Conseil Municipal - cm 28 01 2016

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Conseil Municipal - cm 28 01 2016 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 28 01 2016)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ville de FORGES-LES-EAUX

Délibération du conseil municipal

L’AN DEUX MILLE SEIZE

Le 28 janvier 2016 à 19h30

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par convocation en date du 21 janvier 2016 s’est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M. LEJEUNE, Maire

Etaient présents : M. LEJEUNE, L. LEMASSON, F. GODEBOUT, J. DECOUDRE, C. LESUEUR, B. CAILLAUD, F. ASSELIN, C. MORDA, P. DEGUINE, O. LEVACHER, J. TROUDE, A. ROBERT, P. DUMONTIER, Y. REY, J. BOURDON, M.L. BLANPAIN, N. QUERREC, E. GOUBERT, N. MATHON, P. HANIN, T. MARTIN, E. BOULOCHE, C. CORDONNIER, N. DALLIER, P. DURY, P. TURBAN, R. SORTAMBOSC, P. DUPUIS, D. LEMASSON, A. MARC, S. PLESANT, M.F. SOYER

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : M. BONINO à M. LEJEUNE, L. GROGNET à F. GODEBOUT et D. VERNIER à E. GOUBERT

Absents : N. LEBOUVIER et J. DEBEAUVAIS

Secrétaire de séance : C. CORDONNIER

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Michel LEJEUNE propose de désigner, Clément CORDONNIER en qualité de secrétaire de séance,

Il n’y a pas d’observation.

PROCES VERBAL de la séance du 18 Décembre 2015

Michel LEJEUNE demande si tous les conseillers ont bien reçu le PV de la séance du 18 Décembre 2015 et s’il y a des observations ?

Régine SORTAMBOSC fait remarquer que le nom de Martine BONINO n’a pas été prononcé par le maire (en bas de la page 3 du PV).

En informations diverses, il y a lieu de rectifier la date à la fin de la première phrase ainsi : 31/12/2015.

Il est demandé d’attribuer les propos suivants à ceux qui les ont tenus Pierre TURBAN informe que le président de l’Harmonie demande que l’association n’ait pas à supporter le coût de SIAP.

Patrick DURY évoque le sondage sur la limitation de vitesse rue d’ENGHEIN quisera examiné en commission.

Pierre TURBAN demande que soit reformuler la remarque désobligeante de Christine LESUEUR adressée à lui-même comme entendue, à savoir : « vous sortez ça du manuel du parfait petit opposant ? »

Il n’y a pas d’autre observation.

Le PV du 18 Décembre 2015 est adopté avec ces remarques.

PROCES VERBAL de la séance du 12 Janvier 2016

Michel LEJEUNE demande si tous les conseillers ont bien reçu le PV de la séance du 12 Janvier 2016 et s’il y a des observations ?

Régine SORTAMBOSC souhaite une modification sur le commentaire de la délibération n° 2016-01

Au lieu de : Mme SORTAMBOSC s’interroge …

« Mme SORTAMBOSC pose la question du bien-fondé de la majoration des indemnités des conseillers municipaux ayant obtenu une délégation, et s’appuie sur un texte de l’AMF qui, pour les communes de moins de 100 000 habitants, limite ces majorations aux seuls maires et adjoints »

Pierre TURBAN demande quelques explications sur la délibération N° 2016-14 Eric DUPERRON apporte quelques explications sur les adjoints délégués. Régine SORTAMBOSC rappelle les propos du maire en Juillet 2015 affirmant la stabilité des indemnités des élus dans la future commune nouvelle. Elle fait remarquer que celles des élus de la commune déléguée de LE FOSSE sont majorées de 50% et 15% par rapport à 2015.

Il n’y a pas d’autre observation.

Le PV du 12 Janvier 2016 est adopté avec ces remarques.

Décision du Maire

Monsieur le maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales:

Décision n° 2015-25 : Marché d’assurances Prestations statutaires pour la commune de Forges-les-Eaux

Décision n° 2015-26 : Marché de maîtrise d’œuvre Le Milcipie

Décision n° 2015-27 : Marché de coordination SPS Le Milcipie

Décision n° 2015-28 : Marché de Contrôle Technique Le Milcipie

Décision n° 2016-01 : Création de régies municipale sDécision n° 2016-02 : Indemnisation de sinistre

Décision n° 2016-03 : Fixation du tarif de l’Aquabi ke

Décision n° 2016-04 : Bail à société PRESTA COURROI ES INDUSTRIE SARL

2016-15

Composition des commissions municipales

Dans le cadre de la mise en place du Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, il y a lieu de procéder à la constitution et à la composition des commissions municipales.

Les commissions existantes dans la commune de FORGES-LES-EAUX avant le 1er janvier 2016 étaient les suivantes :

• Finance et Budget

• Travaux, Personnel, Eau, et Assainissement

• Affaires culturelles, scolaires et bulletin municipal

• Jeunesse, Sport et Conseil Municipal des Jeunes

• Tourisme, Développement économique, commerce, Marché Forain • Abattoir, Marché aux bestiaux, Affaires générales

• Environnement, Cadre de vie, Urbanisme, Circulation

• Affaires sociales et Santé

• Accessibilité

• Sécurité

• Liste électorale

Les commissions dans la commune de FORGES-LES-EAUX

Composition des commissions

FINANCES & BUDGET

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués Nelly QUERREC Philippe HANIN

Janine TROUDE Delphine VERNIER

Nathalie MATHON Nathalie LEBOUVIER

Clément CORDONNIER Pierre TURBAN (R. SORTAMBOSC)

Emilie BOULOCHE Pascale DUPUIS

TRAVAUX, PERSONNEL, EAU & ASSAINISSEMENT

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués

Joël BOURDON Philippe DUMONTIER

Laurent GROGNET Yves REY

Clément CORDONNIER Nelly QUERREC

Emilie BOULOCHE Patrick DURY (Pierre TURBAN)

Dominique LEMASSON Alain MARC

AFFAIRES CULTURELLES, SCOLAIRES ET BULLETIN MUNICIPAL

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués

Nelly QUERREC Delphine VERNIER

Janine TROUDE Régine SORTAMBOSC (N. DALLIER)

Evelyne GOUBERT Sandrine PLESANT

JEUNESSE, SPORT ET CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués

Laurent GROGNET Clément CORDONNIER

Nelly QUERREC Evelyne GOUBERT

Nathalie LEBOUVIER Delphine VERNIER

Nathalie MATHON Emilie BOULOCHE

Janine TROUDE Régine SORTAMBOSC (N. DALLIER)

Pascale DUPUIS Sandrine PLESANTTOURISME, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCE, MARCHES FORAINS

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués

Joël BOURDON Nathalie MATHON

Nelly QUERREC Philippe DUMONTIER

Nathalie LEBOUVIER Marie-Lucie BLANPAIN

Emilie BOULOCHE Patrick DURY (Pierre TURBAN)

Pascale DUPUIS

ABATTOIR, MARCHE AUX BESTIAUX, AFFAIRES GENERALES

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués

Yves REY Philippe DUMONTIER

Emilie BOULOCHE Philippe HANIN

Joël BOURDON Pierre TURBAN (Patrick DURY)

Alain MARC Dominique LEMASSON

ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE, URBANISME, CIRCULATION

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués

Joël BOURDON Marie-Lucie BLANPAIN

Clément CORDONNIER Nathalie DALLIER (R. SORTAMBOSC)

Yves REY Marie-France SOYER

ACCESSIBILITE

Président : Michel LEJEUNE

Membres : Le Maire délégué, les adjoints et les conseillers délégués

Janine TROUDE Evelyne GOUBERT

Joël BOURDON Marie-France SOYER

Jacques MATHIEU (coopté)

SECURITEPrésident : Michel LEJEUNE

Membres :

Alain ROBERT Yves REY

Philippe DUMONTIER Thierry MARTIN

Joël DECOUDRE Patrick DURY

Dominique LEMASSON Philippe DEGUINE

LISTE ELECTORALE

Président : Michel LEJEUNE

Membres :

Philippe DUMONTIER Delphine VERNIER

Frédéric GODEBOUT Evelyne GOUBERT

Nathalie DALLIER (R. SORTAMBOSC) Corinne MORDA

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-16

ELECTION DES REPRESENTANTS DE

FORGES-LES-EAUX DANS LES SYNDICATS

INTERCOMMUNAUX ET REPRESENTATIONS DIVERSES

Dans le cadre de la mise en place du Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, il y a lieu de procéder à la nomination des représentants de FORGES- LES-EAUX :

• Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon

• Syndicat Intercommunal d’études, d’aménagement et d’entretien de l’Epte • Syndicat à vocation unique Bray Urbanisme Services

• Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de FORGES-LES-EAUX • SIEOM du Pays de Bray

• Commission locale de l’Energie – Syndicat Départemental d’Energie 76 • Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine-Aval (SIDESA)

• Collège Saint-Exupéry

• Lycée Edouard DELAMARRE DEBOUTTEVILLE• Forges Développement

• VVF - AVEC

• Société d’HLM La Gournaisienne

• Fondation Beaufils

• Fédération des stations vertes de vacances et des villages de neige

Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon

Membre :

Bernard CAILLAUD

Suppléant :

Delphine VERNIER

Syndicat Intercommunal d’études, d’aménagement et d’entretien de l’Epte

Membres :

Michel LEJEUNE

Corinne MORDA

Philippe DEGUINE

Suppléant :

Sandrine PLESANT

Syndicat à vocation unique Bray Urbanisme Services

Membres :

Michel LEJEUNE

Lionel LEMASSON

Régine SORTAMBOSC

Suppléant :

Odile LEVACHER

Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de FORGES-LES-EAUX

Membres :

Michel LEJEUNE

Laurent GROGNET

Suppléant :

Marie-France SOYER

Patrick DURY

SIEOM du Pays de Bray

Membres :

Yves REY

Bernard CAILLAUD

Suppléant :

Corinne MORDA

Commission locale de l’Energie – Syndicat Départemental d’énergie de Seine-MaritimeMembres :

Michel LEJEUNE

Suppléant :

Alain MARC

Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval

Membres :

Michel LEJEUNE

Suppléant :

Bernard CAILLAUD

Collège Saint-Exupéry

Membres :

Martine BONINO

Suppléant :

Janine TROUDE

Lycée Edouard DELAMARRE DEBOUTTEVILLE

Membres :

Martine BONINO

Suppléant :

Corinne MORDA

Forges Développement

Membres :

Michel LEJEUNE

Frédéric GODEBOUT

Christine LESUEUR

VVF - AVEC

Membres :

Michel LEJEUNE

Suppléant :

Alain ROBERT

Société d’HLM La Gournaisienne

Membres :

Frédéric GODEBOUT

Fondation Beaufils

Membres : Suppléant : Françoise ASSELIN

Janine TROUDE

Odile LEVACHER

Fédération des stations vertes de vacances et des villages de neige

Membres :

Alain ROBERT

Régine SORTAMBOSC propose sa candidature à poste de membre du Conseil d’Administration de l’association FORGES DEVELOPPEMENT.

Michel LEJEUNE lui répond qu’en l’état actuel des statuts cela n’est pas possible, il lui propose cependant qu’elle soit « personne invitée ».

Pierre TURBAN indique que l’on n’est pas là pour faire semblant.

Alain ROBERT précise que la commune dispose de 3 sièges de représentants, une personne invitée peut cependant participer aux réunions du Conseil d’Administration. Pierre TURBAN pense que ce qui aurait été plus « classe », c’est que l’un des membres laisse sa place à l’un des leurs et que celui-ci est ensuite la qualité d’invité. Michel LEJEUNE propose d’inviter Régine SORTAMBOSC et demandera à l’association FORGES DEVELOPPEMENT une modification des statuts.

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-17

SIRS DE FORGES-LES-EAUX – MISE EN FISCALITE

DIRECTE

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de FORGES-LES-EAUX, lors de son Comité Syndical du 8 décembre 2014 a approuvé le principe de la fiscalisation des contributions communales de ses communes membres.

Ce principe laisse le choix aux Conseils Municipaux des communes adhérentes de s’opposer à cette fiscalisation et d’inscrire à la place, au budget communal, en totalité ou partiellement, le montant de leur participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, que la participation communale au Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de FORGES-LES-EAUX, s’effectuera en totalité en fiscalité directe à compter de l’exercice 2016 et pour toute la durée du mandat.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-18

SYMAC - FISCALISATIONLa Maire informe les membres du Conseil que le Syndicat mixte d’études, d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon, lors de son Comité Syndical du 13 octobre 2010, a approuvé le principe de la fiscalisation des contributions communales de ses communes membres.

Ce principe laisse le choix aux conseils municipaux des communes adhérentes de s’opposer à cette fiscalisation et d’inscrire à la place, au budget communal, en totalité ou partiellement, le montant de leur participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, que la participation communale au Syndicat mixte des Bassins Versants de l’Andelle et du Crevon (SYMAC), s’effectuera en totalité en fiscalité directe à compter de l’exercice 2016 et pour toute la durée du mandat.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-19

REDEVANCE D’OCCUPATION – ABATTOIR ET ATELIER DE

DECOUPE

Par délibération n° 2015-02 et 2015-03, le Conseil M unicipal de FORGES-LES-EAUX a fixé le montant des redevances d’occupation du domaine public pour la période courant à compter du 1er mars 2010.

Les clés de l’abattoir et de l’atelier de découpe nous ayant été remises le 19 novembre dernier, nous avons émis un titre d’un montant de 913 018,81 euros calculé prorata temporis pour l’année 2015. Le titre émis ne comportant pas de TVA.

C’est pour ce motif que celui-ci a fait l’objet d’un rejet par le Trésorier Municipal.

En effet, l’application de la TVA sur une redevance d’occupation du domaine public, pouvait faire l’objet d’interprétations différentes.

Nous avons pris conseils auprès d’une avocate fiscaliste qui nous a indiqué que cette redevance devait être soumise à la TVA avec à l’appui les références du Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts et l’article du Code Général des Impôts (article 261-D-2° ).

Cette somme (hors taxes) a fait l’objet de la délibération n° 2015-84 en date du 18 décembre 2015 portant Décision Modificative n° 6 du budget de la ville.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre acte que le montant de la redevance d’occupation du domaine public réclamée à la société BIGARD pour la période du 1er mars 2010 au 18 novembre 2015 s’élève à la somme de 913 018,81 euros hors taxes.

Une dépense d’un même montant est inscrite au budget (6815.01 : provision pour risques et charges). Pour mémoire, le Conseil d’Etat par arrêt du 13 février 2015 a confirmé l’appartenance du site de l’abattoir et de l’atelier de découpe au Domaine Public Communal.La société BIGARD poursuit néanmoins son contentieux auprès du TGI de DIEPPE afin d’obtenir des remboursements de sommes perçues et des dommages et intérêts.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-20

ETUDE DIAGNOSTIQUE RESEAU ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL : DEMANDE DE SUBVENTION

Comme nous l’avons déjà évoqué dans cette assemblée par le passé, la commune envisage de réaliser une étude diagnostique du réseau d’assainissement et pluvial.

Afin d’effectuer le choix du bureau d’étude qui nous assistera dans cette mission, il est au préalable nécessaire de se doter d’une Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour établir le dossier de consultation et nous conseiller dans notre choix.

Cette phase est de plus un « préalable obligatoire » imposé par l’Agence de l’Eau Seine- Normandie afin d’obtenir des subventions sur l’ensemble du projet.

Le montant de cette étude s’élève à 11 000€ Hors Taxes selon la proposition établie par le SIDESA (en date du 21/01/2016).

Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou Maire-Adjoint à effectuer toutes les démarches afin d’obtenir des subventions, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Conseil Départemental de Seine-Maritime.

Bernard CAILLAUD précise que le dernier diagnostic avait été réalisé en 1995. Nous devrions obtenir une subvention de 30% sur l’AMO et de 80% sur l’étude elle-même (70% AESN et 10% du Conseil Départemental).

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-21

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Par délibération n° 2012-68 du 26 novembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

Le principe, retenu alors, était une répartition par moitié pour l’agent et pour la ville. Le taux applicable était de 1.56% du salaire brut. Pour participer au financement, la ville ne pouvait faire application d’un pourcentage (ce qui était contraire aux textes, il avait donc été établi un tableau de participation en fonction du traitement indiciaire des agents.Le taux de base ayant varié et étant aujourd’hui de 1.88%, je vous propose d’adopter le nouveau tableau suivant :

Traitement indiciaire brut au 01/01/2016

<1.400,99 17€ De 3.201,00 à 3.350,99 30€ De 1.401,00 à 1.550,99 18€ De 3.351,00 à 3.500,99 31€

De 1.551,00 à 1.700,99 19€ De 3.501,00 à 3.650,99 32€

De 1.701,00 à 1.850,99 20€ De 3.651,00 à 3.800,99 33€

De 1.851,00 à 2.000,99 21€ De 3.801,00 à 3.950,99 34€

De 2.001,00 à 2.150,99 22€ De 3.951,00 à 4.100,99 35€

De 2.151,00 à 2.300,99 23€ De 4.101,00 à 4.250,99 36€

De 2.301,00 à 2.450,99 24€ De 4.251,00 à 4.400,99 37€

De 2.451,00 à 2.600,99 25€ De 4.401,00 à 4.550,99 38€

De 2.601,00 à 2.750,99 26€ De 4.551,00 à 4.700,99 39€

De 2.751,00 à 2.900,99 27€ De 4.701,00 à 4.850,99 40€

De 2.901,00 à 3.050,99 28€ De 4.851,00 à 5.000,99 41€

De 3.051,00 à 3.200,99 29€ >5.001,00 42€

Cela représente un coût mensuel supplémentaire de 5 euros par agent.

Régine SORTAMBOSC demande si c’est une obligation.

Michel LEJEUNE lui répond que non.

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-22

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L’article 1 650-1 du code général des impôts prévoit qu’il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires (communes de plus de 2 000 habitants). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Aussi convient-il, à la suite à la mise en place de la commune Nouvelle de FORGES-LES- EAUX, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune que nous administrons.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par les soins du directeur général des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La liste de proposition doit comporter seize noms de titulaires et seize noms de suppléants.Dont 2 titulaires et 2 suppléants doivent obligatoirement résider hors commune et être contribuables à FORGES LES EAUX et dont 2 titulaires et 2 suppléants doivent être propriétaire de bois.

COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION ANNEE 2016

Alain ROBERT

21 Avenue de la Reine

Daniel MATHON

92 avenue des Sources

Daniel LENEVEU

57 rue Maréchal LECLERC

Michèle PERREAU

1 rue Albert Bochet

Francine DEHODANG

Impasse de la Mare Anson

76440 LE FOSSE

Yves HOULÉ

30 Avenue du 11 Novembre

Daniel BERDEAUX

10 rue Pasteur

André PILLORGET

27 rue des Coquerels

Pascal BOURDET

2 Route des Bruyères

76440 LE FOSSE

Pierre REGNIER

2 bis rue Pasteur

Jean-Claude MARTIN

Rue du Beau-Lieu

76440 LE FOSSE

Thierry GOST

11 rue Beaufils

Régis BECQUET

10 Avenue de la Reine

Marc DELACOUR

7 Avenue des Sources

Alain LETIERCE

Route de NEUFCHATEL

Jean-Maurice MASUREL

Zone Industrielle

Nelly QUERREC

Rue de la Grande Demoiselle

Patrick CREVON

25 rue Battice

Florence BOSSARD

12 place Brévière

Christine HALOT

Laure MULLER

9D rue de Verdun

Isabelle OTTAVIANI

9 rue de Verdun

Christian DUVAL

201 place Jean Régnier

76440 MAUQUENCHY

Claude FERET

Marianne FORZISI

22 route d’Argueil

76440 LA FERTE-SAINT-SAMSON

Philippe HAMELET

166 rue de la Côte Bastringue

76440 BEAUBEC-LA-ROSIERE

PROPRIETAIRE DE BOIS

Denise AVRIL

22 rue d’Enghien

Antoinette MIGRAINE

15 Avenue des Bouleaux

Jean-Pierre BIGAND

Allée des Tilleuls

Michel LEJEUNE indique qu’au final c’est l’administration qui choisit les membres. Nathalie DALLIER demande si le fait que 2 agents municipaux figurent dans cette liste de proposition ne pose pas un problème.

Michel LEJEUNE lui répond qu’ils figuraient déjà dans la liste des propositions de 2014 et que nous n’avons eu aucune remarque à ce sujet.Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2016

Michel LEJEUNE informe que la pression fiscale ne sera pas augmentée en 2016 tant pour FORGES-LES-EAUX que LE FOSSE.

Lors de la création de commune nouvelle, la fiscalité ne bouge pas la première année de la création, il y a lieu, ensuite, d’harmoniser les taux sur une durée qui ne peut excéder 12 ans. Compte tenu de futurs travaux de rénovation du VVF, il y aura lieu d’augmenter l’endettement. Les travaux sont estimés à 2,5 M€ sur lesquels nous devrions obtenir 1,250 M€ de subventions. Il y aura lieu de réaliser un emprunt à hauteur de 1,250 M€ dont les annuités de remboursement (capital +intérêts) nous seront remboursés par VVF sous forme de loyers.

Au final cela doit constituer une opération blanche pour la collectivité. Michel LEJEUNE souhaite voter le budget pour le 15 Mars prochain. Il souligne que le « passage » en commune nouvelle à générer beaucoup de travail pour les services, en effet, il a été nécessaire de tout changer, de tout réinitialiser, nous repartions d’une page blanche. D’ici fin mars on devrait voir le jour.

Lionel LEMASSON évoque plus une date vers le 15 Avril, il évoque également le Compte Administratif de LE FOSSE et les investissements à venir sur le territoire de la commune déléguée. Les investissements seront ceux qui sont projetés d’ici à 2020, il compte sur le soutien de ses élus afin de partir la tête haute.

Michel LEJEUNE souligne que la fusion n’est pas aussi simple que cela, le budget doit normalement se voter avant fin Mars.

Lionel LEMASSON la fusion n’est pas une absorption. Il y a eu un mariage, nous sommes les premiers dans le Pays de Bray et nous sommes observés, ce ne sont pas les chiffres qui nous séparerons.

Michel LEJEUNE pense que cela augure d’une belle commission des finances. S’agissant du budget de la commune nouvelle, il est difficile d’aller plus avant dans la prospective, il demeure des éléments dont nous n’avons pas encore connaissance et pas la maîtrise, et il va être nécessaire de compiler les éléments financiers des 2 communes déléguées.

Michel LEJEUNE demande s’il y a des commentaires ou des remarques concernant le Débat d’Orientation Budgétaire 2016.

Il n’y a pas de remarque.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

2016-23

DENOMINATION DE VOIE

La voie desservant le lotissement dont l’accès est Boulevard du 11 Novembre, n’a pas de nom et cela pose problèmes aux futurs riverains qui ne peuvent fournir une adresse précise.De plus France Télécom ne veut pas relier au réseau les propriétés si elles n’ont pas d’adresses précises.

Aussi afin de remédier à ces inconvénients je vous propose de nommer cette voie : « Rue de la Minière».

Michel LEJEUNE précise qu’il s’agit de l’ex-propriété des sœurs de la congrégation de CLUNY.

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

2016-24

ESPACE DE FORGES – ASSOCIATION FORGES DEVELOPPEMENT – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Par délibération n° 2015-82 en date du 18 décembre 2 015, nous avons voté une subvention exceptionnelle à l’association FORGES DEVELOPPEMENT d’un montant de 50.000 €.

La sous-préfecture nous a demandé le retrait de cette délibération en application de l’article L2131-11 du CGCT qui stipule « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

La sous-préfecture n’a toutefois pas contesté l’opportunité d’accorder cette subvention.

Aussi, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de FORGES-LES-EAUX :

Vu la délibération n° 2015-82 en date du 18 décembre 2015,

Vu le courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 25 janvier 2016,

Après en avoir délibéré :

- Décide le retrait de la délibération n° 2015-82 en d ate du 18 décembre 2015 - Décide d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 50.000 € à l’association FORGES DEVELOPPEMENT.

Les crédits sont inscrits au budget 2015 de la commune de FORGES-LES-EAUX.

Pierre TURBAN précise qu’il avait adressé une demande d’ajout à l’ordre du jour.

Michel LEJEUNE précise que s’agissant du même sujet, il n’y avait pas lieu d’ajouter une

délibération, il donne la parole à Pierre TURBAN.

Pierre TURBAN revient sur le sujet des assemblées générales. Il y en a eu une en 2014 et

Michel LEJEUNE avait dit qu’il informerait de la date de l’AG 2015 (voir à cet effet le compte

rendu du CM d’avril 2015) ; une fois de plus cette AG n’a pas été publique et nous n’avons

pas été informés de la date. Ces AG sont-elles publiques ou ne le sont-elles pas ?

Michel LEJEUNE lui répond que les AG sont constituées des membres de l’association.

Nathalie DALLIER l’association doit rendre des comptes une fois par an et cela doit être

public.Michel LEJEUNE lui répond que l’on verra cela avec le CA.

Pierre TURBAN considère que l’association FORGES DEVELOPPEMENT n’est pas loin

d’être une secte car pour être membre actif, il faut être coopté, c’est peut-être légal, mais

c’est bien étrange. C’est une association qui reçoit entre 250 K€ à 300 K€ sans que l’on

puisse contrôler. Il souhaite obtenir les statuts précédents.

Frédéric GODEBOUT précise qu’on lui fera parvenir.

Pierre TURBAN remercie Eric DUPERRON qui doit lui transmettre la convention entre la

ville et l’association. Il demande quels sont les 4 autres membres ?

Michel LEJEUNE et Frédéric GODEBOUT lui répondent : Karine DECOUDRE, Ari

SEBAG, Marc OTTAVIANNI et Mr LOTH.

Pierre TURBAN demande s’il existe une grille tarifaire pour l’utilisation de l’établissement ?

Michel LEJEUNE lui précise que certaines associations peuvent disposer de l’Espace de

FORGES sous certaines conditions. Il y a aussi le problème de la présence des SIAP 1 et 2

pour certaines associations c’est trop onéreux, elles prennent dons le risque d’en prendre

moins.

Christine LESUEUR indique que le passage en 2ème catégorie nous oblige à avoir plus de

personnel, elle propose de voir avec Emmanuel MALLET chef de la caserne de FORGES-

LES-EAUX s’il est possible de prendre moins de personnel, notamment pour les spectacles

ou les réunions de moins de 700 personnes et se trouver ainsi, virtuellement, en 3ème

catégorie.

On a fait les travaux et on bénéficie des infrastructures de 2ème catégorie, même si l’on est

peu.

Christine LESUEUR précise par ailleurs qu’elle a pris contact avec la commune de SAINT-

VALERY-EN-CAUX (4760 habitants) avec un casino qui dispose d’un espace culturel « Le

Rayon Vert » avec une salle d’une capacité de 280 places et une médiathèque.

Il y a 5 salariés.

Le budget de cette structure est de 660 K€ couvert par :

60 000€ de recettes (vente de places)

370 000€ de subvention de la commune

67 000€ de subvention de la Région

30 000€ de subvention du Département

Participent également au financement de la structure EDF PALLUEL, le casino, l’Office

National de Diffusion Artistique

Pierre TURBAN demande comment est gérée la structure ?

Michel LEJEUNE remarque que la Région aidait Le Rayon Vert, que le Département aidait

Le Rayon Vert et qu’en même temps FORGES-LES-EAUX n’avait rien.

Savez-vous pourquoi ? Je vous laisse deviner … cela vous occupera la soirée !

Il n’y a pas d’autre observation.

Ne participent pas au vote : Michel LEJEUNE, Frédéric GODEBOUT et Christine LESUEUR

Cette délibération a été adoptée par 20 voix pour, 3 voix contre (N. DALLIER, P. TURBAN et R. SORTAMBOSC) et 9 abstentions (P. DURY, N. LEBOUVIER, E. BOULOCHE, C. CORDONNIER, M-L. BLANPAIN, P. DUPUIS, N. QUERREC, A. ROBERT et B. CAILLAUD).et 11 abstentions.

2016-25

AVANCE SUR SUBVENTION 2016

Dans l’attente du vote du budget 2016, il est nécessaire de permettre aux associations que nous subventionnons et qui ont des salaires et des charges à régler de continuer à fonctionner.

Je vous propose donc d’octroyer aux associations suivantes :

-FORGES DEVELOPPEMENT

-OFFICE DE TOURISME

-USF GENERAL

-ACBE

-OGEC Sacré-Cœur

-ADSRD (Musée de la Résistance

Une subvention mensuelle correspondant au 1/12ème de la subvention octroyée, par la commune de FORGES-LES-EAUX, à ces dernières dans la limite de 5/12ème.

Le montant définitif de la subvention qui sera attribué, sera voté lors de l’examen du budget primitif de la commune.

L’ensemble des sommes versées sera reprise au BP 2016 avec inscription des crédits nécessaires.

Pour informations, cela représente mensuellement :

- FORGES DEVELOPPEMEMENT : 20 833 €

- OFFICE DE TOURISME : 13 333 €

- USF GENERALE : 2 083 €

- ACBE : 1 000 €

- OGEC Sacré-Cœur : 2 500 €

- ADSRD (Musée de la Résistance) : 375 €

Cette nouvelle délibération est établie après remarques du TRESOR PUBLIC.

La délibération n° 2015-83 du Conseil Municipal de F ORGES-LES-EAUX en date du 18 décembre 2015 est annulée.

Je vous précise que seuls peuvent voter les élus qui ne sont pas membres d’un des conseils d’administration des associations ci-dessus concernées.

Il n’y a pas d’observation.

Ne participent pas au vote : Michel LEJEUNE, Frédéric GODEBOUT, Christine LESUEUR, Alain ROBERT, Janine TROUDE, Nathalie MATHON et Lionel LEMASSONINFORMATIONS DIVERSES

Michel LEJEUNE informe que la tombe de Marin BEAUFILS va être rénovée Le TELETHON a rapporté 10 597,24€

Suite à l’intervention de Maître VITTECOQ concernant l’affaire de Mr LUYAT, Pierre TURBAN pense que l’on peut protéger des zones ou des arbres avec le Plan Local d’Urbanisme.

Bernard CAILLAUD tout cela est étudié en commission, la définition des zones ne permet pas aux propriétaires de faire ce qu’ils veulent, dans cette affaire, 2 arbres menaçaient de tomber sur dire d’expert. Des textes existent. Il fait remarquer que les propriétaires riverains possèdent aussi la moitié de la rue et la moitié du chemin. Nous sommes en attente de documents de Mr LUYAT.

Christine LESUEUR précise que dans cette affaire un constat d’huissier a été établi.

Il n’y a plus d’information diverse.

La séance est levée à 21h35