Conseil Municipal - cm 23 09 2020

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Conseil Municipal - cm 23 09 2020 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1/23

Ville de FORGES LES EAUX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 23 septembre 2020

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par convocation en date du 16 septembre 2020 s’est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel LEJEUNE, Maire.

Étaient présents : Michel LEJEUNE, Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Nathalie MATHON, Janine TROUDE, Isabelle KLOTZ, Marc ODIN, Brigitte MARTIN, Cyrille CAPELLE, Cédric COUTURIER, Fabienne SAGEOT, Alexandre HANNIER, Dana RADU, Willy GOIK, Marie-José LEQUIEN, Corine MORDA, Bernard CAILLAUD, Martine BONINO, Martine CORBUT, Clément CORDONNIER, Pascal ROGER

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Joël DECOUDRE pouvoir à Michel LEJEUNE

Emmanuel MALLET pouvoir à Marc ODIN

Gaëlle COURTOIS pouvoir à Isabelle KLOTZ

Lukas SAWICKI pouvoir à Janine TROUDE

Frédéric GODEBOUT pouvoir à Bernard CAILLAUD

Monsieur Michel LEJEUNE, Maire, salue l’ensemble des Conseillers Municipaux.

M. Alexandre HANNIER est nommé secrétaire de la présente séance.

M. Alexandre HANNIER procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.

Madame Corbut indique qu’elle n’a pas reçu le mail contenant la convocation et la note de synthèse pour le conseil municipal du jour.

Madame Duchesne indique que l’adresse mail de madame Corbut figure dans la liste d’envoi du mail en question. Une vérification sera néanmoins effectuée.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020. Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0).

Monsieur le Maire énonce les questions inscrites à l’ordre du jour.2/23

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE

Les dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales imposent à Monsieur le Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal.

Décision n°2020-08 du 2 septembre 2020 portant fixation d’un tarif de location de la

salle de Justice de Paix pour une utilisation professionnelle, par demi-journée.

Décision n°2020-09 du 14 septembre 2020 portant sur l’avenant n°1 à la convention

d’assistance à la gestion des marchés d’exploitation de chauffage des bâtiments

communaux de la ville de Forges-les-Eaux – prolongation du contrat avec le cabinet

d’études DOM Conseil suite à la décision n°2020-07 du 30/06/2020 et mise en place

du nouveau marché.

1. DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS - CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME - AUTORISATION DE SIGNER

Délibération n°2020-45

RAPPORTEUR : Madame Isabelle KLOTZ

Dans une démarche de modernisation du fonctionnement des services, et de

développement durable, la ville de Forges-les-Eaux souhaite s’associer au dispositif

mis en place par l’Etat qui consiste en la dématérialisation de la transmission des actes

administratifs soumis au contrôle de légalité.

Cette démarche répond à plusieurs objectifs :

- l’allégement des tâches matérielles de manipulation, de reproduction, d’expédition, de conservation et de classement des actes et par conséquent une réduction de ces coûts,

- la fiabilisation et l’accélération des échanges avec la sous-préfecture grâce à l’instantanéité de la transmission de l’acte, et à l’envoi automatique de l’accusé de réception.

Cette procédure de dématérialisation est facilitée et sécurisée grâce au dispositif

ACTES élaboré et mis en place par l’Etat.3/23

Afin de pouvoir adhérer à ce dispositif, il est nécessaire de faire appel à une plateforme

de transmission homologuée par le Ministère de l’Intérieur. Le Département de la

Seine-Maritime, via la plateforme « Demat76 » répond gratuitement à cette obligation,

et sera donc choisi par la ville de Forges-les-Eaux afin d’y recourir.

La mise en place de ce dispositif est soumise à signature d’une convention entre la

Préfecture de la Seine-Maritime et la Ville de Forges-les-Eaux (convention type en

annexe 1), conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique

des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la

partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1,

L3131-1 et L4141-1 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0) :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires via le dispositif ACTES ;

- donne son accord pour que la télétransmission soit gérée via la plateforme de dématérialisation « DEMAT76 » mise à disposition par le Département de la Seine-Maritime,

- donne son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y afférentes ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

2. MODIFICATION DES DELIBERATIONS N°2020-14 ET 2020-15 DU 3 JUILLET 2020

Délibération n°2020-46

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

A la demande de la Préfecture de la Seine-Maritime, des précisions quant aux limites

et/ou conditions déterminées par le Conseil Municipal doivent être apportées à la

délibération n°2020-14 du 3 juillet 2020.

Ces modifications portent sur les points suivants :4/23

Point 3 : procéder, dans les limites d’un montant annuel de 700 000 €, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions

mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires

Point 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213.3 de ce même code dans les conditions

suivantes :

- D’exercer pour la durée du mandat le droit de préemption urbain pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir, dans la limite de 500 000 €

- De signer toutes les décisions relatives à la préemption,

- D’autoriser le Maire à déléguer l’exercice de ces droits à l’un des attributaires mentionnés à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme et à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Point 16 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice :

- en première instance,

- dans le cadre de procédures d’urgence,

- devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

De défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle :

- en première instance, en appel ou en cassation,

- dans le cadre de procédures d’urgence ou de recours au fond,

- devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 €.

Point 17 : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre.

Le point 19 concernant la création de zone d’aménagement concerté est supprimé

puisqu’il ne concerne qu’un nombre limité de communes

Point 20 : réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé

de 500 000 € par année civile, et par budget

Point 21 : exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du code de l’urbanisme dans les conditions suivantes : préemption de

bâtiments pour un prix d’acquisition n’excédant pas 500 000 €, ainsi que sur les

aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces

d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés5/23

Point 22 : exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-

1 et suivants du code de l’urbanisme dans la limite d’un prix maximal d’achat d’un

bien, fixé à 700 000 €

Ajout du Point 24 : autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion

aux associations dont elle est membre

Ajout du Point 26 : demander à tout organisme financeur, l’attribution de tout type de

subventions auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit son montant et

dans la limite de projets ou de travaux d’un million d’euros hors taxe inscrits au budget

Ajout du Point 27 : procéder, pour les opérations ne dépassant pas 1 000 000 € HT, au

dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Les autres points restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (pour : 23, contre : 6,

abstention : 0) :

 Décide : la délégation accordée au Maire pourra être exercée par le maire délégué ou par l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau uniquement en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Maire.

 Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-14 du 3 juillet 2020

Délibération n°2020-47

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

Par délibération n°2020-15 du 3 juillet 2020, il a été procédé à la désignation de deux

délégués au sein du Syndicat mixte d’études, d’aménagement et d’entretien des

bassins versants de l’Andelle et du Crevon. Celui-ci a fusionné avec le SIBA pour

devenir le Syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle à compter du 1er janvier 2018

par arrêté préfectoral du 3 avril 2017.

Il revient alors à la Communauté de communes des 4 rivières de désigner les délégués

au sein de ce syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0) décide de modifier la délibération n°2020-15 du 3 juillet 2020 en

annulant la désignation sans objet, le reste étant sans changement.

Monsieur Caillaud précise qu’il l’avait signalé lors du vote du 3 juillet 2020.6/23

3. CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

Délibération n°2020-48

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

Le Maire a la possibilité de constituer un cabinet dont les membres lui sont directement rattachés. Ils l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et notamment les articles 34, 110 et 136,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de

cabinet des autorités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (pour : 22, contre : 6,

abstention : 1) :

 de créer, pour le cabinet du Maire, un emploi de collaborateur de cabinet,  de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront affectés au chapitre 012, article 64131.

Monsieur Caillaud demande : quelles missions, quelle date, qui et pourquoi

Monsieur le Maire précise que cette délibération porte sur la création de poste.

Madame Corbut demande quels sont les besoins recensés, quelles seront ses missions.

Monsieur le Maire rappelle que les membres d’un cabinet assistent le Maire dans sa

double responsabilité politique et administrative.

Monsieur Caillaud demande où il se situe par rapport au DGS.

Madame Corbut demande quel est le besoin ressenti.

Monsieur le Maire indique qu’un collaborateur de cabinet est directement rattaché au

Maire et qu’il en a besoin pour l’assister dans sa fonction.

Madame Corbut demande si un habitant de Forges peut solliciter un rendez-vous avec

le Maire pour savoir pourquoi il a besoin d’un collaborateur de cabinet.7/23

Monsieur le Maire répond positivement et ajoute qu’il en a besoin pour l’assister dans

sa fonction.

4. CONSEILS D’ECOLES – DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Délibération n°2020-49

RAPPORTEUR : Madame Pascale DUPUIS

L’article D 411-1 du Code de l’éducation modifié par un décret n°2019-918 du 30 août

2019, prévoit que deux élus siègent aux Conseils d’Ecoles :

 Le Maire ou son représentant,

 Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant.

Monsieur le Maire propose la candidature de Dana RADU.

Madame Morda demande de proposer d’autres candidatures.

Monsieur le Maire questionne le conseil municipal : aucun autre élu ne se porte

candidat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0), décide de procéder à la désignation de Dana RADU, pour siéger aux

conseils d’écoles de l’ensemble des écoles de la commune.

5. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

Délibération n°2020-50

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

Le Maire à la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales.

Toutefois, un contrôle des décisions du Maire est effectué à postériori par une

commission qui statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la

régularité de la liste électorale.

Conformément à l’article L.19 du Code Electoral, V, alinéas 1et 2, dans une commune

de 1 000 habitants et plus, dans lesquelles 3 listes au moins ont obtenu des sièges au

conseil municipal, la commission est composée :8/23

- De 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale,

- De 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème et à la 3ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0), décide de procéder à la désignation de :

 Brigitte MARTIN,

 Cyrille CAPELLE

 Cédric COUTURIER,

membres de la liste « L’alliance : l’expérience et le renouveau » ;

 Corine MORDA,

membre de la liste « Ensemble forgeons l’avenir »;

 Pascal ROGER,

membre de la liste « Forges Transition ».

6. AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE DE L’AVENUE DES SOURCES

RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR

Le 5 décembre 2019, EHTP, entreprise qui réalise les travaux d’assainissement de

l’avenue des Sources expose un surcoût financier du chantier (perte de cadence et

réseaux non identifiés) à IC EAU, maîtrise d’œuvre et aux adjoints et administratifs.

En interne, il est entériné un avenant n°2 pour un montant de 165 000 euros HT.

Monsieur le Maire le reçoit en courrier recommandé, le 31 janvier 2020.

Devant ce surcoût négocié sans l’aval de la Commission d’Appel d’Offres, Monsieur

le Maire convoque les membres de la Commission d’Appel d’Offres, le 14 février 2020.

L’avenant n°2 est rejeté lors de cette réunion. EHTP en est informé.

Le directeur régional d’EHTP, Monsieur Decotignie, en présence d’un médiateur

Monsieur Luc Lemonnier, propose un accord financier validé par Monsieur le Maire,

le 28 juillet 2020 pour un montant de 115 000 euros HT sur le budget assainissement.9/23

Ce point n’appelant pas de délibération du Conseil municipal, il conviendra de rédiger

une décision du Maire.

7. BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1/2020

Délibération n°2020-51

RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR

Fonctionnement – Dépenses

Décision motivée par la formation d’un agent :

61528 Entretiens et réparations/autres dépenses - 1000.00 €

648 Autres charges de personnel (formations) + 1000.00 €

Décision motivée pour abonder la ligne budgétaire de la Ligne de Trésorerie en cours :

6542 Créances éteintes - 600.00 €

6618 Intérêts LTI + 600.00 €

Investissement – Dépenses

Décision motivée par l’avenant n°2 EHTP :

Opération 90 : Travaux divers d’assainissement

2158 Installations, matériel et outillage techniques - 115 000.00 €

(Acquisitions)

Opération 97 : Remplacement des canalisations Avenue des Sources

2315 Installations, matériel et outillage techniques + 115 000.00 €

(Travaux)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0), approuve la décision modificative n°1/2020 du budget assainissement.

Monsieur Caillaud reprend l’historique de l’avenant : une réunion avec Frédéric

Godebout, Eric Duperron et lui-même durant laquelle l’entreprise EHTP a fait état des

travaux supplémentaires et des travaux en mode dégradé suite à la demande de mise

en circulation alternée de la rue de la République, engendrant un retard et un surcout

des travaux équivalent à 250 000 €, descendu à 165 000 €. Monsieur Caillaud ajoute

que la réunion de la commission d’appel d’offres convoquée par Monsieur le Maire

pour rejeter l’avenant, à laquelle tout le monde était présent était une manœuvre

électorale. Ajoute que la réduction de l’avenant de 165 000 € à 115 000 € est « bien »

mais que la ville a dû payer la levée des travaux.10/23

Madame Lesueur indique qu’il ne s’agissait pas d’une réunion de chantier. Que la

réunion a été faire le 5 décembre sans avertir Patrick Dury qui a participé à toutes les

réunion de chantier. Il aurait dû y être invité. Que lors de cette réunion a été validé un

avenant.

Monsieur le Maire précise qu’il a été informé de cet avenant par un recommandé de

l’entreprise qui réclamait le paiement du dit avenant. Qu’il s’est alors demandé de quoi

il s’agissait et qui avait négocié cela. Il n’avait été informé de rien.

Monsieur le Maire ajoute de Madame Lesueur a repris le dossier. Qu’un contact avec

le patron de l’entreprise EHTP et un médiateur, Monsieur Lemonnier, a été établi et a

permis de justifier un surcout des travaux négocié à 115 000 €. Soit une économie de

50 000 € en faveur de la commune par rapport à l’avenant initial.

Monsieur Dury ajoute qu’il faut se satisfaire de cette économie de 50 000 € et que c’est

un dossier qui se termine bien.

Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres doit être

obligatoirement saisie lorsque l’augmentation du montant du marché dépasse 5 % de

son montant.

Monsieur Caillaud affirme que cela n’était pas le cas.

Monsieur le Maire et Madame Lesueur indiquent qu’il y avait déjà eu un avenant

numéro 1.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que l’avis de la commission d’appel d’offres

est obligatoire lorsque un ou plusieurs avenants successifs totalisent plus de 5 % du

montant du marché, ce qui est le cas sur ce dossier. Que la ville a gagné 50 000 € grâce

à la mobilisation de Christine Lesueur et Patrick Dury sur ce dossier.

8. AFFAIRE BIGARD – PRECISIONS MODIFICATIVES A LA DELIBERATION N°2020-41 DU 15 JUILLET 2020

Délibération n°2020-52

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

La SA Groupe Bigard est condamnée à verser à la ville de Forges-les-Eaux la somme

de 1 051 886,00 € HT au titre de son occupation irrégulière des installations de

l’abattoir municipal pour la période du 1er mars 2010 au 19 novembre 2015, plus des

frais de remise en état des installations pour un montant de 79 507,00 € HT (somme

soumise à TVA).11/23

Monsieur le Trésorier municipal sollicite le Conseil municipal pour prendre une

délibération qui permettra à la ville de capitaliser un montant total HT de

1 131 393,00 € par création d’un mandat au compte 6815 (Dotations aux provisions

pour risques et charges de fonctionnement courant) ; cette opération comptable

permettra à Monsieur le Trésorier de provisionner le compte 1511 (Provisions pour

litiges).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0) :

 approuve les précisions modificatives susmentionnées,

 dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-41 du 15 juillet 2020.

Monsieur le Maire précise que, malgré le fait que la SA Groupe Bigard ait fait appel,

elle est tout de même obligée de verser l’argent à la ville, mais que cet argent sera placé

sur un compte bloqué en attendant le jugement de l’appel. Que ce compte ne sera pas

porteur d’intérêt.

Madame Lesueur ajoute que si la SA Groupe Bigard ne règle pas la somme due, elle

sera passible d’intérêts.

9. BUDGET VILLE : DECISION MODIFICATIVE N°1/2020

Délibération n°2020-53

RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR

Décision motivée par l’émission des titres auprès de la SA BIGARD et de la provision qui en

découle :

Fonctionnement – Dépenses

6815-01 Dotations aux provisions pour risques

et charges de fonctionnement courant + 1 131 373.00 €

Fonctionnement – Recettes

7788-020 Produits exceptionnels + 1 131 373.00 €

Décision motivée par le changement d’un vitrage à l’école maternelle (travaux urgents au

regard de la sécurité)12/23

Investissement – Dépenses

Opération 767 : Acquisition Terrain Arcadie

2111-020 Terrains nus - 10 500.00 €

Opération 601 : Réseaux divers VRD

2151-822 Réseaux de voirie - 20 000.00 €

Opération 754 : Organigramme clefs bâtiments

2158-020 Installations, matériel et outillage techniques - 4 000.00 €

Opération 573 : Travaux bâtiments communaux

21312-022 Travaux bâtiments scolaires + 34 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0), approuve la décision modificative n°1/2020 du budget ville.

Madame Lesueur précise que pour motiver ces travaux, 3 devis ont été présentés

d’entreprises différentes.

10. INDEMNITES DU TRESORIER POUR LES 3 BUDGETS

Délibérations n°2020-54, 2020-55 et 2020-56

RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment en son article 97, le décret

n°82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté du 16 décembre 1983 fixant les modalités de

calcul, le Conseil municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0, abstention : 0), décide

de verser à Monsieur le Trésorier municipal, 100 % de l’indemnité de confection du

budget et de l’indemnité de conseil, pour le budget ville ; 100 % de l’indemnité de

confection du budget et de l’indemnité de conseil, pour le budget eau ; 100 % de

l’indemnité de confection du budget et de l’indemnité de conseil, pour le budget

assainissement.

Monsieur Caillaud demande si lors du dernier mandant cette indemnité était fixée à

95 %.

Madame Lesueur répond qu’elle était fixée à 75 % pour le budget ville, et 100 % pour

les budgets eau et assainissement.13/23

11. COOPERATIVE D’ABATTAGE DU PAYS DE BRAY : RECTIFICATIF AU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF

Délibération n°2020-57

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

Le 28 juin 2017, la ville de Forges-les-Eaux a signé un bail emphytéotique administratif

avec la Coopérative d’Abattage du Pays de Bray, autorisé par délibération n°2017-50

du 19 juin 2017.

Dans ce BEA, le paragraphe « Impôts et Taxes » indique que « l’Emphytéote (la

Coopérative) devra acquitter tous les impôts, taxes et redevances relatifs au fonds

exploité. L’Emphytéote sera tenu de rembourser la taxe foncière afférente au bien,

objet du présent bail, à hauteur de 5 000 € maximum, même si le montant de la taxe

foncière était supérieur ».

Cependant, l’Emphytéote se substituant au Bailleur (la Ville), la taxe foncière est

adressée directement à la Coopérative, qui doit la payer en totalité.

Sans changer l’esprit du texte et afin de mettre en œuvre le remboursement de la taxe

foncière, un rectificatif a été apporté dans la rédaction de l’article susmentionné tel

que :

« Le Bailleur (la Ville) s’engage à rembourser à l’Emphytéote (la Coopérative) la

somme égale à différence entre le montant de la taxe foncière et les 5 000 € lui

incombant. Cette somme sera remboursée annuellement sur présentation du rôle

d’imposition de la taxe foncière ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (pour : 23, contre : 0,

abstention : 6), autorise Monsieur le Maire à signer le BEA ainsi rectifié.

Madame Morda souhaite des explications sur ce qui motive cette délibération.

Madame Lesueur explique que le Trésorier a souhaité ce changement car

habituellement, l’appel de taxe foncière doit arriver au propriétaire, c’est-à-dire la ville.

Ensuite la ville facture à son locataire une partie des taxes foncières. Or, Monsieur le

Trésorier a jugé que les taxes foncières devaient être appelées au nom de la

coopérative. Celle-ci a donc payé la totalité des taxes foncières mais, au vu du bail

emphytéotique administratif, ne sont à sa charge qu’une partie, soit 5 000 €. La ville

doit alors rembourser la différence entre le montant de la taxe foncière allouée et les

5 000 € redevables à la coopérative.14/23

12. BUDGET VILLE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’USF GENERALE (SECTION BASKET)

Délibération n°2020-58

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

Monsieur Clément VIALLE a relancé la section Basket au sein de l’USF Générale à

partir de la rentrée de septembre.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de cette nouvelle association, celui-ci a sollicité

la ville de Forges-les-Eaux et a déposé une demande de subvention pour acquérir les

premiers équipements (devis d’achats de ballons pour un montant de 505 €).

Lors du vote du Budget Primitif 2020, la Commission des Finances avait retenu le

principe d’une subvention maximale de 500 € pour toute nouvelle association.

Les subventions destinées aux clubs sportifs sont versées à l’USF Générale (sauf

l’ACBE) ; c’est pourquoi, il est proposé l’attribution d’une subvention d’un montant

de 500 € à l’USF Générale pour cette nouvelle section Basket.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-7 relatif à

l’attribution de subventions qui donne lieu à une délibération distincte du vote du

budget,

Considérant la nécessité d’apporter une aide aux associations afin de soutenir leurs

actions,

Vu la demande de la Section Basket de l’USF Générale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 28, contre : 0,

abstention : 0) :

 ACCEPTE l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € à l’USF Générale pour cette nouvelle section Basket,

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

N’a pas participé au vote en sa qualité de membre du bureau de l’association : Marc

Odin.15/23

13. PISCINE MUNICIPALE – MODIFICATION DES TARIFS

Délibération n°2020-59

RAPPORTEUR : Monsieur Patrick DURY

La décision n°2020-01 du 7 janvier 2020, fixe les tarifs de la piscine municipale de

Forges-les-Eaux.

Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, la piscine a subi une longue fermeture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 28, contre : 0,

abstention : 0) adopte les tarifs suivants qui s’appliqueront à la saison 2020/2021 :

- Ecole de natation pour les enfants de 6 à 14 ans :

 adhésion au semestre : 45 € pour les enfants de la commune

 adhésion au semestre : 60 € pour les enfants hors commune

Pour mémoire, les tarifs applicables pour l’école de natation pour les enfants de 6 à 14

ans, pour la saison 2019-2020, l’étaient au trimestre : 31,50 € (commune) et 41,80 € (hors

commune).

Pour toute réinscription, les tarifs de l’école de natation pour les enfants de 6 à 14 ans

bénéficieront d’un abattement de 30 % pour les forgions et de 20 % pour les hors

commune, prenant en compte les entrées payées au titre de la saison 2019/2020, soit :

- Ecole de natation pour les enfants de 6 à 14 ans – saison 2020/2021 :  1er semestre : 31,50 € pour les enfants de la commune

 1er semestre : 48 € pour les enfants hors commune

14. ACHAT DE CADEAUX

Délibération n°2020-60

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE

Il est d’usage, dans certaines circonstances d’une municipalité, de procéder à l’achat

de cadeaux ou de fleurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (pour : 23, contre : 0,

abstention : 6) d’adopter les dispositions suivantes à l’égard des personnes désignées

par le Maire (agents titulaires et non titulaires de la collectivité, élus municipaux,

partenaires …) :

 Naissance : acheter un cadeau pour toute nouvelle naissance, d’une valeur maximum de 60 € ;

 Mariage : acheter un cadeau et/ou des fleurs pour un mariage, d’une valeur maximum de 100 € ;

 Départ en retraite : acheter un cadeau pour tout agent municipal faisant valoir ses droits à la retraite, d’une valeur maximum de 60 € ;16/23

 Décès : acheter des fleurs en cas de décès, d’une valeur maximum de 100 € ;  Evènement autre : acheter un cadeau et/ou des fleurs, d’une valeur maximum de 100 €.

Madame Bonino souhaite savoir à quoi correspondent les « évènements autres ».

Monsieur le Maire répond que cela peut être pour une remise de médailles du travail,

l’anniversaire d’une personne centenaire par exemple, diverses circonstances de la vie.

Monsieur Caillaud propose d’appliquer un tarif unique à tous les événements plutôt

que de détailler comme cela a été fait.

Monsieur le Maire précise que le détail est nécessaire au Trésorier.

Madame Corbut demande si le trésorier se contentera d’un évènement autre ?

Madame Lesueur demande aux élus de l’opposition « de quoi avez-vous peur ? 100 €

pour féliciter quelqu’un pour une naissance ou un mariage n’est pas exorbitant ».

Madame Corbut souhaite savoir à quoi correspondent les « évènements autres ».

Monsieur le Maire évoque divers évènements tels que la remise de livres aux élèves

de CM2.

Monsieur Dury rappelle qu’il s’agit de pratiques qui existaient déjà par le passé, et

que Monsieur Caillaud les a pratiquées. Que cette délibération a le mérite de cadrer

ces dépenses et que la somme maximale mentionnée ne veut pas dire qu’elle sera

dépensée dans son intégralité a chaque évènement.

Monsieur Caillaud et Madame Corbut veulent savoir à quoi correspondent les

« évènements autres ».

Madame Lesueur évoque le cas d’une dame qui vient de fêter ses 100 ans.

Monsieur Lejeune évoque le concours de fleurissement.

Madame Corbut veut des précisions.

Monsieur Roger « aurait aimé que les gens qui sont dans l’opposition fussent autant

consciencieux sur la question 6 sur l’erreur qui a été faite sur les appels d’offres et aussi

méticuleux, car à 100 € près on perd beaucoup de temps à discuter. J’aimerai qu’on se

reprenne et qu’on soit au centre des vrais problèmes ».17/23

15. MISE A DISPOSITION DE TABLETTES NUMERIQUES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2020-61

RAPPORTEUR : Madame Isabelle KLOTZ

Conformément à l’article L. 2121-13 du Code général des Collectivités territoriales, tout

membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

A cette fin, la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres

élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses

compétences, la commune peut, selon les termes de l’article L. 2121-13-1 du code

susvisé et dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à

disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques

nécessaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures communales,

il est proposé de doter l’ensemble des conseillers municipaux de la commune d’une

tablette permettant notamment de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des

actes transmis dans le cadre de la préparation des réunions de Conseil municipal.

Une tablette tactile sera mise gracieusement à disposition des conseillers municipaux

pendant la durée du mandat selon les modalités définies par la convention jointe en

annexe 2 de la présente note de synthèse. Cette convention sera signée par chacun des

élus bénéficiaires de cette dotation.

Elle sera livrée avec les droits d’installation de manière à faciliter la prise en main la

plus souple possible, sachant que le matériel une fois délivré ne sera plus sous la

responsabilité des services municipaux.

La tablette numérique sera mise à disposition des conseillers municipaux jusqu’à

l‘échéance de leur mandat au plus tard, date à laquelle elle sera restituée à la commune.

La tablette numérique devra être restituée en cas de démission ou départ pour quelque

motif que ce soit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (pour : 28, contre : 1,

abstention : 0):

- approuve la mise à disposition des conseillers municipaux dans les conditions

de l’article L. 2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une

tablette numérique selon les modalités de la convention de mise à disposition

jointe en annexe,18/23

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition

d’équipement informatique de type tablette aux conseillers municipaux.

Madame Corbut informe le conseil municipal qu’elle ne veut pas de tablette.

Madame Lesueur précise que cette action a été motivée pour que l’ensemble des

membres du conseil municipal ait les mêmes informations aux mêmes moments, et

qu’en cas de problème tel que le confinement, tous les élus pourront travailler de la

même façon avec tous, le même outil dans l’objectif de mieux travailler ensemble.

Madame Corbut précise qu’elle dispose d’ores et déjà de tout le matériel nécessaire.

16. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021

Délibération n°2020-62

RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR

La ville de FORGES-LES-EAUX doit organiser début 2021, le recensement de la

population.

Pour effectuer celui-ci, j’ai nommé Madame Nathalie DUFLOS en qualité de

coordonnatrice. Elle sera assistée de Monsieur Philippe DEGUINE.

De plus, il sera nécessaire d’avoir recours à 10 agents recenseurs. L’INSEE exigeant le

morcellement de la commune en 10 secteurs.

Les frais engagés par ce recensement sont remboursés une partie par l’INSEE.

Afin de parfaire notre équipe, le coordonnateur et le coordonnateur adjoint seront chargés du secrétariat et du classement des différents bulletins de logements individuels.

Considérant qu’il y a lieu d’organiser les opérations de recensement de la population du 21 janvier au 20 février 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0):

 de créer 10 postes d’agents recenseur.

 de fixer les rémunérations ainsi qu’il suit :

 Bulletin individuel : 1.60 €

 Feuille de logement : 1.10 €

 Coordonnateur Principal et secrétaire : 400 €

 Coordonnateur Adjoint et secrétaire: 400 €19/23

17. MISE EN PLACE DES MESURES DE RESPONSABILISATION

Délibération n°2020-63

RAPPORTEUR : Madame Pascale DUPUIS

Deux décrets du 24 juin 2011 ainsi qu’un arrêté et deux circulaires ont défini la réforme

des sanctions et des procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement

du second degré (collèges et lycées).

L’objectif de ces textes est de réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions,

temporaires ou définitives, afin d’éviter tout risque de décrochage et d’entrée dans un

processus de déscolarisation, voire dans un risque de basculement vers la délinquance.

L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves et leur apprentissage des droits et

des devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté. Une nouvelle sanction éducative a ainsi

été créée : la mesure de responsabilisation. Le but de cette mesure est de donner à

l’élève sanctionné la possibilité de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion

sur la portée de son acte, tant à l’égard de la/les victime(s) que de l’ensemble de la

communauté éducative.

Ce nouveau dispositif disciplinaire vise à concevoir collectivement, notamment par

une implication des familles dans le processus éducatif, une mesure individualisée, à

l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

C’est animée de cette volonté que Madame Céline Dalbéra, Cheffe d’établissement du

collège Antoine de Saint Exupéry de Forges-les-Eaux a sollicité la Ville pour l’accueil

de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre de ce dispositif.

La mesure de responsabilisation prévoit la participation de l’élève à des activités de

solidarité, culturelles, de citoyenneté, de développement durable.

La mesure est prononcée par le chef d'établissement dans deux situations : comme une

sanction (suite à un fait ou une succession de faits) ou comme une alternative à une

sanction d'exclusion temporaire de classe ou de l'établissement, et doit avoir recueilli

l’accord des représentants légaux de l’élève.

Elle doit être prioritairement mise en œuvre en dehors des heures d’enseignement, de

façon à ne pas compromettre la continuité du parcours scolaire de l’élève et elle est

limitée à un volume de 20 heures au total.

Ce partenariat doit également faire l’objet d’une acceptation par le conseil

d’administration de l’établissement concerné afin d’autoriser la signature d’une

convention relative à l’organisation de ces mesures (projet de convention en annexe 3).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0):20/23

- accepte le principe d’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre défini et maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humain et matériel ;

- approuve les conventions de partenariat avec les établissements scolaires et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

18. INSCRIPTION DES CHEMINS DE RANDONNEE AU PDIPR

Délibération n°2020-64

RAPPORTEUR : Monsieur Thiéry MARTIN

Dans la démarche d’inscription des chemins de randonnées du territoire au Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade de Randonnée (PDIPR), la Communauté

de Communes des 4 Rivières sollicite le Conseil Municipal afin qu’il délibère sur les

itinéraires suivants :

 Itinéraire concerné : Forges Thermal

Numéro du chemin rural et parcelles (source : cadaste.gouv.fr) : Parcelles : 316-

295-270-176-62-35-102-103-104-12-59-34-105-33-58-11

 Itinéraire concerné : Forges Thermal

Numéro du chemin et parcelles (source : cadaste.gouv.fr) : Parcelles 68-67-03-107-

113-115-117-118-119-13-16-297-298

Emplacement : Le Bas Catillon, Ancienne ligne chemin de fer

- Itinéraire concerné : Forges Thermal

Numéro du chemin et parcelles (source : cadaste.gouv.fr) : Parcelles : 316-295-

270-176-62-35-102-103-104-12-59-34-105-33-58-11

Emplacement : Ancienne ligne de chemin de fer

 Itinéraire concerné : La Chevrette

Numéro du chemin et parcelles (source : cadaste.gouv.fr) : Parcelles : 217-204-

203-202-200-199-198-197-228-227-226-193-192-190-189-188-187-186-184-185-183-

182-225-229-266-218-265-179-167-168-205-30-82-266-278-271-90-258-121-211-210-

209-198-199-200-207-151-201-202-220-203-207-268-10-126-9-1-20-19-18-17-16-15-

14-13-12-11-10-8-7-6-5-4-3-2-31-49-48-47-46-45-44-43-42-41-85-51-69-70-180-51-45-

44-93-75-74-73-76-69-68-67-66-64-65-92-91-77-78-79-80-81-82-83-84-21-26-20-19-18-

124-123-186-187-212-213-211

Emplacement : Avenue verte, Bois de l’Epinay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et de régions,21/23

Vu les articles 56 et 57 de la loi N°83 663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août

1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée (PDIPR),

Vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre

2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces,

Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0) :

 Accepte l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des chemins ruraux ci-dessus mentionnés

 S’engage à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

 S’engage à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,

 S’engage à conserver leur caractère public,

 Prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PIDPR vaut inscription au PDESI.

19. APPEL A MANIFESTATION D’INTERET : PETITES VILLES DE DEMAIN

Délibération n°2020-65

RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR

La ville de Forges-les-Eaux souhaite intégrer le programme Petites Villes de Demain

annoncé par l’Etat et porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

L’objectif étant de conforter le rôle structurant de la commune au sein du Pays de Bray,

de renforcer le maillage du territoire, et de permettre de faire face aux enjeux

démographiques, économiques, ou sociaux actuels et à venir, cet AMI est une

opportunité de développement de l’attractivité de la commune avec la possibilité de

faciliter la concrétisation d’un projet grâce à l’accompagnement par la DDTM et le

PETR du Pays de Bray.

Considérant le programme Petites Villes de Demain annoncé par l’Etat et porté par

l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,

Considérant l’Appel à Manifestation d’Intérêt,

Considérant que la ville de Forges-les-Eaux rentre dans les critères de pré-sélection, à

savoir les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de

centralités et présentent des signes de fragilité,22/23

Considérant l’objectif de conforter le rôle structurant de la commune au sein du Pays

de Bray, de renforcer le maillage du territoire, et de permettre de faire face aux enjeux

démographiques, économiques, ou sociaux actuels et à venir,

Considérant que l'offre de service du programme "petites villes de demain" aux

communes lauréates de cet AMI, vise à faciliter la concrétisation des projets de

développement de l'attractivité de la ville,

Considérant l’accompagnement par la DDTM et le PETR du Pays de Bray,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pour : 29, contre : 0,

abstention : 0), autorise Monsieur le Maire à répondre à l’AMI Petites Villes de

Demain.

Madame Lesueur ajoute qu’à ce jour, plus de 100 communes sont inscrites. Il y aura

62 lauréats.

20. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

- Les services de l’Etat ont adressé la composition de la Commission Communale

des Impôts Directs. Les commissaires titulaires sont : Françoise Asselin,

Emmanuel Mallet, Cédric Couturier, Marie-José Lequien, Brigitte Martin, Dana

Radu, Laurent Vaudry et Pascal Roger. Les suppléants sont : Nathalie Mathon,

Pascale Dupuis, Frédéric Godebout, Joël Decoudre, Patrick Dury, Gaëlle

Courtois, Guillemette Herment et Willy Goïk.

- La remise des livres aux élèves de 6ème se déroulera le 26 septembre à 11 h 30 au

théâtre municipal.

- Le 27 septembre, les grands électeurs sont appelés à voter à la préfecture de

8h30 à 17h30. La pièce d’identité est obligatoire pour pouvoir voter. En cas

d’empêchement, prévenir la préfecture 48 h en amont.

- La commission d’appel d’offres du 28 septembre initialement prévue à 16 h est

décalée à 18 h.

- Le 29 septembre à 19 h : réunion de l’office du tourisme.

- Octobre rose se déroulera les 16, 17 et 18 octobre.

- Le maintien de la fête Brévière dépendra de l’accord de la Préfecture.23/23

- L’Espace de Forges réouvre vendredi soir avec le concert de Louis Chédid.

Premier spectacle depuis la fin du confinement.

Monsieur Caillaud demande quand sera fait le choix du collaborateur de cabinet.

Monsieur le Maire lui répond qu’il sera fait dès le lendemain.

Monsieur Caillaud demande comment il sera possible de boucler le budget eau sans

augmenter le prix de l’eau. Madame Lesueur répond qu’il n’état pas envisageable de

modifier le prix de l’eau en 2020. Néanmoins le budget eau 2020 était équilibré et validé

par le trésorier. Monsieur Dury répond qu’il est favorable à une augmentation

modérée du prix de l’eau à compter de 2021 mais de façon raisonnée.

Madame Corbut fait lecture de l’article 8 « dénonciation » de la convention de mise à

disposition des tablettes et informe qu’elle souhaite dénoncer la convention et refuser

le matériel. Madame Lesueur lui répond que cela est regrettable d’autant plus qu’elle

est la seule à n’avoir pas reçu les informations concernant le conseil municipal.

Monsieur Roger souhaite qu’il soit demandé aux associations, un calendrier de leurs

assemblées générales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15