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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2025
DÉPARTEMENT DES LANDES
RO D 2NORES
MAIRIE
DE
1D
: 040-214002727-20250621-2025
05 21
_DO3-DE
SAINT MARTIN DE HINX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-et-un
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
DARRACQ,
GARAT
E,
GARAT
].M,
SIROT,
VAN
PEVENAGE,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
: Mme
GUIOSE
(pouvoir
à M.
VERGEZ)et
MM,
LIOT
(pouvoir
à A,
LAPEGUE),
DARTIGUENAVE,
LARD.
Nombre
de membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 12
Date
de la convocation
: 16/05/2025
Date
d'affichage
: 16/05/2025
Secrétaire
de
séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n° 2025_05_21_ D03
OBJET
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- ACHAT
D’UNE
BANDE
DE
TERRAIN
AU
LIEUDIT
NASSUT Rapporteur
: M.
le Maire
Vu
le Code
des
collectivités
territoriales
et, notamment,
son
article
L2241-1,
Vu
le
Code
général
des
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L1111-1, Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et,
notamment,
ses
articles
R141-4
et R141-10,
VU
le décret
76-921
du
08/10/1976
et, notamment,
son
article
1e",
Vu
ia
délibération
n°
2021
11
02 D15
en
date
du
02/11/2021
portant
sur
la
création
d'une
partie
de
l'assiette du
chemin
rural
de Nassut,
Vu
l'arrêté
n°
2022
02 18 A02
en
date
du
18/02/2022
ordonnant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
en
vue
de
la
création
d'une
portion
du
chemin
rural
de
Nassut,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
15/03/2022
au
30/03/2022;
[a Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
Publié
le 28/05/2025
ID
: 040-214002727-20250521-2025_05_21_DO03-DE
Vu
le registre
d'enquête
et les
conclusions
du
commissaire
enquéteur
;
Considérant
que
par
délibération
n°
2025_21_05_D01
et
n°
2025_21_05_DO2
de
ce
même
jour,
il a été
décidé
l’aliénation
et la vente
d’une
partie
du
chemin
rural
de
Nassut,
Considérant
qu’il
convient
de
créer
une
nouvelle
assiette
pour
ce
chemin
rural
de
Nassut,
en
substitution
de
la
précédente,
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
ayant
moins
de
2 000
habitants,
ne
nécessite
pas
la
saisine
du
service
du
Domaine,
Considérant
que
M.
,directement
impacté
à
son
profit
par
l’aliénation
du
chemin,
propose
à
la
Commune
une
bande
de
terrain
sur
les
parcelles
cadastrées
E0085
et
E0087
pour
une
contenance
totale
de
07a
45ca
et
dont
les
caractéristique
ont
été
définies
comme
sur
le
plan
joint
en
annexe,
par
un
géomètre
expert,
Considérant
que
les
parties
se
sont
entendues
sur
la
somme
de
Un
€
(1
€),
Après
avoir
entendu
et
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE,
par
12
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
-__
D'autoriser
M.
le
Maire
à procéder
à
l'achat
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
E0085
et
E0087
pour
une
contenance
totale
de
07a
45ca
pour
le
prix
d’Un
euro
(LE),
-
Dit
que
les
frais,
droits
et
honoraires
de
géomètre,
notaire
et
autres,
occasionnés
par
cette
opération
seront
à la charge
de
l’ acquéreur
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
afférents
au
présent
projet.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr,
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
le
secrétaire
de
séance,
Jean-Philippe
BENESSE. l
/
& \
{ RE 4 à fé{ _1090-€2 : 10/520p eouo19jou
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2025
À
1D : 040-214002727-20250521-2025_05_21_DO3-DE Publié
le 28/05/2025
Modification
du
Chemin
Rural
dit
"de
Nassut"”
PLAN
DE
BORNAGE
ET
DE
DIVISION
[W ep gpudosq
ZES-LES-S2S.U 3 : sojensepcs soauepos | x , L woz qe 0 XNIH-3G-NLLYVW-LNIVS
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42S
ON
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VANOL SUSP9IS Envoyé
en
préfecture
fe
28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
Publié
le 28/05/2025
ID:
640-214002727-20260521-2025
05.21
DO3-DE