Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 66
Déliberation - 2023 66
unknown - 2024 24 annexe 1
Déliberation - 2024 05
Déliberation - 2024 22
Déliberation - 2024 73 1 1
Déliberation - DCM2025001 1
Déliberation - 2024 69 1
Déliberation - 2024 68 1
Déliberation - 2024 67 1
Déliberation - 2024 66 1
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 66 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X VICTOR QUESNEL
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CATHERINE REBOUL CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X SEVERINE COUSIN FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X MARYSE BETOUS
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 novembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 novembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-66
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT COMME MODALITE PONCTUELLE D’EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
d'achat ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 novembre 2024.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1
L’Instance délibérante décide de doter la commune de Franqueville-Saint-Pierre d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public
Article 2
La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune Franqueville- Saint-Pierre les cartes d’achat des porteurs désignés.
La commune de Franqueville-Saint-Pierre procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune de Franqueville-Saint- Pierre un maximum de 7 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques. Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 35.000 Euros pour une périodicité annuelle. Article 3
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Franqueville-Saint-Pierre dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
L’Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune de Franqueville-Saint-Pierre créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune de Franqueville-Saint-Pierre paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à : 25 €uros par mois. Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction.
Pour copie conforme au registre
Le 29 novembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT