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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 051 Autorisation Engager Depenses Avant Vote Budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
N° 2024 12 051
LA FERTE ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 21
OBJET :
AUTORISATION RELATIVE
AUX DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET 2025
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 2
Transmise en sous-préfecture
le :
Publiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 23 décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy- Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-Solange GRILLOT, Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, Annick BAZIN, Mickaël SHEPS, Alain SOUEDET, Charlène METAUT et Florian DAVID.
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Agostino
MUZZIN
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Laurent
PERTHUIS
Madame Alexa PELAGE
Monsieur Julien CAYZAC Madame Stéphanie MARTINS-VIANA Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN
Madame Caroline
ARAMINTHE
Monsieur Florian DAVID
Étaient absents : Mesdames Fleurine BOCQUILLON Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Léa PHALIPPOUX et Monsieur José AZEVEDO.
DELIBERATION
AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES
D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET 2025
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement, au budget de l’exercice précédent, dans la limite du quart des crédits ouverts, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances du 12 décembre 2024.
Considérant la nécessité d’autoriser Madame Le Maire à effectuer les dépenses nécessaires à la continuité du service public.
16/12/2024
16/12/2024
13/12/2024 N° 2024 12 051
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Pour : 19
Abstentions : 2
Autorise le Maire à engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 telles que définies dans le tableau annexé à la présente délibération.
Dit que les dépenses d'investissement seront engagées, liquidées et mandatées, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant les modalités de notification et de publicité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Le Maire,
Mariannick MORVAN