Séance - SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022

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Séance - SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Féliu-d'Amont. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT FELIU D AMONT

Département des Pyrénées-Orientales Arrondissement : PRADES

Compte rendu de la séance du 12 décembre 2022

Madame Florence BAPTISTE (Adjointe au Maire), Monsieur Jean-Paul BONNET (Conseiller Municipal), Monsieur Jean-Christophe BOURQUIN (Adjoint au Maire), Madame Joselyne CAMPS (Conseillère Municipale), Monsieur Alain CATALA (Conseiller Municipal), Monsieur Benjamin CAZES (Conseiller Municipal), Madame Christel FORTUNA (Conseillère Municipale), Monsieur André GIOANNI (Conseiller Municipal), Monsieur Sylvain LIEGARD (Conseiller Municipal), Monsieur Jean-Claude MORAT (Adjoint au Maire), Madame Françoise OLIVE (Conseiller Municipal), Monsieur Robert OLIVE (Maire)

Madame Florence CARTA (Conseillère Municipale) par Madame Florence BAPTISTE, Madame Marie-Françoise LANCIAUX (Adjointe au Maire) par Monsieur Robert OLIVE, Madame Roselyne DIAZ (Conseillère Municipale) par Monsieur Jean-Claude MORAT

Secrétaire(s) de la séance: Benjamin CAZES

Ordre du jour:

- Approbation du compte-rendu de la séance du 12 septembre 2022

- Approbation du compte-rendu de la séance du 10 octobre 2022

- Approbation du compte-rendu de la séance du 03 novembre 2022

- Convention assistance technique : service assainissement

- Convention assistance technique : service eau potable

- Demande d'aide financière : service d'assainissement

- Demande d'aide financière : service d'eau potable

- Tarifs 2023 : services eau potable et assainissement

- Personnel Communal

- Demandes d'aides financières : budget communal

- Droits de place

- Demande d'acquisition de terrain communal

- Déclaration d'Intention d'Aliéner

- Informations diverses

En ouverture de séance, après avoir remercié les élus présents, Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante l'ajout d'un point à l'ordre du jour de la séance et propose d'inscrire le point suivant :

- Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

Après avoir entendu Monsieur le Maire, les élus acceptent unanimement d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 12 septembre 2022

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 12/09/22 au vote (Ce document a été envoyé en amont de la séance à l'ensemble de l'assemblée délibérante).

Ce compte-rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.II - Approbation du compte-rendu de la séance du 10 octobre 2022

Tout comme le point précédent ; Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 10 octobre 2022 au vote, ce document ayant été transmis en amont de la séance à l'ensemble de l'assemblée délibérante.

Ce compte-rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

III - Approbation du compte-rendu de la séance du 03 novembre 2022

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée délibérante le compte-rendu de la séance du 03/11/22. Ce document ayant été adressé en amont de la séance à l'ensemble à tous les Elus, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

IV - Appui technique du département des Pyrénées-Orientales / Convention SATESE (DE_2022_071)

Monsieur le Maire rappelle les modalités de mise en place de l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif et expose les besoins de la Commune en matière d’assainissement collectif ainsi que les missions qui pourraient être conventionnées avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. Robert OLIVE rappelle que pour avoir accès à l’assistance technique des services du Conseil Départemental il est nécessaire de signer une convention entre le Département et la Commune. Après lecture et examen du document, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférent au nom et pour le compte de la Commune.

V - Appui technique du département des Pyrénées-Orientales / Convention SATEP (DE_2022_072)

Robert OLIVE rappelle les modalités de mise en place de l’assistance technique dans le domaine de l'eau potable et expose les besoins de la Commune en matière de distribution d'eau potable ainsi que les missions qui pourraient être conventionnées avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. Monsieur le Maire indique aussi que pour avoir accès à l’assistance technique des services du Conseil Départemental il est nécessaire de signer une convention entre le Département et la Commune. Après lecture et examen de la convention, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour autoriser le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférent au nom et pour le compte de la Commune.

VI - Schéma Directeur - Assainissement collectif (DE_2022_073)

Monsieur le Maire rappelle que la commune est en charge de la compétence assainissement collectif et qu'à ce titre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), elle doit établir un schéma de son réseau. Les collectivités ont pour obligation de réaliser un schéma directeur au moins une fois tous les 10 ans. Monsieur le Maire indique qu’au-delà de son aspect réglementaire, le schéma directeur présente de nombreux avantages pour le gestionnaire de réseaux en permettant d’analyser le patrimoine actuel et ses perspectives d’évolution pour définir comment le préserver, le rénover, l’optimiser : c’est un outil de programmation qui permet d’améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système. Afin d’avoir une vision globale à court, moyen et long terme sur la gestion de l'assainissement collectif. Monsieur le Maire propose que la commune réalise un schéma directeur d'assainissement collectif mais pour cela il est impératif de faire appel à des bureaux d'étude spécialisés pour la réalisation de ce document. Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que le coût estimatif pour la réalisation d'un tel dossier avoisine les 20 à 25.000 euros mais qu'au moins deux entités peuvent soutenir financièrement la commune : à savoir le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et que cette aide peut atteindre le taux de 80%. Le Conseil Municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire, et en voir délibéré à l'unanimité des membresprésents et représentés approuve le lancement de l’étude du schéma directeur d'assainissement collectif, puis dit que la réalisation du schéma directeur d'assainissement collectif devrait intervenir en 2023. Les élus ajoutent que différents bureaux d'études compétents en la matière de réalisation de schémas directeurs vont être consultés pour que des devis soient établis et le mieux-disant sera retenu. Les élus s'engagent à inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de cette étude, avant d'ajouter que la réalisation du schéma directeur ne pourra se faire que si la commune est aidée financièrement par d'autres entités. Le conseil municipal sollicite donc l’aide financière du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation de ce schéma directeur d'assainissement collectif, puis enfin autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

VII - Schéma Directeur - Eau potable (DE_2022_074)

Robert OLIVE rappelle que la commune est en charge de la compétence eau potable et qu'à ce titre et conformément au CGCT, elle doit établir un schéma directeur d’eau potable. Les collectivités ont pour obligation de réaliser un schéma directeur au moins une fois tous les 10 ans. Monsieur le Maire indique qu’au-delà de son aspect réglementaire, le schéma directeur présente de nombreux avantages pour le gestionnaire de réseaux en permettant d’analyser le patrimoine actuel et ses perspectives d’évolution pour définir comment le préserver, le rénover, l’optimiser : c’est un outil de programmation qui permet d’améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système. Afin d’avoir une vision globale à court, moyen et long terme sur la gestion de l’eau, Monsieur le Maire propose que la commune réalise un schéma directeur d’eau potable mais pour cela il est impératif de faire appel à des bureaux d'étude spécialisés pour la réalisation de ce document. Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que le coût estimatif pour la réalisation d'un tel dossier avoisine les 20 à 25.000 euros mais qu'au moins deux entités peuvent soutenir financièrement la commune : à savoir le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et que cette aide peut atteindre le taux de 80%. Le Conseil Municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire, et en voir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le lancement de l’étude du schéma directeur d'eau potable et dit que la réalisation du schéma directeur d'eau potable devrait intervenir en 2023 et que différents bureaux d'études compétents en la matière de réalisation de schémas directeurs vont être consultés pour que des devis soient établis et le mieux-disant sera retenu. L'Assemblée délibérante s'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de cette étude et que la réalisation du schéma directeur ne pourra se faire que si la commune est aidée financièrement par d'autres entités. Ensuite les Elus sollicitent l’aide financière du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation de ce schéma directeur d'eau potable et autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

VIII - Tarifs 2023 - Parts fixes - Eau et assainissement (DE_2022_075)

Monsieur le maire rappelle la délibération n°DE_2020_075 du 9 novembre 2020 puis met en avant la nécessité, pour faire face aux investissements à venir et indispensables au maintien du service public (distribution d'eau potable et assainissement collectif) de modifier les tarifs des parts fixes. Robert OLIVE soumet différentes options aux élus et après échanges et débat. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité de ses membres par 13 voix pour et 2 voix contre (Alain Catala et Sylvain Liégard s'opposent) modifie pour l’année 2023 les tarifs des parts fixes, à savoir :

 Réseau d'eau :Abonnement – entretien de réseau - d'un montant de 35€ (trente-cinq euros) par compteur

 Réseau d'assainissement :

Part fixe : 35€ (trente cinq euros) par compteur

(si l'installation de l'abonné est raccordée au réseau d'assainissement)

Le Conseil Municipal ajoute que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1ier janvier 2023.

IX - Protection sociale : prévoyance maintien de salaire - participation employeur (DE_2022_076)

Monsieur le Maire rappelle l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités qui le souhaitent de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Robert OLIVE rappelle aussi la délibération n°DE_2017_072 du 11 décembre 2017 par laquelle les élus avaient exprimé la volonté politique de mettre en œuvre une politique sociale envers le personnel communal. Le Maire et Florence Baptiste - Adjointe au Maire en charge des finances - proposent, qu'à compter du 1ier janvier 2023, que le montant mensuel attribué aux agents titulaires soit réévalué et que ce dernier soit porté à la somme de 30 €/agent/mois. Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d'attribuer une participation financière mensuelle forfaitaire de trente euros (30 €) à chaque agents communaux titulaires pour leur complémentaire PREVOYANCE (maintien de salaire). Les Elus disent que l'agent conserve le libre choix de son organisme de protection sociale complémentaire, sous réserve qu'il soit labellisé conformément au dispositif en cours et rappellent que les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit la quotité de leur temps de travail, même si celle-ci est inférieure à 50%. Le montant de la participation sera proratisé en fonction du taux d'emploi de l'agent. L'assemblée délibérante ajoute que le versement de la participation est subordonné à la présentation d'un justificatif d'adhésion en cours de validité permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire labellisé et précise qu'en cas d'arrêt d'adhésion, celle-ci sera supprimée. Enfin il est rappelé que le versement de la participation à la protection sociale complémentaire s'effectuera mensuellement, directement sur le bulletin de salaire des agents.

X - Demande d'aide financière - ETAT - CRTE - rénovation réseau éclairage public (tranche 1) (DE_2022_077)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que dans le but de refonder sa politique de contractualisation avec les territoires, ainsi que de soutenir les projets territoriaux dans le cadre du plan de relance, l’État a mis en place le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE). Robert OLIVE rappelle aussi le projet d’entériné par délibération n°DE_2022_067 : modernisation du réseau d'éclairage public et donne le coût du projet et indique que la commune pourrait bénéficier, d'une aide financière de l'ETAT pour la rénovation/modernisation du réseau d'éclairage public (tranche 1)

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 46.100,00 € HT

Part prise en charge par le SYDEEL 66 : 17.500,00 €

Aide de l'ETAT: 19.380,00 €

Autofinancement communal : 9.220,00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés sollicite une subvention de l'ETAT, soit dans le cadre du CRTE, soit au titre de tout autre programme et le plan de financement exposé précédemment par le Maire est adopté puis le Maire est autorisé à signer tout document se rapportant à cette décision.

XI - Conseil Départemental : demande aide financière - AIT (parking amphithéâtre) (DE_2022_078)

Monsieur le Maire rappelle le projet d'agrandissement du parking amphithéâtre, suite à l'acquisition des terrains cadastrés section A n°696 et n°891 il pourrait être réalisé 16 places de stationnement supplémentaires. Les travaux sont estimés par le bureau d'études S.ABIG à 72.175 € HT, le Maire précise qu’une aide pourrait être accordée par le Conseil Départemental dans le cadre de l'Aide à l'Investissement Territorial (AIT) 2023 pour le financement de ces travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés sollicite auprès du Conseil Départemental et dans le cadre de l'Aide à l'Investissement Territorial (AIT) une subvention qui soit d'un montant le plus élevé possible et les élus déterminent le plan de financement ainsi :

Coût des travaux (HT) : 72.175,00 €

Aide Conseil Départemental : 26.000,00€

Autofinancement : 46.175,00 €

quant à l'échéancier des travaux, il est déterminé comme suit

- Printemps 2023 : Consultation

- été 2023 : Début des travaux

- automne 2023 : achèvement du chantier

XII - Tarifs RODP - Droits de place - Commerces ambulants (DE_2022_079) Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d’adopter le barème des redevances d’occupations du domaine public. Monsieur le Maire rappelle la décision de principe prise sans délibération lors du Conseil Municipal de septembre 2022 par laquelle les élus avaient décidés de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants à 2,50 €/installation (électricité comprise, si l'emplacement utilisé dispose du courant) Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux droits de places, aux occupations du domaine public et aux droits de voiries. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs applicables aux droits de places, aux occupations du domaine public et aux droits de voiries à compter du 1ier janvier 2023 pour les commerçants ambulants qui s'installent sur le territoire communal. Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés fixe le tarif des droits de place/redevance d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants à 2,50 €/installation (électricité comprise, si l'emplacement utilisé dispose du courant). Ensuite, les élus disent que le montant de la redevance due par chaque commerçant sera payable trimestriellement avec terme à échoir (un titre sera émis à l'encontre de chaque commerçant ambulant en début de trimestre en fonction des autorisations d'utilisation du domaine public délivrée à chaque commerçant ambulant).

XIII - Cession de parcelle (A178) (DE_2022_080)

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que, par courrier, le propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°196 a manifesté son intention d’acquérir un terrain communal jouxtant sa propriété. Le terrain propriété de la commune est référencé DP, son ancien numéro cadastral était le A714 et la superficie de la parcelle est de 175 m². Monsieur le Maire donnelecture du courrier et rappelle l'historique de cette parcelle : en 1979 - acquisition - par la commune de Saint-Feliu d'Amont (acte signé le 01/03/1979 chez Maître RAVIER notaire à Millas), ladite parcelle est aujourd'hui référencée DP et jouxte au nord le terrain cadastré section A n°1145, à l'ouest le terrain cadastré section A n°197, au sud le terrain cadastré section A n°196 et à l'est le terrain cadastré section A n°1250. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de ne pas céder le terrain car la commune mène actuellement un projet d'aménagement de la zone appelée "Bois de la Rivière" (allant du stade aux jardins familiaux) et a besoin de conserver son patrimoine foncier. Les élus envisagent même de proposer au propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°196 d'acquérir son terrain.

XIV - Déclaration d'Intention d'Aliéner

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que Maître Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE - Notaire à Millas a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner dans le cadre de la vente NICOLINO/NIRASCOU dont il est chargé. Les élus décident de ne pas faire valoir leur droit de préemption pour le bien cadastré section A n°692 sis 33 avenue du Roussillon.

Le point suivant a été ajouté à l'ordre du jour en début de séance

XV - Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement (DE_2022_081) Le Maire fait part à l'Assemblée de la décision prise par l'organe délibérant de la Communauté de Communes Roussillon-Conflent lors du conseil communautaire du 26/10/2022 et il rappelle que la commune de Saint-Féliu d'Amont a instauré la part communale de la taxe d’aménagement. Robert OLIVE indique que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du Conseil Municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. Le Maire rappelle que ce reversement est obligatoire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d'approuver les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Saint-Féliu d'Amont à la communauté Roussillon-Conflent comme suit :

100 % des zones Activités économiques (ZAE)

 0 % pour les communes concernant la taxe d'aménagement perçue hors ZAE

et ce à compter du 1er janvier 2023.

XVI - Questions diverses

1. Contentieux

Le Maire informe l'Assemblée délibérante que dans le cadre du contentieux qui oppose la SCI PLEIN SUD et la Commune (dans l'affaire des titres émis par la commune à l'encontre de la SCI) l'audience s'est tenue devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse le 06 décembre dernier, le délibéré sera rendu le 20/12.

2. Assurance aux biens

Robert OLIVE rappelle au Conseil Municipal que l'assureur de la commune, à savoir GROUPAMA - l’avait informé de sa décision de ne plus assurer la commune et le service Eauet Assainissement à compter du 01/01/2023. Après avoir écrit à la direction de Groupama et à son président de caisse locale, le dossier de la commune fût réétudié par les services de Groupama et la commune continuera à être assurée après le 31/12/22.

Seuls 3 bâtiments seront soumis à franchise en cas d'inondation : la mairie, la station d'épuration et le château d'eau.

Les élus souhaitent tout de même qu'en 2023, une étude avec demande de devis à différents assureurs soit menée.

3. Logements communaux

Le Maire indique à l'assemblée délibérante qu'à compter du 31/12/22, deux logements communaux ne seront plus occupés. L'appartement dit du Presbytère sera vide suite au départ d'Aurélie BONNET qui a fait bâtir au lotissement Clos Saint-Paul V et le logement dit de l'ancienne école et quant à lui vide suite au placement en maison de retraite de Francis PAYRARD.

Robert OLIVE propose aux élus de faire réaliser des devis à des entreprises de maçonnerie afin d’envisager des travaux de rénovation et de remise aux normes avant de relouer ces deux logements. Ces devis seront présentés au Conseil Municipal lors d'une prochaine réunion.

4. Projet d'entreprise

Le Maire donne lecture à l'assemblée d'un courrier que lui a adressé une administrée et lui présentant son projet de création d'entreprise privée. Cette personne demande la possibilité à la commune d’occuper, pour son projet de réalisation de terrains de padel, le terrain dit du stade : un projet privé sur un terrain public.

Un tour de table est fait, la parole est donnée à tous les membres du Conseil Municipal et il en ressort que tous les élus trouvent le projet intéressant mais pour eux le stade n'est pas le lieu approprié pour créer ce type de structure. Les élus pensent qu'il faut aider ce projet à se réaliser mais sur des terrains privés ou alors lorsque se créera une zone de loisirs communale. La Mairie apportera son aide au porteur de projet dans la recherche de parcelles pouvant accueillir un tel projet.

5. Terrain de pétanque

Robert OLIVE informe l'Assemblée qu'après la réunion publique, de fin novembre, il a rencontré le président de l'association de pétanque pour évoquer avec lui les insatisfactions des membres de l'association quant au lieu de leur pratique sportive mis à disposition par la commune. En attendant le déplacement du boulodrome sur un autre lieu communal plus facile d'accès et plus pratique pour le jeu de boules, une solution d'attente pourrait être trouvée et acceptée par les membres du club de pétanque en remplaçant un des deux WC à la turque par une cuvette classique, puis l'abaissement des projecteurs d'éclairage.

6. PPRI - Plan de Prévention du Risque Inondation

Le Maire fait le compte-rendu de la réunion qui s'est tenue en mairie le 29 novembre dernier et où les services de l'Etat (DDTM) accompagnés de leur bureau d'étude sont venus présentés, à la municipalité, la nouvelle étude relative aux zones inondables de la commune.

7. AIT - Subvention au titre de l'Aide à l'Investissement Territorial

Robert OLIVE informe les membres de l'assemblée délibérante qu'il a été rendu destinataire d'un courrier notifiant la subvention demandée au Conseil Départemental pour la sécurisation de la traversée du village et l'installation des feux dits récompenses.

8. Collège de Millas

Jean-Claude MORAT fait le compte-rendu de la réunion à laquelle il a assisté au Collège de Millas lors de la cérémonie de remise des diplômes du brevet.9. Association Vivre et Sourire

Robert OLIVE informe les membres du conseil municipal que l'association Vivre et Sourire - présidée par Marie-Françoise LANCIAUX - a récemment installé ses bureaux dans un local de la Résidence François Mitterrand à Millas et l'inauguration a eu lieu le 6 décembre dernier.

10. Réunion Publique

Les élus font le débriefing de la réunion qui a été organisée à la salle polyvalente le 25 novembre dernier et où une quarantaine de personnes ont participé.

Sylvain Liégard propose d’envisager, pour l’avenir, un autre type de réunion… un autre système, pourquoi ne pas faire des tables rondes.

L'ordre du jour étant épuisé, le maire remercie l'Assemblée et lève la séance à 22h29.