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Déliberation - DEL2025 69 Achat appartement 97 et cave 223 copropriete Feux Follets Mise en ligne 02 06 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 69 Achat appartement 97 et cave 223 copropriete Feux Follets Mise en ligne 02 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
N VILLE DE
NiLLaRD
74240
2025.69
ACHAT D'UN
APPARTEMENT
STUDIO N° 97 ET
DE SA CAVE
N° 223 DANS LA
COPROPRIÉTÉ LES
FEUX FOLLETS
18 RUE DE LA PAIX
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-69-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 19 MAI
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mai 2025
Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -
CURTIL - PIGNYA.- PIGNY R, - FOURNIER - SIMULA- JUGET - CORNEC -
CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL — BARBOTIN - MAGDELAINE - PRADAS -
ABDALLAH
Etaient absents représentés: Procuration de Guy PATRIS à Nadège ANCHISI, de
Françoise MULLER à Maurice SIMON
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Elodie
KAMANDA, Yannick LE PRIOL, Daniel FAVARIO, Joanny DEGUIN, José Fernando RUIZ, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Par délibération n°2024.97 en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a
accepté l'acquisition des biens appartenant à Madame Montessuit dans la
copropriété Les Feux Follets.
Par la suite, une erreur matérielle portant sur La numérotation des Lots concernés
a été constatée dans les documents régissant la copropriété. Ainsi, La cave
appartenant à Madame Montessuit et liée au studio Lot n° 97 porte le n° 223 et
non pas le n° 224.
IL convient de corriger cette erreur matérielle par la prise d'une nouvelle
délibération, qui opérera aussi Le retrait de la précédente délibération.
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Les articles L1331-26 et suivants du Code de la santé publique,
VU le PLH d’Annemasse Agglo,
VU la nécessité de requalification de l'ilot d'habitat dégradé formé par la
copropriété Les Feux Follets et présentant une situation économique et sociale
particulièrement difficile,
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 2 décembre
2024,
WU l'acceptation de cette proposition par la propriétaire en date du 5 décembre
2024,
VU La délibération du Conseil municipal n° 2024.97 du 16 décembre 2024,
CONSIDERANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans
le cadre d'une opération d'aménagement,
CONSIDERANT la nécessité de corriger une erreur matérielle de numérotation de
lot de cave apparaissant dans la délibération n° 2024.97 du Conseil municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture C/ T
- 4 LS Le le:
2/0 /ES
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-69-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
après en avoir délibéré par 24 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL - PATRIS - PIGNY À. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - MAGDELAINE -— PRADAS — ABDALLAH)
Article1: RETIRE la délibération n° 2024.97 en date du 16 décembre 2024.
Article2: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 97, immeuble A, bloc C2, 3ème étage et sa cave lot n° 223, appartenant à Madame Janine MONTESSUIT et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article3: DIT que le prix de l'acquisition est de 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS).
Article4: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de sa cave Le jour de la signature de l'acte authentique.
Article5: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
Article6: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
fus