Conseil Municipal - cm 04 04 2016

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Conseil Municipal - cm 04 04 2016 Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 04 04 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Fiscalité, 1

Ville de FORGES -LES-EAUX

Délibération du conseil municipal

L’AN DEUX MILLE SEIZE

Le 4 avril 2016 à 19h00

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par convocation en date du 29 mars 2016 s’est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M. LEJEUNE, Maire

Etaient présents : M. LEJEUNE, L. LEMASSON, F. GODEBOUT, M. BONINO, J. DECOUDRE, C. LESUEUR, B. CAILLAUD, F. ASSELIN, C. MORDA, P. DEGUINE, O. LEVACHER, J. TROUDE, Y. REY, J. BOURDON, M-L. BLANPAIN, N. QUERREC, E. GOUBERT, N. MATHON, P. HANIN, T. MARTIN, L. GROGNET, D. VERNIER,

E. BOULOCHE, C. CORDONNIER, N. DALLIER, R. SORTAMBOSC, P. DUPUIS, D. LEMASSON, A. MARC, S. PLESANT, M.F. SOYER

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : A. ROBERT à N. MATHON, P. DUMONTIER à Y. REY, N. LEBOUVIER à J. DECOUDRE, P. DURY à R. SORTAMBOSC et P. TURBAN à N. DALLIER

Secrétaire de séance : C. CORDONNIER

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Michel LEJEUNE propose de désigner, Clément CORDONNIER en qualité de

secrétaire de séance,

Il n’y a pas d’observation.

PROCES VERBAL de la séance du 28 janvier 2016

Michel LEJEUNE demande si tous les conseillers ont bien reçu le PV de la séance du 28 janvier 2016 et s’il y a des observations.

Régine SORTAMBOSC demande à ce que dans la délibération 2016-16 (Élection des représentants de Forges-les-Eaux dans les syndicats intercommunaux) il soit rectifié le fait que la proposition de l’inviter lors du Conseil d’Administration de2

l’association FORGES DEVELOPPEMENT venait d’Alain ROBERT et non d’elle –

même.°

Il n’y a pas d’autre observation.

Le procès-verbal du 28 janvier 2016 est adopté avec cette remarque.

Décisions du Maire

Monsieur le maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales:

Décision n° 2016-05 : Bail à VVF

Décision n° 2016-06 : Bail au 17 rue de l’Epte à Le Fossé

2016-26

Compte administratif 2015 de la ville de Forges-les-Eaux

Monsieur Michel LEJEUNE, maire de Forges-les-Eaux et monsieur Lionel LEMASSON, maire délégué de Le Fossé se retirent lors de la lecture des comptes administratifs.

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture du compte administratif de la ville de Forges-les-Eaux qui présente un excédent final de fonctionnement de 761 658.75 € et un déficit final d’investissement de 167 304.24 € soit un excédent total de 594 354.51 €.

Les conseillers municipaux de Forges-les-Eaux, sous la présidence de Madame Janine TROUDE, doyenne d’âge, approuvent à l’unanimité ce compte administratif.

2016-27

Compte administratif 2015 de la ville de Le Fossé

Madame Corine MORDA donne lecture du compte administratif de la ville de Le Fossé qui présente un excédent de fonctionnement de 205 107.20 € et un déficit

d’investissement de 45 622.70 € soit un excédent total de 159 484.50 €. Les conseillers municipaux de Le Fossé, sous la présidence de Monsieur Alain MARC, doyen d’âge, approuvent à l’unanimité ce compte administratif.

2016-28

Compte administratif 2015 du service de l’eau3

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture du compte administratif du service de

l’eau qui présente un excédent de fonctionnement final de 65 723.63 € et un excédent final d’investissement de 425 223.45 € soit un excédent total de 490 947.08 €

Les conseillers municipaux de Forges-les-Eaux, approuvent à l’unanimité ce compte

administratif.

2016-29

Compte administratif 2015 du service de l’assainissement

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture du compte administratif du service de l’assainissement qui présente un excédent de fonctionnement final de 86 149.24 € et un excédent final d’investissement de 668 164.30 € soit un excédent total de

754 313.54 €

Les conseillers municipaux de Forges-les-Eaux, approuvent à l’unanimité ce compte administratif.

Monsieur Bernard CAILLAUD propose pour l’année prochaine, compte tenu de la bonne santé du service de l’assainissement et de celle moins bonne du service de l’eau qu’il y ait un rééquilibrage entre ces deux services. Ainsi le M3 d’eau

actuellement à 1 € pourrait évoluer à 1.25 m3 et le m3 d’assainissement actuellement à 2 € pourrait diminuer à 1.75 €

2016-30

Compte administratif 2015 du camping

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture du compte administratif du qui présente un excédent de fonctionnement final de 10 017.46 €

Madame Régine SORTAMBOSC demande des précisions sur la nouvelle gestion du camping et Monsieur GODEBOUT lui répond. L’excédent sera reversé sur le budget de la ville.

Les conseillers municipaux de Forges-les-Eaux, approuvent à l’unanimité ce compte administratif.

A l’issue de ce dernier compte administratif, les deux maires sont invités à rentrer.

2016-31

Compte de gestion 2015 de la commune de Forges-les-

Eaux

Le Conseil Municipal de Forges-les-Eaux, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2015 de la Ville de FORGES LES EAUX :4

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2015 :

Considérant la régularité des opérations ;

Déclare que le compte de gestion de la Ville, dressé pour l’exercice 2015 par

le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

Il n’y a pas d’observation

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-32

Compte de gestion 2015 de la commune de Le Fossé

Le Conseil Municipal de Forges-les-Eaux, après avoir entendu et approuvé le

compte administratif 2015 de la Ville de de Le FOSSÉ :

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2015 :

Considérant la régularité des opérations ;

Déclare que le compte de gestion de la Ville, dressé pour l’exercice 2015 par

le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-33

Compte de gestion 2015 du service de l’eau

Le Conseil Municipal de Forges-les-Eaux, après avoir entendu et approuvé le

compte administratif 2015 de l’eau :

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 :

Considérant la régularité des opérations ;5

Déclare que le compte de gestion du Service de l’Eau, dressé pour l’exercice

2015 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-34

Compte de gestion 2015 du service de l’assainissement

Le Conseil Municipal de Forges-les-Eaux, après avoir entendu et approuvé le

compte administratif 2015 de l’Assainissement :

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2015 :

Considérant la régularité des opérations ;

Déclare que le compte de gestion du Service de l’Assainissement, dressé pour l’exercice 2015 par le Trésorier, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-35

Compte de gestion 2015 du camping municipal

Le Conseil Municipal de Forges-les-Eaux, après avoir entendu et approuvé le

compte administratif 2015 du camping :

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 :

Considérant la régularité des opérations ;

Déclare que le compte de gestion du Camping Municipal de la Ville, dressé

pour l’exercice 2015 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Il n’y a pas d’observation.6

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-36

Affectation des résultats de la commune de Forges-les-

Eaux

Le Compte Administratif 2015 de la VILLE de Forges-les-Eaux fait ressortir

un excédent de fonctionnement de 761 658, 75 €.

La section d’investissement fait ressortir un déficit de 167 304, 24 €.

En conséquence, nous vous proposons :

- d’affecter le déficit d’investissement de 167 304, 24 € au 001

- d’affecter l’excédent de fonctionnement à hauteur de 304 303 € au 002 (excédent ordinaire) et de 457 355 € au 106-08 (affectation du résultat)

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-37

Affectation des résultats de la commune de Le Fossé

Le Compte Administratif 2015 de la VILLE de Le FOSSÉ fait ressortir un excédent de fonctionnement de 205 107, 20 €.

La section d’investissement fait ressortir un déficit de 45 622, 70 €.

En conséquence, nous vous proposons :

- d’affecter le déficit d’investissement de 45 623 € au 001

- d’affecter l’excédent de fonctionnement à hauteur de 143 401 € au 002

(excédent ordinaire) et de 61 706 € au 106-08 (affectation du résultat)

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-38

Affectation des résultats du service de l’eau7

Le Compte Administratif 2015 de l’EAU de Forges-les-Eaux fait ressortir un

excédent de fonctionnement de 65 723, 63 €.

La section d’investissement fait ressortir un excédent de 425 223, 43 €.

En conséquence, nous vous proposons :

- d’affecter l’excédent d’investissement de 425 223, 43 € au 001 - d’affecter l’excédent de fonctionnement de 65 723, 63 € au 002

-

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-39

Affectation des résultats du service de l’assainissement

Le Compte Administratif 2015 de l’Assainissement de Forges-les-Eaux fait

ressortir un excédent de fonctionnement de 86 149, 24 €.

La section d’investissement fait ressortir un excédent de 668 164, 30 €.

En conséquence, nous vous proposons :

- d’affecter l’excédent d’investissement de 668 164, 30 € au 001 - d’affecter l’excédent de fonctionnement de 86 149, 24 € au 002

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-40

Affectation des résultats du camping municipal

Le Compte Administratif 2015 du camping Municipal de Forges-les-Eaux fait ressortir un excédent de fonctionnement de 10 017, 46 €.

En conséquence, nous vous proposons :

- d’affecter l’excédent de fonctionnement de 10 017, 46 € au 002

Il n’y a pas d’observation.8

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-41

Vote des taux d’imposition 2016

Afin d’équilibrer le budget ville, je vous propose donc d’adopter les taux d’imposition suivants au titre de l’exercice budgétaire 2016.

Commune 276 FORGES-LES-EAUX

 Taxe d’habitation 19,76%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,08%

 Taxe foncière sur le non bâti 28,93%

 Cotisation foncière des entreprises 21,36%

Commune 277 LE FOSSE

 Taxe d’habitation 12,09%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,15%

 Taxe foncière sur le non bâti 27,92%

 Cotisation foncière des entreprises 17,32%



Monsieur Lionel LEMASSON fait remarquer que les taux de la taxe d’habitation des deux communes sont nettement inférieurs à ceux de la moyenne nationale (24 %)

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-42

Subvention aux associations 2016

Le Conseil Municipal de Forges-les-Eaux,

Considérant la nécessité d’apporter une aide aux associations afin de soutenir leurs actions,

Après en avoir délibéré,

Décide d’accorder les subventions suivantes au titre de l’année 2016 (voir tableau en annexe)9

Madame Régine SORTAMBOSC demande des précisions sur l’association Forges DOJO 76. Celles-ci lui sont données par Monsieur Frédéric GODEBOUT. Elle s’étonne également du montant de la subvention demandée par Dieppe Information service compte tenu du solde en caisse. Monsieur le Maire lui répond en justifiant la

subvention accordée compte tenu d’une permanence effectuée à Forges-les-Eaux par cette association une fois par mois.

Madame Nathalie DALLIER s’étonne du montant alloué à l’Union Commerciale par rapport à de la subvention demandée. Monsieur Frédéric GODEBOUT lui répond que

la subvention accordée correspond à celle versée les autres années. Madame Régine SORTAMBOSC est surprise de voir que des subventions sont accordées à des associations qui n’ont pas fourni leurs comptes. Monsieur Frédéric GODEBOUT lui répond que certaines associations ne disposaient pas de tous leurs

chiffres lors de la production de la demande de subvention.

Monsieur Lionel LEMASSON précise que ces associations devront cependant fournir leurs comptes afin d’obtenir le versement des subventions demandées. Madame Régine SORTAMBOSC demande des précisions sur l’association Forges

Développement. Monsieur Frédéric GODEBOUT lui répond en insistant sur la promesse d’une meilleure gestion de cette association pour l’année 2016. Madame Christine LESUEUR donne des précisions sur les spectacles qui n’ont pas remporté de succès. Elle souligne le bienfait que retirent les associations de cet espace culturel.

Ne participent pas au vote (œuvrant dans une association) :

- M. LEJEUNE

- F. GODEBOUT

- C. LESUEUR

- R. SORTAMBOSC

- Y. ROBERT

- N. MATHON

- P. TURBAN

- O. LEVACHER

- J. TROUDE

Cette délibération est adoptée à l’unanimité moins deux voix contre.

2016-43

Budget de la ville 2016

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture détaillée du budget 2016. Madame Nathalie DALLIER demande à quoi correspondent les 20 000 € figurant à

l’article 62878 « Remboursement de frais à d’autres organismes » Monsieur Frédéric GODEBOUT lui répond qu’il s’agit du conservatoire de musique à l’école. Monsieur Frédéric GODEBOUT donne une longue explication en ce qui concerne les recettes provenant du casino, arguant du fait que celle-ci correspondent non pas à

douze mois de gestion mais seulement à onze mois du fait de la production tardive de10

l’état du mois de décembre. En effet, il est à noter que les chiffres mensuels du

casino qui nous étaient communiqués vers le 5 du mois suivant le sont désormais à la fin du dit mois (vers le 25).

Madame Régine SORTAMBOSC s’étonne de la baisse des loyers (article 752) Monsieur Frédéric GODEBOUT lui répond qu’il s’agit d’une réticence de la part des

abattoirs.

Le budget 2016 est adopté à l’unanimité moins quatre voix.

A l’issue de ce vote, Monsieur Lionel LEMASSON souligne combien la commune doit

remercier M. FRICHER, directeur du casino de Forges-les-Eaux ainsi que M. PARTOUCHE président du groupe pour leur gestion saine. Il souligne en particulier que le casino de Forges-les-Eaux a été le seul bénéficiaire en France pour l’année 2015.

Il évoque également le bénéfice que les deux communes ont pu tirer de leur union. Celle-ci a en effet permis la non perte de 460 000 € sur les trois ans à venir (baisse de la dotation de 10 % par an pour les communes qui ne se réunissaient pas) ainsi que la hausse de cette dotation de 5 % pour la présente année.

2016-44

Budget de l’eau 2016

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture du budget de l’eau 2016. Monsieur Bernard CAILLAUD donne quelques précisions en matière d’investissement (château d’eau, station de pompage) Il évoque la sectorisation prochaine : la ville sera

découpée en plusieurs secteurs. Enfin, il annonce une visite de la station de pompage le 23 avril prochain.

Le budget 2016 de l’eau est adopté à l’unanimité.

2016-45

Budget de l’assainissement 2016

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture du budget de l’assainissement 2016. Monsieur Bernard CAILLAUD donne là aussi quelques précisions en soulignant le fait que la station d’épuration, outre la ville de Forges-les-Eaux, concerne aussi les communes de Serqueux et Beaubec-la-Rosière. Le Fossé dispose d’une station

d’épuration dans la cadre de son appartenance au syndicat de Forges-Est. Il insiste sur le fait que les subventions propres aux investissements n’ont pas été portées dans le budget compte tenu du manque de réponse des organismes (Conseil départemental, agence Eau Seine Normandie)

Le budget 2016 de l’assainissement est adopté à l’unanimité.11

2016-46

Budget camping 2016

Monsieur Frédéric GODEBOUT donne lecture du budget du camping 2016. Il souligne le fait que ce budget est le dernier.

Le budget 2016 du camping est adopté à l’unanimité.

2016-47

Création du Comité Technique

Suite à la mise en place de la commune nouvelle au 1er janvier 2016 et à la mise en

place de la nouvelle assemblée délibérante, il convient de déterminer le nombre de nouveaux représentants de la collectivité au sein du Comité Technique.

Compte tenu des effectifs d’agents il convient :

- de fixer un nombre de représentant du personnel entre 3 et 5, - de décider si le paritarisme sera maintenu, ce qui n’est plus obligatoire, dans ce cas le nombre de représentants de la collectivité (donc du conseil

municipal) ne peut être supérieur au nombre retenu pour les agents, - et de décider, compte tenu des nouvelles modalités de fonctionnement de cette instance, si l’avis des représentants de la collectivité devra être recueilli.

Par ailleurs, il peut être décidé par délibération concordantes des organes délibérants

d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs de ces établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. La commune peut, pour ce qui nous

concerne créer un CT unique avec son C.C.A.S.

Je vous propose donc d’adopter la délibération suivante

Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,12

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret modifié n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses

articles 1, 4 et 26,

Considérant la nécessité de mettre en place le Comité Technique et de favoriser le fonctionnement de cette instance.

Après en avoir délibéré

Décide la création d’un Comité Technique commun entre la commune de FORGES

LES EAUX et le Centre Communal d’Action Sociale de FORGES LES EAUX.

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique à 5 ;

Décide le maintien du paritarisme et Fixe le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein du comité technique à 5.

Décide, compte tenu des nouvelles modalités de fonctionnement des instances après

le renouvellement général de Décembre 2014 que l’avis des représentants de la Collectivité devra être recueilli.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-48

Centre départemental de gestion 76

Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens

professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien

en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de

besoin.13

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les

mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

- Conseil et assistance chômage

- Conseil et assistance au précontentieux et aux contentieux en ressources

humaines

- Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

- Réalisation des dossiers CNRACL

- Réalisation des paies

- Mission archives

- Conseil et assistance au recrutement

- Missions temporaires

- Médecines préventive

- Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels

- Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

- Expertise en hygiène et sécurité

- Expertise en ergonomie

- Expertise en ergonomie d’un poste de travail

- Ou toute autre mission

La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX décide de :

Article 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Article 2 :

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de

missions, devis, etc).

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.14

2016-49

Adhésion au CNAS

La commune de FORGES LES EAUX était adhérente du CNAS – COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE depuis 1998.

Avec la création de la commune nouvelle, il y a donc lieu de renouveler notre adhésion au CNAS.

Pour rappel, le CNAS met en place pour le compte de collectivités adhérentes des prestations sociales (prime à la naissance, mariage, pour les médailles, différentes aides et prêts etc…).

Aussi, je vous propose d’adopter la délibération suivante afin de renouveler notre adhésion.

Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX décide :

1/ De mettre en place une action sociale en faveur du personnel adhérant au CNAS à compter rétroactivement du 1er janvier 2016 et autorise en conséquence Monsieur le

Maire ou Maire-Adjoint à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2/ Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au

mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaire actif)

3/ De désigner Madame Françoise ASSELIN, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-50

SIDESA

Par délibération en date du 20 novembre 2015, l’Assemblée Générale du SIDESA a :

- Approuvé la demande de retrait du Syndicat Mixte CAUX SEINE URBANISME

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations qui ont été prises doivent être soumises à notre assemblée.15

Aussi, je vous remercie de bien vouloir accepter le retrait du Syndicat Mixte CAUX

SEINE URBANISME.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-51

SA Gournaisienne d’HLM

La société Gournaisienne d’HLM souhaite vendre une maison vacante lui appartenant au 73 Route de Neufchâtel.

Conformément aux dispositions de l’article L.443-7 du Code de la construction et de l’Habitation, la commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé un financement ou garanti les emprunts doivent donner leur avis sur toute décision

d’aliéner un logement locatif social.

Aussi je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX après en avoir délibéré :

Vu la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 24 février 2016,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-7,

Considérant que la cession d’une maison propriété de la SA Gournaisienne d’HLM est sans conséquence pour la commune,

Emet un avis favorable à la cession, par la SA Gournaisienne d’HLM d’un bien lui appartenant sis 73 rue de Neufchâtel à 76440 FORGES LES EAUX.

Il n’y a pas d’observation.

MM Michel LEJEUNE et Frédéric GODEBOUT ne prennent pas part au vote compte tenu de leurs fonctions.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-52

SIVU BUS

Par délibération n°2016-18 nous avons procédé à l’élection de nos représentants dans les syndicats intercommunaux et représentations diverses.16

En ce qui concerne le Syndicat à vocation unique Bray Urbanisme Services, il y a lieu

de compléter la liste de nos membres par l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant supplémentaire.

Pour rappel sont membres titulaires :

- Michel LEJEUNE,

- Lionel LEMASSON,

- Régine SORTAMBOSC

Est membre suppléant :

Odile LEVACHER

Je vous propose donc d’élire

- Frédéric GODEBOUT, membre titulaire.

- Dominique LEMASSON, membre suppléant.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-53

URSSAF

La commune de FORGES-LES-EAUX adhérait à l’URSAFF et à Pôle Emploi pour ses

agents non titulaires ou non statutaires y compris pour les contrats d’apprentissage.

Depuis le 1er janvier dernier, la collectivité de référence ayant changée (commune nouvelle), il convient d’autoriser le maire à signer un nouveau contrat d’adhésion.

Celui-ci est désormais passé uniquement avec l’URSSAF, cette dernière se chargeant de gérer les relations financières avec Pôle Emploi.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur LEJEUNE, Maire, à signer

la convention d’adhésion à l’URSSAF jointe à la présente avec date d’effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Madame Nathalie DALLIER demande s’il n’y a pas confusion entre les versements à

l’URSSAF et ceux à Pôle Emploi. Madame Corine MORDA répond que depuis quelques années, les versements des cotisations à Pôle Emploi se font par l’intermédiaire de l’URSSAF.

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.17

2016-54

SDE 76

Le Syndicat Départemental d’Energie a établi à notre demande des devis pour la rénovation d’une partie de l’éclairage public.

Les devis ont été établis par le SDE 76 en distinguant la participation du SDE 76, la

participation de la commune incluant la TVA.

Lors du vote du budget, il a été indiqué qu’une somme de 78 000 euros était inscrite pour ces travaux, cela représente la rénovation de 140 lanternes d’éclairage public,

tous les nouveaux dispositifs seront à LED, ce qui génèrera plus une économie notables sur les consommations.

Aussi je vous remercie de retenir les opérations suivantes:

Rue des Potiers

Rue Guy de Maupassant

Rue du Champ Vecquemont (partie 1)

Place des Pavillons

Rue Decaux

Rue des Docteurs Cisseville

Rue du Torquesne

Rue Rebours Mutel

Rue de la République

Place Charles de Gaulle

Rue Abbé Féret

Rue Albert Bochet

Rue du Maréchal Leclerc

Rue du Bout de l’enfer

Rue Hérisselle

Place du marché aux poissons

Rue Cazaben

Rue Francis Fer

Rue des fées

Rue de Battice

Rue Victor Boucher

Rue Gustave Flaubert

Rue Henri AUZOU

Rue du Champ Vecquemont (partie 2)

Soient les opérations, répertoriées par le SDE 76, N°5911 à 5933 et 6382.

Je vous remercie de bien vouloir:

- autoriser Monsieur le Maire ou Maire-adjoint à signer tous documents nécessaires à cet effet et notamment les conventions à intervenir avec le SDE 76.18

- autoriser Monsieur le Maire ou Maire-Adjoint à effectuer toutes demandes de

subventions, notamment auprès de la Communauté de Communes du Canton de Forges-les-Eaux.

- approuver le bilan prévisionnel joint à la présente délibération.

Il est à noter que ce montant peut légèrement varier à la baisse en fonction du modèle de lanterne choisi.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2016-55

Étude de sécurisation de la production de l’eau

Délibération relative à la signature d’un avenant à la convention de groupement de commande.

Par délibération n°2015-65 en date du 21 juillet 2015, nous avons délibéré afin de

participer au groupement de commande pour l’étude de sécurisation de la production en eau sur le secteur de Bray Sud.

Certains syndicats participant ayant changé de statuts, je vous remercie de bien

vouloir adopter la délibération suivante :

Vu la délibération n°2015-65 en date du 21/07/2015 ;

Vu la convention de groupement de commandes signée le 26 juillet 2015 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015portant fusion de SIAEPA de

Bray Sud et du SEA de Gournay-Ferrières en une nouvelle entité juridique le « SIAEPA Pays du Bray Sud » ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2015-65 en date du 21/07/2015, le

Conseil Municipal a autorisé la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation et de l’exécution du/des marché(s) nécessaires à la réalisation de l’étude de sécurisation de la production en eau entre les collectivités suivantes : SIAEPA Bray Sud, SIAEPA de Cuy-Saint-Fiacre, SIAEPA de Sigy-en-Bray, SEA de

Gournay-Ferrières, Commune de Forges-les-Eaux.

Le SIAEPA du Bray Sud a été désigné Coordonnateur du groupement de commandes.

La convention de groupement de commandes a été signée le 26 juillet 2015.

Or, par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015, deux des membres du groupement de commandes, dont le Coordonnateur, ont fait l’objet d’une fusion. Ainsi,

le SIAEPA de Bray Sud et le SEA de Gournay-Ferrières ont été réunis dans un syndicat unique appelé « SIAEPA Pays du Bray Sud ».19

Cette fusion entraîne la modification de la composition du groupement de commandes, de l’entité juridique coordinatrice du groupement, des représentants du coordonnateur du groupement au sein de la CAO et de la répartition du financement.

En application de l’article 6 de ladite convention, toute modification de la convention doit faire l’objet d’un avenant, dont le projet doit préalablement à sa signature être autorisé par délibération de chaque membre du groupement.

Par conséquent, il est nécessaire de modifier la convention initiale par avenant afin de prendre en compte les conséquences de la fusion de deux parties à la convention initiale.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à 36 voix pour :

 Autorise la modification par avenant de la convention de groupement de commandes initiale signée la 26 juillet 2015 tel qu’annexé à la présente délibération ;

 DESIGNE le SIAEPA Pays du Bray Sud Coordonnateur du Groupement de commandes ;

 AUTORISE la modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres pour le SIAEPA Pays du Bray Sud ;

 AUTORISE la modification de la répartition du financement induite

COLLECTIVITES Volumes produits

(m3/an)

Taux de participation

(%)

Participation € HT

SIAEPA Pays du

Bray Sud

1 723 027 51,70 13 442,00 €

SIAEPA de Cuy Saint

Fiacre

63 910 1,90 499,20 €

Commune de

Forges-les-Eaux

410 810 12,30 3 205,80 €

SIAEPA de La Haye 131 461 4,00 1 024,40 €

SIAEPA de Sigy-en-

Bray

1 003 609 30,10 7 828,60 €

TOTAL 3 332 817 100,00 26 000,00 €

 AUTORISE Monsieur le Maire ou Maire-Adjoint à signer le projet d’avenant annexé à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou Maire-Adjoint à signer tout autre acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

Monsieur Bernard CAILLAUD donne des explications sur la fusion des deux

syndicats. Il insiste sur l’inter protection des syndicats en matière de pollution.

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.20

2016-56

Zonage assainissement

Suite à la réunion que nous avons eu à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie le 21 Mars dernier à laquelle participait le SATESE, la Commune de Serqueux, le SIDESA et la commune de Forges-les-Eaux, nous avons décidé de revoir notre projet initial en y intégrant outre la commune déléguée de Le Fossé, la commune de Serqueux et

la prise en compte de la demande de raccordement de la commune de Beaubec-la- Rosière.

Notre partenaire le SIDESA a donc revu sa proposition et son estimation du projet.

Ce dernier se décompose ainsi:

AMO 14 000 € HT

Etudes (diagnostic et zonage) 100 000 €

Imprévus (5%) 5 700 €

Soit un total HT de 119 700 €

Pour ce projet je vous remercie de bien vouloir:

- autoriser Monsieur le Maire ou Maire-adjoint à signer tous documents ou conventions à intervenir.

- autoriser Monsieur le Maire ou Maire-adjoint à effectuer toutes demandes de subventions notamment auprès de L’Agence de l’Eau Seine-Normandie et auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant:

Montant total de l’opération HT 119 700 €

Subvention AESN 83 790 €

Subvention Conseil Départemental 76 11 970 €

Part communale 23 940 €

Monsieur Bernard CAILLAUD donne les explications nécessaires.

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.21

2016-57

Participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés

hors communes

Les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l’Education prévoient la possibilité pour les communes qui reçoivent des élèves d’autres communes de demander à celles-ci

de participer aux frais de scolarisation de ces enfants.

La répartition des dépenses se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de son (ou ses) établissement(s) scolaire permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la

commune d’accueil a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune.

L’article R 212-21 du code de l’Education prévoit explicitement, des cas où la

commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune.

« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés

dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à

l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure de ressources des communes » (Art L 212-8 al 3 du Code de l’Education).

Nous avons donc pris en considération les dépenses 2015 de FORGES LES EAUX et de LE FOSSÉ afin d’obtenir un coût moyen pondéré par enfant scolarisé.

Le coût moyen sera déterminé après calcul il devrait être de l’ordre de 1 800 € par élève.

Madame Delphine VERNIER demande où en est la dissolution du SIVOS de l’Epte à

l’Andelle.

Monsieur Lionel LEMASSON lui répond que cette dissolution est en cours.

Il n’y a pas d’autre observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité moins un vote contre et une abstention.22

2016-58

MODERNISATION DE LA LIGNE SERQUEUX-GISORS-PN 60

Par délibération n° 2015-32 du 14 Avril 2015 le CM de FORGES LES EAUX a

émis un avis défavorable aux propositions de la SNCF concernant la

suppression du PN 60.

Aucune des propositions de la SNCF ne se révélant satisfaisante.

De plus, aucune de ces propositions ne dispose de financement destiné à

assurer les modifications des voiries.

Par ailleurs nous avons adressé au service des études de la SNCF une

demande, en date du 28 avril 2015, quand à la manière dont est calculé le

coefficient de dangerosité du passage à niveau. Le but était de pouvoir étudier ou faire étudier les différents paramètres que nous aurions pu corriger ou

faire varier de manière à obtenir un coefficient de dangerosité moindre ne

conduisant pas à la fermeture du PN N°60.

Cette demande est restée sans réponse.

Aussi je vous remercie:

- de bien vouloir émettre de nouveau un avis défavorable à la fermeture du PN N°60, fermeture qui créerait un préjudice grave à notre commune, aux

communes avoisinantes et à l'économie de ce dernières.

- de bien vouloir enjoindre la SNCF à répondre à nos questions évoquées ci-

dessus.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le président de la

commission d'enquête afin d'être versé au dossier d'enquête publique en cours.

Il n’y a pas d’observation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Questions diverses

Madame Nathalie DALLIER souligne l’importance des

services rendus par la Banque Alimentaire et remercie la ville de Forges-les-Eaux pour le prêt d’un local et la mise à disposition d’un chauffeur. Elle rappelle qu’une

nouvelle présidente, Mme BOULARD, a été élue. Elle remercie les bénévoles. Elle23

souhaiterait savoir si une connexion Internet pourrait être mise à disposition de

l’association. Monsieur le Maire assure que le nécessaire sera fait en ce sens.

Monsieur le Maire rappelle le congrès des Anciens Combattants le dimanche 10 avril prochain où sont attendues entre 500 à 600 personnes et où seront présent quelques

125 drapeaux.

Monsieur Lionel LEMASSON rend, dans le cadre du jumelage Forges – Battice, un hommage à la population belge victime ces jours derniers d’odieux attentats et

appelle le Conseil Municipal à observer une minute de silence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00