Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP autorisation drone
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté référent sûreté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 21.05 OZO C3D 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR INTERDICTION TEMPOR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign Aviation Civ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - annexe 1 Etat parcella
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200723 AR INTERDICTI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél signature Pierre Y
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de fermeture 22
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200730 AR INTERDICTI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231115 interdiction temporaire de survol
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231115 interdiction temporaire de survol)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET k DE L'EURE- : Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités ie Service Interministériel de Défense
Fraternité : et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-11/11 du 16 novembre 2023
portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération
de déminage
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6211-8, L.6221-4 et L.6232-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Monsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant que du mardi 21 novembre au mercredi 22 novembre 2023 une opération
de déminage séra menée pour permettre la neutralisation et la destruction de
munitions découvertes lors des opérations de dépollution pyrotechnique sur le site de
l'aérodrome de Châteaudun (ex base aérienne 279) situé sur les communes de
Châteaudun et Villemaury ;
Considérant qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire des
communes de Châteaudun et Villemaury ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le mardi 21
novembre 2023 de 08 heures 00 à 17 heures 00 (heure locale) ainsi que le mercredi 22
novembre 2023 de 08 heures 00 à 17 heures 00 (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l'État exclusivement affectés à-Un service
public, et au service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si
leur mission ne permet pas le contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone seront impérativement munis d'un
équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes
et d’Un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des
usagers de l’espace aérien par voie de communication aéronautique (NOTAM). Article 3 : La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme un
cylindre dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Hauteur : du sol jusqu'à 400 mètres
“Rayon de sécurité : 1000 mètres
+ Coordonnées GPS du centre du cylindre : 48°02/54.66"N - 001°22'25.84"E
Article 4 : Le Directeur. de cabinet, le Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun,
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental et les services de
l'aviation civile sont chargés, chaéun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site intérnet de
la préfecture d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 15 novembre 2023
Frédé ic BLANC
\
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de
justice administrative :
- Un récours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -
28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
| Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar
Île site internet : wwwitelerecours.fr