du compte
de gestion.
Voté à la majorité (1 abstention)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget principal : compte de gestion (CG) 2023
Il n’y a pas de question sur ce point, il est donc proposé de passer au vote.
Voté à la majorité (1 abstention)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe ordures ménagères : CA 2023 :
Budgétisé 2023 en € Réalisé 2023 en €
Fonctionnement-dépenses 1 503 978,01 1 457 244,66 Fonctionnement-recettes 1 753 478,18 1 756 619,43 Résultat 249 500,17 299 374,77 Investissement-dépenses 749 948,60 122 029,64 Investissement-recettes 749 948,60 349 315,09 Résultat 0,00 227 285,45 Le Vice-Président en charge des finances indique que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à
1 457 244,66 €.
Il n’y a pas de question sur ce point, il propose de passer au vote.
Voté à la majorité (1 abstention)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe ordures ménagères : CG 2023 :
Il n’y a pas de question sur ce point, il est donc proposé de passer au vote.
Voté à la majorité (1 abstention)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe lotissement de la zone d’activités Les Plantes : CA 2023 Budgétisé 2023 en € Réalisé 2023 en €
Fonctionnement-dépenses 1 442 356,02 447 245,29 Fonctionnement-recettes 1 442 356,02 442 264,71 Résultat 0,00 - 4 980,58 Investissement-dépenses 1 874 750,88 879 640,15 Investissement-recettes 1 874 750,88 437 375,44 Résultat 0,00 - 442 264,71 Le Vice-Président en charge des finances indique que, sur ce budget, il convient simplement de
constater les stocks. Les recettes correspondent à la valorisation du stock.
Il est demandé pourquoi il y a tant d’écart entre le budgétisé et le réalisé. Il est répondu que la CCVM
pensait pouvoir commencer les travaux en 2023 mais cela est décalé d’un an en raison de l’instruction
de la Demande d’Autorisation Environnementale. Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 4/16
Il est également précisé qu’après le lancement de l’appel d’offre, les travaux seront phasés sur deux
années pour obtenir des subventions sur deux années.
Voté à l’unanimité
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe lotissement de la zone d’activités Les Plantes : CG 2023 Il n’y a pas de question sur ce point, il est donc proposé de passer au vote.
Voté à l’unanimité
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe eau : CA 2023
Budgétisé 2023 en € Réalisé 2023 en €
Fonctionnement-dépenses 10 000,00 4 394,70 Fonctionnement-recettes 10 000,00 4 394,70 Résultat 0,00 0,00 Investissement-dépenses 7 466,10 7 466,10 Investissement-recettes 7 466,10 7 466,10 Résultat 0,00 0,00 Le Vice-Président en charge des finances indique que les dépenses et recettes de fonctionnement
correspondent aux frais des stations d’épuration refacturés au SIEVO. Les dépenses et recettes
d’investissement correspondent aux reversements d’excédents d’une commune qui sont étalés sur
plusieurs années.
Il n’y a pas de question.
Voté à l’unanimité
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe eau : CG 2023
Il n’y a pas de question sur ce point, il est donc proposé de passer au vote.
Voté à l’unanimité
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe assainissement : CA 2023
Budgétisé 2023 en € Réalisé 2023 en €
Fonctionnement-dépenses 54 181,00 44 181,00 Fonctionnement-recettes 54 181,00 44 181,00 Résultat 0,00 0 ,00 Investissement-dépenses 7 466,09 7 466,09 Investissement-recettes 7 466,09 7 466,09 Résultat 0,00 0,00 Le Vice-Président en charge des finances explique que la différence des dépenses de fonctionnement
correspond à l’étalement du reversement d’excédents d’une commune.
Il n’y a pas de question, il est proposé de passer au vote.
Voté à l’unanimité
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe assainissement : CG 2023
Il n’y a pas de question sur ce point, il est donc proposé de passer au vote.
Voté à la l’unanimité
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote) Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 5/16
Budget annexe lotissement de la zone d’activités économiques à Ruffey-le-Château : CA 2023 Budgétisé 2023 en € Réalisé 2023 en €
Fonctionnement-dépenses 277 554,97 222 539,41 Fonctionnement-recettes 277 554,97 222 676,39 Résultat 0,00 136,98 Investissement-dépenses 494 480,52 440 966,22 Investissement-recettes 494 480,52 218 665,26 Résultat 0,00 - 222 300,96 Le Vice-Président en charge des finances indique que, sur la section de fonctionnement, le
remboursement de frais de notaire engagés sur l’acquisition de la maison, d’un montant de 375 €
environ, fait basculer le déficit en excédent.
Concernant la section d’investissement, le déficit de 222 300,96 € correspond à la valeur du stock en
fin d’exercice.
Des précisions sur le planning du projet sont demandées. Il est répondu qu’un contact sera établi avec
le bureau d’études mi-mars pour la réalisation d’une étude faune/flore.
Il n’y a plus de question, il est proposé de passer au vote.
Voté à la majorité (1 contre)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe lotissement de la zone d’activités économiques à Ruffey-le-Château : CG 2023 Il n’y a pas de question sur ce point, il est donc proposé de passer au vote.
Voté à la majorité (1 contre)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe Maison de Santé Pluriprofessionnelle : CA 2023
Budgétisé 2023 en € Réalisé 2023 en €
Fonctionnement-dépenses 12 700,00 7 075,25 Fonctionnement-recettes 12 700,00 0,00 Résultat 0,00 - 7 075,25 Investissement-dépenses 648 000,00 0,00 Investissement-recettes 648 000,00 0,00 Résultat 0,00 0,00 Le Vice-Président explique que, sur ce budget, le déficit de fonctionnement correspond aux frais de
personnel, d’un agent en charge du dossier à raison de 5h/semaine. Un point est fait concernant le
planning du projet de MSP. La CCVM et les médecins sont en attente de la validation d’un droit de
passage. Le terrain a été acheté par la SCI et, une fois viabilisé, il pourra être acheté par la CCVM. La
viabilisation est prête à être lancée.
Il n’y a pas de question, il est proposé de passer au vote.
Voté à la majorité (1 abstention)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote)
Budget annexe Maison de Santé Pluriprofessionnelle : CG 2023
Il n’y a pas de question sur ce point, il est donc proposé de passer au vote.
Voté à la majorité (1 abstention)
(44 votants, le Président est sorti et n’a pas pris part au vote) Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 6/16
2. Reprise des résultats 2023 : Budget principal, budgets annexes : ordures ménagères et
lotissement de la zone d’activités les plantes, eau, assainissement, lotissement de la zone
d’activités économique à Ruffey-le-Château et Maison de santé Pluriprofessionnelle
Le Vice-Président en charge des finances parcourt les tableaux de synthèse des budgets 2023.
Budget principal :
Le Vice-Président en charge des finances indique que l’excédent de fonctionnement 2023 avant reprise
du résultat de 2022 est de 493 830,27 €.
Concernant les Restes A Réaliser (RAR), ils s’élèvent à hauteur de 157 500 € en dépenses
d’investissement. Il s’agit du règlement des factures pour le premier acompte du bassin mobile, à la
société Aqwa Itineris et à son sous-traitant Tecnove.
Les RAR en recettes correspondent en grande partie aux subventions à récupérer pour la construction
du pôle éducatif à Lantenne-Vertière. Il est proposé de reprendre un déficit de 897 714,24 € en section
d'investissement (compte 001) et d'affecter 2 160 522,76 € en recettes de fonctionnement (compte
002, résultat de fonctionnement reporté).
Budget annexe ordures ménagères :
Le Vice-Président en charge des finances indique que les RAR en dépense s’élèvent à 75 800 € et
correspondent aux premières factures de travaux de la recyclerie réglées en début d’année 2024.
Budget annexe lotissement Les Plantes à Marnay :
Montants en euros
Dépenses Recettes Total 2023
Fonctionnement 447 245,29 442 264,71 - 4 980,58
Investissement 879 640,15 437 375,44 -442 264,71
Il est proposé de constater les déficits de fonctionnement et d’investissement.
Budget annexe ZAE à Ruffey-le-Château :
Montants en euros
Dépenses Recettes Total 2023
Fonctionnement 222 539,41 222 676,39 136,98
Investissement 440 966,22 218 665,26 -222 300,96
Montants en
euros Dépenses Recettes Total 2023 Reprise résultat 2022 Cumul 2023 RAR
2023
dépenses
RAR 2023
recettes Cumul Total 2023
Fonctionnement 6 328 379,72 6 822 209,99 493 830,27 2 564 406,73 3 058 237,00 0 0 3 058 237,00
Investissement 1 261 592,54 866 321,11 -395 271,43 -502 442,81 -897 714,24 157 500 1 656 621,5 601 407,26
Montants en
euros Dépenses Recettes Total 2023 Reprise résultat 2022 Cumul 2023 RAR
2023
dépenses
Cumul Total 2023
Fonctionnement 1 457 849,83 1 415 896,05 -41 348,61 340 723,38 299 374,77 0 299 374,77
Investissement 122 029,64 166 354,31 44 324,67 182 960,78 227 285,45 75 800 151 485,45 Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 7/16
Il est proposé d'affecter 136,98 € en recettes de fonctionnement (compte 002, résultat de
fonctionnement reporté) et de constater le déficit d’investissement.
Budget annexe Maison de Santé Pluriprofessionnelle :
Montants en euros
Dépenses Recettes Total 2023
Fonctionnement 7 075,25 0 -7 075,25
Investissement 0 0 0
Il est proposé de constater le déficit de fonctionnement.
Il n’y pas de reprise des résultats pour les Budgets Annexes : Eau et Assainissement.
Il n’y a pas de question, il est proposé de passer au vote.
Voté à l’unanimité
3. Prévisionnel d’investissement 2024
Le Vice-Président en charge des finances indique que le prévisionnel d’investissement 2024 a été
présenté et débattu en Bureau du 29 janvier 2024. Il rapporte au conseil communautaire ce
prévisionnel :
- Bassin mobile : achat du bassin mobile (un premier acompte a été versé en 2023) dont la mise en service est prévue pour la rentrée scolaire de septembre.
- Ecole à Marnay : études de réhabilitation et végétalisation de cour et travaux (sanitaires du premier étage + clôtures + interphone) sur le site de Marnay pour 28 270 € HT. Il faudra sans doute débuter les travaux par le toit du bâtiment.
- Recyclerie : l’aménagement extérieur du bâtiment bénéficiera d’une subvention dans le cadre du contrat PACT1 (35 %). L’aménagement intérieur de la recyclerie est inscrit dans le budget annexe ordures ménagères.
- Maison de la famille et siège communautaire : réalisation d’études préalables. - MARPA : Continuité du programme pluriannuel de réfection des logements. 3 salles de bain sont à refaire. Il est aussi prévu le changement de la porte d’entrée et la réfection du petit toit plat pour un coût de 29 800 € HT. Aussi, réalisation d’études préalables pour l’extension de la MARPA à hauteur de 12 000 € (en cas d’extension, le loyer facturé à ELIAD couvrira l’emprunt). - Aides à l’immobilier d’entreprises de la CCVM : 40 000 € budgétisés.
- Aides à l’immobilier touristique : 10 000 € budgétisés. Il n’y a pas eu de demande sur ce programme depuis 2022.
- Fonds de concours pour les terrains multisports : 1 terrain est programmé (Bay), - Spot de pêche : participation à la réalisation du spot de pêche à Marnay par la Fédération de pêche pour un montant 5 000 € (prévu aussi en 2023).
- Plan d’eau à Marnay : projet d'aménagement du tour du plan d'eau à Marnay avec un sentier d’interprétation, l’installation d’un bac à chaîne pour permettre de faire le tour du plan d’eau et la mise en place d’un parcours santé pour 94 600 €. Le projet a été présenté à la Commune de Marnay.
- Equipement informatique des pôles scolaires du Doubs : achat de 90 tablettes dans le cadre de l’appel à projets Territoire Numérique Educatif pour lequel la CCVM a été retenue en 2023 (80 % de subventions).
- Démolitions : paiement du solde de la démolition de la maison et du hangar à côté de la MARPA à Marnay. Travaux débutés fin d’année 2023 et terminés début 2024. - Mobilités douces : réalisation du schéma cyclable du Val Marnaysien et d’une étude de faisabilité pour une liaison Marnay/Saint-Vit.
- Gymnase : réfection du gymnase des Carmes à Marnay (toiture et changement des éclairages LED). Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 8/16
- Matériel pour les accueils de loisirs : achat de divers matériels, mobiliers, et informatique pour les écoles et accueils de loisirs. Ces dépenses sont subventionnées majoritairement par la CAF. - Abri extérieur de rangement sur l’école à Montagney : prévu depuis quelque temps mais repoussé en raison de la hausse du cours du bois et des devis trop importants. Aujourd’hui, un devis chiffre les travaux à hauteur de 24 000 €, la CAF sera sollicitée.
- Ruisseaux : reconduction des dossiers en cours sur 2023 sur les ruisseaux dans le cadre de la GEMAPI avec le SMAMBVO et l’EPTB Saône Doubs.
- ZAE les Plantes : la première tranche des travaux d’extension de la ZAE les Plantes à Marnay est estimée à 1,5M € sur 2024. Le changement de l’éclairage rue Vaugereux est prévu sur 2024 pour 50 000 €. Le nombre de luminaires, mieux positionnés, devrait être divisé par 2. - ZAE à Ruffey-le-Château : le solde de la démolition de la maison sera réglé sur 2024 ainsi que les études prévisionnelles.
- MSP : attente de la viabilisation des terrains pour pouvoir acheter le terrain de la MSP. Aujourd’hui, celui-ci est estimé à 600 000 €. Il est trop tôt pour parler de TVA car on ne sait pas si la Société qui va revendre le terrain va faire acte de TVA. Il n’y aura pas de subventions perçues pour l’achat du terrain qui sera englobé dans la construction par la suite. - Pôle éducatif des Hautes-Feuilles : Concernant le pôle à Lantenne-Vertière, il reste des subventions à percevoir.
Concernant la MARPA, il est demandé si l’extension était soumise à une limitation du nombre de logements. Il est répondu que non, cette extension est sollicitée par ELIAD, l’association gestionnaire de la MARPA. Il y a un réel besoin. Aujourd’hui, il y a une liste d’attente pour obtenir un logement. Un élu précise que la MARPA ne relève pas de l’habilitation de l’aide sociale, il ne s’agit pas d’un bâtiment médicosocial, son extension n’est donc pas soumise à autorisation. Il est également rappelé que le prix des logements est attractif et la création de 4 logements supplémentaires est le minimum étant donné la demande.
Globalement, le montant d’investissement prévisionnel pour 2024 est de 1 144 681 € HT dont 730 230 € de subventions à percevoir, 90 290 € de récupération du FCTVA et le reste à charge est de 427 195 €.
Il n’y a pas de vote sur ce point.
4. Attribution d’aides à l’immobilier d’entreprises
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val Marnaysien a mis en place une aide à
l’immobilier d’entreprises. Le règlement d’intervention en vigueur est celui voté en conseil
communautaire du 11 décembre 2023.
Toute demande d’aide formulée par une entreprise suit la procédure suivante :
Dépôt de la demande et complétude du dossier
Bilan de l’instruction administrative du dossier
Examen du projet par la commission développement économique pour un avis
Délibération du conseil communautaire pour attribution ou refus de l’aide
Lors de la commission développement économique du 8 février 2024, deux dossiers de demandes d’aides reçus, complets et instruits ont été examinés. Les porteurs de projets ont présenté leurs
projets. La commission a donné deux avis favorables pour ces projets classifiés dans les projets
locaux (10% d’aide avec un plafond de 10 000,00 €) : Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 9/16
Porteur Intitulé Montant des dépenses éligibles Proposition de subvention
SARL Ewelia Travaux de réfection pour la réouverture de l’épicerie (Marnay) 5 053,00 € 505,30 €
SCI Les Charmettes
Construction d’un bâtiment pour une
activité de boucherie charcuterie
traiteur (Recologne)
1 139 553,49 € 10 000,00 € (plafond)
Le Président explique que la SARL qui reprend l’épicerie à Marnay a de l’expérience dans ce domaine
car elle est déjà propriétaire d’un petit commerce à Besançon.
Concernant la SCI Les Charmettes, le Président souligne la qualité de la présentation faite lors de la commission développement économique. L’entreprise familiale a présenté un prévisionnel solide avec
de belles pistes de développement. Pour ce dossier de la SCI Les Charmettes, le Département du Doubs
pourra abonder à hauteur de 50 000 € sur la base du conventionnement acté le 11 décembre 2023. La
SCI sera la première entreprise du territoire à bénéficier de cet abondement. Le Président est heureux de voir les Départements de la Haute-Saône et du Doubs en phase sur les aides au développement
économique.
Il est demandé si la Région Bourgogne-Franche-Comté participe financièrement à l’investissement sur
l’immobilier d’entreprise. Non, pas sur l’immobilier. Une aide de la Région peut être envisagée sur un
volet rénovation énergétique. Sur un projet neuf, cette aide peut être envisageable si la construction
est faite de matériaux recyclés.
Le conseil communautaire est invité à :
valider une aide à l’immobilier d’entreprise à la SARL Ewelia d’un montant de 505,30 € ;
autoriser le Président à signer les conventions d’aides pour chaque dossier et tout document
utile.
Voté à la majorité (44 pour, 1 contre)
Le conseil communautaire est invité à :
valider une aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI Les Charmettes d’un montant de 10 000,00 €
et de transmettre le dossier au Département du Doubs ;
autoriser le Président à signer les conventions d’aides pour chaque dossier et tout document
utile.
Voté à la majorité (43 pour et 2 abstentions)
5. Participation 2024 à la Mission Locale du Bassin Graylois
Le Président indique au conseil communautaire que la Mission Locale du Bassin Graylois sollicite les communautés de communes, dont la CCVM, pour un soutien à hauteur de 0,50 €/habitant pour 2024 (même montant que 2023).
Il s’agit d’une participation de la CCVM mais uniquement pour la partie haut-saônoise de son territoire. Il propose de poursuivre le partenariat avec la Mission Locale qui effectue des permanences à la CCVM depuis 2013.
Il est proposé au conseil communautaire de :
valider la participation financière de 3 694 € pour 7 388 habitants (population totale 2024) pour 2024 pour la Mission Locale du Bassin Graylois ;
autoriser le Président ou son représentant à signer les documents afférents. Voté à la majorité (44 pour et 1 abstention)
6. Attribution des aides P’tit Pass Culturel 2023/2024 Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 10/16
Par une délibération du 30 mai 2022, la CCVM a mis en place une aide financière destinée à encourager
la pratique d’activités artistiques et culturelles chez les enfants du territoire : le P’tit Pass Culturel.
Pouvant aller jusqu’à 40 €, cette aide permet de rembourser une partie des frais d’inscriptions à
l’activité pratiquée.
Le P’tit Pass Culturel a été renouvelé pour l’année 2023/2024 par une délibération du conseil
communautaire en date du 10 juillet 2023. Pour cette nouvelle édition, l’aide est désormais accessible
dès 5 ans et toujours jusqu’à 15 ans.
La Conseillère déléguée en charge du lien social annonce que depuis le lancement de la saison 2023 du P’tit Pass Culturel, 147 aides ont été attribuées.
Au 7 février 2024, 41 nouveaux dossiers ont été reçus en provenance de 22 communes de la CCVM.
Parmi ces dossiers et en prenant en compte les dossiers reçus avant le précédent conseil mais
considérés « en attente », 47 dossiers sont recevables pour un total de 1 880 €. 8 dossiers sont refusés pour les raisons suivantes : 4 pour impayés, 3 pour des dossiers reçus hors délais, et 1 pour une activité
en dehors du champ du règlement.
Au total, sur la saison 2023 du P’tit Pass Culturel, 215 dossiers ont été reçus et 194 aides seront
attribuées pour un montant de 7 760 €.
Les 215 dossiers proviennent de 37 communes différentes, les communes cumulant le plus de dossiers
sont les suivantes : Marnay (23), Mercey-le-Grand (18), et Avrigney-Virey (17).
Pour information, l’activité zumba ajoutée à la liste des activités éligibles cette année représente 8
dossiers.
Pour rappel, en 2022, 166 aides avaient été attribuées pour un total de 6 505.10 €.
Il est demandé comment, en 2022, il pouvait y avoir 0,10 € dans le montant total des aides attribuées
alors que le montant de l’aide est de 40 €. Il est répondu que 40 € est le montant d’aide maximum mais,
pour les activités où les frais d’inscriptions sont inférieurs à 40 €, le montant aidé correspond au
montant de la facture.
Il n’y a plus de question, la Conseillère déléguée en charge du lien social propose de passer au vote.
Il est proposé au conseil communautaire :
D’attribuer les aides sollicitées aux 47 dossiers remplissant les conditions définies dans le cadre du règlement d’intervention ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles afférents. Voté à la majorité (43 pour et 2 abstentions)
7. Modification du règlement intérieur de la CCVM
Le Président explique que le règlement intérieur de la CCVM a été adopté le 1er mars 2021 (délibération
2021/8) et la Conférence des Maires a été mise en place le 29 mars 2021 (délibération 2021/52).
Il propose donc d’y intégrer le fonctionnement de la Conférence des Maires et de revoir certains points.
A savoir : ajouter le vote avec boîtier assimilé à un vote avec main levée ordinaire et les autres
modalités de vote possibles : vote public et vote à bulletin secret.
Pour la Conférence des Maires, plusieurs maires absents lors de conférences avaient demandé à être
remplacés. Le Président avait donné son aval pour le remplacement du maire par un conseiller
communautaire titulaire ou suppléant. Néanmoins, selon l’article L5211-11-3 du CGCT : « La création
d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà
l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend uniquement les maires des communes membres. Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 11/16
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la
demande d'un tiers des maires. »
Le Président propose donc le maintien de la composition de la Conférence des Maires telle que définie par la loi sans changement.
Dans la partie relative au Bureau communautaire, la rédaction actuelle du règlement intérieur est : «
Par délibération n°2020/02 en date du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé la composition
du bureau comme suit : le président, les 7 vice-présidents et les 15 autres membres soit 23 membres ». Le Président a proposé au Bureau communautaire de modifier ainsi : « la composition du bureau est
fixée comme suit : le président, les 6 vice-présidents et les 15 autres membres soit 22 membres ».
Les différentes propositions faites ci-dessus ont été validées à l’unanimité par les membres du Bureau
avant présentation en conseil communautaire.
Le Président indique que M. Perret était membre du bureau et propose d’attendre que la commune
de Chambornay-lès-Pin élise son maire pour procéder au vote visant à élire un nouveau membre du
Bureau.
Le Président propose au conseil communautaire de valider les différentes modifications du règlement
intérieur.
Voté à la majorité (44 pour et 1 abstention)
8. Modification du règlement intérieur pour les agents de la CCVM
Le Président de la CCVM indique que la dernière version du règlement intérieur destinée aux agents
de la CCVM a été approuvée par le conseil communautaire du 23/05/2016 et qu’il devenait nécessaire,
au vu des évolutions des modes de fonctionnement des services de la CC et de la réglementation, de
mettre à jour certaines thématiques.
Un diaporama présentant une synthèse du règlement et de ses évolutions est présenté au conseil
communautaire. Ainsi, les cycles et horaires de travail, les règles relatives à l’utilisation du matériel et
des locaux ou encore les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail ont été mises à jour.
Il est notamment proposé que les agents dont les conditions de travail le permettent, puissent réaliser
leurs 35h de travail hebdomadaire sur 4,5 jours. Il est précisé que 4 jours avaient été sollicités mais
que cela paraissait compliqué à mettre en place en raison du télétravail, ce qui risquerait d’amoindrir
les liens entre collègues. Concernant le télétravail, les agents dont le poste le permet peuvent en
bénéficier à raison d’un jour fixe par semaine, ou 2 jours en cas exceptionnel.
Cette révision du règlement intérieur est le résultat de réflexions et de propositions issues d’un groupe
de travail composé d’élus, des représentants du personnel ainsi que d’agents du siège, qui a été validée
à l’unanimité par les membres du Comité Social Territorial (CST) du 1er février 2024.
Une élue demande si des formations à la conduite sont proposées pour les agents qui utilisent des
véhicules de service ? Elle précise qu’il existe des formations sur la conduite de nuit ou par temps de
pluie qui sont vraiment pertinentes. Non mais cela peut être envisagé.
Il est également demandé si la CCVM possède un Document Unique avec un plan d’actions ? Oui.
Un élu fait remarquer qu’une coquille s’est glissée en page 3 sur le repos « journalier » et non
hebdomadaire. Elle sera corrigée.
Le Président propose au conseil communautaire de valider les différentes modifications du règlement
intérieur pour les agents de la CCVM et de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents
afférents.
Voté à l’unanimité Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 12/16
9. Création de poste
Le Président explique que suite à une réorganisation des services, il est nécessaire de créer un poste
d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 17h30 hebdomadaires pour le service du relais petite
enfance (RPE). Pour rappel, ce poste est financé en partie par la CAF 70.
Il n’y a pas de question, il propose au conseil communautaire :
de créer le poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 17h30 hebdomadaires de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents afférents. Voté à l’unanimité
10. Adhésion à la procédure de renouvellement de marché pour l’assurance statutaire via le CDG70
Le Président explique que la CCVM bénéficie aujourd’hui d’un contrat groupe pour l’assurance
statutaire de ses agents. Ce contrat, passé par l’intermédiaire du Centre de Gestion 70, arrive à son
terme le 31/12/2024.
Le CDG70 propose aujourd’hui à ses collectivités et établissements adhérents de participer à la
procédure de renouvellement de marché. Participer à la consultation n’engage en rien la CCVM à
adhérer plus tard au contrat groupe proposé par le CDG70.
Pour rappel, le contrat groupe d’assurance statutaire est destiné à couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL (fonctionnaires à plus de 28h hebdomadaires) : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés à l’IRCANTEC (tous les autres agents) : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Le contrat prend effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans et il est géré sous le régime de la
capitalisation.
Un élu demande si ce régime est revu en fonction des besoins ; en cas de surconsommation, la cotisation
augmente ? Il est répondu qu’un réajustement a lieu sur l’année suivante. Il n’y a pas de garantie sur le taux qui pourra effectivement évoluer en fonction des besoins.
Le Président propose au conseil communautaire :
de valider l’adhésion à la procédure de renouvellement de marché pour l’assurance statutaire ; de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents afférents. Voté à l’unanimité.
11. Avenant à la convention Vallée de l’Ognon avec Destination 70
La Vice-Présidente en charge du tourisme rappelle qu’une convention de partenariat pour le
développement touristique de la Vallée de l’Ognon avec Destination 70 a été signée en 2021. Cette
convention regroupe les Départements de la Haute-Saône et du Doubs ainsi que l’ensemble des EPCI
concernés par la destination touristique « Vallée de l’Ognon » dont l’animation a été confiée à
Destination 70.
Divers outils de promotion ont été réalisés (carte, vidéos, guide canoé-kayak…) et différentes actions
d’animation (visites du patrimoine, Epicerie Culturelle) ont été engagées dans un cadre collaboratif
avec des financements départementaux.
Un principe de financement partagé a été adopté depuis 2021 à travers une convention annuelle puis
via une convention de 2 ans arrivée à terme au 31 décembre 2023. La Vice-Présidente propose la
signature d’un avenant d’un an. Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 13/16
La règle de répartition du financement entre les partenaires signataires demeure inchangée dont 7,5
% pour la CCVM.
Le Conseil de Destination 70 du 12 octobre 2023 a acté un plan d’actions calibré à 51 620 € comprenant
le financement du dispositif d’observation Flux Vision Tourisme (pour les seuls EPCI de Haute-Saône) pour 11 620 € et le financement d’un pot commun de 40 000 €, inférieur de 10 000 € aux deux années
précédentes et pour lesquelles des reliquats ont été constatés.
La contribution financière de la Communauté de communes du Val Marnaysien au titre de l’année
2024 est de 4 162 €.
Pour éviter d’éventuels reliquats financiers qui seraient à reporter sur l’exercice suivant, la
participation 2024 de l’EPCI sera appelée par Destination 70 en deux fois :
en mai 2024, Destination 70 appellera auprès de la Communauté de Communes du Val Marnaysien une contribution de 2 662,00 €,
en octobre 2024, Destination 70 sollicitera le solde de la participation de l’EPCI ajustée en fonction des dépenses constatées de sorte à éviter tout reliquat fin 2024 (soit au maximum 1500 €). Il n’y a pas de question sur ce point, la Vice-Présidente propose au conseil communautaire :
de valider le principe d’une participation de la CCVM pour 2024 selon les modalités précisées dans l’avenant ;
d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention de partenariat Vallée de l’Ognon et tous les documents afférents.
Voté à la majorité (42 pour et 3 abstentions)
12. Renouvellement de l’adhésion au groupement de commande électricité du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) Le Vice-Président en charge de l’environnement fait savoir que les 8 syndicats d’énergies de
Bourgogne-Franche-Comté se sont regroupés pour proposer un groupement d’achat énergie
(électricité et gaz) à leurs structures adhérentes (communes et EPCI) depuis 2016. La CCVM a adhéré
aux groupements d’achat 2023-2025 pour la fourniture d’électricité porté par le Syndicat de la Nièvre.
La réforme du marché de gros avec un mécanisme post-ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire
Historique) et la possibilité de nouer des contrats d’achat direct (Loi portant accélération du développement des énergies renouvelables) nécessitent de modifier le groupement d’achat pour la
période 2026-2028.
Pour rappel, l’adhésion au groupement d’achat donne un poids permettant d’imposer un cahier des
charges aux fournisseurs, de mettre en place des pénalités en cas de manquement, de négocier des tarifs compétitifs avec un achat de l’énergie en tranches, d’avoir recours à l’expertise des conseillers
des syndicats d’énergies.
La nouvelle forme de groupement prévoit d’ajuster le calcul des cotisations par marché et de prendre
en compte les nouvelles modalités de passation de contrat.
Un élu demande si les tarifs mis en place sont également valables pour le Doubs ? Oui, le SYDED fait
partie des 8 syndicats du groupement de commande.
Il est précisé que, dès lors qu’une collectivité génère un budget total annuel d’au moins 2 millions et
qu’elle emploie au moins 10 personnes, elle ne peut plus bénéficier des tarifs règlementés et doit être sur le marché. Elle a donc tout intérêt à faire partie de ce groupement d’achat.
Il est demandé si le SIEVO fait partie de ce groupement ? Oui.
Le Vice-Président propose au conseil communautaire :
de renouveler l’adhésion au groupement de commande électricité du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) ;
d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents. Voté à la majorité (44 pour et 1 abstention) Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 14/16
13. Convention avec le Pays Graylois pour l’expérimentation « Diagnostic mobilité » (covoiturage)
Le Président explique que le Pays Graylois avait lancé une expérimentation avec la Roue Verte afin de
mettre en place un service de covoiturage entre Gray et Besançon. La Région, compétente en matière
de mobilité, a demandé une évolution du projet avec deux temps : un diagnostic mobilité puis la
création d’une plateforme de covoiturage avec Mobigo (gérée et financée par la Région).
La Région apporte un financement sur l’étude menée par la société « 1km à pied ». Centrée sur les
déplacements domicile-travail, elle analyse les informations transmises par les entreprises volontaires.
Cette analyse a pour but de comprendre le coût et la pénibilité des trajets actuels, gérer les mobilités
internes géographiques de leurs employés, cibler et prioriser leur Plan de Mobilité employeur. Le
travail répond ainsi à quatre enjeux de territoire : économique (coût des trajets sur le budget des
ménages), environnemental (le covoiturage réduit le nombre de véhicules en circulation), sanitaire
(fatigue et stress des trajets) et sociétal (lien social).
Le Pays Graylois et la CCVM ont recherché des entreprises volontaires, chacune participant au
financement de l’étude à hauteur de 500 €. 15 entreprises ont accepté de participer à l’étude dont 4
sur le Val Marnaysien (KH-SK France, Wienerberger, Laser Cheval et Intermarché). Les clubs services
de Gray ont également accepté d’apporter une aide. Le plan de financement est de 18 000 € dont un
reste à charge de 2 300 €.
Pour l’expérimentation initiale, le conseil communautaire avait acté un partage du reste à charge pour
moitié entre le Pays Graylois et la CCVM. Le Président propose donc de participer au financement de
l’étude à hauteur de 1 150,00 €. Une convention doit être conclue pour acter les engagements de
chaque territoire et le règlement de la part du reste à charge.
En cas de mise en place de ligne de covoiturage, tout le monde pourra en bénéficier, pas uniquement
les salariés des entreprises ayant pris part à l’étude.
Il n’y a pas de question. Le Président propose au conseil communautaire de : valider la participation financière de 1 150,00 € (représentant la moitié du reste à charge de l’étude) et la convention avec le Pays Graylois fixant les engagements de chacun dans l’expérimentation « Diagnostic mobilité »,
l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents. Voté à la majorité (42 pour et 3 abstentions)
14. Questions diverses :
- Ecole Départementale de Musique (EDM) 70 :
Il a été demandé par un maire que soit abordé le courrier envoyé par la Mairie de Marnay à certaines
communes demandant un partage des frais d'adhésion à l’EDM au prorata du nombre d’élèves
desdites communes. Il a également été évoqué que la prise en charge de ce coût par la CCVM paraissait
logique.
Le Président évoque la mise en place du P’tit Pass Culturel en 2022 qui se substitue à l’adhésion de la CCVM à l’EDM avec une enveloppe de 20 000 € par an. Cette cotisation apparaissait comme conséquente au regard du nombre d’enfants bénéficiant de l’EDM sur le territoire (entre 12 et 15 en l’espèce). La CCVM a pré-adhéré à l’EDM durant 3 ans, il a ensuite été décidé d’arrêter. Il est précisé qu’aujourd’hui, grâce au P’tit Pass Culturel, ce sont 48 enfants qui font de la musique qui bénéficient d’une aide de la CCVM.
Il est dit qu’une commune qui adhère au syndicat de l’EDM n’a plus la possibilité de s’en retirer, la décision de la Commune de Marnay de solliciter financièrement d’autres communes est entendable. Il est rappelé que les communes membres du syndicat sont solidaires, en cas de mouvement de personnel, les communes membres peuvent se retrouver confrontées à des mobilités d’agents. La Conseillère déléguée en charge du lien social annonce que l’enveloppe destinée auparavant à l’EDM
n’est pas consommée par le P’tit Pass Culturel dans sa totalité. Il pourrait être envisagé de faire passer
le P’tit Pass Culturel de 40€ à 50€/enfant l’an prochain. Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 15/16
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunale :
Le Président évoque la compétence PLUi soumise au vote des communes jusqu’à la fin du mois de
janvier. A ce jour, la CCVM n’a pas reçu d’information officielle de la part de la Préfecture concernant
cette prise de compétence. Les délibérations des communes sur ce point doivent être envoyées à la
Préfecture qui se charge ensuite d’en informer la CCVM. En attendant, les chiffres sont tout de même
connus : à ce jour, 26 communes se sont positionnées favorablement à la prise de compétence PLUi
par la CCVM, 3 n’ont pas délibéré, ce qui équivaut à un vote favorable. Au total, 29 communes sont
pour. 16 communes se sont exprimées contre. Il manque donc 1 commune pour que la prise de
compétence PLUi soit effective. Le Président ne veut pas polémiquer sur ce sujet. C’est la démocratie,
les communes ont parlé, il n’y aura pas de prise de compétence PLUi. Le Président invite les communes
à réviser leurs documents d’urbanisme ou à en faire. Il rappelle que la question de cette prise de
compétence sera à nouveau posée au conseil communautaire lors de son renouvellement en 2026
comme le prévoit la loi.
- Enquête mobilité :
Le conseiller délégué en charge des mobilités rappelle au conseil communautaire qu’une enquête sur
la mobilité à destination des habitants de la CCVM est en cours du 1er février au 1er mars. Cette
enquête, réalisée par le bureau d’étude ITEM, vise à établir le schéma cyclable de la CCVM et l’étude
de faisabilité Marnay/Saint-Vit. Un tableau avec la répartition de la participation par commune est
diffusé. La participation est dans la moyenne et est plutôt encourageante. Cette enquête est disponible
en ligne mais aussi en version papier au besoin. L’objectif est de réaliser un diagnostic des habitudes,
des pratiques et des besoins de chacun. Il est rappelé qu’un questionnaire à destination des mairies
est aussi à compléter.
- PACT70 :
Le Président rappelle la signature le 13 février du contrat PACT2 avec le Département de la Haute-
Saône à la salle des fêtes de Brussey. Tous les élus y sont invités.
- Ambassadeur de tri :
Le Vice-Président en charge de l’Environnement évoque l’arrivée de l’ambassadeur de tri fin 2023
parmi les agents de la CCVM. Pour rappel, l’ambassadeur de tri est chargé de vérifier le contenu des
bacs de tri avant la collecte. Ce système fonctionne bien et ce travail de réduction des erreurs de tri a
une incidence sur le montant de la redevance. Pour rappel, les pires taux de refus s’élevaient 34 %,
soit plus d’un tiers des déchets refusés et incinérés. Les dernières caractérisations démontrent le
résultat de la prévention réalisée par l’ambassadeur de tri, les caractérisations oscillent entre 8 et 11
%. Le travail de l’ambassadeur est avant tout pédagogique. Les contacts entre les usagers et
l’ambassadeur pour avoir des explications sur les erreurs de tri se passent bien. L’ambassadeur a
beaucoup d’expérience dans ce domaine, c’est quelqu’un de très compétent. Les principaux refus
concernent l’essuie-tout, les mouchoirs ainsi que les imbriqués. La consigne est de mettre dans les
bacs de tri, tous les emballages alimentaires. Enfin, le Vice-Président en charge de l’environnement
remercie les membres de la commission environnement pour leur participation et implication sur le
sujet.
Tous les points sont abordés, la séance est levée à 23h10. Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 12 février 2024 16/16
Liste des délibérations prises en séance du conseil communautaire du 12 février 2024 réuni à Mercey-
le-Grand.
Délibération Objet Approuvée/rejetée 2024/01 Budget principal : compte de gestion (CG) 2023 Approuvée 2024/02 Budget principal : compte Administratif (CA) 2023 Approuvée 2024/03 Budget annexe ordures ménagères : CG 2023 Approuvée 2024/04 Budget annexe ordures ménagères : CA 2023 Approuvée
2024/05 Budget annexe lotissement de la zone d’activités Les Plantes : CG 2023 Approuvée
2024/06 Budget annexe lotissement de la zone d’activités Les Plantes : CA 2023 Approuvée
2024/07 Budget annexe eau : CG 2023 Approuvée 2024/08 Budget annexe eau : CA 2023 Approuvée 2024/09 Budget annexe Assainissement : CG 2023 Approuvée 2024/10 Budget annexe Assainissement : CA 2023 Approuvée
2024/11 Budget annexe lotissement de la zone d’activités économiques à Ruffey-le-Château : CG 2023 Approuvée
2024/12 Budget annexe lotissement de la zone d’activités économiques à Ruffey-le-Château : CA 2023 Approuvée
2024/13 Budget annexe Maison de Santé Pluriprofessionnelle : CG 2023 Approuvée
2024/14 Budget annexe Maison de Santé Pluriprofessionnelle : CA 2023 Approuvée
2024/15
Reprise des résultats 2023 : Budget principal, budgets
annexes : ordures ménagères et lotissement de la zone
d’activités les plantes, eau, assainissement, lotissement de la
zone d’activités économique à Ruffey-le-Château et Maison
de santé Pluriprofessionnelle
Approuvée
2024/16 Attribution d’aides à l’immobilier d’entreprises : SARL Ewelia Approuvée
2024/17 Attribution d’aides à l’immobilier d’entreprises : SCI les Charmettes Approuvée
2024/18 Participation 2024 à la Mission Locale du Bassin Graylois Approuvée 2024/19 Attribution des aides P’tit Pass Culturel 2023/2024 Approuvée 2024/20 Modification du règlement intérieur de la CCVM Approuvée
2024/21 Modification du règlement intérieur pour les agents de la CCVM Approuvée
2024/22 Création de poste Approuvée
2024/23 Adhésion à la procédure de renouvellement de marché pour l’assurance statutaire via le CDG70 Approuvée
2024/24 Avenant à la convention Vallée de l’Ognon avec Destination 70 Approuvée
2024/25
Renouvellement de l’adhésion au groupement de commande
électricité du Syndicat Intercommunal d’Energies,
d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Approuvée
2024/26 Convention avec le Pays Graylois pour l’expérimentation « Diagnostic mobilité » (covoiturage) Approuvée