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Compte-Rendu - pdf 352
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 352)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
H COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret .
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ 18/01/2023
connue portant règlement de la circulation Acte n° 2023/6.1/8
Vu la demande par laquelle la Communauté de Communes Cœur de Garonne, représentée par Mr Paul-Marie BLANC, demeurant à : 12 Rue Notre Dame — 31370 RIEUMES.
Demande l’autorisation d’occupation du domaine public sur la commune de LHERM,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
Vu le règlement général de voirie 001 du 01/01/1999 relatif à la conservation et à la surveillance des
voies communales,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous,
Article 1 : Du 24 janvier 2023 au 11 février 2023 :
Dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative, la Communauté de Communes Cœur de Garonne utilisera le parking de la Mairie et du Pigeonnier pour la distribution des nouveaux bacs
Ordures Ménagères.
Considérant qu’il convient de limiter la circulation et le stationnement à cet usage.
Le stationnement est interdit à tous véhicules sauf accès indispensables aux services de la mairie.
La circulation est interdite à tous les véhicules sauf riverains.
Article 2 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire, l’adjointe, Brigitte BOYE