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Procès Verbal - PV CM du 25 mars 2024
Conseil Municipal - cm 29 09 2016
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 09 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
1
Ville de FORGES-LES-EAUX
Délibération du conseil municipal
L’AN DEUX MILLE SEIZE
Le 29 septembre 2016 à 19h30
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par convocation en date du 22 septembre 2016 s’est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-
LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M. LEJEUNE, Maire
Etaient présents : M. LEJEUNE, L. LEMASSON, F. GODEBOUT, M. BONINO, J. DECOUDRE, C.
LESUEUR, B. CAILLAUD, F. ASSELIN, C. MORDA, P. DEGUINE, O. LEVACHER, J. TROUDE, A.
ROBERT, Y. REY, J. BOURDON, M.L. BLANPAIN, N. QUERREC, E. GOUBERT, P. HANIN, T.
MARTIN, L. GROGNET, E. BOULOCHÉ, C. CORDONNIER, N. DALLIER, P. DURY, P. TURBAN, R.
SORTAMBOSC, P. DUPUIS, D. LEMASSON, A. MARC, M.F. SOYER
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : P. DUMONTIER à M. LEJEUNE ; N. MATHON à A. ROBERT ; D. VERNIER à E.
GOUBERT
Excusée : N. LEBOUVIER
Secrétaire de séance : C. CORDONNIER
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Michel LEJEUNE propose de désigner Clément CORDONNIER en qualité de
secrétaire de séance.
Il n’y a pas d’observation.
A l’ouverture de la séance Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir
respecter une minute de silence à la mémoire de Jean HEUDE disparut tragiquement le
23 Septembre. 2
Intervention de la Commandante LESERVOT de la Gendarmerie
Nationale
Michel LEJEUNE passe ensuite la parole à la commandante de gendarmerie
LESSERVOT et au major PILLE.
La commandante expose le dispositif de la participation citoyenne et notamment du
dispositif « Voisins vigilants ».
Ce dernier peut s’avérer utile lors de phénomène de cambriolages ou d’incivilités qui
touchent des quartiers. Tout ce qui pourrait sembler suspect est signalé à la
gendarmerie par des « voisins référents » et toutes les remarques sont prises en
compte et analysées.
Michel LEJEUNE demande s’il y a des questions ou des observations.
Il n’y a ni question ni observation.
Michel LEJEUNE remercie la commandante LESSERVOT et le major PILLE pour leur
présentation qui s’est donc révélée très claire.
Présentation du projet de rénovation du VVF Le Milcipie
Michel LEJEUNE accueille ensuite Pascal WERNER, Directeur Général de VVF, Thierry
TAROT, Directeur Régional de VVF, Fabrice ROUBEYRIE, Directeur de l’immobilier et
du développement de VVF et David VERMEULEN, Directeur du VVF LE MILCIPIE de
Forges-les-Eaux.
Michel LEJEUNE passe la parole à Pascal WERNER qui expose le fonctionnement
associatif de VVF, entreprise à statut associatif depuis 1958, et ses relations avec les
collectivités locales étant précisé que 74% des sites exploités par VVF sont propriétés
de ces collectivités.
Avec le système associatif, l n’y a pas de recherche de profits et l’intérêt économique
est relatif.
Après cette présentation de la société, Thierry TAROT expose le projet mis au point
avec la commune de Forges-les-Eaux.
Le dernier relooking datait de 1995 et il devenait urgent de faire quelque chose, en
effet le Résultat Brut d’Exploitation est en baisse constante ces dernières années ce
qui dénote une désaffection de la clientèle pour le site du Milcipie. Pour mémoire, il
indique que les retombées économiques sont estimées à 135 €uros par personne et par
semaine, ce qui n’est pas négligeable pour une commune. Il a été recherché une
complémentarité et une synergie avec les équipements du Domaine de Forges.
Thierry TAROT expose les transformations des différents types de logements avec
notamment la réalisation de douche et de WC par chambre dans la mesure où cela est
techniquement possible. Le but est de favoriser, à terme, l’accueil de groupes et de
séminaires, ce qui n’est guère possible avec la configuration actuelle.
Après cette présentation, Michel LEJEUNE demande s’il y a des observations et des
questions. 3
Pierre TURBAN ne se sent pas très à l’aise sur la forme de l’exposé, en effet, il se
demande pourquoi le projet est présenté par le locataire alors que c’est la commune qui
est propriétaire et qui finance les travaux. De même il éprouve la même gène lorsque
VVF fait références à « nos ambitions ».
Michel LEJEUNE lui répond que c’est un projet qui est établi en commun, il n’y a pas de
problème entre la commune et VVF, de plus, il précise qu’in fine VVF paiera un loyer qui
couvrira le montant du remboursement des emprunts.
Alain ROBERT ne retrouvait pas sur le VVF de Forges-les-Eaux le type de clientèle
habituelle.
Avec cette rénovation ne va-t-on pas aller vers un nouveau type de clientèle ?
Le VVF entend-il faire évoluer la clientèle vers les séminaires qui sont un secteur
porteur ?
Pascal WERNER répond que VVF va faire monter en gamme le produit, une rénovation
entraine une modification vers le haut de la clientèle.
Il n’y a plus d’observation et en conclusion Thierry TAROT remercie Frédéric
GODEBOUT et Eric DUPERRON pour leur disponibilité, leur rapidité et leur efficacité
dans la gestion de ce projet.
Michel LEJEUNE remercie quant à lui messieurs WERNER, TAROT, ROUBEYRIE et
VERMEULEN pour leur présence te leurs interventions.
PROCES VERBAL de la séance du 12 Juillet 2016
Michel LEJEUNE demande si tout le monde a reçu le PV de la séance du 12 Juillet 2016
et s’il y a des observations.
Françoise ASSELIN précise qu’elle était présente alors qu’elle est mentionnée absente.
Sous cette réserve, le PV est adopté à l’unanimité.
2016-95
SOCIÉTÉ ANONYME GOURNAISIENNE D’HLM
GARANTIE D’EMPRUNT
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Le Conseil Communal :
Vu le rapport établi par :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. 4
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°53444 en annexe signé entre : GOURNAISIENNE D’HLM ci-
après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de Commune de FORGES LES EAUX (76) accorde sa garantie à
hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 526 000 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°53444
constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il n’y a pas d’observation.
Michel LEJEUNE et Frédéric GODEBOUT ne prennent pas part au vote.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 5
2016-96
DENOMINATION DE VOIE - CHANGEMENT DE NOM
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Les communes déléguées de FORGES LES EAUX et de LE FOSSE avaient toutes deux
une « rue des Prés » cela pose aujourd’hui un sérieux problème pour la distribution du
courrier. Aussi, je vous propose de modifier le nom de la « rue des Prés » commune
déléguée de FORGES LES EAUX en « impasse des Prés » (celle-ci étant réellement une
impasse).
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-97
APPEL A PROJETS 2016 – ITINERANCE – DEMANDE DE
SUBVENTION
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
La Commune a décidé, dans le cadre du projet de développement touristique de la Seine-
Maritime 2016-2021 de répondre à l’Appel à projets 2016 « Itinérance ».
L’objectif général de notre projet est d’améliorer l’accueil des cyclotouristes dans notre
ville.
FORGES LES EAUX est une étape incontournable du tracé européen de l’Avenue Verte.
Il est donc nécessaire d’installer des équipements pour favoriser l’accueil de cette
clientèle ayant des besoins spécifiques.
Le projet prévoit l’aménagement de 4 points principaux dans la commune :
1. L’Office de Tourisme : 4 supports vélos
2. Place Brévière : 1 abri vélo avec 12 supports vélos
3. Relais Chasse Marée (Arrivée de l’Avenue Verte en site propre) : 6 supports vélos
+ 2 tables pique nique + 1 poubelle 6
4. Lac de l’Andelle : des sanitaires seront aménagés, nous ajouterons donc
également 8 supports vélos.
Le coût du projet s’élève à 13 512, 56 € Hors Taxes soit 16 215, 07 € TTC.
Afin de réaliser ce projet, la commune de FORGES LES EAUX autorise Monsieur le
Maire ou Maire-Adjoint à effectuer toutes demandes de subvention ou de fonds de
concours notamment auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime et auprès
de la Communauté de Communes du Canton de FORGES LES EAUX.
Un bilan financier prévisionnel est joint à la présente délibération.
Alain ROBERT considère que l’on doit s’améliorer en matière d’accueil des touristes il
faudra en plus de ce projet prévoir des points d’eau et d’électricité.
Pierre TURBAN regrette qu’il n’y ait pas eu plus de réflexion en matière de pistes
cyclables.
Michel LEJEUNE indique que l’on réfléchit à la matérialisation de bandes cyclables par
la mise en place d’une signalisation adaptée (sigle « vélo » peint au sol).
Pierre TURBAN pense qu’à cette occasion, on pourrait réfléchir en même temps à la
circulation dans Forges-les-Eaux.
Michel LEJEUNE informe que la Communauté de Communes ne veut pas s’engager sur
des décisions qui seront prises en 2017, il faudra refaire une demande de subvention ou
de fond de concours auprès de la nouvelle Communauté de Communes.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-98
BUDGET VILLE – DM N°3
Frédéric GODEBOUT présente la décision modificative suivante :
Investissement
Dépenses
215.38-01 Opération ordre SDE 76 - 133 047, 00
215.34-01 Opération Ordre SDE 76 + 133 047, 00
215.38.658-816 SDE 76 - 95 618, 00
215.34.658-816 SDE 76 + 95 618, 00
231.3.499-33 Centre de convivialité - 58 216, 00 7
213.18.499-33 Centre de convivialité + 58 216, 00
231.3.758-020 Travaux VVF - 5 044, 00
203.3.758-020 Insertion + 5 044, 00
215.2.162-020 Plateau sportif Le Fossé - 465, 00
218.8.157-020 Livre commune Le Fossé - 478, 00
215.8.756-020 Achat tables et abris faciles - 235, 00
218.3-751-92 Informatique Marché aux Bestiaux + 900, 00
231.3.573-022 Travaux bâtiments communaux - 127 409, 00
213.18.573-022 Travaux bâtiments communaux + 127 687, 00
Recettes
1328-01 Opération Ordre SDE 76 - 133 047, 00
13258.01 Opération Ordre SDE 76 + 133 047, 00
Fonctionnement
Dépenses
648.8-020 Autres charges (capital décès) 15 261, 00
Recette
641.9-020 Remboursement sur rémunérations 5 261, 00
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-99
BUDGET EAU 2016 – DM N°2
Frédéric GODEBOUT présente la décision modificative suivante :
Fonctionnement
Dépenses
701249 Reversement Redevances 36 800, 00
606-1 Fournitures Electricté - 3 000, 00
606-3 Fournitures d’entretien - 16 000, 00 8
611 Sous-traitance - 1 000, 00
615-21 Entretien bâtiments publics - 5 000, 00
615-28 Entretien autres bâtiments - 3 000, 00
615-6 Maintenance - 5 000, 00
618 Analyses - 1 000, 00
Recette
704-2 Travaux 2 800, 00
Bernard CAILLAUD reconnait que l’erreur concernant le reversement des redevances
est de sa responsabilité, nous avions été exonérés de paiement en 2015 mais il faut de
nouveau payer en 2016 les redevances pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN).
Pierre TURBAN demande si lorsque la commune paie ses factures d’eau elle paie
également la redevance à l’AESN.
Bernard CAILLAUD répond par l’affirmative.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-100
BUDGET ASSAINISSEMENT – DM N°1
Frédéric GODEBOUT présente la décision modificative suivante :
Fonctionnement
Dépenses
706129 Reversement Redevances 15 400, 00
6061 Fournitures Electricité - 4 400, 00
611 Sous-Traitance - 2 000, 00
615-21 Entretien Bâtiments - 2 000, 00
615-23 Entretien Réseaux - 2 000, 00
615-6 Maintenance - 4 000, 00
Recette
704-1 Travaux 1 000, 00 9
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-101
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Afin de permettre l’intégration d’un agent déjà en poste dans nos services, je vous
propose de créer :
Un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps complet à compter du
1er novembre 2016.
Nota : cette création n’aura pas d’influence sur la masse salariale.
Michel LEJEUNE précise que le poste est créé à temps complet mais que l’agent
travaillera que 21 heures.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-102
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE
FORGES LES EAUX – ACCEPTATION D’UN FOND DE
CONCOURS POTEAUX INCENDIE (LE FOSSE)
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V
ou L5215-26 ou L5216-5 VI,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du canton de FORGES LES EAUX
incluant la Commune de FORGES LES EAUX comme l’une de ses communes membres, 10
Vu la demande de fonds de concours en date du 22 novembre 2013 et formulée par la
Commune de FORGES LES EAUX pour les travaux de pose d’un poteau incendie « Route
du Montadet »,
Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces
demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement joint à la demande,
Considérant que le bureau de la Communauté de Communes a émis un avis favorable à
cette demande,
Vu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’accepter un fonds de concours de la Communauté de Communes du Canton de
FORGES LES EAUX en vue de participer au financement des travaux de pose d’un
poteau incendie, à hauteur de 330,77 € (montant du fonds de concours),
Autorise le Maire à signer tout acte y afférant.
Michel LEJEUNE précise que tout ce formalisme est notamment lié au contrôle de la
Communauté de Communes par la Chambre Régionale des Comptes.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-103
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE
FORGES LES EAUX – ACCEPTATION D’UN FOND DE
CONCOURS ESPACE MULTISPORT (LE FOSSE)
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V
ou L5215-26 ou L5216-5 VI,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du canton de FORGES LES EAUX
incluant la Commune de FORGES LES EAUX comme l’une de ses communes membres, 11
Vu la demande de fonds de concours en date du 3 juillet 2015 et formulée par la
Commune de FORGES LES EAUX pour les travaux de création d’un Espace Multisports
(LE FOSSE),
Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces
demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement joint à la demande,
Considérant que le bureau de la Communauté de Communes a émis un avis favorable à
cette demande,
Vu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’accepter un fonds de concours de la Communauté de Communes du Canton de
FORGES LES EAUX en vue de participer au financement des travaux de création d’un
Espace Multisports (LE FOSSE) à hauteur de 5079.30 € (montant du fonds de
concours),
Autorise le Maire à signer tout acte y afférant.
Adopte le plan de financement définitif joint à la présente délibération.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-104
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE
FORGES LES EAUX – ACCEPTATION D’UN FOND DE
CONCOURS PANNEAU DE SIGNALISATION (LE FOSSE)
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V
ou L5215-26 ou L5216-5 VI,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du canton de FORGES LES EAUX
incluant la Commune de FORGES LES EAUX comme l’une de ses communes membres, 12
Vu la demande de fonds de concours en date du 5 juin 2012 et formulée par la Commune
de FORGES LES EAUX pour les travaux de panneau de signalisation « La Mare Anson »
(LE FOSSE),
Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces
demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement joint à la demande,
Considérant que le bureau de la Communauté de Communes a émis un avis favorable à
cette demande,
Vu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’accepter un fonds de concours de la Communauté de Communes du Canton de
FORGES LES EAUX en vue de participer au financement des travaux de panneau de
signalisation « La Mare Anson » (LE FOSSE), à hauteur de 98,70 € (montant du fonds de
concours),
Autorise le Maire à signer tout acte y afférant.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-105
CCAS de FORGES LES EAUX- Attribution d’une subvention
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Lors du vote du budget 2016 de la ville le 04 avril 2016, nous avons inscrit au 657-37-
520 une somme de 50 000€ (cinquante mille euros) au titre de la subvention de la ville
au Centre Communal d’Action Sociale.
Afin de pouvoir verser cette subvention, le trésorier municipal nous demande une
délibération spécifique, aussi je vous propose d’adopter la délibération suivante :
« Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX, 13
Après en avoir délibéré,
Décide d’octroyer une subvention d’un montant de 50 000€ (cinquante mille euros) au
Centre Communal d’Action Sociale de FORGES LES EAUX.
Cette somme est inscrite au 657-37-520 du BP 2016 de la ville. »
Pierre TURBAN souhaite qu’en fin d’année on donne le choix soit du colis soit du repas.
Michel LEJEUNE lui répond que pour l’instant c’est ainsi.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée par 30 voix et 4 abstentions :
Nathalie DALLIER
Régine SORTAMBOSC
Patrick DURY
Pierre TURBAN
2016-106
ABATTOIR DE FORGES LES EAUX – CONCLUSION
D’UN BAIL
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Comme chacun le sait nous travaillons activement depuis de nombreux mois à la
réouverture de l’abattoir de FORGES LES EAUX.
La société repreneuse est désormais constituée et se nomme « COOPÉRATIVE
D’ABATTAGE DU PAYS DE BRAY », elle possède son kbis et son numéro SIRET
(81211520200010) son président est Monsieur Xavier DENIS (propriétaire de l’élevage
de bisons à MUCHEDENT).
Il s’agit d’une société coopérative constituée en majorité d’éleveurs et de personnes
venant des autres métiers liés à l’élevage et à la viande.
La société souhaite obtenir un bail courant à compter du 1er janvier 2017 pour une durée
de 12 ans.
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petite
Entreprises dite loi ACTPE a complété le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P) par la création de la section 7 « Utilisation du Domaine Public dans le
cadre de certaines activités commerciales » et notamment son article L-2124-32-1 qui 14
stipule : « un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve
de l’existence d’une clientèle propre ».
L’existence de cette clientèle pour l’abattoir ne saurait être mise en doute tant qu’il
s’agit d’une clientèle particulière et captive.
Après consultation de notre avocate, celle-ci nous a confirmé la possibilité de passer un
bail commercial avec la Coopérative.
Cette dernière a besoin de votre engagement afin de pouvoir obtenir les emprunts
nécessaires à la rénovation et à la modernisation de l’établissement.
Le montant du loyer, qui n’est pas encore négocié, sera très modique car il sera prévu
dans le bail que les équipements réalisés sur le site resteront propriété de la commune.
Les modalités seront négociés entre les intéressés (Communes, Coopérative, Avocats,
Comptable…).
Je vous propose donc de confirmer notre engagement à signer un bail avec la
Coopérative d’Abattage du Pays de Bray prenant effet au 1er janvier 2017.
Cette délibération permettra ainsi à la dite Coopérative de finaliser le montage de ce
projet.
Régine SORTAMBOSC demande ce que sous-entend « loyer très modique ».
Michel LEJEUNE lui répond qu’au départ le loyer sera purement symbolique. En effet le
projet porte sur une capacité d’abattage de 2500 à 3000 tonnes par an. Le but est de
favoriser les éleveurs locaux et de développer les circuits courts. Il s’agira d’un abattoir
de proximité.
De plus les investissements réalisés par la Coopérative d’abattage du Pays de Bray
resteront, à terme, la propriété de la commune.
Pierre TURBAN est pour ce projet mais s’étonne que la commune puisse prendre un tel
engagement.
Michel LEJEUNE précise que le bail sera évoqué lors d’un prochain conseil.
Patrick DURY demande ce qu’il en est avec BIGARD.
Michel LEJEUNE répond qu’il existe encore des contentieux car BIGARD ne désarme
pas mais que nous avons toujours gagné jusqu’alors.
Le projet tel qu’il se présent et tel que le montage est fait ne fera pas concurrence à
BIGARD, puisque les prestations qui seront exécutées à Forges-les-Eaux sont toutes
celles dont BIGARD ne veut plus depuis plusieurs années au mépris des besoins des
éleveurs et de la filière viande locale.
Alain ROBERT fait une remarque sur la rédaction de la délibération, celle-ci est
retenue.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 15
2016-107
COOPÉRATIVE D’ABATTAGE DU PAYS DE BRAY –
CONVENTION DE DÉVERSEMENT
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Comme nous venons de l’évoquez le projet de réouverture de l’abattoir est sur le point
d’aboutir prochainement.
Pour permettre cette dernière, il est nécessaire de régler les problèmes liés à
l’assainissement de l’abattoir en signant une « CONVENTION SPÉCIALE DE
DÉVERSEMENT d’eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif
d’assainissement » avec la Coopérative d’abattage du Pays de Bray.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à signer la dite convention jointe à la
présente.
Bernard CAILLAUD ne maîtrise pas très bien toutes ces procédures administratives
mais la première version de la convention qui lui a été proposée lui semblait trop légère
et ne serait pas passée auprès des autorités administratives. Nous nous sommes donc
attachés les services du SIDESA et c’est un travail abouti qui est présenté aujourd’hui,
c’est le fruit de nombreux aller-retours entre le SIDESA et le prestataire de la
Coopérative d’abattage du Pays de Bray. Cela ne nous garantit pas contre tous les
disfonctionnement mais on a essayé de maîtriser au maximum.
Pierre TURBAN demande si les effluents seront traités.
Bernard CAILLAUD lui répond qu’il y aura des procédures de prétraitement jusqu’à un
certain tonnage (2500 t/an), au-delà la station de l’abattoir sera remise en service. De
plus, la coopérative paiera les redevances d’assainissement comme les particuliers.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-108
ADMISSION EN NON VALEUR – EAU
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant : 16
Monsieur le Trésorier Municipal nous sollicite afin d’admettre en non-valeur la somme de 5 152,
05 € portant sur 126 titres.
La liste sera jointe à la présente délibération.
La dépense sera imputée sur le compte 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-109
ADMISSION EN NON VALEUR – ASSAINISSEMENT
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Monsieur le Trésorier Municipal nous sollicite afin d’admettre en non-valeur la somme de
7 595, 30 € portant sur 121 titres.
La liste sera jointe à la présente délibération.
La dépense sera imputée sur le compte 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables.
Bernard CAILLAUD considère que la somme est certes importante, mais il faut la
relativiser par rapport au montant des recettes qui est de près de 350 000 €.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-110
DÉGRADATIONS SUR LA FACADE DE LA MAIRIE – ÉMISSION
DE TITRES DE RECETTES
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2016, un jeune a commis des dégradations sur la façade de
la Mairie.
J’ai rencontré ce jeune homme afin d’obtenir la réparation du préjudice qui s’élève à
910, 00 € (Neuf cent dix euros). 17
Afin de permettre la mise en recouvrement de cette somme je vous remercie de bien
vouloir m’autoriser à émettre, à l’encontre de l’intéressé, les titres de recettes
nécessaires. Le remboursement de cette somme s’effectuera en 4 fois (230, 00 € -
230, 00 € - 230, 00 € - 220, 00 €).
Cette délibération restera anonyme.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-111
CHANGEMENT DES MENUISERIES DE LA MAIRIE – DEMANDE
DE FONDS DE CONCOURS
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
La commune a décidé de procéder au changement des portes et des fenêtres de la
mairie par des portes et fenêtres isolantes dans le but d’assurer une meilleure maîtrise
de l’énergie.
Afin d’assurer le financement de ce projet, je vous propose de solliciter :
- La Communauté de Communes du canton de FORGES LES EAUX afin d’obtenir un fonds
de concours,
- Le Conseil Départemental de la Seine-Maritime afin d’obtenir une subvention.
Et d’approuver le bilan financier prévisionnel joint à la présente délibération.
Régine SORTAMBOSC demande si ce sera la dernière tranche pour la mairie ?
Christine LESUEUR lui répond par l’affirmative.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-112
SDE 76 – DEMANDE D’EMPRUNT
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant : 18
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un important programme d’investissements au
titre de l’exercice 2016 a été inscrit pour la rénovation de l’éclairage public (FORGES LES EAUX
et LE FOSSE) et la mise en souterrain de réseau (LE FOSSE).
Objet des investissements : Rénovation de l’éclairage public – Mise en souterrain de réseau
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré :
Prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté.
Détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du
projet.
PLAN DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
Montant HT 93 114,77€
Montant FC TVA 34 537,27€
Mode de financement proposé :
Emprunt moyen long terme 93 114,77€
Préfinancement du FCTVA 34 537,27€
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres de financement reçues.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de
vues, prend en considération et approuve la proposition de Monsieur le Maire et après avoir
délibéré :
Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine les
financements nécessaires correspondant au plan de financement sus décrit, soit :
Financements « moyen / long terme », montant total du financement : 127 652,04€,
répartis suivant modalités ci-dessous :
Montant de l’emprunt : 93 114,77€
Taux actuel : 0.35%
Durée du crédit : . 5 ans
Modalités de remboursement : annuel
Type d’échéance : échéances constantes
Les conditions de taux proposées ont une date de validité déterminée dans le temps.
Pour bénéficier des conditions ci-dessus, votre accord sur notre proposition doit nous parvenir
par mail avant le 30/10/2016. 19
Au-delà de cette date, le taux du contrat sera celui en vigueur à la date de réception de
l’acceptation de l’offre par la Caisse Régionale.
Décide de recourir à un financement court terme pour le préfinancement du FCTVA:
Montant : 34 537,27€
Taux : 0,35%
Durée : 2 années
Avec paiement du capital in fine.
Le taux précisé ci-dessus a une date de validité fixée pour un déblocage au plus tard au
31/12/2016.
Ce taux sera revu en fonction des conditions en vigueur si le prêt ne peut être mis en place pour
cette date.
Prend l’engagement au nom de la Collectivité :
- d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes
nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.
- de rembourser le (les) emprunt(s) à court terme dès récupération du FCTVA ou au plus tard à
la (aux) date(s) d’échéance prévue(s) initialement au(x) contrat(s).
Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire ou Maire-Adjoint
pour la réalisation de ce(s) concours, la signature du (des) contrat(s) à passer avec la Caisse
Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y
sont insérées.
Fait et délibéré les ans, mois et jour que dessus
Ont signé au registre tous les membres présents
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2016-113
DEMANDE DE RETRAIT DE LA METROPOLE ROUEN
NORMANDIE
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX :
VU :
- la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du
SDE76, 20
- la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,
CONSIDERANT :
- que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa
compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son
territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le
retrait du SDE76,
- que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE76 et de ses adhérents dans les
conditions de majorité requises lors de la création du SDE76,
- qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE76,
- que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41
communes concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre
périmètre, le transfert des quotes-parts d'emprunts des 41 communes à la Métropole qui les
remboursera intégralement au SDE76, la conservation de notre personnel,
- qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser à la Métropole,
- que le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et son avenant n° 1 permettent de terminer les
travaux et de régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de
la date de départ de la Métropole dans le respect de l'équilibre financier initial,
- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
- que le retrait de la Métropole n'impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà
repris les compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,
- que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au
SDE76 pour l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences
annexes au SDE76,
- que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le
SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de
délibération dans ce délai, notre décision sera réputée DEFAVORABLE),
- que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,
PROPOSITION :
Il est proposé :
- d'accepter le retrait de la Métropole du SDE76,
Oui cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents, le Conseil
Municipal de FORGES LES EAUX
- ACCEPTE le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, 21
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Michel LEJEUNE indique que la « Loi Montagne » en préparation devrait permettre de
conserver notre Office de Tourisme contrairement à ce que prévoyait la « Loi NOTRE ».
Il rappelle la prochaine Fête Brévière et invite chacun à y participer.
Patrick DURY demande ce qu’il en est des problèmes de sécurité dans son quartier. Une
décision a-t-elle été prise ?
Christine LESUEUR répond qu’aucune décision n’est encore prise.
Frédéric GODEBOUT indique s’être rendu sur place.
Patrick DURY aurait aimé être associé.
Frédéric GODEBOUT lui précise que la visite était tout à fait informelle.
Christine LESUEUR précise qu’une réunion de la commission de travaux sera organisée
d’ici à la fin de l’année.
Il n’y a plus de questions diverses.
La séance est levée à 21h45