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Déliberation - D202312027 Autorisation engag depenses dinvest
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202312027 Autorisation engag depenses dinvest)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 14 décembre 2023
______
Objet de la délibération
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ , Claudine CORPART pouvoir à Yves GUYOT , Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Yves DOUAY pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Guillaume KERRIC pouvoir à Gwendal HENRY .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Gwendal HENRY désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
20 12 2023 Direction des Services Financiers N° 2023.12.027
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors autorisations de programmes et restes à réaliser.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Afin de fonctionner jusqu’au vote du budget, il est proposé l’autorisation d’engager les dépenses d’investissement conformément à la réglementation en vigueur, comme suit :
Chapitre ou
compte Libellé
Crédits ouverts
2023 Plafond
Crédits autorisés avant
vote du budget en 2024
165 CAUTIONS 2 000,00 25% 500,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 285 400,00 25% 71 350,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 208 400,88 25% 52 100,22
21 IMLOBILISATIONS CORPORELLES 1 214 396,00 25% 303 599,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 831 949,00 25% 207 987,25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants, Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE les dépenses évoquées ci-dessus dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, dans la limite du montant maximal autorisé : 2 542 145.88€ x 25 % = 635 536.47€. La limite de 635 536.47€ correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération et 4 abstention(s) (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ)
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr