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Arrêté - Arrêté+licence+IV
Convocation - D 52 2025 Acquisition dune licence IV
Déliberation - 1716486521 delib 6 acquisition licence IV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1716486521 delib 6 acquisition licence IV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAÏRIE
DE
ID
: G40-214002727-20240807-2024
08 07 D08-DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
sept
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
CAZALIS,
DARRACQ,
DARTIGUENAVE,
GARAT
E,
GARAT
J.M,
LARD,
SIROT.
Étaient
absents
excusés:
Mmes
et
MM.
BRAYELLE
(pouvoir
à
M.
LARD),
CARRÈRE,
HIQUET,
LAMBERT,
VAN
PEVENAGE
{pouvoir
à M.
LAPEGUE).
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 10
Date
de
la convocation
: 03/05/2024.
Date
d'affichage
: 03/05/2024
Secrétaire
de
séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2024_05_07_D06
OBJET:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
: ACQUISITION
DE
LA
LICENCE
IV
DU
BAR
DU
FRONTON Rapporteur
: M.
le Maire
M.
le Maire
expose
à l'assemblée
:
Suite
à la fermeture
du
Bar/Restaurant/Hôtel
du
Fronton
en
2019,
la municipalité
souhaite
préserver
le
tissu
économique
de
la
commune
et
permettre
le
maintien
de
cette
activité
commerciale
pour
un
centre-ville
attractif
et dynamique.
Ainsi,
il est proposé
au
conseil
municipal
que
la commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
se
porte
acquéreur
de
la
licence
IV qui
permettra
de
conserver
au
centre-bourg
un
lieu
de
rencontre
pour
les
Saint
Martinois.
Désignation
du
bien
et condition
de
cession
:
-
Désignation
du
bien
: Acquisition
d'une
licence
IV
pour
l'exploitation
d'un
débit
de
boissons
de
4ème
catégorie.
-__
Propriétaire
du
bien
: Monsieur
RASPILAIRE
Stéphane
demeurant
50
impasse
Plaza
Ondoa,
64240
BRISCOUS
-
Condition
de
cession
: 5
000
€
hors
frais
de
notaire
(ceux-ci
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur).
LL Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Publié
le
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal :
ID : 040-214002727-20240507-2024 05_07_DO6-DE
CONDIDERANT
l'intérêt
et
l'opportunité
de
conserver
cette
licence
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
afin
de
maintenir
l’activité
commerciale
sur
le
territoire
et
maintenir
une
commune
attractive
et
dynamique,
-_
D’approuver
l'acquisition
d’une
licence
IV
pour
l'exploitation
d'un
débit
de
boissons
de
4ème
catégorie
au
prix
de
5
000
€
(hors
frais
de
notaire),
-
De
l’autoriser
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
cette
licence
et
lui
donner
tous
pouvoirs
en
vue
d'accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires,
-
Désigne
Maître
Rémi
DUPOUY,
notaire
à
Tarnos
pour
rédiger
l'acte
notarié,
régulariser
tous
les
actes
nécessaires
à cet
effet
et procéder
à leur
formalisation,
-
De
préciser
que
la
commune,
en
tant
qu'acquéreur
et
dans
le
cadre
de
cette
transaction,
prendra
en
charge
les
frais
de
notaire,
-_
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
chapitre
20
du
budget
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
12
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
-__
Adopte
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
-_
L'autorise
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
le secrétaire de
séance,
SN
LS