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Déliberation - doc 2025 07 28 aff 2025 07 31 Délibérations Séance du 28 07 2025.fr
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Déliberation - doc 2025 07 28 aff 2025 07 31 Délibérations Séance du 28 07 2025.fr)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
À DE
__ÆN LUPIAC #
LISTE DES DÉLIBERATIONS EXAMINÉES EN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 juillet 2025 à 21h00
N° des
délibérations Objet des délibérations
Palombière : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de
001 saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'un recours en manquement contre la
France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet
Modification statutaire T'erritoire d’Energies du Gets suite à la création de la commune
002 nouvelle Cap-d’Astarac
003 Convention avec le SIEBAG pour le contrôle et entretien des points incendies
004 Rapport d'activités 2024 de « D’artagnan en Fezensac » et ses services
Affiché le 30/07/2025 Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
SONT Publié le —
ID : 032-213202195-20250728-DCM2025_04_001-DE
Séance 2025-04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GERS
Commune de LUPIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°001
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-huit juillet à vingt et une heure, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Véronique THIEUX LOUIT, Maire de la commune de Lupiac.
Étaient présents : Mmes CORNE Christelle, FOURAGNAN Maryse, HUTTON Lisa, THIEUX LOUIT
Véronique, MM. CORNU Frédéric, DURIEZ Bruno, FILLOS Maxime, GRIVAZ Jean-Marie, LABORDE Simon.
Étaient absents et excusés : MAGNE Patrick, LUIS Bernard.
Procuration : LUIS Bernard à CORNU Frédéric
Secrétaire de séance : DURIEZ Bruno
Date de La convocation : 22 juillet 2025
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la
Cour de Justice de P Union Européenne d’un recours en manquement contre la France
concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 4244, R. 424 9 et R. 424-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département du
Gers ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramiet) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ; Considérant que la palombe (pigeon ramier) connait aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pout l’agriculture obligeant le préfet du Gers à prendre annuellement un arrêté
permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;
Considérant l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,
VOTE
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 1
Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission
européenne pour ‘opposer à la saisine de la Cour de justice de l'Union Européenne.
Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de la Ttansition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs du Gers ;
ET DANS CETTE ATTENTE, Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le S L CO
7 . : . - ID : 032-213202195-20250728-DCM2025_04_001-DE -Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de renk re
ramier (palombe) au filet ;
-Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
-Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis
Fait et délibéré en séance
Le 28 juillet 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Véronique THIEUX LOUIT
Acte rendu exécutoire par son dépôt en
Préfecture du Gers le 29 juillet 2025
Et publication ou notification le 29 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025 … »
& LENTT Publié le # Beis
ID : 032-213202195-20250728-DCM2025 04 002-DE Séance 2025-04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GERS
Commune de LUPIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Délibération n°002 |
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-huit juillet à vingt et une heure, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Véronique THIEUX LOUIT, Maire de la commune de Lupiac.
Étaient présents : Mmes CORNU Christelle, FOURAGNAN Maryse, HUTTON Lisa, THIEUX LOUIT
Véronique, MM. CORNU Frédéric, DURIEZ Bruno, FILLOS Maxime, GRIVAZ Jean-Marie, LABORDE Simon. Étaient absents et excusés : MAGNE Patrick, LUIS Bernard.
Procuration : LUTS Bernard à CORNU Frédéric
Secrétaire de séance : DURIEZ Bruno
Date de la convocation : 22 juillet 2025
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Modification statutaire suite à la création de la commune nouvelle Cap d’Astarac
Vu l'arrêté préfectoral, an date du 18 décembre 2024, portant création de la commune nouvelle Cap d’Astarac. Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts et portant changement de dénomination du Syndicat
départemental d’Energies du Gers en Territoire d'Energies Gers.
Territoire d'Energies Gers rappelle que la commune de Monbardon appartient conformément à l’article 5.1 des statuts de Territoire d'Energies Gers au Secteur Intercommunal d’Energies (SIE) des Vallées de la Gimone et de l'Arrats.
Territoire d’Energies Gers rappelle que les communes de Sarcos, Cabas-Loumassès et Saint-Blancard appartiennent conformément à l’article 5.1 des statuts de Territoire d’Energies Gers d’Energies au SIE de Masseube.
Or ces quatre communes ont fusionné en une commune nouvelle « Cap d’Astarac ». Il conviendra donc d’affecter certe commune nouvelle à un Secteur Intercommunal d’Energie dans le cadre du projet de statut afin de lever toute ambiguïté lors du prochain renouvellement des instances du Syndicat Territoire d’Energie. Il est proposé de l’affecter au Secteur Intercommunal d’Energie de Masseube.
Par la même occasion, Territoire d’Energies Gers propose d’actualiser l’article 7 en intégrant les modifications règlementaires sur la fiscalité de l'électricité avec une référence sur la part communale de l’accise sur l'électricité en lieu et place de la taxe.
Madame le Maire propose d’approuver la réforme statutaire intégrant ces propositions et la soumet au vote.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,
VOTE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide d'approuver la modification statutaire annexée à la présente modification.
Fait et délibéré en séance
Le 28 juillet 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
"
Acte rendu exécutoire par son dépôt en
Préfecture du Gers le 29 quillet 2025
Et publicanon où nouficaton le 29 juiller 2025 Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025 .
Publié le 5 4 €
ID : 032-213202195-20250728-DCM2025 04 _003-DE Séance 2025-04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GERS
Commune de LUPIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L Délibération n°003 |
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-huit juillet à vingt et une heure, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Véronique THIEUX LOUIT, Maire de la commune de Lupiac.
Étaient présents : Mmes CORNU Christelle, FOURAGNAN Maryse, HUTTON Lisa, THIEUX LOUIT Véronique, MM CORNU Frédéric, DURIEZ Bruno, FILLOS Maxime, GRIVAZ Jean-Marie, LABORDE Simon. Étaient absents et excusés : MAGNE Patrick, LUIS Bernard.
Procuration : LUIS Bernard à CORNU Frédéric
Secrétaire de séance : DURIEZ Bruno
Date de la convocation : 22 juillet 2025
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Approbation de la convention de prestation pour le contrôle et l’entretien des poteaux
incendie avec le SIEBAG
Madame le Maire expose à l'assemblée que la défense incendie relève exclusivement de la compétence de la commune. Le service public de DECI est placé sous la responsabilité du maire et vise à assurer alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Toutes les dépenses relatives à l'exercice de la compétence DECI (fourniture, pose, contrôle, entretien des équipements et ouvrages destinés à fournir l’eau nécessaire à la lutte contre l'incendie) relèvent donc des dépenses obligatoires de la commune.
Ainsi, dans le cadre de sa responsabilité en matière de lutte contre Vincendie, Madame le Maire expose le projet
de convention définissant les conditions suivant lesquelles le SIEBAG entretiendra en tant que prestataire de service le bon état de fonctionnement des poteaux incendies de la commune.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,
VOTE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
-Autorise Madame le Maire à signer la convention de prestation de services de contrôle e d'entretien des poteaux incendie de la commune avec le SIEBAG.
Fait et délibéré en séance
Le 28 juillet 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Véronique THIEUX LOUI Acte rendu exécutoire par son dépôt en
Préfecture du Gers le 29 juillet 2025
Et publicanon ou notification le 29 juiller 2025 Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le S Ê C
2 ID : 032-213202195-20250728-DCM2025 04 004-DE Séance 2025-04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GERS
Commune de LUPIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Délibération n°004 |
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-huit juillet à vingt et une heure, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Véronique THIEUX LOUIT, Maire de la commune de Lupiac.
Étaient présents : Mmes CORNU Christelle, FOURAGNAN Maryse, HUTTON Lisa, THIEUX LOUIT
Véronique, MM. CORNU Frédéric, DURIEZ Bruno, FILLOS Maxime, GRIVAZ Jean-Marie, LABORDE Simon.
Étaient absents et excusés : MAGNE Patrick, LUIS Bernard.
Procuration: LUIS Bernard à CORNU Frédéric
Secrétaire de séance : DURIEZ Bruno
Date de la convocation : 22 juillet 2025
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Rapport d’activités des services de la Communauté de Communes d’Artagnan en
Fezensac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-39 lequel prévoit « le président de létablissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de Pétablissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Considérant que le rapport d'activités de la Communauté de Communes d’Artagnan en Fezensac et de ses services pour l’année 2024 à été communiqué au conseil municipal en amont par voie électronique,
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication de ces rapports.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,
VQTE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
-Prend acte à l’unanimité du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes d’Artagnan en Fezensac et de ses services
Fait et délibéré en séance
Le 28 juillet 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Véronique THIEUX LOUI Acte rendu exécutoire par son
dépôt en _ |
Préfecture du Gers le 29 juillet 2025
Et publication ou notification le 29 juillet 2025