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Déliberation - 1740685965 delib 6 cession grisan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1740685965 delib 6 cession grisan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/3025
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2025
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
Pubiié te 28/02/2025
MAÏRIE
DE
ID : 049-214002727-20860225.2025
CP 25 DO6-DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents
: Mmes
et
MM,
LAPEGUE,
GIBARU,
BRAYELLE,
DARRACOQ,
GARAT
E,
GARAT
JM,
GUIOSE,
LARD,
LIOT,
SIROT,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
: Mmes
et
MM.
BENESSE
(pouvoir
à E.
Garat),
DARTIGUENAVE,
VAN
PEVENAGE. Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 12
Date
de
la convocation
: 21/02/2025
Date
d'affichage
: 21/02/2025
Secrétaire
de
séance
: Laetitia
GIBARU
Délibération
n°
2025 02
25
D06
OBIET
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- VENTE
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
DE
GRISAN
Rapporteur
: M.
le
Maire
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
1613-10 ;
Vu
le
décret
2015-955
du
31
juillet
2015
relatif
à l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
des
chemins
ruraux
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
KR.
141-4
à
R.
141-10 ;
Vu
la
délibération
n°
2024
10 29 D14
en
date
du
29/10/2024
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L. 161-10
du
Code
rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
26024
11_13_A03
en
date
du
13/11/2024
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
16/12/2024
au
30/12/2024 ;
Vu
le registre
d'enquête
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
délibération
n°
2025
02
25 _D05
en
date
du
25/02/2025
décidant
d'approuver
l'aliénation
du
chemin
rural,
objet
de
la
présente
procédure
;
Considérant
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
M.
COURNET
Gilbert
et
Mme
LAHEUGUERE
Geneviève
propriétaires
riverains,
sur
une
partie
dudit
chemin
et
comme
mentionné
sur le plan
ci-annexé
;
ni)
xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2025
Considérant
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par N
Pubiié 1e 28/02/2025
SCHNECKENBURGER
Cécile
propriétaires
riverains,
sis
à !
JDE
|
partie
dudit
chemin
et comme
mentionné
sur
le plan
ci-annexé
;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
ayant
moins
de
2000
habitants
ne
nécessite
pas
la
saisine
du
service
du
Domaine
;
Considérant
que
le
prix
de
vente
du
bien
a
été
fixé
à
la
somme
de
de
mil
six
cent
soixante-huit
euros
(1
668
€);
Considérant
que
les
différents
acquéreurs
se
sont
entendus
pour
que
la
somme
totale
de
mil
six
cent
soixante-huit
euros
(1
668
€)
soit
répartie
entre
eux
par
moitié
chacun
et
que
la
contenance
des
nouvelles
parcelles
sera
déterminées
après
passage
et
bornage
par
un
géomètre
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
12
voix
POUR,
0
ABSTENTION
et
O0 voix
CONTRE :
>
Décide
la vente
du
chemin
rural
de
Escade
comme
suit
:
%
M.
COURNET
Gilbert
et Mme
LAHEUGUERE
Geneviève
domiciliés
a
et
comme
annexé
ci-dessous
;
%
M.
LORENZO
Maïke
et
Mme
SCHNECKENBURGER
Cécile
domiciliés
à
‘
at comme
annexé
ci-dessous
;
>
de
fixer
le
prix
de
vente
du
chemin
rural
de
Grisan
mentionné
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
au
prix
de
mil
six
cent
soixante-huit
euros
(1
668
€)
à
répartir
par
moitié
entre
les
acheteurs;
>
Dit
que
la contenance
sera
déterminée
après
bornage
du
terrain
dont
les
frais
seront
à
la charge
des
futurs
propriétaires
;
>
Dit
que
les
frais,
droits
et
honoraires
de
géomètre,
notaire
et
autres,
occasionnés
par
cette
opération
seront
à la charge
des
acquéreurs.
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal Administratif de
Pau
par
envoi
sur papier,
dépôt
sur place
ou par
le site www.telerecours.fr,
à compter
de
sa publication
et de sa notification
au
représentant
de l'État dans
le département.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
la
secrétaire
de
séance,
Alexandre
LAPEGUE,
Laetitia
GIB
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx
xxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Chemin
rural
de
Grisan
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Ée
=)
Reçu en préfecture le 27/02/2025
(
Publié le 28/02/2025
-
ID : 040-214002727-20250225-2025 _02_25_DO6-DE
CHEMIN
DE
Geisnn en
pré
Publié
le 28/02/2