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Déliberation - D202512018 Autorisation engagement depenses avant vote budget 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202512018 Autorisation engagement depenses avant vote budget 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
111 p
.0001.2.-k Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
Séance Publique du 11 décembre 2025
Objet de la délibération
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET
Le onze décembre deux mille vingt-cinq à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances,
Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne -Laure LE
DOUSSAL , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOÉT , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain
LARRIVÉ , Pierre -Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVE, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Claudine CORPART pouvoir à Michèle DOLLÉ Joël TRÉCANT pouvoir à Jacques KERZERHO , André HARTEREAU
pouvoir à Yves DOUA'? , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE
MARÉCHAL, Gwendal HENRY pouvoir à Yves GUYOT, Aline LE FUR pouvoir à Valérie MAHÉ .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner, l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Frédéric TOUSSAINT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
Direction des Services Financiers N° 2025.12.018
Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. '
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à • échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du uart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus... ».
Par ailleurs l'article L 5217-10-9 du CGCT précise « Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement
du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole (applicable au Maire) peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non -adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisatjons ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions ».
Compte tenu de ces dispositions législatives, afin de permettre la bonne réalisation des projets de la collectivité il est proposé au Conseil Municipal de donner l'autorisation évoquée au 3ème alinéa de l'article L1612-1 du CGCT pour les montants ci-dessous.
chapitres rar bp total Dont AP Base
Budget - RAR - AP
Autorisation 2026
25%
20 273 384,42 244 861,00. -82 667,001 435 578,42 124 910,00 37 284,00 9 321,00
204 118 794,00 -3 000,001 115 794,00 12 894,00 102 900,00 25 725,00
21 927 962,14 1 386 110,00 141 274,0012 455 346,14 535 080,00 992 304,00 248 076,00
23 846 358,81 5 269 100,00i -222 591,0015 892 867,81 4 456 000,00 590 509,00 147 627,25
Total 2 047 705,37 7 018 865,00L -166 984,0D 8 899 586,37 5 128 884,00 1 722 997,00 430 749,25
La limite de 430 749 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente
du vote du Budget Primitif 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,
Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 17 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 24 novembre 2025
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à engager, liquider, mandater de nouvelles dépenses
d'investissement, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026, dans la limite du montant maximal autorisé :
430 749 €.
Le con sei l adopte à l 'u n an i mi té cette dél i bérati on ,
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Mi c h \è l e D OL L É
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr